Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

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1 Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère pnctuel : Charges sciales et fiscales - Cnventin et accrd cllectif de travail placés sur l emplacement réservé aux cmmunicatins destinées au - Durée du travail sur le lieu du travail - Egalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes sur le lieu du travail u dans les lcaux d embauche - Hygiène et sécurité (interdictin, cnsignes incendie, machines dangereuses ) sur le lieu de travail u sur les utils utilisés - Crdnnées de l inspecteur du travail sur le lieu du travail - Licenciement écnmique (listes des pstes dispnibles avec pririté aux licenciés u cntenu du plan de sauvegarde de l empli) sur le lieu d embauchage u le lieu du travail - Reps hebdmadaire sur le lieu du travail - Liste des représentants au CHSCT sur le lieu de travail - Articles de li relatifs aux salaires sur le lieu de travail u dans les lcaux d embauchage - Securs urgence (numér) sur le lieu de travail - Temps et prix d exécutin de travaux à dmicile dans les lcaux d attentin - relevé mensuel des muvements du - versement des ctisatins (URSSAF, caisse de retraite, Assedic ) - DADS - Déclaratin de frmatin prfessinnelle cntinue - Déclaratin de taxe d apprentissage - Déclaratin pur la participatin à l effrt de cnstructin - Déclaratin d empli d handicapés - Déclaratin d empli d apprentis - Pur les salariés résidants à l étranger, déclaratin de la retenue à la surce sur salaire. - Déclaratin unique d embauche - Déclaratin d accidents du travail - Cmmunicatin de l hraire de travail à l inspectin du travail et de tute mdificatin de cet hraire - Déclaratin de chômage partiel - Déclaratin d embauche de salariés inscrits à l ANPE - Déclaratin d empli pur immatriculatin à la sécurité sciale - Déclaratin de travailleurs à dmicile - Déclaratin de 1 er empli de main d œuvre étrangère - Déclaratin de fichiers à la Cnil - Déclaratin des prcédés de travail - Déclaratin des chantiers tempraires - Déclaratin d un grupement d emplyeurs - Ass. Maladie : 12.80% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Slidarité autnmie : 0.30% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Allcatins familiales : 5.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Assurance vieillesse : 8.30% sur un plafnd annuel de % de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Chômage : 4% pur l emplyeur - AGS : 0.40% pur l emplyeur (depuis le 1 er ctbre 2009) - Fnds natinal d aide au lgement : 0.10% sur un plafnd annuel de MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 1

2 Entreprises de mins de 10 salariés Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 0.55% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.15% et plan de frmatin 0.4%) Licenciement écnmique - Cnventin de reclassement persnnalisé Entreprises de 10 à 19 salariés Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.05% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.15% et plan de frmatin 0.9%) Licenciement écnmique - Cnventin de reclassement persnnalisé Entreprises à partir de 11 salariés - Délégués du : Crédit d heures : de 11 à 49 salariés : 10 heures par mis ; de 50 à 2000 et plus : 15 heures par mis + 20 h en cas de carence de CE Réunin cllective mensuelle Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.05% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.15% et plan de frmatin 0.9%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le Licenciement écnmique - Cnventin de reclassement persnnalisé - délégués du Crédit d heures : de 11 à 49 salariés : 10 heures par mis ; de 50 à 2000 et plus : 15 heures par mis + 20 h en cas de carence de CE Réunin cllective mensuelle Entreprises à partir de 20 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Délégués du : Crédit d heures : de 11 à 49 salariés : 10 heures par mis ; MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 2

3 de 50 à 2000 et plus : 15 heures par mis + 20 h en cas de carence de CE Réunin cllective mensuelle Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire - délégués du Licenciement écnmique - Cnventin de reclassement persnnalisé Entreprises à partir de 25 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Délégués du : Crédit d heures : de 11 à 49 salariés : 10 heures par mis ; de 50 à 2000 et plus : 15 heures par mis + 20 h en cas de carence de CE Réunin cllective mensuelle Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire - délégués du MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 3

