CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

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1 SECRETARIAT GENERAL Direction du Contrôle et de la Prévention des Risques CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPEL D'OFFRES OUVERT N 4/2015/DCPR du 11 septembre 2015 à 10 heures Relatif à : «Etude pour la réalisation d une application informatique supportant l ensemble des processus de suivi des activités relatives aux appareils à vapeur» 1

2 TABLE DES MATIERES PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE ARTICLE 2: CONSISTANCE DE L ETUDE ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE ARTICLE 5 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE ARTICLE 7: DELAIS D EXCUTION ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE ARTICLE 8: DELAI DE VALIDATION DES DOCUMENTS PAR LE MAITRE D OUVRAGE ARTICLE 9: COMITE DE SUIVI ARTICLE 10 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE ARTICLE 11: NANTISSEMENT ARTICLE 12: SOUS-TRAITANCE ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX ARTICLE 14 : CARACTERE DES PRIX ARTICLE 15 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 16: RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 17 : ASSURANCES - RESPONSABILITE ARTICLE 18 : ARRET DE L ETUDE ARTICLE 19 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC ARTICLE 22 : MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 23 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 24: RECEPTION DEFINITIVE ARTICLE 25: RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 27: PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC ARTICLE 28: REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 29 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DE DOCUMENTS DU MARCHE ARTICLE 30: EQUIPE AFFECTÉE AU PROJET ARTICLE 31: RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ARTICLE 32: VERSEMENT A TITRE D AVANCE AU TITULAIRE DU MARCHE CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 2 : EXIGENCES TECHNIQUES ARTICLE 3 : PRESTATIONS ATTENDUES ET PAHSES DE L ETUDE ARTICLE 4 : RECOMMANDATIONS DE LA PLATE-FORME MATERIELLE ARTILCE 5 : PLANNING GLOBAL DE REALISATION ARTICLE 6 : BORDEREAU DU PRIX GLOBAL BORDEREAU DE LA DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL 2

3 PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Marché passé par appel d offres ouvert sur offre de prix en application des dispositions de l alinéa. 2, paragraphe 1 de l'article. 16 et paragraphe 1 de l'article. 17 et alinéa. 3, paragraphe 3 de l'article. 17, du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ENTRE Le Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement (Département de l Energie et des Mines), représenté par Monsieur le Ministre ou son représentant, désigné ci-après par le terme "maître d ouvrage", D'UNE PART ET a)- M. qualité... Agissant au nom et pour le compte de.en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. (1) b)- M.Agissant en son nom et pour son propre compte. (2) c)- Les membres du groupement soussignés constitué aux termes de la convention (les références de la convention).. : - Membre 1 : - Membre 2 :. - Membre n :. (3) Au capital social.. Patente n... Registre de commerce de..sous le n... Affilié à la CNSS sous n.... Faisant élection de domicile au... Compte bancaire n (RIB su 24 positions). ouvert auprès de Désigné ci-après par le terme «TITULAIRE» IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT D AUTRE PART 1) Cas d une personne morale 2) Cas de personne physique 3 )Cas d un groupement 3

4 CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet «Etude pour la réalisation d une application informatique supportant l ensemble des processus de suivi des activités relatives aux appareils à vapeur». ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE L ETUDE Conformément aux termes de référence (CHAPITRE II) : Les prestations à traiter par le prestataire, conformément aux termes de référence prévues aux chapitre II du présent CPS, devront couvrir les phases suivantes : Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle ; Phase 2 : Conception de la solution informatique ; Phase 3 : Développement de la solution informatique ; Phase 4 : Mise en production. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérées ci-après : L acte d engagement ; Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) ; L offre technique du titulaire ; Le bordereau du prix global; La décomposition du montant global ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre. En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus. ARTICLE 4: REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes suivants : Le dahir n du 19/02/2015 portant promulgation de la loi n relative au nantissement des marchés publics; Le dahir n du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au code du travail ; Le dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. Le Décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013), relatifs aux marchés publics.. Le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat ; Le décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; 4

