NOTICE D INFORMATION

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1 Mutuelle du personnel du groupe Société Générale NOTICE D INFORMATION À destination des salariés de Société Générale bénéficiaires de l accord d entreprise du 12 juillet 2006 sur la couverture santé complémentaire obligatoire et de ses avenants. Registre National des Mutuelles N Juillet 2010

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3 Sommaire Préambule 05 Conditions générales 05 Conditions d application des garanties 07 Cotisations 08 Prestations 08 Notice d information 3

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5 Préambule En application de l article L III-2 du Code de la Mutualité, Société Générale (société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n ), a souscrit auprès de la Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale (Mutuelle santé relevant du titre II du Code de la Mutualité inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n ) dénommée la Mutuelle un contrat collectif à adhésion obligatoire garantissant des frais de santé à l égard de ses salariés, conformément à l accord collectif du 12 juillet 2006, et ses avenants instituant un régime obligatoire de frais de santé pour le personnel de Société Générale. Un régime est également proposé de façon facultative à la famille du salarié bénéficiaire selon des modalités définies dans le Règlement Mutualiste de la Mutuelle. Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, cette notice d information présente les garanties souscrites par Société Générale et indique les démarches administratives que les assurés doivent accomplir en vue d en obtenir le bénéfice, pour eux-mêmes et pour leur(s) enfant(s) - Voir article 9 ci-après. En sus de la présente notice, un exemplaire des statuts de la Mutuelle, du règlement mutualiste sont consultables par chaque membre participant sur son site internet et sur RH online. Les garanties présentées dans la notice sont applicables à compter du 1 er juillet Conditions générales ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier les salariés de Société Générale et leurs enfants de moins de 20 ans, tels que définis à l article 7 ci-après, des garanties de soins de santé couvrant la maladie, la maternité et l accident proposées par la Mutuelle. Les salariés sont les membres participants du contrat et leurs enfants de moins de 20 ans sont les ayants droit du membre participant. Au titre d un contrat à adhésion facultative souscrit par le salarié, les bénéficiaires sont les conjoints, enfants de plus de 20 ans et les ascendants du salarié. Le présent contrat a pris effet au 1 er janvier ARTICLE 2 PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties couvertes par le contrat collectif conclu entre Société Générale et la Mutuelle prennent effet à compter du 1 er janvier de chaque année et se terminent au 31 décembre de la même année. Elles se renouvellent ensuite annuellement, par tacite reconduction, chaque 1 er janvier, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de la Mutuelle ou de Société Générale moyennant le respect d un préavis de deux mois. ARTICLE 3 STRUCTURE DU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Le régime d assurance collective mis en place par accord collectif est à adhésion obligatoire pour tous les salariés de Société Générale dénommés membres participants de la Mutuelle. ARTICLE 4 ADHÉSION COLLECTIVE En application des dispositions de l article L III.2 du Code de la Mutualité, Société Générale assure l adhésion de ses salariés à la Mutuelle en vue de garantir, lors de la réalisation des risques visés au contrat d assurance collective obligatoire, le versement des prestations convenues. L adhésion à la Mutuelle emporte acceptation de ses statuts, du règlement mutualiste, du règlement intérieur par les membres participants. ARTICLE 5 OUVERTURE DES GARANTIES L ouverture des droits résulte de la qualité de salarié de Société Générale, telle que définie à l article 7, du fait de la souscription par Société Générale d un contrat collectif à adhésion obligatoire auprès de la Mutuelle. Par conséquent, tout salarié de Société Générale bénéficie immédiatement des garanties en tant que membre participant de la Mutuelle. Outre les garanties indiquées dans cette notice d information, les salariés visés ci-dessus ont accès aux services de la Mutuelle et notamment à la caisse de secours, laquelle verse, au cas par cas, des aides exceptionnelles. Il en est de même pour leurs bénéficiaires inscrits à la Mutuelle au titre d un contrat à adhésion facultative. Ils bénéficient, par ailleurs, des avantages et des services offerts du fait de l adhésion de la Mutuelle à la Fédération de la Mutualité Francilienne (FMP) et à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Notice d information 5

