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1 CONFÉRENCE ANNUELLE DU LOISIR MUNICIPAL - 9 OCTOBRE

2 LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE CONTRE LA VILLE DE QUÉBEC Présentation de l expérience de la ville de Québec (2008 à 2013) 2

3 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION 1. Démystifier les enjeux relatifs à l accueil d enfants ayant des besoins particuliers dans les programmes de loisir. 2. Présenter la chronologie des événements de 2008 à

4 MISE EN CONTEXTE Poursuite judiciaire de la Commission des droits de la personne contre la ville de Québec Septembre La ville de Québec a été reconnue coupable de discrimination envers un enfant handicapé (50 %). 4

5 SERVICE D ACCOMPAGNEMENT Critères d admissibilité Capacité d intégration de l enfant Échange avec les autres Participer à la majorité des activités Aucun geste médical accepté 5

6 SERVICE D ACCOMPAGNEMENT Processus ( ) Demande (mars, avril) Formulaire Analyse (début mai) Intervenants spécialisés Réponse (mi-mai) Formation du personnel (intégration famille, juin) Accueil des enfants 6

7 ENJEUX DU PROCÈS Tribunal des droits de la personne 1. Est-il rationnellement nécessaire que la Ville exige des enfants qu ils soient en mesure de s intégrer aux activités régulières du Programme Vacances-Été (PVE) pour pouvoir y être admis? 2. Est-il impossible pour la ville de composer avec les enfants qui ne sont pas en mesure de s intégrer ( ) sans qu il n en résulte pour elle une contrainte excessive? RÉF: TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE, PAR

8 CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS Année 2008 Demande Analyse et refus Demande de révision Analyse et refus Implication du Centre de Réadaptation en Déficience Intellectuelle (CRDI, essai de 2 sem.) Ombudsman Inscription, par les parents, dans un camp spécialisé Soutien de la ville (liste de camps) 8

9 CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS Année 2009 Demande Analyse et refus L enfant passe l année scolaire en Iran et fréquente une école spécialisée en autisme Maintien de la décision 2008 Inscription dans un camp spécialisé Dépôt d une plainte à la Commission des droits de la personne 9

10 CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS Année 2010 Harmonisation municipale du processus d intégration des enfants Adoption du cadre de référence Vers une ville inclusive Retrait de l enfant de sa famille. Il réside maintenant en résidence (CRDI) Première discussion et rencontre avec un enquêteur de la commission 10

11 CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS Années 2011 et 2012 Enquête préliminaire (mars 2011) Demande (2012) Analyse et refus: CRDI: conclu que l enfant n est pas en mesure de fréquenter leur camp Ville de Stoneham (procès en mars et jugement) Procès (juin) 11

12 LA LOI Charte des droits et libertés Articles 4, 10 et 12 Trois exceptions Contrainte excessive Objectif légitime Modification raisonnable Code civil Article 33 12

13 COMPARATIFS Commission scolaire des Phares L intégration peut être néfaste pour l enfant Ville de Stoneham (2012) Évaluation individuelle manquante La Charte des droits et libertés a primauté sur les autres lois dont celles qui déterminent les champs d intervention des villes. 13

14 LE JUGEMENT Année 2013 Le tribunal mentionne: L intérêt de l enfant n a jamais été évalué En 2008, la ville a agi correctement En 2009, la ville n a pas évalué l enfant Condamnation: $ en dommages moraux et matériels 14

15 LES IMPACTS Ville de Québec Développement d expertise Ajout de valeur aux processus Développement de partenariats Des efforts salués par la commission Travailleurs spécialisés Informent les parents de leurs droits et aident les villes Jurisprudence 15

16 CONCLUSION Politique établissant des conditions d admission Pouvoirs municipaux: Loisirs Services sociaux = non Maintenir les évaluations cas par cas Le service d accompagnement offert = mesure d accommodement 16

17 PÉRIODE DE QUESTIONS 17

18 MERCI DE TRAVAILLER AU BIEN-ÊTRE DES ENFANTS! Chantal Quirion Technicienne en loisir Ville de Québec poste 3337 VILLE.QUEBEC.QC.CA

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