I. Plafond applicable en 2014

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1 NOTE D INFORMATION 2013/25 du 29 novembre 2013 SOCIAL : Plafond de la sécurité sociale Relèvement au 1 er janvier 2014 Arrêté du 7/11/2013 Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale 2014 sont fixées à et 172 par un arrêté du 7 novembre Ces nouveaux montants correspondent à une revalorisation annuelle de 1,4% par rapport au plafond I. Plafond applicable en 2014 Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2014, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes. Périodicité (1) Montant en euros Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 722 Jour 172 Heure (2) 23 (1) Les valeurs mensuelle et journalière sont fixées par l arrêté du 7 novembre Les autres valeurs périodiques ont été calculées par FRANCIS LEFEBVRE, selon les règles prévues par l article D du CSS. (2) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tel que le seuil d exonération de l indemnité versée aux stagiaires. En revanche, il n est pas utilisé pour calculer la limite d assiette des cotisations sociales plafonnées. A) Entrée en vigueur et période d application Sous réserve du cas des entreprises visées au B) ci dessous, les nouvelles valeurs de plafond s appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2014 quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. C est ainsi que les primes et gratifications versées après le 31 décembre 2013 seront passibles du nouveau plafond, même si elles ont été payées au titre de l année Le plafond 2013 reste bien entendu applicable aux opérations de régularisation des cotisations Page 1

2 B) Décalage de la paie Les employeurs n occupant pas plus de 9 salariés, qui pratiquent le décalage de la paie, peuvent appliquer les taux de cotisations et le plafond de 2013 (3.086 par mois) aux salaires de décembre 2013 payés en janvier 2014 s ils ont opté pour la faculté de rattachement offerte par l article R du CSS. Cette option, fermée aux employeurs ayant choisi de payer mensuellement les cotisations, est subordonnée à certaines conditions. II. Principales incidences du relèvement A) Limite d assiette des cotisations plafonnées Le relèvement du plafond a pour conséquence de modifier la limite d assiette des cotisations plafonnées de sécurité sociale (vieillesse et Fnal), mais aussi des cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la sécurité sociale. En cas de paiement au mois, ces limites s établissent comme suit en Cotisations sociales Assurance vieillesse plafonnée Salaire jusqu à Aide au logement plafonnée Assurance chômage, AGS, APEC Salaire jusqu à Retraite complémentaire Agirc-Arrco Cadres - Cotisations sur tranche A - Cotisations sur tranche B - Cotisations sur tranche C - Contribution exceptionnelle temporaire (CET) Assiette 2014 (par mois) Salaire limité à Salaire entre et Salaire entre et Salaire jusqu à Non-cadres - Cotisations sur tranche 1 - Cotisations sur tranche 2 Salaire limité à e Salaire entre et B) Contributions de retraite et de prévoyance 1. Des exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale sont prévues pour les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (CSS art. D 242-1). a/ Les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l assiette des cotisations propre à chaque assuré dans la limite de la plus élevée des 2 valeurs suivantes : - 5% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour 2014) ; - ou 5% de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2014). Page 2

3 L abondement exonéré de l employeur au Perco s ajoute aux contributions patronales de retraite supplémentaire pour l application de cette limite. b/ Les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, dans la limite d un montant égal à la somme de 6%du plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2014) et de 1,5% de la rémunération sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en S agissant du régime fiscal des cotisations : a/ Les cotisations versées aux régimes supplémentaires de retraite conventionnellement obligatoires sont déductibles dans la limite, incluant les versements de l employeur, de 8% de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale, soit pour 2014 une déduction maximale de Si un plan d épargne pour la retraite collectif (Perco) est mis en place dans l entreprise, le plafond annuel de déduction défini ci-dessus doit être réduit des sommes versées par l employeur ou le salarié qui sont exonérées d impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. b/ Les cotisations ou les primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles, sous certaines conditions, dans une limite annuelle que l article 5 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier dès Cette limite, qui n inclurait désormais les cotisations de l employeur que lorsqu elles correspondent à des garanties autres que celles relatives aux frais de maladie, maternité ou accident, serait égale à la somme des éléments suivants : - 5% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit pour et 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale, soit un montant maximal déductible pour 2014 de C) Indemnités de rupture du contrat Le relèvement du plafond de sécurité sociale a une incidence sur les limites d exonération de certaines indemnités de rupture. 1. Les indemnités de licenciement versées en dehors d un plan de sauvegarde de l emploi sont exonérées d impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants : - montant de l indemnité prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50% du montant de l indemnité versée, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant exonéré d impôt, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale soit pour L indemnité forfaitaire de conciliation prud homale susceptible d être versée depuis le 8 août 2013 est exonérée d impôt sur le revenu. Elle est exonérée des cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant fixé par le barème défini par l article D du Code du travail, dans la Page 3

4 limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en Si d autres indemnités ouvrant droit à exonération sont versées au salarié, la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est appréciée globalement. 3. S agissant du régime des indemnités spécifiques versées dans le cadre d une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, il convient de distinguer 2 hypothèses : - si le salarié bénéficiaire n est pas en droit de bénéficier d une retraite d un régime légalement obligatoire, l indemnité spécifique est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement, mais la part exemptée de cotisations de sécurité sociale est passible du forfait social ; - s il est en droit de bénéficier d une telle retraite, l indemnité de rupture conventionnelle homologuée est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et imposable. 4. Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi sont totalement exonérées d impôt sur le revenu, et exonérées de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en Les indemnités de mise à la retraite à l initiative de l employeur sont exonérées d impôt à la hauteur du plus élevé des montants suivants : - montant prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ; - 50% du montant total de l indemnité versée ou 2 fois le montant de la rémunération, annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, cela dans la limite de 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement de l indemnité, soit en Elles sont exonérées de cotisations à hauteur du montant exonéré d impôt, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit en par ailleurs, qu en tout état de cause les indemnités supérieures à 10 plafonds annuels de sécurité sociale (soit en 2014), sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale. Cette disposition vise en particulier les indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants de sociétés («parachutes dorés»), mais concerne aussi les indemnités de rupture du contrat de travail. En cas de cumul d un contrat de travail et d un mandat social, il convient, pour apprécier ce montant, de faire masse des indemnités liées à la cessation du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée du mandat. D) Autres incidences du relèvement du plafond Les principales autres incidences du relèvement du plafond sont indiquées dans le tableau cidessous. Dispositifs Limites 2014 Stage Gratification exonérée de cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de Soit 436,05 pour 151,67 heures de stage sécurité sociale et du nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Page 4

5 Bons d achats et cadeaux attribués par le comité d entreprise Présomption de non-assujettissement dans la limite de 5% du plafond mensuel par salarié et par an (pour motifs énumérés par l URSSAF). Chèque-vacances La participation de l employeur ne peut dépasser 50 ou 80% de la valeur libératoire selon que la rémunération du salarié est au moins égale ou inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. Participation aux résultats de l entreprise - salaire maximal servant d assiette au calcul des droits : 4 fois le plafond annuel. -droits maximaux pouvant être attribués à un salarié : 3 / 4 du plafond annuel. Soit 156 Soit Soit Soit Page 5

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