6 ARTICLE 6 CESSATION DES GARANTIES Le droit aux garanties cesse : lors de la rupture du contrat de travail du salarié quelle qu en soit la cause, le dernier jour du mois au cours duquel intervient la rupture dudit contrat de travail, sauf pour les salariés rentrant dans le cadre de la portabilité de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, lors de la résiliation du contrat collectif à adhésion obligatoire conclu entre Société Générale et la Mutuelle dès lors que le membre participant n a pas demandé le maintien des garanties à titre individuel prévu à l article 11 de la présente notice. En cas de départ du membre participant de Société Générale, quelle qu en soit la cause, conformément aux dispositions de la Loi Evin du 31 décembre 1989, celui-ci pourra bénéficier, moyennant le paiement de cotisations spécifiques, du maintien par la Mutuelle, sans délai de carence et sans questionnaire médical, d une couverture de soins de santé complémentaire équivalente à celle instituée dans le cadre du présent contrat à adhésion collective, pour une durée variable (cf. article 11). Toute radiation d un membre participant, sauf si elle découle du décès de ce dernier, entraîne automatiquement la radiation de ses ayants droit et de ses bénéficiaires inscrits à la Mutuelle, tant au titre du régime obligatoire que facultatif. En cas de résiliation du contrat collectif à adhésion obligatoire, les garanties prennent fin à la date d effet de la résiliation dudit contrat. Cependant les soins ou actes médicaux et chirurgicaux dont la date est antérieure à la date d effet de la résiliation continuent d être pris en charge aux conditions du contrat. Par ailleurs, les assurés se verront proposer par la Mutuelle, sans délai de carence et sans questionnaire médical, une couverture complémentaire équivalente. ARTICLE 7 PERSONNES ASSURÉES AUX GARANTIES Les membres participants des garanties souscrites par Société Générale auprès de la Mutuelle sont l ensemble des salariés des établissements français de Société Générale qu ils bénéficient d un CDI ou d un CDD (y compris les contrats en alternance et les contrats de professionnalisation) à l exception des impatriés, des auxiliaires de vacances et des stagiaires. Les ayants droit bénéficiaires des garanties souscrites par Société Générale auprès de la Mutuelle sont les enfants légitimes, naturels reconnus ou non, adoptifs ou recueillis du membre participant, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin notoire, ou encore s ils sont effectivement à charge, au sens de la Sécurité sociale, du membre participant et s ils remplissent l une des conditions suivantes : être âgé de moins de 20 ans, l inscription prendra fin le dernier jour du mois où l enfant aura son 20 e anniversaire, quel que soit son âge et être atteint d une infirmité permanente l empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice autre que celle réalisée dans un atelier protégé, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu à l âge de 21 ans des avantages de la Sécurité sociale en qualité d ayant droit du participant. ARTICLE 8 DATE D ADMISSION DES MEMBRES PARTICIPANTS L admission prend automatiquement effet à la date d embauche des membres participants par Société Générale. Ils peuvent inscrire leurs enfants de moins de 20 ans tels que définis à l article 7 selon les modalités définies à l article 9. ARTICLE 9 FORMALITÉS D ADMISSION DES AYANTS DROIT DES MEMBRES PARTICIPANTS Tout membre participant désireux de faire bénéficier ses enfants de moins de 20 ans des garanties issues du contrat collectif à adhésion obligatoire, doit remplir un bulletin d admission mentionnant tous les renseignements le concernant et concernant le (ou les enfants) pour lequel est demandée l admission. Les mêmes formalités sont à accomplir à chaque nouvelle demande d admission. L adhésion prend effet le jour de la naissance quand il s agit d un nouveau-né et si la demande est