5 Le décret du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat ; Le décret n des 18 ramadans 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Décret n du 14 Rajab 1435 (14/03/2014) relatif aux avances en matière de marchés publics Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date d ouverture des plis. Le prestataire de services devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Conformément à l article 152 du décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, le présent marché n est valable et définitif qu'après son approbation par l'autorité compétente. L approbation du marché ne doit être apposée qu après expiration d un délai des quinze (15) premiers jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. Conformément à l article 153 du décret précité, l'approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d ouverture des plis. ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE Aussitôt après la notification de l approbation du marché, le maître d ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l acte d engagement, du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l exception du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations d études et de maîtrises d œuvre. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif. Le maître d ouvrage met également à la disposition du contractant l'ensemble des données dont il dispose la réglementation régissant les appareils à vapeur. Afin de faciliter la tâche du contractant, le maître d ouvrage introduira celui-ci auprès des différents organismes jugés utiles à la réalisation de cette application informatique. ARTICLE 7 : DELAI D EXECUTION ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE Délai d exécution : Le délai global d exécution des prestations objet du marché est de trois cent quarante jours (340) jours, hormis les délais d examen et d appréciation par l Administration des rapports et les délais des corrections et des modifications demandées par le maitre d ouvrage au titulaire du marché. Le nombre de jours alloué à chacune des phases de cette étude est réparti comme suit : 5

6 Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle : 90 jours ; Phase 2 : Conception de la solution informatique : 100 jours ; Phase 3 : Développement de la solution informatique : 90 jours ; Phase 4 : Mise en production : 60 jours. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la date fixée dans l ordre de service prescrivant le commencement de l étude. Documents à fournir par le prestataire : Désignation Phase I : Diagnostic de la situation actuelle Phase 2 : Conception de la solution informatique Phase 3 : Développement de la solution informatique Phase 4 : Mise en production Livrable Plan d assurance qualité Rapport «Diagnostic de la situation actuelle et recueil des besoins». Catalogue détaillé des conditions requises Définition détaillée du système Plan d essais-test Plan d'installation Plan de formation Plan de maintenance Plan des tests unitaires, Protocoles de tests fonctionnels et techniques Résultats des tests unitaires Script de la base des données Manuel d installation du logiciel Plan définitif d installation Code de la solution développée en deux exemplaires (2 CD) Logiciel complet avec ses fichiers de configuration Plan des tests d installation Protocoles des tests d installation Résultats desdits tests d installation Plan de tests d acceptation Protocoles des tests d acceptation Résultats des tests d acceptation Plan de formation Manuels des cours Les rapports, documents et outils produits par le prestataire seront rédigés en langue française, en format papier ainsi qu en format électronique et fournis en version provisoire pour examen par l Administration, et remis en version définitive après intégration des remarques et des suggestions formulées par l Administration. Au terme de chaque phase, le Prestataire est tenu de fournir des rapports provisoires en 10 exemplaires et en 10 exemplaires quand il s agit des rapports définitifs. L'impression des documents devra être de bonne qualité illustrée et en couleurs. 6

7 Chaque rapport de phase devra comporter la synthèse des principaux résultats de la phase en question, la démarche adoptée et les résultats obtenus au titre de la réalisation des prestations de la phase considérée. ARTICLE 8 : DELAI DE VALIDATION DES DOCUMENTS PAR LE MAITRE D OUVRAGE A l issue de chaque phase de l étude, le maître d ouvrage procède par écrit à l appréciation des rapports, produits par le titulaire dans les conditions prévues par l article 47 du CCAG- EMO. Le maître d ouvrage se réserve, pour cette appréciation, un délai de : 60 jours pour la première phase; 40 jours pour la deuxième phase; 40 jours pour la troisième phase ; 40 jours pour la quatrième phase ; Le dépassement par le maître d ouvrage du délai fixé pour l approbation des rapports donne lieu à un ajournement de l exécution du marché tel que prévu au paragraphe 1 de l article 27 du CCAG-EMO. Le titulaire peut demander l application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l article 27 précité. Chaque délai précité est décompté à partir de la date de la remise, par le titulaire, du rapport de la phase considérée. Le maître d ouvrage doit, dans le délai fixé: - soit accepter le rapport; - Soit inviter le titulaire à procéder à des corrections ou des améliorations de la phase considérée, celui-ci dispose d un délai de 10 jours pour remettre le rapport en sa forme définitive. - soit refuser le rapport de la phase considérée, le titulaire est tenu de soumettre au maître d ouvrage, dans un délai de 10 jours un nouveau rapport. La procédure d appréciation par le maître d ouvrage est par conséquent réitérée, et ce sans préjudice de l application des dispositions de l article 42 du CCAG-EMO. En cas d acceptation du rapport de la phase considérée, le maître d ouvrage prononce son approbation. ARTICLE 9: COMITE DE SUIVI Le déroulement des phases du marché sera piloté par un Comité Directeur et un Comité de suivi dont la composition sera fixée par le maître d ouvrage. Le Comité directeur sera chargé de : - donner les orientations générales et notamment celles nécessaires à l élaboration des phases du marché ; - donner des directives explicitant le contenu des prestations prévues par le marché ; - lancer le démarrage des phases du marché ; - décider de la communication et de la diffusion des résultats du marché. Le Comité de suivi sera chargé de: - suivre l exécution des prestations du marché ; - s assurer de la compréhension par le titulaire des directives du Comité directeur ; - faciliter les contacts du Consultant avec les différentes personnes et entités concernées par l objet du marché ; - examiner les rapports provisoires et faire des observations au Consultant ; - approuver les rapports des phases du marché. 7

