CONTRAT D OBJECTIF DU CNIDFF. Entre. L Etat, représenté par Madame la Ministre de la Parité et de l Egalité professionnelle, d une part

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1 Ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle Centre national d information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) CONTRAT D OBJECTIF DU CNIDFF Entre L Etat, représenté par Madame la Ministre de la Parité et de l Egalité professionnelle, d une part et le Centre national d information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), représenté par Madame Jacqueline PERKER, sa Présidente d autre part Après examen par le Conseil d administration du CNIDFF réuni le 8 avril page 1 -

2 Préambule Depuis 1972, face aux besoins exprimés par le public, le gouvernement a encouragé la création de Centres d information sur les droits des femmes (CIDF). A cet effet, après avoir soutenu la création d un premier centre d information féminin à Paris, devenu aujourd hui le CNIDFF, l Etat a contribué, avec les collectivités territoriales et les partenaires locaux, au développement sur l ensemble du territoire de Centres d information sur les droits des femmes. Ces centres ont pour objet de contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique leur permettant d acquérir une meilleure autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique, favorisant leur promotion professionnelle et leur ouvrant ainsi l accès à une pleine citoyenneté. Elle se développe dans la perspective de favoriser l autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l égalité entre les femmes et les hommes. L information relative aux droits des femmes s est élargie et enrichie au gré des évolutions de la politique gouvernementale et de l implication des associations. Ses modes de transmission se sont modifiés dès lors pour faire face à l évolution de la demande du public. Il est très vite apparu qu une représentation nationale de leur activité, qu une coordination et promotion de leurs travaux et que l organisation de transfert de pratiques au sein d un réseau étaient nécessaires. Le Centre national d information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) a été ainsi conçu. A l occasion de la modification de ses statuts, votés à l Assemblée générale du 23 janvier 2004, il est devenu le Centre national d information sur les droits des femmes et des familles. A l heure où le Premier ministre a engagé une action globale pour faire progresser l égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique, le CNIDFF et le réseau national des CIDF constituent des relais essentiels des pouvoirs publics pour la mise en œuvre de l égalité entre les femmes et les hommes en France. Pour ce faire, une concertation étroite doit s exercer entre l Etat, ministère de la Parité de l égalité Professionnelle, et le CNIDFF. Cette concertation s'applique également au niveau local entre le réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l égalité et les CIDF. - page 2 -

3 Enfin, cette marche vers l égalité ne peut se réaliser qu avec une participation active de l ensemble des départements ministériels, sous l impulsion du ministère de la Parité de l égalité Professionnelle. Cette mobilisation s est notamment traduite dans la Charte de l égalité entre les hommes et les femmes, outil privilégié de cette politique interministérielle, présentée au Premier ministre le 8 mars Le CNIDFF est une association nationale sur laquelle l Etat s appuie, notamment, pour repérer des problématiques émergentes sur les conditions de l accès des femmes à leurs droits et contribuer à la promotion de l égalité entre les hommes et les femmes. Le CNIDFF est chargé de l animation du réseau des CIDF, de la coordination de leurs travaux et de leur représentation au plan national. Il mène des réflexions sur l évolution de la situation des femmes en France, notamment, à partir des analyses qu il élabore au regard des données remontées par le réseau des CIDF, et, sur la base de ces analyses, fait des propositions aux pouvoirs publics. Conformément aux termes du premier contrat d objectif, il convenait de dresser chaque année un bilan de son exécution au cours de la réunion du Comité de suivi. Les principaux éléments de bilan présentés à ce Comité sont les suivants : - le CNIDFF a mené à terme la restructuration de son organisation, en adaptant, en particulier les dispositions de ses statuts. Il est désormais une association tête de réseau à part entière ; - les financements du ministère de la Parité et l Egalité professionnelle ont été confortés, avec la signature en 2002 d une première Convention pluriannuelle financière, pour permettre au CNIDFF d exercer la mission qui lui a été confiée dans le cadre du premier Contrat d objectif ; - les relations entre le CNIDFF et les CIDF se sont traduites par une animation renforcée avec, notamment, la validation d un Projet associatif du réseau national des CIDF adopté par le Conseil d administration du CNIDFF le 4 février 2003, l organisation de Commissions de travail composées de membres du réseau des CIDF, et la tenue d une Conférence annuelle des CIDF destinée à rendre visible l activité et la réflexion du réseau national des CIDF. - page 3 -