reçue dans les trois mois suivant la naissance. Pour les enfants adoptés, la date d admission est celle de la décision de justice officialisant l adoption si la demande est formulée dans les trois mois suivant l événement. Au-delà des trois mois, qu il s agisse d un enfant nouveau-né ou d un enfant adopté, ou pour les autres enfants, la prise d effet des garanties commence le jour de réception du dossier complet à la Mutuelle. ARTICLE 10 MODIFICATION DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE OU FAMILIALE DES MEMBRES PARTICIPANTS Lors de la prise d effet des garanties, le 1 er janvier 2007, Société Générale a fourni la liste certifiée conforme de tous les membres du personnel appelés à bénéficier des garanties. Cette liste précisait pour chacun d eux leur nom, prénoms, date de naissance, numéro d Assurance maladie obligatoire, situation de famille avec mention des noms, prénoms, dates de naissance et numéro d Assurance maladie obligatoire, si celuici était différent de celui du membre participant, des enfants bénéficiant des garanties du contrat. Puis, Société Générale a pris des dispositions pour que, de manière régulière, les mouvements de personnel et autres modifications dans la situation des membres participants et de leurs ayants droit soient communiqués à la Mutuelle afin que celle-ci puisse assurer le bon traitement des dossiers. La Mutuelle ne peut être tenue responsable des conséquences d une déclaration tardive ou erronée faite par Société Générale. ARTICLE 11 MAINTIEN A LA MUTUELLE à TITRE INDIVIDUEL ET FACULTATIF Peuvent continuer à bénéficier de garanties de frais de soins de santé, moyennant le paiement de cotisations spécifiques au titre d une adhésion facultative individuelle souscrite directement auprès de la Mutuelle et régie par les statuts et les règlements de la Mutuelle : 1. les membres du personnel du Comité Central d Entreprise ou de toute autre instance en tenant lieu, les membres du personnel des Comités d Etablissement des filiales concernées, sous réserve d en faire la demande à la Mutuelle pour eux et leurs bénéficiaires au plus tard dès son entrée dans le groupe Société Générale et au plus tard trois ans après. 2. les membres participants qui, lors de la cessation de leur fonction, entrent directement dans le cadre des régimes de préretraites ou de retraites en vigueur dans le Groupe Société Générale. 3. les anciens salariés du Groupe Société Générale, pour une durée indéterminée qui lors de leur cessation de fonction sont âgés de 50 ans et plus et justifient d une ancienneté dans le groupe Société Générale de 25 ans et plus, sous réserve d en faire la demande pour eux et leurs bénéficiaires dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail les liant à Société Générale. 6

7 4. les anciens salariés du Groupe Société Générale rentrant dans le cadre de la portabilité de la couverture telle que prévue par la loi n du 14 juin 2013 portant modernisation du marché du travail, pour une durée maximale de 12 mois et sous réserve d une prise en charge par le régime d assurance chômage et d en faire la demande à Société Générale ou à sa filiale (pour transmission à la Mutuelle) en renvoyant le formulaire de réponse sur le maintien des garanties complémentaires MUTUELLE SG, sous 10 jours à compter de la date de cessation du contrat de travail. 5. les anciens salariés du Groupe Société Générale demandeurs d emploi ayant quitté l entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (licenciement, incapacité, invalidité) pour une durée égale à leur période de prise en charge par le régime d assurance chômage sous réserve d en faire la demande dans les six mois à compter de la fin de leur contrat de travail. 6. les anciens salariés du Groupe Société Générale ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d un plan de départ volontaire pour une durée de 9 mois. La résiliation par anticipation de cette couverture n est possible, sous réserve d en faire la demande sous deux mois, qu en cas de reprise d une activité professionnelle ou de prise d effet de la retraite. 7. l ensemble des membres participants couverts par ledit contrat en cas de résiliation totale ou partielle ou de non-renouvellement d un contrat collectif souscrit auprès de la mutuelle, sous réserve pour chacun d en faire la demande à la Mutuelle pour lui et ses bénéficiaires dans les six mois suivant la date d effet de la résiliation ou du non-renouvellement. 