8 Le maître d ouvrage reste responsable de la gestion du marché, du suivi du déroulement de l étude et de l établissement de la documentation à cet effet tel que rapports, compte-rendus, procèsverbaux de réunions etc. Il a la responsabilité du respect des dispositions contractuelles et réglementaires du présent marché. La désignation du Président et des membres du comité de suivi fera l objet d une décision de Monsieur le Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement. Deux représentants du Prestataire siégeront au Comité de suivi qui sera l interface directe entre le Prestataire et le maître d ouvrage ; il se réunira aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président au moins sept (7) jours à l avance. Le maître d ouvrage peut joindre à ce comité toute personne dont la présence sera jugée nécessaire selon les phases de l étude. A l issue de chaque réunion du Comité de suivi, le Prestataire dressera un procès-verbal de réunion qui sera adressé dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la réunion, au Département de l Energie et des Mines (Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement) pour approbation ou commentaires. ARTICLE 10 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE Toutes les correspondances relatives au présent marché sont valablement adressées au domicile élu par titulaire dans son acte d engagement et rappelé au préambule du marché. En cas de changement de domicile, Le prestataire de services est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement. ARTICLE 11: NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir n du 19/02/2015 portant promulgation de la loi n relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : - La liquidation des sommes dues par le Département de l Energie et des Mines en exécution du présent marché sera opérée par les soins de la Direction des Ressources, des Affaires Générales et des Systèmes Informatiques. - Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements prévus à l'article 8 du dahir n du 19/02/2015 est monsieur le Directeur du Contrôle et de la Prévention des Risques. - Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Ministériel du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le maître d'ouvrage remet au titulaire du marché une copie du marché portant la mention «exemplaire unique» dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché.. Les frais de timbre de l original du marché et de l exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. 8

9 ARTICLE 12: SOUS-TRAITANCE Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat de la sous-traitance. La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. Le corps d état principal et les prestations relatives à la phase I et la phase III ne peuvent faire l objet de sous-traitance. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément aux dispositions de l article 24 du décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix global. Le prix global forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Ledit prix est calculé, sur la base de la décomposition du montant global, chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous les postes. ARTICLE 14: CARACTERE DES PRIX Les prix du présent marché sont fermes et non révisables. ARTICLE 15: CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement provisoire est fixé à trente mille dirhams (30.000,00 Dhs). Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l Etat. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des rapports relatifs à l étude. ARTICLE 16: RETENUE ET DELAI DE GARANTIE A- Retenue de garantie Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes objet du marché. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du prestataire, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive du marché. B- Délai de garantie Le délai de garantie est fixé à une année. 9

10 ARTICLE 17 : ASSURANCES RESPONSABILITE Le prestataire doit adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement de l'exécution du marché, les attestations des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché et ce, conformément aux stipulations de l article 20 du CCAG EMO tel qu il a été complété et modifié. ARTICLE 18 : ARRET DE L ETUDE Le maître d ouvrage se réserve le droit d arrêter l étude au terme de chacune des phases du marché. Dans ce cas, le règlement sera effectué sur la base des prestations réellement exécutées et le marché est immédiatement résilié sans que le prestataire puisse prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 19 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le prestataire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 20 : RECEPTION PROVISOIRE A l achèvement de chacune des phases de l étude et en application de l article 47 du CCAG-EMO, le maître d ouvrage s assure de la conformité des prestations prévues aux termes de références objet du chapitre II et prononcera la réception provisoire partielle. Cette réception sera sanctionnée par l établissement d un procès-verbal de réception provisoire partielle. S il constate que les prestations présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le Prestataire procédera aux rectifications nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. La dernière réception provisoire partielle tient lieu de réception provisoire du marché. ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché. ARTICLE 22 : MODALITES DE REGLEMENT Pour l ensemble des prestations, le prestataire sera rémunéré suivant le montant de son offre toutes taxes et charges comprises. Les règlements seront effectués comme suit : - 25 % du montant du marché à la réception provisoire partielle des rapports de la 1 ère phase ; - 25 % du montant du marché à la réception provisoire partielle des rapports de la 2 ème phase ; - 25% du montant du marché à la réception provisoire partielle des rapports de la 3 ème phase ; - 25 % du montant du marché à la réception provisoire partielle des rapports de la 4 ème phase ; Ces règlements seront effectués sur présentation par le prestataire, aux services concernés du Maître d'ouvrage, d une facture en cinq exemplaires dont l original timbré. Ces factures seront établies compte tenu des indications figurant dans le bordereau du prix global. 10