4 Au regard du bilan positif qui satisfait les deux parties signataires, le présent Contrat d objectif traduit la volonté de l Etat et du CNIDFF de poursuivre le partenariat engagé en stabilisant les objectifs stratégiques du premier Contrat. Il traduit également la volonté des deux parties de renforcer leurs liens en intégrant un chapitre spécifique sur leurs relations réciproques. I. Les relations entre l Etat ministère de la Parité et de l Egalité Professionnelle - et le CNIDFF Les relations entre l Etat et le CNIDFF sont fondées sur un ensemble d engagements réciproques et se traduisent par des échanges réguliers dans des instances dédiées : 1) L Etat : - participe aux travaux du Conseil d administration du CNIDFF dont il est membre de droit avec voix consultative, conformément aux statuts du CNIDFF révisés le 23 janvier 2004 et complétés le 4 octobre 2004 ; - associe le CNIDFF aux travaux du ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle, au sein de commissions de travail ad hoc pour porter à la connaissance de leurs membres l analyse qu il élabore, notamment au regard des données que les CIDF lui font remonter sur leur activité et sur les besoins spécifiques exprimés par les femmes auprès des centres ; - apporte son concours financier au fonctionnement du CNIDFF et l inscrit dans la durée dans le cadre d une Convention financière pluriannuelle dont la durée est calquée sur celle du Contrat d objectif. 2) Le CNIDFF : - apporte son expertise aux groupes de travail et à toute forme de manifestations, après accord des deux parties, organisés par le ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle, et par d autres départements ministériels concernés par son activité dans le cadre de la mise en œuvre de la charte de l égalité entre les hommes et les femmes ; - participe aux travaux du Conseil national d agrément des CIDF (CNA). A ce titre, sur demande du Président du CNA, il réalise des expertises sur le fonctionnement des CIDF utiles à la prise de décision des membres du Conseil et se prononce, en opportunité, sur les avis que l Etat propose aux membres du CNA pour chaque Centre concerné ; - page 4 -

5 - rend compte de son activité de l année passée et de ses projets pour l année suivante au cours de la réunion annuelle du Comité de suivi du Contrat d objectif ; - apporte son concours au ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle dans le cadre des travaux que ce dernier mène pour la mise en place d indicateurs nécessaires au suivi et à l évaluation du Programme Egalité entre les hommes et les femmes de la Mission solidarité et intégration, en application des dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances du 1 er août A cet effet, le CNIDFF communique, dans des délais et des conditions fixés par les deux parties, des données et des analyses jugées nécessaires à partir du système d information qu il aura établi avec le réseau national des CIDF. II. Les relations entre le CNIDFF et les CIDF Les CIDF sont des associations relevant de la loi de Leur mission consiste à mettre gratuitement à la disposition du public féminin des informations d ordre juridique, professionnel, économique, social et familial. Ces dernières sont dispensées dans le souci d accompagner les démarches individuelles des femmes pour répondre au mieux à leurs besoins. Cette préoccupation conduit à adapter les entretiens qui peuvent relever d un simple entretien informatif, d un suivi individuel ou collectif sur une période de temps plus longue dans le cadre d un accompagnement personnalisé. L offre de services des CIDF va notamment de l information globale des femmes et du public en général dans les domaines de l accès au droit, de l aide aux femmes victimes de violences, de la parentalité, de l emploi, de la formation, de la création d entreprise et de la santé jusqu à la mise en place de services spécialisés dans ces mêmes domaines. Elle peut conduire à une orientation du public vers les partenaires locaux. Cette mission ne préjuge pas du développement d autres activités répondant aux besoins du public, des partenaires locaux et des institutions, dans le cadre des orientations définies par chaque CIDF dans la déclinaison qu il doit faire du Projet associatif du réseau national des CIDF. Les fonds versés par le ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle sont ciblés exclusivement sur la mission d information, et d accès aux droits et d accompagnement vers l emploi du public féminin. - page 5 -