8. Les enfants des membres participants à compter de leur 20 e anniversaire, sous réserve d en faire la demande à la Mutuelle. 9. Les bénéficiaires du salarié décédé en activité. La garantie facultative prend effet au plus tôt à la date de radiation du membre participant dans le régime obligatoire. Les modalités de maintien de la couverture sont précisées dans le Règlement Mutualiste que chaque membre participant peut consulter sur le site Internet de la Mutuelle ou sur RH online lors de son admission et à chaque fois qu une modification est intervenue dans sa rédaction. La situation des bénéficiaires est, à l égard de la Mutuelle, solidaire de celle du membre participant. La suspension des droits, la démission, la radiation ou l exclusion d un membre participant entraîne automatiquement, celle de ses bénéficiaires, à l exception du cas prévu au point 9 ci-dessus. ARTICLE 12 FAUSSE DÉCLARATION, OMISSION, DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDE En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullités, la garantie accordée au membre participant par la Mutuelle est nulle en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion de la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par Société Générale a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle. Chaque membre participant pourra consulter sur le site internet de la Mutuelle et sur RH online, lors de son inscription, la présente notice d information, les statuts, le règlement mutualiste, tous ces documents étant rédigés sous la responsabilité de la Mutuelle. Société Générale s engage également à informer par lettre recommandée avec accusé de réception toute signature d un avenant de nature à modifier les engagements de la Mutuelle au titre du contrat obligatoire. Conditions d application des garanties ARTICLE 14 OBJET DE LA GARANTIE SOINS DE SANTE La Mutuelle garantit le versement de prestations relatives au remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dans les conditions exposées ciaprès. En cas d accident, la Mutuelle sera subrogée de plein droit au membre participant ou à son ayant droit victime d un accident, dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée (cf. article RM 20 du règlement mutualiste). ARTICLE 15 DÉFINITION DES PRESTATIONS SANTÉ ET DU FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT AUX PRESTATIONS Par prestations, il faut entendre, d une part, le remboursement des frais de soins médicaux ou chirurgicaux en complément du régime obligatoire Assurance maladie obligatoire et, d autre part, les forfaits indiqués dans les prestations détaillées dans la présente notice d information. Le fait générateur du droit à prestations santé est la date d exécution effective du soin. En cas de soins générant des prestations successives, le fait générateur correspond à chaque date de soin. ARTICLE 16 PRINCIPE INDEMNITAIRE ET MONTANT MAXIMUM D INDEMNISATION En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le remboursement de la Mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l assuré. L assuré recevant des prestations au titre du régime obligatoire Assurance maladie obligatoire ne peut prétendre aux prestations servies par la Mutuelle que sous déduction des sommes déjà perçues et jusqu à concurrence des maxima prévus. Lorsque le droit à prestations ouvert par la Mutuelle est, par ailleurs, ouvert auprès d un autre opérateur, les dispositions légales et réglementaires relatives aux assurances cumulatives sont appliquées. ARTICLE 17 PRESCRIPTION ARTICLE 13 OBLIGATION DE L ADHéRENT Le délai de prescription au-delà duquel les assurés ne sont plus fondés à faire valoir leurs droits aux prestations santé auprès de la Mutuelle est fixé à une durée de 2 ans à compter de la date de l acte constituant le fait générateur de la prestation dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Notice d information 7

