VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES DEUXIÈME AVIS

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1 VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES DEUXIÈME AVIS Avis public est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, que les immeubles ci-après décrits seront vendus à l enchère publique à la salle Cantin de l hôtel de Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, au 200, route de Fossambault, G3A 2E3, les 12 et 13 février 2015 à 9h, pour satisfaire au paiement des taxes municipales, y compris les intérêts et les frais plus les frais encourus subséquemment, et ce, à moins que lesdites taxes, les intérêts et les frais ne soient payés avant la vente, le tout conformément à la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. c. C-19). Tous les lots ci-après énumérés font partie du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf. Matricule Propriétaire(s) inscrit(s) au rôle Situation Cadastre du Québec QUÉBEC INC CHEMIN DU HAUT FOSSAMBAULT KARINE GIGUÈRE 466 RUE DU BROME STÉPHANE VIGOT 105 RUE DU SÈGLE GUYLAINE RIVARD LUCILLE GOULET JACQUES BOUCHER 209 ROUTE 138, MAISON MOBILE STEVE GUÉRIN SERGE SIMARD 209 ROUTE 138, MAISON MOBILE MICHEL DUPÉRÉ E AVENUE ROBERTO ROY 3117 RUE RENE SYLVIE BISSON GUILLAUME DION-ROBIN MICHEL DION-ROBIN 4421 RUE LAMONTAGNE RENSEIGMENTS GÉNÉRAUX ET CONDITIONS DE VENTE 1. Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s inscrire au préalable de 8h à 9h, aux dates et à l endroit indiqués pour la vente et remplir les conditions pour enchérir. Conditions à respecter pour enchérir : Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence. Présenter une pièce d identité parmi les suivantes : permis de conduire; carte d assurance-maladie; passeport. Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l autorisant à agir : à titre de représentant d une personne physique : sa procuration ou son mandat.

2 à titre de représentant d une personne morale : copie de la pièce justificative l autorisant d agir (résolution-mandat, procuration et autres). 2. Les immeubles sont offerts en vente et vendus séparément, dans l ordre où ils sont placés dans l avis. Les immeubles sont adjugés au plus haut enchérisseur. L adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, plus les taxes applicables, s il y a lieu. L adjudicataire qui est inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d inscription au moment de l adjudication. 3. Le paiement total doit être fait au comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou par mandatposte à l ordre de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. À défaut d un paiement immédiat, la personne désignée pour faire la vente annule l adjudication et remet sans délai l immeuble en vente. 4. L adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année. 5. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service du greffe, au Donné à Saint-Augustin-de-Desmaures, ce 13 décembre 2014, conformément à la résolution RVSAD adoptée par le conseil de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, le 17 novembre Le greffier de la Ville, Robert Doré

3 VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES CONDITIONS DE VENTE 12 février 2015, 9h00, salle Cantin 1. La vente est faite conformément aux dispositions 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre c. C-19). 2. Toute personne qui désire se porter adjudicataire ou agir à titre de mandataire est invitée à s inscrire au préalable de 8h à 9h pour la vente et remplir les conditions pour enchérir. Conditions à respecter pour enchérir : Déclarer devant la personne faisant la vente, son nom, son prénom, son occupation et son lieu de résidence. Présenter une pièce d identité parmi les suivantes : permis de conduire; carte d assurance-maladie; passeport. Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter copie de la pièce justificative l autorisant à agir : à titre de représentant d une personne physique : sa procuration ou son mandat. à titre de représentant d une personne morale : copie de la pièce justificative l autorisant d agir (résolution-mandat, procuration et autres). 3. Les personnes suivantes ne peuvent présenter des offres ni devenir adjudicataires : Le saisi (le propriétaire), débiteur personnel de la dette; La personne chargée d administrer ou de vendre le bien d autrui; Le fol enchérisseur. 4. Les immeubles sont offerts en vente et vendus séparément, dans l ordre où ils sont présentés dans l avis public donné par le greffier. 5. En aucun cas, l adjudication ne peut être faite avant qu il ne se soit écoulé quinze (15) minutes depuis la première offre et cinq (5) minutes depuis la dernière enchère. 6. Les immeubles seront adjugés au plus haut enchérisseur; s il n y a qu un offrant, il doit être déclaré adjudicataire. Le prix devra être payé en totalité immédiatement après l adjudication, au comptant, par chèque certifié, par traite-bancaire ou par mandat-poste à l ordre de la Ville de Saint-Augustin-de- Desmaures. Aucune carte de crédit ou carte de débit ne sera acceptée. 7. Si l adjudicataire paie et que le montant versé excède le prix de l adjudication, la Ville de Saint-Augustinde-Desmaures effectuera le remboursement de l excédent au moyen d un chèque qui sera transmis par courrier dans les dix (10) jours suivant l adjudication, sans intérêt. 8. À défaut d un paiement immédiat, la personne désignée pour faire la vente annule l adjudication et remet sans délai l immeuble en vente. Le cas échéant, si l immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu au paiement immédiat de la différence;