4 Licenciement écnmique - Cnventin de reclassement persnnalisé Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. Entreprises à partir de 50 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Cnsignes «incendie» affichée de manière apparente dans chaque lcal de travail Déclaratin mensuelle des muvements de maind œuvre - Envi au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jurs de chaque mis, du relevé des cntrats de travail cnclus u résiliés au curs du mis précédent. - - cmité d entreprise u cmité d établissement : Crédit d heures : de 50 à 2000 salariés et plus : 20 heures par mis Réunin mensuelle si 150 salariés et plus et tus les 2 mis si mins de 150 salariés - cmité de grupe - CHSCT : Réunin annuelle Crédit d heures : de 50 à 99 salariés : 2 heurs par mis ; de 100 à 299 : 5 heures par mis ; de 300 à 499 : 10 heures par mis ; de 500 à 1499 : 15 heures par mis et à partir de 1500 : 20 heures par mis Réunin trimestrielle - Délégué syndical : Crédit d heures : de 50 à 150 salariés : 10 heures par mis ; de 151 à 500 : 15 heures par mis et de 501 à 2000 et plus : 20 heures par mis Réunin annuelle Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. Dcuments à furnir - rapprt annuel unique (d ensemble) annuel - rapprt d activité du médecin du travail annuel - rapprt sur le service médical du travail annuel MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 4

5 - rapprt sur les garanties cllectives annuel - rapprt sur la participatin, 6 mis après la clôture de chaque exercice Dcuments à cnsultatin annuelle du Dcuments liés à la cnsultatin annuelles du Infrmatins trimestrielles u semestrielles du - Bilan du travail à temps partiel - Plan de frmatin annuel - Examen annuel des cmptes - Bilan semestriel de l ensemble des embauches et des créatins nettes d emplis effectuées au titre des cnventins CIE - cnditins d empli et mesures prises en faveur des handicapés - plitique de recherche et de dévelppement technlgique - affectatin de la taxe d apprentissage - affectatin de la cntributin à l effrt de cnstructin - rientatin de la frmatin prfessinnelle - évlutin générale des cmmandes, de la situatin financière et de l exécutin des prgrammes de prductin - liste des demandes de cngé u de passage à temps partiel pur créatin d entreprise, de cngé sabbatique et de cngé de slidarité internatinale. Dcuments transmis pur - dcumentatin écnmique et financière annuelle infrmatin pnctuelle du Négciatin bligatire : - salaires effectifs - suppressin des écarts de rémunératin - temps partiel (à la demande des salariés) u augmentatin de la durée du temps de travail (depuis le 1 er juin 2009) - maladie - épargne salariale - égalité prfessinnelle - handicapés - senirs - drit d expressin Obligatin à la participatin des résultats (L ) Licenciement écnmique - Obligatin de cntribuer à la revitalisatin du bassin d empli pur les entreprises qui prcèdent à un licenciement cllectif affectant par sn ampleur l équilibre du bassin (L ) - Plan de sauvegarde de l empli : licenciement d au mins 10 salariés sur 30 jurs - Cnventin de reclassement persnnalisé - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 5

6 Entreprises à partir de 200 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Cnsignes «incendie» affichée de manière apparente dans chaque lcal de travail Déclaratin mensuelle des muvements de maind œuvre - Envi au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jurs de chaque mis, du relevé des cntrats de travail cnclus u résiliés au curs du mis précédent. - cmité d entreprise u cmité d établissement : Crédit d heures : de 50 à 2000 salariés et plus : 20 heures par mis Réunin mensuelle si 150 salariés et plus et tus les 2 mis si mins de 150 salariés - cmité de grupe - CHSCT : Réunin annuelle Crédit d heures : de 50 à 99 salariés : 2 heurs par mis ; de 100 à 299 : 5 heures par mis ; de 300 à 499 : 10 heures par mis ; de 500 à 1499 : 15 heures par mis et à partir de 1500 : 20 heures par mis Réunin trimestrielle - Délégué syndical : Crédit d heures : de 50 à 150 salariés : 10 heures par mis ; de 151 à 500 : 15 heures par mis et de 501 à 2000 et plus : 20 heures par mis Réunin annuelle - Sectin syndicale - Mise en place d une cmmissin de la frmatin prfessinnelle, chargée d assister le cmité dans sn rôle cnsultatif en matière de frmatin prfessinnelle - Mise en place d une cmmissin pur l égalité prfessinnelle, ntamment chargée de préparer les délibératins du cmité sur le rapprt de situatin cmparée Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le - Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. Dcuments à furnir - rapprt annuel unique (d ensemble) annuel - rapprt d activité du médecin du travail annuel - rapprt sur le service médical du travail annuel - rapprt sur les garanties cllectives annuel - rapprt sur la participatin, 6 mis après la clôture de chaque exercice MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 6