8 ARTICLE 18 JUSTIFICATION DES DÉPENSES DE SANTÉ Pour les demandes de prestations santé prises en charge par la Mutuelle, les assurés doivent fournir à l appui de leur demande les justificatifs définis à l article RM 29 du règlement intérieur de la Mutuelle. que les frais de poursuite et de recouvrement de celles-ci auront été payées à la Mutuelle. À défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus, le contrat collectif est susceptible d être résilié 10 jours après le délai de 30 jours stipulé ci-dessus. ARTICLE 23 MODALITÉ DE CALCUL DE LA COTISATION Cotisations ARTICLE 19 PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation due par chaque membre participant au titre du contrat collectif obligatoire est prélevée mensuellement à terme échu par Société Générale sur sa rémunération. La répartition des cotisations entre Société Générale et les membres participants est fixée par accord interne à Société Générale. Toutefois, Société Générale est seul responsable du paiement des cotisations vis-à-vis de la Mutuelle. À ce titre, il procède lui-même à leur calcul et à leur versement à la Mutuelle, aux différentes échéances prévues. ARTICLE 20 ÉVOLUTION DES COTISATIONS Conformément aux dispositions de l article 6-3 du contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire des garanties frais de soins de santé du 12 juillet 2006, le montant des cotisations est réexaminé par la Mutuelle en fin d exercice et peut être modifié en fonction des résultats du contrat. Le changement de taux de cotisation est notifié à Société Générale, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 30 septembre de l année N. Il prend effet au plus tard le 1 er janvier de l année N + 1 à charge pour lui d en informer ses salariés bénéficiaires du régime obligatoire. En cas de désaccord, Société Générale doit en aviser la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant la date de prise d effet, ce refus entraînant la résiliation du présent contrat au 31 décembre de l exercice en cours. À défaut, Société Générale est réputée avoir accepté les changements notifiés par la Mutuelle. Lorsqu une décision à caractère législatif ou réglementaire, et notamment l adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale, ou un accord collectif, vient à modifier la portée des engagements de la Mutuelle, les conditions de l assurance seront révisées d un commun accord entre les parties. ARTICLE 21 FRAIS DE GESTION Les cotisations incluent les frais de gestion. La cotisation mensuelle est fixée à 2,10 % de la rémunération fixe brute mensuelle du salarié au 1 er juillet 2014, plafonnée à 2 plafonds mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le financement des cotisations à la Mutuelle est assuré à concurrence de 45 % par Société Générale et de 55 % par le participant. On entend par rémunération fixe brute mensuelle, le 1/12 e du salaire annuel conventionnel théorique de base (au sens de l article 39 de la convention collective de la banque), soit le 1/12 e de la rémunération annuelle garantie brute (RAGB) théorique pour les salariés de la classification et le 1/12 e du forfait annuel (FORA) brut théorique pour les hors-classes. Pour les contrats en alternance, il s agit du 1/12 e de leur rémunération contractuelle annuelle brute. Ainsi, tout membre participant cotise sur sa rémunération fixe théorique brute, sans prorata lié à sa situation individuelle (temps partiel, absence sans solde ou à demi-solde, maladie). Du fait de leur régime spécifique d Assurance maladie obligatoire, les cotisations salariales des membres participants d Alsace/Moselle seront minorées de 10 % par rapport aux cotisations des autres salariés. Cette minoration ne s appliquera que sur la part salariale de la cotisation. Pour les membres participants dont l affiliation cesse en cours d année, le montant des cotisations est calculé jusqu au dernier jour du mois au cours duquel intervient la cessation de l affiliation. Les cotisations fixées ci-dessus sont indépendantes de l état de santé du membre participant et de ses éventuels ayants droit. Prestations PRÉAMBULE Les prestations servies par la Mutuelle sont définies ci-dessous sous réserve des dispositions de la loi N du 13 août 2004 relative à l assurance maladie et des exclusions des dépassements d honoraires facturés par des professionnels de santé consultés en dehors du parcours de soins coordonné. ARTICLE 22 DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS En application des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours de l échéance peut entraîner la suspension des garanties 30 jours après l envoi d une mise en demeure à Société Générale. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où les cotisations arriérées ainsi ARTICLE 24 CONDITIONS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS A - Paiement des cotisations Pour que les membres participants et leurs ayants droit puissent bénéficier des prestations, Société Générale doit avoir payé l intégralité des cotisations dues au titre du contrat. 8