11 Sur la base de cette facture, l Administration établira les décomptes. Sur ordre du maître d ouvrage, les sommes dues au prestataire seront versées au compte ouvert au nom du prestataire, tel qu il ressort de son acte d engagement et rappelé au préambule du marché. ARTICLE 23 : PENALITES POUR RETARD A défaut d'avoir terminé l étude dans les délais prescrits, il sera appliqué au prestataire une pénalité par jour calendaire de retard de 1 (un pour mille) du montant initial de la phase considérée modifié ou complété éventuellement par des avenants. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au prestataire. L application de ces pénalités ne libère en rien le prestataire de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 10% (dix pour cent) du montant du marché modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues par l'article 42 du CCAG-EMO. ARTICLE 24 : RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive est prononcée après expiration du délai de garantie. ARTICLE 25 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 159 du décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics et celles prévues aux articles 27 à 33 et 52 du CCAG-EMO. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du prestataire, le ministre, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le prestataire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans l exécution du présent marché. 11

12 ARTICLE 27 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les dispositions de l article 19 du CCAG-EMO. ARTICLE 28 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si, en cours d exécution du marché, des désaccords surgissent avec le prestataire, les parties s engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 53 à 55 du CCAG-EMO. Les litiges éventuels entre le maître d ouvrage et le prestataire sont soumis aux tribunaux compétents. ARTICLE 29 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DE DOCUMENTS DU MARCHE Le titulaire et son équipe doivent se considérer comme entièrement liés par le secret professionnel, et s'engagent à n'utiliser les documents et renseignements auxquels ils auraient accès au cours de l exécution de ce marché, que dans la stricte mesure des nécessités de celles-ci, et ne devraient en aucun cas les exploiter pour d autres fins. Le titulaire est responsable de l'exécution professionnelle et correcte des études objet du présent marché dont le Département de l Energie et des Mines sera propriétaire. Il est spécifié que le résultat des études effectuées dans le cadre du présent marché restera la propriété exclusive du maître d ouvrage qui tient à en faire usage autant qu'il l'entendra. L'utilisation de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement du droit d'auteur au contractant. Le contractant procédera à un archivage de tous les documents et données qu'il aura collectés et traités au cours de l'exécution du marché. Il restituera ces documents et tous les originaux au maître d ouvrage, tels qu ils lui seront remis. ARTICLE 30 : MOYENS A METTRE EN ŒUVRE En application de l article 18 du CCAG-EMO, le titulaire est tenu d affecter à l exécution des prestations objet du présent marché les moyens en personnel (équipe projet) qu il a proposé dans son offre sur la base de laquelle le marché lui a été attribué. Tout changement dans la constitution de l équipe d experts proposés ne peut être opéré qu après approbation du maître d ouvrage. ARTICLE 31 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE Le prestataire prend la responsabilité de réaliser ses prestations dans les règles de l art et suivant une démarche qualité. ARTICLE 32 : VERSEMENT A TITRE D AVANCE AU TITULAIRE DU MARCHE Conformément aux dispositions du décret n du 14 rajeb 1435 (14 mai 2014) relatif aux avances en matière des marchés publics. L entreprise a droit à une avance qui sera calculée par application de l article 5 du décret susmentionné. L avance ne peut être versée qu après constitution par l entrepreneur d une caution personnelle et solidaire du même montant mobilisable en tout temps, ne comportant aucune réserve et demeurant affecté aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et titulaire des marchés publics. Cette caution restera en vigueur jusqu au remboursement de l avance. 12