7 Dcuments à cnsultatin annuelle du Dcuments liés à la cnsultatin annuelles du Infrmatins trimestrielles u semestrielles du - Bilan du travail à temps partiel - Plan de frmatin annuel - Examen annuel des cmptes - Bilan semestriel de l ensemble des embauches et des créatins nettes d emplis effectuées au titre des cnventins CIE - cnditins d empli et mesures prises en faveur des handicapés - plitique de recherche et de dévelppement technlgique - affectatin de la taxe d apprentissage - affectatin de la cntributin à l effrt de cnstructin - rientatin de la frmatin prfessinnelle - évlutin générale des cmmandes, de la situatin financière et de l exécutin des prgrammes de prductin - liste des demandes de cngé u de passage à temps partiel pur créatin d entreprise, de cngé sabbatique et de cngé de slidarité internatinale. Dcuments transmis pur - dcumentatin écnmique et financière annuelle infrmatin pnctuelle du Obligatin à la participatin des résultats (L ) Licenciement écnmique - Obligatin de cntribuer à la revitalisatin du bassin d empli pur les entreprises qui prcèdent à un licenciement cllectif affectant par sn ampleur l équilibre du bassin (L ) - Plan de sauvegarde de l empli : licenciement d au mins 10 salariés sur 30 jurs - Cnventin de reclassement persnnalisé Négciatin bligatire - salaires effectifs - suppressin des écarts de rémunératin - temps partiel (à la demande des salariés) u augmentatin de la durée du temps de travail (depuis le 1 er juin 2009) - maladie - épargne salariale - égalité prfessinnelle - handicapés - senirs - drit d expressin - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 7

8 Entreprises à partir de 300 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Cnsignes «incendie» affichée de manière apparente dans chaque lcal de travail Déclaratin mensuelle des muvements de maind œuvre - Envi au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jurs de chaque mis, du relevé des cntrats de travail cnclus u résiliés au curs du mis précédent. - cmité d entreprise u cmité d établissement : Crédit d heures : de 50 à 2000 salariés et plus : 20 heures par mis Réunin mensuelle si 150 salariés et plus et tus les 2 mis si mins de 150 salariés - cmité de grupe - CHSCT : Réunin annuelle Crédit d heures : de 50 à 99 salariés : 2 heurs par mis ; de 100 à 299 : 5 heures par mis ; de 300 à 499 : 10 heures par mis ; de 500 à 1499 : 15 heures par mis et à partir de 1500 : 20 heures par mis Réunin trimestrielle - Délégué syndical : Crédit d heures : de 50 à 150 salariés : 10 heures par mis ; de 151 à 500 : 15 heures par mis et de 501 à 2000 et plus : 20 heures par mis Réunin annuelle - Sectin syndicale - Mise en place d une cmmissin de la frmatin prfessinnelle, chargée d assister le cmité dans sn rôle cnsultatif en matière de frmatin prfessinnelle - Mise en place d une cmmissin pur l égalité prfessinnelle, ntamment chargée de préparer les délibératins du cmité sur le rapprt de situatin cmparée - Cmmissin d infrmatin et d aide au lgement, qui facilite le lgement et l accessin des salariés à la prpriété et à la lcatin des lcaux d habitatin Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. - Dcuments à furnir - rapprt annuel unique (d ensemble) annuel - rapprt d activité du médecin du travail annuel MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 8

9 - rapprt sur le service médical du travail annuel - rapprt sur les garanties cllectives annuel - rapprt sur la participatin, 6 mis après la clôture de chaque exercice - rapprt sur la GPEC - rapprt sur la situatin cmparée égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes Dcuments à cnsultatin annuelle du Dcuments liés à la cnsultatin annuelles du Infrmatins trimestrielles u semestrielles du - Bilan scial annuel - Bilan du travail à temps partiel - Plan de frmatin - Examen annuel des cmptes - cnditins d empli et mesures prises en faveur des handicapés - plitique de recherche et de dévelppement technlgique - affectatin de la taxe d apprentissage - affectatin de la cntributin à l effrt de cnstructin - rientatin de la frmatin prfessinnelle - évlutin générale des cmmandes, de la situatin financière et de l exécutin des prgrammes de prductin - liste des demandes de cngé u de passage à temps partiel pur créatin d entreprise, de cngé sabbatique et de cngé de slidarité internatinale. - Situatin de l empli - Mesures envisagées dans le dmaine de l équipement et des méthdes de prductin Dcuments transmis pur - dcumentatin écnmique et financière infrmatin pnctuelle du Négciatin bligatire : - salaires effectifs - suppressin des écarts de rémunératin - temps partiel (à la demande des salariés) u augmentatin de la durée du temps de travail (depuis le 1 er juin 2009) - maladie - épargne salariale - égalité prfessinnelle - handicapés - drit d expressin - stratégie glbale de l entreprise - bligatin triennale GPEC - Senirs Obligatin à la participatin des résultats (L ) Licenciement écnmique - Obligatin de cntribuer à la revitalisatin du bassin d empli pur les entreprises qui prcèdent à un licenciement cllectif affectant par sn ampleur l équilibre du bassin (L ) - Plan de sauvegarde de l empli : licenciement d au mins 10 salariés sur 30 jurs - Cnventin de reclassement persnnalisé MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 9