9 B - Déclaration des sinistres Échanges télématiques entre les organismes liquidateurs du régime obligatoire et la Mutuelle. Sauf opposition écrite de sa part, la Mutuelle intervient, lors de l adhésion, auprès de l organisme liquidateur du régime obligatoire (CPAM, Mutuelle étudiante, etc.) de la personne couverte, et si une convention de télétransmission a été signée, pour la mise en place de la procédure de télétransmission des données. Si celui-ci accepte le procédé, les données qu il transmet à la Mutuelle tiennent lieu de justificatifs pour cette dernière. Télétransmission des données entre les CPAM et la Mutuelle. Ce mode de transmission étant soumis aux aléas techniques, par nature imprévisibles, les membres participants et leurs ayants droit bénéficiant de cette procédure, sont tenus de s assurer de la bonne liquidation des prestations dues par la Mutuelle. Il leur revient, plus particulièrement, d informer la Mutuelle de tout changement intervenant dans leur dossier d affiliation à l Assurance maladie obligatoire ou de tout autre organisme gestionnaire du régime obligatoire (ou celui d un ayant droit) notamment en cas d affiliation à une nouvelle caisse suite à un déménagement ou à l attribution d une nouvelle immatriculation. La Mutuelle ne peut être tenue pour responsable du défaut de surveillance des membres participants ou de leurs ayants droit. Il est rappelé aux membres participants que le système informatique de l Assurance maladie obligatoire ne sait gérer qu une seule complémentaire santé et que la Mutuelle Société Générale ne peut établir le lien de télétransmission que si aucune autre complémentaire santé n est inscrite. En conséquence, chaque membre participant est invité à contrôler que son éventuelle ancienne complémentaire a fait les démarches nécessaires auprès de la Sécurité sociale pour faire supprimer le lien de télétransmission. Si le membre participant souhaite conserver sa complémentaire existante il doit le signaler à la Mutuelle Société Générale qui le placera alors en refus d échanges. Justificatifs à fournir à la Mutuelle pour le paiement des prestations. Les membres participants et, plus généralement, tous les bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du contrat, de fournir à la Mutuelle les déclarations et pièces justificatives indiquées dans l article RM 29 du Règlement Intérieur de la Mutuelle. Actes de radiologie, scanner, IRM : 80 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Actes de radiologie vasculaire diagnostique : 80 % de la base de remboursement l Assurance maladie Actes de médecine nucléaire diagnostique : 80 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Actes d échographie, Doppler : 80 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Actes diagnostiques divers (audiométrie, petits actes ophtalmologiques, dermatologie, endoscopie ) : 30 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Actes de chimiothérapie, radiothérapie : 30 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Actes de médecine nucléaire thérapeutique : 30 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Pharmacie : 35 % ou 70 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Frais de transport (en ambulance, taxi agréé AMO ) : 35 % de la base de remboursement de l Assurance maladie 27.2 HOSPITALISATION (dossiers pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Hospitalisation médecine ambulatoire ou non : ticket modérateur en vigueur soit 20 % de la base de remboursement de l Assurance maladie obligatoire (BR AMO) au premier janvier chambre particulière : remboursement dans la limite d un plafond de 55 par jour. ARTICLE RM 27 NIVEAU DE GARANTIES COMMUNES AUX CATÉGORIES A, B, E (hors remboursement AMO) 27.1 ACTES MÉDICAUX (dossiers pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Consultations, visites des généralistes : 60 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Consultations, visites des spécialistes : 130 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Analyses, actes de biologie, prélèvements : 40 % de la base de remb. de l Assurance maladie Soins auxiliaires : 40 