13 Cette avance est réglée à l entrepreneur dans les 30 jours après la notification de l ordre de service de commencement des prestations et l acceptation de la caution bancaire. Le remboursement de l avance commence à partir d un premier décompte des prestations et est effectué par déduction des montants mensuels de 15% du montant de l avance de manière à ce que le remboursement du montant total de l avance doit être effectué lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre dudit marché. Si ces sommes n atteignent pas 80% du montant initial du marché, le solde à rembourser sera prélevé sur le décompte N et dernier. 13

14 CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES BESOINS FONCTIONNELS 1 Cartographie fonctionnelle de l application 2 Format d échange des données 2.1 Format d échange des données DCPR/DR/DP L identification des formats d échanges de données dans le cadre des processus liés au suivi des activités liées aux appareils à vapeur devra être réalisée par le titulaire du marché et ce, à travers des ateliers de conception et de validation, aussi bien la DCPR qu avec les Directions Régionales ou Provinciales du Département de l Energie et des Mines (DEM). 2.2 Format d échange des données DCPR/Organismes agréés L identification des formats d échanges de données dans le cadre des processus liés au suivi des activités liées aux appareils à vapeur devra être réalisée par le titulaire du marché et ce, à travers des ateliers de conception et de validation, aussi bien la DCPR qu avec les organismes agréés. 3 Description des fonctionnalités 3.1 Gestion des appareils à vapeur Données sur les appareils à vapeur La solution devra assurer le suivi des appareils à vapeur: - Répertorier l ensemble des personnes physiques ou morales détenant les appareils à vapeur ; 14

15 - Répertorier l ensemble des installations où sont utilisés les appareils à vapeur (installations industrielles, hôpitaux, blanchisseries, ) ; - Définir la situation administrative de l appareil (adresse, Commune Rurale, Caïdat, Cercle, Province ou Préfecture ou Wilaya) ; - Définir le numéro et la date de fabrication ; - Définir le fabricant et le pays d origine ; - Localiser l emplacement de l installation (interfaçage avec un SIG) (avec coordonnées Lambert) ; - Type d appareil ; - Volume de l appareil ; - Préciser le numéro et la date de déclaration de l appareil à la DR/DP où est installé l appareil ; - Références des dérogations accordées (numéro et date) Données sur les dérogations pour coefficients de joint de soudure, coefficients de sécurité et pression d épreuve La solution devra assurer le suivi des dérogations pour coefficients de joint de soudure, coefficients de sécurité et pression d épreuve : - Numéro et date fabrication de l appareil ; - Bénéficiaire ; - Lieu d implantation ; - Numéro et date de la dérogation accordée ou refusée ; - Motifs de refus, s il y a ; Données sur les visites annuelles et les épreuves hydrauliques La solution devra assurer le suivi des visites annuelles et des épreuves hydrauliques : - Numéro et date fabrication de l appareil ; - Utilisateur ; - Lieu d implantation ; - Date de la visite ou de l épreuve hydraulique ; - Organisme agréé ayant effectué la visite ou l épreuve ; - Avis de l organisme agréé ; Données sur les organismes agréés par le DEM La solution devra assurer l identification de l organisme agréé : - dénomination sociale ; - siège social ; - téléphone, ; - fax ; - ; - demande d agrément ou de renouvellement : numéro et date de demande ; - statuts de la société, pouvoirs, liste des actionnaires, registre de commerce ; - copie certifiée conforme d'une pièce légale de chaque agent justifiant son identité, domicile et profession, CV de chaque agent employé par cet organisme, copies certifiées conformes des diplômes, attestations et certificats de chaque agent, projets des contrats de travail dûment signés par l employeur et l agent, contrats de travail définitifs dûment signés par les deux parties et légalisés par les autorités compétentes ; 15

16 - engagement, dûment signé et légalisé, du demandeur pour se conformer aux dispositions du code de travail ; - plan de formation continue du personnel ; - liste des agents autorisés pour assurer les contrôles ; - liste du matériel de contrôle avec leur numéro de série, accompagnée des pièces justificatives de propriété (copies certifiées conformes des factures avec mention des références de chaque instrument de contrôle ou copie certifiée conforme de tout autre document justificatif) ; Données sur les agents autorisés par le DEM à effectuer le contrôle La solution devra assurer le suivi des agents autorisés par le DEM à effectuer le contrôle : - organisme employeur ; - nom et prénom ; - adresse ; - téléphone; - diplôme ; - numéro et date de l autorisation délivrée par le DEM pour superviser le contrôle des appareils à vapeur. 3.2 Gestion des contrôles et des incidents Gestion des contrôles La solution devra assurer le suivi des contrôles périodiques et inopinés : - Relever les données relatives aux visites effectuées : o Installation contrôlée ; o Date de la visite ; o Agents de contrôle ; o Motifs de la visite ; o Anomalies constatées ; o Possibilité de joindre le compte rendu de visite ; o Mesures prises à l encontre du contrevenant (numéro et date de la lettre de mise en demeure, numéro et date du PV de contravention) Gestion des incidents La solution devra assurer la gestion des incidents : - Date et lieu de l incident ; - Installation en question (propriétaire, situation administrative) ; - Circonstances et causes de l incident ; - Dégâts engendrés ; - Mesures et actions prises. (numéro et date de la lettre de mise en demeure, numéro et date du PV de contravention) ; - Référence du rapport d incident Suivi des actions et mesures prises La solution devra permettre de suivre les actions entreprises suite à des anomalies ou des incidents : - Type d action ; - Anomalie ou incident correspondant ; 16