10 - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire Entreprises à partir de 1000 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Cnsignes «incendie» affichée de manière apparente dans chaque lcal de travail Déclaratin mensuelle des muvements de maind œuvre - Envi au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jurs de chaque mis, du relevé des cntrats de travail cnclus u résiliés au curs du mis précédent. - cmité d entreprise u cmité d établissement : Crédit d heures : de 50 à 2000 salariés et plus : 20 heures par mis Réunin mensuelle si 150 salariés et plus et tus les 2 mis si mins de 150 salariés - cmité de grupe Réunin annuelle - CHSCT : Crédit d heures : de 50 à 99 salariés : 2 heurs par mis ; de 100 à 299 : 5 heures par mis ; de 300 à 499 : 10 heures par mis ; de 500 à 1499 : 15 heures par mis et à partir de 1500 : 20 heures par mis Réunin trimestrielle - Délégué syndical : Crédit d heures : de 50 à 150 salariés : 10 heures par mis ; de 151 à 500 : 15 heures par mis et de 501 à 2000 et plus : 20 heures par mis Réunin annuelle - Sectin syndicale - Mise en place d une cmmissin de la frmatin prfessinnelle, chargée d assister le cmité dans sn rôle cnsultatif en matière de frmatin prfessinnelle - Mise en place d une cmmissin pur l égalité prfessinnelle, ntamment chargée de préparer les délibératins du cmité sur le rapprt de situatin cmparée - Cmmissin d infrmatin et d aide au lgement, qui facilite le lgement et l accessin des salariés à la prpriété et à la lcatin des lcaux d habitatin - Cmmissin écnmique, créée au sein du cmité d entreprise u du cmité central d entreprise, ntamment chargée d étudier les dcuments écnmiques et financiers recueillis par le cmité et tute questin sumise par celui ci - Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 10

11 - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. - Dcuments à furnir - rapprt annuel unique (d ensemble) annuel - rapprt d activité du médecin du travail annuel - rapprt sur le service médical du travail annuel - rapprt sur les garanties cllectives annuel - rapprt sur la participatin, 6 mis après la clôture de chaque exercice - rapprt sur la GPEC - rapprt sur la situatin cmparée égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes Dcuments à cnsultatin annuelle du Dcuments liés à la cnsultatin annuelles du Infrmatins trimestrielles u semestrielles du - Bilan scial - Bilan du travail à temps partiel - Plan de frmatin - Examen annuel des cmptes - cnditins d empli et mesures prises en faveur des handicapés - plitique de recherche et de dévelppement technlgique - affectatin de la taxe d apprentissage - affectatin de la cntributin à l effrt de cnstructin - rientatin de la frmatin prfessinnelle - évlutin générale des cmmandes, de la situatin financière et de l exécutin des prgrammes de prductin - liste des demandes de cngé u de passage à temps partiel pur créatin d entreprise, de cngé sabbatique et de cngé de slidarité internatinale. - Situatin de l empli - Mesures envisagées dans le dmaine de l équipement et des méthdes de prductin Dcuments transmis pur - dcumentatin écnmique et financière infrmatin pnctuelle du Négciatin bligatire : - salaires effectifs - suppressin des écarts de rémunératin - temps partiel (à la demande des salariés) u augmentatin de la durée du temps de travail (depuis le 1 er juin 2009) - maladie - épargne salariale - égalité prfessinnelle - handicapés - drit d expressin - stratégie glbale de l entreprise MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 11