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Hospitalisation chirurgie et actes chirurgicaux ambulatoires - code ADC pour l acte chirurgical et code ADA pour l acte d anesthésie - (dossiers acceptés par l Assurance maladie obligatoire) : ticket modérateur en vigueur, soit 20 % de la Base de Remboursement de l Assurance maladie obligatoire (BR AMO) au 1 er janvier prestation complémentaire égale à 90 % des frais restant à charge, hors chambre particulière, maximum 255 % de la Base de Remboursement de l Assurance maladie obligatoire (BR AMO) en vigueur au 1 er janvier prise en charge, à hauteur de 18 du forfait instauré sur les actes chirurgicaux, lors d une hospitalisation ou dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. chambre particulière : remboursement dans la limite d un plafond de 55 par jour. Hospitalisation obstétrique et maternité - code ACO - pour péridurale et dépassement d honoraires du médecin accoucheur : prestation égale à 90 % des frais restant à Notice d information 9

10 charge, maximum 255 % de la base de remboursement de l Assurance maladie obligatoire (BR AMO). chambre particulière : remboursement dans la limite d un plafond de 100 par jour. Forfait journalier hospitalier : remboursement sur la base du forfait journalier en vigueur, soit 18 en médecine et chirurgie et 13,50 en psychiatrie, au 1 er janvier Frais d accompagnement par la mère ou le père d un enfant hospitalisé n ayant pas dépassé l âge de 12 ans : prestation égale à 90 % des frais restant à charge, maximum 30 par jour. Prise en charge en cas d hospitalisation (hors hospitalisation ambulatoire) : La demande de prise en charge est à faire auprès de la Mutuelle en précisant s il s agit d une hospitalisation au titre d une maladie prise en charge à 100 % ou non. Cette prise en charge, à présenter à l établissement, couvre : le ticket modérateur éventuel, le supplément chambre particulière, le forfait journalier hospitalier. tiers payant pour : hospitalisation médecine, hospitalisation chirurgie, hospitalisation obstétrique, hospitalisation psychiatrique ; dans un établissement public ; dans un établissement privé conventionné avec l Assurance maladie obligatoire ; dans certains établissements privés agréés, non conventionnés avec l Assurance maladie obligatoire. Travaux dentaires autres que les soins refusés par l Assurance maladie obligatoire : Mêmes prestations que celles prévues pour les dossiers acceptés, mais après accord préalable du dentiste conseil de la Mutuelle à l exception des actes suivants qui ont des limites particulières : - Prothèses provisoires fixes : Forfait maximum de 80 par dent. - Appareils provisoires : Forfait maximum de 50 par dent. - Orthodontie non prise en charge par l Assurance maladie obligatoire : Limitation de remboursement à 2 semestres de prescription avec un minimum de trois ans entre deux prescriptions (date à date), et un maximum de remboursement de 580,50 par semestre dans la limite des dépenses engagées. - Parodontologie : 100 % de la base de remboursement de l Assurance maladie. En sus éventuellement : prestation complémentaire égale à 90 % des dépenses restant à charge avec un maximum de 255 % de la base de remboursement de l Assurance maladie. - Implants : 350 par implant limité à 3 par année civile OPTIQUE Optique acceptée par l Assurance maladie obligatoire : 27.3 TRAVAUX DENTAIRES Soins dentaires (accord Assurance maladie obligatoire) : 30 % de la de la base de remboursement de l Assurance maladie. Travaux dentaires autres que les soins acceptés par l Assurance maladie obligatoire : Dans la limite d un plafond de remboursement de par année civile. - Prothèses dentaires : 350 % de la base de remboursement de l Assurance maladie et dans la limite des dépenses engagées excepté pour les onlays, les inlays core ou à clavette pour lesquels le taux applicable est de 250 %. - Appareils dentaires : 425 % de la base de remboursement de l Assurance maladie et dans la limite des dépenses engagées. - Orthodontie prise en charge par l Assurance maladie obligatoire : 425 % de la base de remboursement de l Assurance maladie et dans la limite des dépenses engagées. - Parondotologie : 30 % de la base de remboursement de l Assurance maladie. En sus éventuellement : prestation complémentaire égale à 90 % des dépenses restant à charge avec un maximum de 255 % de la base de remboursement de