17 - DCPR, DR/DP chargée du contrôle ; - Entité objet de l incident ; - Entité responsable ; - Taux de réalisation ; - Délai de réalisation ; - Retard ; Gestion des alertes Elle devra aussi émettre des alertes dans le cas où des anomalies relatives au retard d instructions de certaines demandes ou des réponses aux requêtes ou à l arrivée à échéance des autorisations délivrées. Les alertes devront être visibles au niveau de la solution informatique et également envoyées par messagerie. 3.3 Gestion des demandes Réception des demandes La solution devra gérer la réception de l ensemble des demandes des activités liées aux appareils à vapeur: - Identifier l organisme demandeur ; - Relever la date de réception de la demande ; - Affecter un numéro de dossier ; - Identifier le type de la demande : o dérogation au coefficient de soudure de l appareil ; o dispense de l épreuve hydraulique à l importation; o mise en service d un appareil à vapeur ; o agrément d un organisme ou renouvellement d agrément ; o participation au test pour être autorisé à superviser les contrôles des appareils à vapeur ; o etc Traitement des demandes La solution devra effectuer, pour tout type de demandes, le traitement suivant : - Etablir pour chaque type de demande une liste de documents à fournir ; - Permettre de joindre des documents scannés ; - Vérifier que tous les documents demandés sont fournis ; - Permettre via un workflow spécifique à chaque type de demande, de valider ou refuser la demande. - Permettre d indiquer en cas de rejet les raisons de la décision. - Emettre automatiquement les documents relatifs à la décision prise : o Autorisation en cas d acceptation. o Lettre de refus avec les raisons en cas de rejet. - Archiver les dossiers des demandes avec les décisions prises pour chacune. (Interfaçage avec GED) 17

18 Un traitement spécifique à certaines demandes doit aussi être pris en charge par la solution : - Pour les demandes d agrément ou de renouvellement : o Editer automatiquement une lettre adressée aux DR/DP pour effectuer des enquêtes ; o Noter les dates d envoi et de réception des dossiers envoyés aux DR/DP ; o Notifier aux directions régionales ou provinciales la liste des agréments accordés accompagnée des agents autorisés pour superviser les contrôles ; - Pour les demandes de dérogations et de mise en service des appareils à vapeur : o Notifier aux directions régionales ou provinciales les dérogations et autorisations accordées. - Pour les dérogations et les dispenses accordées : o Saisir les données relatives à ces informations ; o Vérifier que l appareil autorisé n a pas connu de déplacement d installation Gestion de l historique et de la fiabilité des données La solution devra permettre de garder un historique de tous les rapports, notes, autorisations, suivi des requêtes, De plus, la solution devra assurer une fiabilité des informations en sécurisant la saisie des données. Ainsi, une donnée inscrite ne peut en aucun cas être modifiée. Toute modification doit faire l objet d une demande au Directeur du Contrôle et de la Prévention des Risques ou au Directeur Régional ou Provincial pour les données de la région Reporting/Décisionnel : La solution devra permettre, via un portail, de faire le reporting des différentes activités liées aux appareils à vapeur pour le compte de la DCPR et des DR/DP : Liste des textes législatifs et réglementaires régissant les appareils à pression ; Etat des lieux d implantation des appareils à vapeur ; Liste des organismes agréés et de leurs agents autorisés; Liste du matériel de contrôle de l organisme ; Notes établies à la hiérarchie ; Divers (requêtes, incidents, questions parlementaires, ). La solution devra également intégrer des Tableaux de Bord permettant de relayer les principaux indicateurs issus des statistiques décrits plus haut. Il s agira d un tableau agrégeant les données des différents reportings. 3.4 Gestion des interfaces : La solution devra permettre l interfaçage avec les systèmes suivants : - Un GED : Pour l archivage de l ensemble des activités liées aux appareils à vapeur. Les rapports et notes édités par la solution devront être archivés au niveau de la solution GED. - Un portail intranet : Pour assurer la diffusion des différentes communications. - Un SIG : Pour la localisation des installations. Il est à noter que le SIG utilisé au Département de l Energie et des Mines (DEM) est ArcGIS. Les fonctionnalités du SIG demandées est la représentation graphique de situations de différentes installations sur la carte du Maroc. 18