6 La mission des CIDF s inscrit dans un cadre réglementaire précis et une démarche contractuelle affirmée. Les CIDF doivent, d une part, adhérer à la charte du réseau national des centres d information sur les droits des femmes, votée par le conseil d administration du CNIDFF le 18 février 1997, qui fixe les principes déontologiques ainsi que les principes de fonctionnement de ce réseau en application du Projet associatif du réseau national des CIDF adopté par le Conseil d administration du CNIDFF le 4 février Ils doivent pour pouvoir exercer leur mission, d autre part, être agréés, par le Conseil national d agrément (créé par arrêté de la ministre déléguée pour l emploi en date du 14 février 1997), en s engageant à respecter les conditions d agrément requises. La structure associative nationale, le CNIDFF, à travers son Conseil d administration où siègent les représentant(e)s d Unions régionales de CIDF offre le cadre le plus approprié de réflexion, de consultation et de validation des objectifs inhérents à la mission des CIDF. Les relations entre le CNIDFF et les CIDF sont fondées sur un ensemble d engagements réciproques, validés par le Conseil d administration du CNIDFF, et qui font l objet d une évaluation annuelle devant les CIDF qui composent l Assemblée générale du CNIDFF : 1) Le CNIDFF : - coordonne les travaux conduits pour l information des femmes par les CIDF et, lorsqu ils existent, dans des services spécialisés (Bureaux d accompagnement individualisés vers l emploi (BAIE), les Bureaux d aide aux victimes, Bureaux d information juridique internationale et les établissements d information, de consultation et de conseil familial) ; - apporte aux CIDF les éléments et outils nécessaires pour la conduite de leurs actions, leur gestion et l évolution de leur organisation ; - anime les commissions thématiques nationales, les groupes de travail et le conseil national de liaison des CIDF ; - propose aux CIDF un programme annuel de formations adapté aux évolutions des demandes du public, des besoins des professionnel-le-s et des élu-e-s des CIDF ; - suit les procédures d habilitation des CIDF, - organise le système de remontée d informations sur l activité du réseau des CIDF. A ce titre, il élabore avec les CIDF un système d information comportant des données utiles au suivi des indicateurs de résultats prévus dans le Programme Egalité entre les hommes et les femmes de la Mission - page 6 -

7 solidarité et intégration, en application des dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; - est l interlocuteur privilégié du réseau des CIDF auprès des différents départements ministériels et organismes publics et privés concernés par l activité des CIDF. 2) Les CIDF : - sollicitent en tant que de besoin le soutien du CNIDFF pour la conduite de leurs travaux ; - participent aux travaux du CNIDFF, notamment au travers des Unions régionales qui les représentent au Conseil d administration du CNIDFF et du Conseil national de liaison des CIDF qui conduit des groupes de travail techniques, sur l évolution de leur organisation et la conduite de leur mission ; - fournissent, à la demande du CNIDFF, tous éléments nécessaires au suivi de leur activité ; - répondent aux différentes sollicitations faites par le CNIDFF pour satisfaire à ses obligations envers l Etat (statistiques, enquêtes.) ; - apportent leur concours aux analyses du CNIDFF sur l évolution de la situation des femmes en France, notamment au regard de l application de leurs droits, en faisant part des besoins du public féminin qu ils reçoivent et, le cas échéant, des réponses à lui apporter. III. Les objectifs stratégiques du CNIDFF Pour conduire sa mission d association nationale chargée de l animation du réseau des CIDF, financée par le ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle, le CNIDFF s engage à poursuivre les trois objectifs stratégiques suivants : 1. Apporter un soutien aux CIDF dans leur mission d accueil et d information et dans l évolution de leur organisation Le CNIDFF, tête du réseau national des CIDF, propose à tous les CIDF un ensemble de services et de prestations leur permettant d assurer qualitativement leur mission d accueil, d information et d orientation, voire d accompagnement des femmes dans le cadre d une approche globale de la personne et multidisciplinaire. Les CIDF peuvent ainsi proposer un ensemble de services dans les domaines juridique, social, économique, professionnel et - page 7 -