l Assurance maladie. Lentilles cornéennes : 100 % des frais réels sous déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire dans la limite d un plafond de remboursement de 300 par année civile. Lunettes (montures et verres) : 100 % des frais réels sous déduction du remboursement de l Assurance maladie obligatoire une année civile sur deux. Plafond de remboursement, une année civile sur deux, de 300 porté à 500 sur l année civile suivante si aucun remboursement n a été demandé au cours des deux dernières années civiles. Fortes et très fortes corrections : Complément de 300 pour les très fortes corrections (égales ou supérieures à -8/+8) et un complément de 200 pour les fortes corrections (égales ou supérieures à -6/+6 et strictement inférieures à -8/+8) est alloué sur présentation de la prescription d une facture détaillée qui sera soumise à l acceptation préalable de l opticien conseil de la Mutuelle. Modification des corrections visuelles en cours d année ou l année civile suivant la précédente prescription : Sur avis médical dûment justifié, un remboursement complémentaire maximum de 300 pourra être effectué pour les adhérents nécessitant une deuxième paire de lunettes en cours d année ou de l année civile suivante. Optique refusée par l Assurance maladie obligatoire : Lentilles cornéennes : 100 % des frais réels dans la limite d un plafond de remboursement de 300 par année civile. 10

11 Opération laser (myopie, presbytie...) : 100 % des frais réels dans la limite d un plafond de remboursement de 500 par œil ACOUSTIQUE ET APPAREILLAGE (dossiers pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Acoustique et appareillage : 40 % de la base de remboursement de l Assurance maladie Garantie complémentaire égale à 85 % des frais restant à charge, maximum par année civile (1) CURE THERMALE (dossiers pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Soins : Ticket modérateur 27.9 ACTES DE PRÉVENTION (dossiers non pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Acte d ostéodensitométrie : 100 % des frais réels dans la limite d un plafond de 50 par année civile. Contraception : Pilules contraceptives (sur prescription médicale). Plafond de 150 par année civile (1). Sevrage tabagique : patchs, gommes, pastilles (Sur prescription médicale). Plafond de 150 par année civile (1). Ostéopathie : 30 par consultation, dans la limite d un plafond de 90 par année civile (1). Consultation diététicien enfant (jusqu à 20 ans) 30 par consultation, dans la limite d un plafond de 90 par année civile (1). Autres frais : forfait de VACCINATION ANTI GRIPPE (adhérents âgés de 60 à 64 ans) (1) L année civile est déterminée par la date de soins retenue par l assurance maladie obligatoire ou par la date de la facture en cas de non prise en charge par l assurance maladie obligatoire Vaccin : remboursement total Injection : remboursement total 27.8 ACTES DE PRÉVENTION (dossiers pris en charge par l Assurance maladie obligatoire) Dans le cadre du dispositif dit des contrats responsables, la mutuelle prend en charge les tickets modérateurs des trois actes de prévention ci-dessous retenus dans la liste objet du décret du 8 juin 2006 : Acte d ostéodensitométrie : Sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L , la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans. Acte de dépistage des troubles de l audition des personnes âgées de plus de 50 ans à raison d une fois tous les cinq ans Les vaccinations suivantes (seules ou combinées) : diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges coqueluche : avant 14 ans hépatite B : avant 14 ans BCG avant 6 ans rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant haemophilus influenza B vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois Notice d information 11

12 12 Notes

13 13 Notice d information

14 Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale Siège social : 29 boulevard Haussmann Paris Siège administratif : 12 rue de la Mare à Guillaume FONTENAY SOUS BOIS Adresse postale : SOCIETE GENERALE Mutuelle du Personnel Paris Cedex 18 Mutuelle inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro , créée en 1928 et agréée par arrêté ministériel du 24 mars 2003 pour pratiquer, en qualité de Mutuelle du livre II du Code de la Mutualité, les opérations relevant des branches 1, 2 et 20 mentionnées à l article R dudit Code de la Mutualité