RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 88/ZO/OfrUAVO PROVINCE DE QUÉBEC - RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le règlement refondu décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L'Assomption, pour ajouter les tarifs applicables aux services en ligne. ) Règlement de tarification mai 2010 page 1 de 7

2 96/ÏO/OfUAVD PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le règlement refondu décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L'Assomption, pour ajouter les tarifs applicables aux services en ligne. AVIS DE MOTION DISPENSE DE LECTURE: 1er juin 2010 ADOPTION DU RÈGLEMENT: 14 juin 2010 AVIS DE PROMULGATION: 23 juin 2010 ENTRÉE EN VIGUEUR: 23 juin 2010 Règlement de tarification mai 2010 page 2 de 7

3 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement amendant le règlement refondu décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L'Assomption, pour ajouter les tarifs applicables aux services en ligne. CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT l'adoption du règlement par le conseil municipal, lors de la séance ordinaire du 2 février 2010, décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L'Assomption qu'il est de l'intention du conseil municipal d'amender ce règlement afin d'ajouter les tarifs applicables aux services en lignes; CONSIDÉRANT qu'avis de motion du présent règlement a été dûment donné à la séance ordinaire du 1er juin 2010; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DE LA VILLE DE L'ASSOMPTION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE L'ASSOMPTION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - MODIFICATIONS Que le Conseil de la Ville de L'Assomption modifie, selon ce qui suit, le règlement numéro , intitulé «Règlement refondu décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L'Assomption», tel qu'adopté et mis en vigueur : Règlement de tarification mai 2010 page 3 de 7

4 1.1 SERVICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE ' L'article 2.1 du règlement numéro est modifié par le remplacement de l'annexe «A» par le nouvel Annexe «A» révisé en mai 2010, lequel est joint pour en faire partie intégrante. 8.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. PROPOSÉ PAR: Monsieur René Langlais APPUYÉ PAR: Monsieur Eugène Vincent RÉSOLUTION D'ADOPTION NUMÉRO: Louise T. Mairesse AmJLMi. Francoeur Chantai Béd Greffière de la Ville Règlement de tarification mai 2010 page 4 de 7

5 ANNEXE «A» TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX DIRECTION GÉNÉRALE Frais d'administration DOCUMENTS SERVICES TARIF 15% par année Intérêt/comptes en souffrance 10% par année Pénalité Vi de 1% par mois à la date anniversaire Frais pour chèque non honoré par une institution financière Maximum 5% par année 35,00 $ Certificat d'évaluation/certificat de taxes 5,00$ Copie des états financiers condensés 2,00$ Copie du budget condensé 2,00$ OBJ PROMOTIONNEL TARIF Épinglette PENALITES TARIF 3,00$ A défaut de payer les taxes prévues au règlement de prélevé en vigueur chaque année sur le territoire de la municipalité, à défaut de payer toutes les factures émises par le service de la trésorerie ou à défaut de payer les frais, pénalités ou intérêts prévus au présent règlement de tarification, une pénalité supplémentaire est établie pour chacune des étapes suivantes : 1. Envoi d'une mise en demeure par le service du contentieux; 2. Envoi d'une requête introductive d'instance $ $ LES TAXES APPLICABLES LES FRAIS D'ADMINISTRATION SONT INCLUS DANS LES TARIFS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE, SAUF SI AUTREMENT MENTIONNÉ. Règlement de tarification mai 2010 page 5 de 7

6 ANNEXE «A» TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX DIRECTION GÉNÉRALE INSCRIPTION AUX SERVICES EN LIGNE TARIF (TAXES EN SUS) Tout utilisateur niveaux 1 et 2 doit payer un tarif d'inscription afin de pouvoir accéder aux services en ligne 20,00 $ Le tarif pour l'inscription en ligne est payable une seule fois. ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE TARIF (TAXES ENSUS) Tout utilisateur niveaux 1 et 2 peut payer un tarif d'abonnement annuel afin de pouvoir accéder aux services en ligne $ Le tarif de l'abonnement n'est pas remboursable Utilisateur Consultation du rôle d'évaluation foncière Détail des taxes Confirmation de taxes TAXES EN SUS TAXES EN SUS Abonné niveau 1 5$ 10$ Abonné niveau 2 5$ Non-abonné niveau 1 15$ 15$ Non-abonné niveau 1 15$ Non professionnel Règlement de tarification mai 2010 page 6 de 7

7 «6/ZO/OHiAVO ANNEXE «A» TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX f DIRECTION GÉNÉRALE DÉFINITIONS POUR LES TARIFS RELATIFS AUX SERVICES EN LIGNÉ Abonné : Utilisateur professionnel, de niveau 1 ou 2, qui a payé un droit d'abonnement annuel Abonnement annuel : abonnement aux services en ligne pour une durée de douze (12) mois. Confirmation de taxes : document rédigé par la Vile à la demande d'une personne et fournissant l'évaluation municipale, le montant annuel total des taxes municipales et le solde des taxes municipales exigibles sur un immeuble. Détail des taxes : document rédigé par la Ville à la demande d'une personne et fournissant l'évaluation municipale et le montant annuel total des taxes municipales. Services en lignes : services rendus par la Ville, via son site internet à tout utilisateur. Utilisateur : tout utilisateur niveaux 1 et 2 et tout utilisateur non s services en ligne. Utilisateur niveau 1 : les notaires membres en règle de la Chambre des Notaires du Québec et les institutions financières Utilisateur professionnels de niveau 2 : les agents immobiliers, les évaluateurs agréés, les architectes, les arpenteurs-géomètres et les avocats membres en règlement de leur association ou ordre professionnels respectif Utilisateur non professionnel : toute personne qui n'est pas un utilisateur niveau 1 ou 2. LES TAXES APPLICABLES LES FRAIS D'ADMINISTRATION SONT INCLUS DANS LES TARIFS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU SERVICE DE LA TRÉSORERIE. SAUF SI AUTREMENT MENTIONNÉ. Règlement de tarification mai 2010 page 7 de 7 /

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