8 familial en fonction des attentes et des besoins du public. Pour ce faire, le CNIDFF apporte son appui auprès des CIDF dans leur organisation, leur mode de gestion interne, tant au niveau des instances de décision que des équipes salariées qui doivent évoluer pour faire face à de nouvelles exigences. Le CNIDFF apportera sa contribution aux CIDF qui le solliciteront pour appuyer leurs travaux et répondre aux critères d agrément du Conseil national d agrément des CIDF (CNA). 2. Aider au développement de partenariats Pour développer l information des femmes, les CIDF entretiennent des relations avec de multiples partenaires, notamment avec les collectivités territoriales, qui peuvent participer au financement des centres et les ancrer dans les réseaux institutionnels locaux et dans les dispositifs tels que les Contrats de pays et les Contrats d agglomération, ainsi que ceux liés à la politique de la ville, à l accès aux droits et à l accès à l emploi. Les pratiques et les expériences dans la conduite de ces relations gagnent à être partagées à l intérieur du réseau pour initier de nouvelles démarches. Pour faciliter ces partenariats, le CNIDFF promeut les activités d accueil et d information, et d accompagnement développées par les CIDF auprès des différents départements ministériels, des établissements publics, des institutions européennes et internationales, des organismes publics ou privés concernés par la mission des CIDF. Le CNIDFF définit avec ses instances, le cas échéant, les conditions et les champs d actions dans lesquels il peut représenter les CIDF. 3. Porter à la connaissance des pouvoirs publics et de leurs partenaires associatifs les problèmes spécifiques exprimés par les femmes auprès des CIDF, et formuler des propositions d action Le CNIDFF, en tant que tête de réseau associatif, exerce, à partir des besoins exprimés par les femmes reçues dans les CIDF et des réponses qui leurs sont apportées, un rôle de veille. Il remet chaque année, à l occasion de la réunion du Comité de suivi du Contrat d objectif, un rapport aux pouvoirs publics sur les sujets recensés et formule des propositions d amélioration des réponses. - page 8 -

9 IV. Les axes d action du CNIDFF Pour décliner ces objectifs le CNIDFF met en œuvre différentes catégories d actions : 1. L appui au réseau des CIDF dans leur mission d accueil et d information a. Coordination, suivi stratégique et structuration de l activité du réseau des CIDF : - mise en œuvre des outils d accueil du public communs à l ensemble des CIDF par tout moyen adapté ; - organisation de rencontres, de groupes de travail techniques et de séminaires de réflexion avec les membres, salariés et bénévoles, du réseau des CIDF ; - apport d un soutien technique aux Unions régionales des CIDF, existantes ou en création ; - mise en œuvre de tout moyen de diagnostic sur la situation des CIDF ; - suivi de l ensemble des procédures d agrément des CIDF et engagement des démarches nécessaires auprès des CIDF concernés pour la prise en compte des observations formulées par le Conseil national d agrément des CIDF. b. Soutien technique et logistique des CIDF : - définition des compétences et des qualifications nécessaires pour le recrutement du personnel selon les différents secteurs d activités et production de référentiels métiers pour les personnels du réseau ; - conception et mise en œuvre d une politique de formation continue, tant au niveau national que régional et départemental, afin de professionnaliser le réseau et d optimiser les compétences grâce à des produits de formation spécifiques ; - apport aux CIDF d instruments de gestion budgétaire, comptable et financière harmonisés ; - contribution au développement de la validation des acquis de l expérience (VAE) en direction des personnels salariés et des bénévoles. - page 9 -