19 3.5 Référentiels : La solution devra contenir les référentiels suivants : - Référentiel des services chargés du contrôle (services centraux et extérieurs) ; - Référentiels des textes législatifs et réglementaires régissant les appareils à vapeur ; - Référentiels des différentes dérogations ou autorisations accordées par la DCPR; - Référentiel des organismes agréés et de leurs moyens humains et matériels ; - Référentiel des lieux d implantation des appareils à vapeur ; - Etc 3.6 Volumétrie : La solution devra supporter la volumétrie suivante : - Nombre d utilisateurs : 120 personnes ; - Localisation : Direction centrale/ régionale/provinciale ; - Nombre de demandes : Environ 3000 rapports/ an. ARTICLE 2 : EXIGENCES TECHNIQUES 1. Ergonomie des écrans La solution à réaliser est une application «full web». L application doit être compatible avec les versions récentes des navigateurs Internet Explorer, Mozilla Firefox et Google Chrome. 2. Support Multilingues La solution devra présenter les informations en langue française. 3. Protocole d échange entre la DCPR et les autres entités / organismes internes et externes Des ateliers de travail seront organisés et animés par le titulaire du marché pour définir le protocole d échange mis en place entre la DCPR, les autres entités et les organismes internes et externes, notamment en termes de (non exhaustif) : - Fréquence des échanges - Mode de transfert des données - Format du fichier d échange et des valeurs des champs contenus dans ce fichier 4. Socles techniques recommandés Le ministère s appuie sur des socles techniques sur lesquels la solution doit s appuyer. Les composants référencés doivent être privilégiés par le prestataire dans la conception de la solution. 4.1 Technologies La réalisation de la solution devra se baser entièrement sur les technologies Microsoft.net, SQL server dernières versions. 19

20 4.2 Architecture de traitement des données Le standard retenu par le département de l énergie et des mines pour gérer les échanges de données entre les applications métier et l entrepôt de données est structuré autour de sept (7) composantes représentées sur le schéma ci-dessous. 1. ETAGE ETL (Extract Transform &Load) Stage Technologie Microsoft / SSIS SQL SERVER Fonction : o Chargement des données des applications métiers dans une base de donnée structurée «Stage» o La solution sera en mesure de mettre à jour uniquement les modifications dans les tables en s appuyant sur la journalisation des données. 2. Base de données Stage Technologie Microsoft / SQL SERVER Fonction : o Etage d entreposage des données venant des applications métiers. Ces données sont à disposition des composantes de traitement qualité et méthode qui permettront d identifier les erreurs et écarts sur les données chargées. 3. ETAGE ETL (Extract Transform &Load) data firewall Technologie Microsoft / SSIS SQL SERVER Fonction : o Gestion de la qualité des données et de leur conformité par rapport aux méthodes et référentiels du département o Complétion, transposition, uniformisation des données en utilisant les tables de correspondance et les méthodes de la base «Metadata» o Journalisation des exécutions dans la base «Data Quality» o Gestion des erreurs et enregistrements des journaux d erreurs dans la base «Data Quality» 4. Base de données Metadata Technologie Microsoft / SQL SERVER Fonction : o Référentiel des méthodes, table de correspondance à appliquer aux données. 5. Base de données Data Quality Technologie Microsoft / SQL SERVER Fonction : o Journalisation des exécutions o Journalisation des erreurs 6. ETAGE ETL (Extract Transform &Load) DDS Technologie Microsoft / SSIS SQL SERVER Fonction : o Chargement des données conformes aux modèles et méthodes dans l entrepôt de données du département (DDS : Dimensional Data Store) 20