12 - bligatin triennale GPEC - Senirs Obligatin à la participatin des résultats (L ) Mise en place d un cmité d entreprise eurpéen (L ) Licenciement écnmique - Obligatin de cntribuer à la revitalisatin du bassin d empli pur les entreprises qui prcèdent à un licenciement cllectif affectant par sn ampleur l équilibre du bassin (L ) - Obligatin de financer un cngé de reclassement pur les salariés licenciés pur mtif écnmique (L ) - Plan de sauvegarde de l empli : licenciement d au mins 10 salariés sur 30 jurs - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire Entreprises à partir de 2000 salariés Affichages bligatires - Règlement intérieur sur le lieu d embauche u de travail - Cnsignes «incendie» affichée de manière apparente dans chaque lcal de travail Déclaratin mensuelle des muvements de maind œuvre - Envi au directeur départemental du travail, dans les 8 premiers jurs de chaque mis, du relevé des cntrats de travail cnclus u résiliés au curs du mis précédent. - - cmité d entreprise u cmité d établissement : Crédit d heures : de 50 à 2000 salariés et plus : 20 heures par mis - cmité de grupe - délégué syndical central : Crédit d heures : 20 heures par mis - représentant syndical au CE - CHSCT : Crédit d heures : à partir de 1500 : 20 heures par mis - Délégué syndical : Crédit d heures : de 501 à 2000 et plus : 20 heures par mis - Sectin syndicale - Cmmissin frmatin prfessinnelle - Cmmissin égalité prfessinnelle - Cmmissin infrmatin et aide au lgement - Cmmissin écnmique Handicap - bligatin d emplyer des travailleurs handicapés cmptant pur 6% de l effectif ttal MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 12

13 Frmatin prfessinnelle - bligatin légale de 1.6% de la masse salariale (prfessinnalisatin : 0.5%, plan de frmatin 0.9% et CIF : 0.2%) - bligatin de recueillir l avis des représentants du sur le Hygiène et Sécurité - Restauratin : l emplyeur dit après avis du CHSCT u, à défaut, des délégués du, aménager et équiper un lcal de restauratin (réfectire u cantine), si au mins 25 salariés suhaitent prendre habituellement leur repas dans celle ci. Dans le cas cntraire, il dit mettre à leur dispsitin un emplacement permettant de se restaurer dans de bnnes cnditins d hygiène et de sécurité. Dcuments à furnir - rapprt annuel unique (d ensemble) annuel - rapprt d activité du médecin du travail annuel - rapprt sur le service médical du travail annuel - rapprt sur les garanties cllectives annuel - rapprt sur la participatin, 6 mis après la clôture de chaque exercice - rapprt sur la GPEC - rapprt sur la situatin cmparée égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes Dcuments à cnsultatin annuelle du Dcuments liés à la cnsultatin annuelles du Infrmatins trimestrielles u semestrielles du Dcuments transmis pur infrmatin pnctuelle du - Bilan scial - Bilan du travail à temps partiel - Plan de frmatin - Examen annuel des cmptes - cnditins d empli et mesures prises en faveur des handicapés - plitique de recherche et de dévelppement technlgique - affectatin de la taxe d apprentissage - affectatin de la cntributin à l effrt de cnstructin - rientatin de la frmatin prfessinnelle - évlutin générale des cmmandes, de la situatin financière et de l exécutin des prgrammes de prductin - liste des demandes de cngé u de passage à temps partiel pur créatin d entreprise, de cngé sabbatique et de cngé de slidarité internatinale. - Situatin de l empli - Mesures envisagées dans le dmaine de l équipement et des méthdes de prductin - dcumentatin écnmique et financière Négciatin bligatire : - salaires effectifs - suppressin des écarts de rémunératin - temps partiel (à la demande des salariés) u augmentatin de la durée du temps de travail (depuis le 1 er juin 2009) - maladie - épargne salariale MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 13

14 - égalité prfessinnelle - handicapés - drit d expressin - stratégie glbale de l entreprise - bligatin triennale GPEC - Senirs Obligatin à la participatin des résultats (L ) Mise en place d un cmité d entreprise eurpéen (L ) Licenciement écnmique - Obligatin de cntribuer à la revitalisatin du bassin d empli pur les entreprises qui prcèdent à un licenciement cllectif affectant par sn ampleur l équilibre du bassin (L ) - Obligatin de financer un cngé de reclassement pur les salariés licenciés pur mtif écnmique (L ) - Aide au lgement : 0.4% de la ttalité du salaire pur l emplyeur - Participatin des emplyeurs à la cnstructin : 0.45% sur la ttalité du salaire MEDEF Directins des Relatins sciales Dcumentatin 14

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