4 9. Conformément à la Loi sur la taxe d accise (L.R.C. (1985), ch. E-15) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1), toutes les transactions sont taxables selon les dispositions législatives en vigueur. L adjudicataire d un immeuble taxable qui est inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d inscription au moment de l adjudication. En conséquence, les montants donnés et adjugés lors des enchères sont les montants offerts, avant l application de la TPS et de la TVQ. 10. Le prix payé doit couvrir les montants suivants : Les taxes municipales et les intérêts et pénalités impayés; Les frais de publication des avis dans le journal Le Soleil; Les frais reliés à l'avis expédié par courrier recommandé et par huissier; Les frais de recherche de titre de propriété; Les frais d'inscription au Bureau de la publicité de droits; Les frais de radiation au Bureau de la publicité des droits; Les frais du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (chapitre T-16, r.9) la préparation de l'état de collocation; Les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3% du prix de la vente; La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s il y a lieu. Le document intitulé «État des frais de vente» ainsi qu un document fournissant l évaluation municipale du rôle triennal ayant pour date de référence le 1 er juillet 2011 seront mis à la disposition des personnes désireuses d enchérir. 11. L adjudicataire est responsable d effectuer toutes les recherches et vérifications qu il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions, et de toutes autres données relatives à l immeuble vendu. 12. L adjudicataire prend l immeuble dans l état où il se trouve, au moment de l adjudication, sans aucune garantie légale de contenance, de qualité du sol ou des bâtiments, s il y a lieu, ni à l égard des vices, même cachés, le tout à ses risques et périls. 13. L adjudicataire prend l immeuble dans l état où il se trouve au moment de l adjudication, avez tous les droit du saisi qui s y rattachent, y compris les servitudes actives, même non inscrites au procès-verbal. 14. La vente ne purge pas le bail inscrit au registre foncier. 15. Sur paiement, par l adjudicataire, du montant de son acquisition, la personne chargée de la vente constate les particularités de la vente dans un certificat fait en double, sous sa signature, et en remet un double à l adjudicataire. Ce certificat ne fera pas l objet d une inscription au bureau de la publicité des droits. Toutefois, dans les dix (10) jours qui suivent l adjudication, le greffier transmet à l officier de la publicité des droits une liste des immeubles ainsi vendus pour taxes municipales, avec le nom de l acquéreur de chacun de ces immeubles. 16. L immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l année qui suit la date de l adjudication, selon les conditions prévues aux articles 531 à 535 de la Loi sur les cités et villes.

5 17. Si dans l année qui suit le jour de l adjudication, l immeuble adjugé n a pas été racheté, l adjudicataire en demeure propriétaire irrévocable et a droit à un acte de vente définitif de la part de la Ville de Saint- Augustin-de-Desmaures, sur exhibition du certificat d adjudication et sur preuve de paiement des taxes municipales devenues dues dans l intervalle. L acte de vente définitif est consenti au nom de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, par le greffier ou par le maire, devant notaire, aux frais de l adjudicataire.

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