10 c. Expertises locales et capitalisation des savoirs : - alimentation d un centre de ressources commun au réseau des CIDF qui repère, notamment, les actions innovantes développées dans les CIDF et les transfère à l ensemble du réseau. d. Développement d une politique de communication commune à l ensemble du réseau : - mise à la disposition du réseau des outils nécessaires à une communication harmonisée sur tout le territoire, notamment, par la réalisation d un plan de communication annuel du CNIDFF décliné localement ; - réalisation d outils pédagogiques (brochures, guides, fiches pratiques, ) ; - utilisation des technologies de l information et de la communication pour compléter l offre traditionnelle des CIDF en direction du public féminin. 2. Le développement de partenariats par le CNIDFF - au niveau national et international, avec les acteurs institutionnels ou associatifs ; - au niveau local, avec les CIDF, pour la déclinaison des conventions de partenariat conclues au niveau national avec les différents départements ministériels et les établissements publics ; - pour l implication des CIDF dans le cadre des programmes de l Union européenne. 3. La remontée d informations auprès des pouvoirs publics - en procédant, à la demande de l Etat, à des travaux d analyse sur la base des constats établis dans le réseau des CIDF, sous la forme notamment de données commentées et d enquêtes, et la participation à des commissions de travail. 4. La représentation nationale du réseau des CIDF - en participant aux travaux d instances nationales, européennes et internationales pour apporter son analyse, construite à partir des observations et réflexions formulées par les CIDF partir des besoins exprimés par les femmes et les réponses apportées. - page 10 -

11 V. L évaluation et le suivi de l exécution du Contrat d objectif Le CNIDFF établira chaque année un rapport qualitatif et quantitatif de l exécution du Contrat d objectif portant sur chacun des axes d action. Le rapport que le CNIDFF doit remettre devra être complété par la production d indicateurs faisant apparaître leur évolution et permettant d identifier son action en direction des CIDF au regard des axes d action du présent Contrat (confère la fiche «Indicateurs d activité du CNIDFF» en annexe). Ce rapport sera présenté à un Comité de suivi réuni au cours du premier trimestre de l année N+1. Sont membres de droit de ce Comité, pour l Etat, la chef du service des droits des femmes et de l égalité ou son/sa représentant(e), un(e) représentant(e) du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l égalité, et pour le CNIDFF, la présidente ou son/sa suppléant(e) et un(e) représentant(e) des CIDF élue au Conseil d administration du CNIDFF. Un relevé des décisions prises au cours de la réunion annuelle de ce Comité de suivi sera produit par le ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle et adressé à chacun des membres de ce Comité. VI. La durée du contrat et les clauses particulières Le présent contrat d objectif prend effet du 1 er janvier 2005 au 31 décembre En cas d évènement dont l importance serait de nature à affecter de façon très notable l exécution du présent contrat, l une ou l autre des parties pourra demander sa révision par avenant. Au cours de la période, le ministère de la Parité et de l Egalité professionnelle contribuera à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du présent contrat. Le montant et les modalités de soutien de l Etat font l objet d une subvention et sont fixés par une convention financière pluriannuelle. A l issue de la période, le présent contrat sera renouvelé après accord entre les signataires. - page 11 -

12 Pour faciliter la mise en œuvre de ce contrat, les deux parties s engagent à procéder à tous les aménagements et modifications nécessaires dans les documents conventionnels ou statutaires qui déterminent les modalités de l activité du réseau. Fait à Paris, le 15 avril 2005 Nicole AMELINE Jacqueline PERKER Ministre de la Parité et de l égalité Professionnelle Présidente du Centre national d information sur les droits des femmes et des familles - page 12 -