21 7. ENTREPOT DES DONNEES DU DEPARTEMENT DDS Technologie Microsoft / SSIS SQL SERVER Fonction : o L entrepôt des données du département constitue le référentiel central des données qui est mis à disposition des applications de reporting et décisionnel du département. Le prestataire devra proposer une solution conforme au standard du Département de l Energie et des Mines et prendre en compte dans la conception de la solution les 7 composantes de traitement des données du référentiel DCPR. 4.3 Sécurité La solution informatique doit être dotée d une sécurité définie via des rôles. Les rôles définissent les droits d accès en termes de données et de fonction. Les utilisateurs auront des droits d accès en fonction des rôles qui leur sont affectés. Application métier Architecture standard de traitement des données du référentiel DCPR Metadata 4 Applications consommatrices Cubes Décisionnel Base de données Métier ETL Stage 1 2 Stage Data Firewall 3 ETL DDS 6 7 Application DDS Statistiques Référentiel métier Corrections Rapports Data Quality 5 Application de Reporting 4.4 Disponibilité et continuité L accessibilité au système doit être assurée 7j/7. En cas de panne, le temps d indisponibilité du système ne doit pas dépasser 4h. En cas de panne, le temps d indisponibilité du système ne doit en aucun cas impacter le bon fonctionnement des systèmes avec lesquels il interagit. La haute disponibilité doit être assurée pour toute la chaîne du traitement du système. Des mécanismes de redondance et de secours doivent être mis en place par l établissement de procédures spécifiques à chaque cas de défaillance probable. 21

22 4.5 Supervision La solution devra permettre de détecter des anomalies et les remonter aux administrateurs de la solution. 4.6 Traçabilité La solution devra garantir la traçabilité et la journalisation de toutes les actions utilisateurs et permettre à l administrateur d accéder à ses journaux. 4.7 Sauvegarde et Restauration La solution doit contenir des procédures de sauvegarde et de restauration des données gérées par le système. ARTICLE 3 : PRESTATIONS ATTENDUES ET PHASES DE L ETUDE Les prestations à traiter par le titulaire retenu devront couvrir les domaines suivants : La formalisation des spécifications fonctionnelles: le prestataire animera des ateliers de recueil du besoin ainsi que des ateliers de validation des spécifications fonctionnelles générales liées à l application, objet de cette étude ; Diagnostic de l existant : le prestataire devra mener des ateliers de travail dont l objet sera la validation des besoins et le recueil les besoins complémentaires à ceux qui sont spécifiés dans le présent CPS ; Le développement et le paramétrage de la solution ; pour cela, le prestataire devra animer des réunions de travail et produire les documents utiles au développement d une solution adaptée aux besoins et notamment : des maquettes de la solution, de spécification technique de la solution et une charte graphique. Des ateliers de conception de l application seront organisés ; La conception et le paramétrage de l architecture de traitement des données du référentiel de la DCPR sur le périmètre métier des données de la présente étude ; La prise en charge de la migration des données : Conception du modèle de B.D. cible, conception et livraison des applications et logiciels y afférant, définition des matrices de passage, l exécution de la migration des données et la livraison de la B.D.D migrée ; La fourniture de la documentation fonctionnelle et technique ; La formation et le transfert de compétences aux différents utilisateurs de la solution sur les aspects métiers de la solution, mais également sur les aspects d administration et exploitation de la solution ; Une assistance technique à la mise en place de la solution. Le détail des phases de l étude et des livrables à produire est présenté au niveau des paragraphes cidessous. 1- Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle Le prestataire doit fournir, avant d entamer l étude, le document Plan Assurance Qualité (PAQ) ; ce document décrit l ensemble des dispositions spécifiques prises pour assurer et garantir la qualité des prestations. Le prestataire est tenu, lors de cette phase, de mener un diagnostic de la situation actuelle et valider les besoins exprimés dans le présent CPS. 22

23 Le prestataire est tenu d identifier, en plus des besoins de la DCPR, ceux des Directions Régionales et Provinciales en matière de suivi des activités relatives aux appareils à vapeur, en vue de leur donner l accès à la B.D (consultation, saisie et mise à jour des données alphanumériques et cartographiques) tout en respectant la réglementation en vigueur, le manuel des procédures et la sécurité des données. A cet effet, le prestataire est tenu de prendre contact, en plus de la DCPR, avec : la DR du DEM à Rabat ; la DR du DEM à Casablanca ; la DR du DEM à Agadir ; la DR du DEM à Safi ; la DP du DEM à El Jadida ; les organismes agréés (Bureau Véritas, APAVE). Le prestataire est tenu de présenter et discuter les résultats de ses entretiens avec les entités précitées et ce, dans le cadre de deux ateliers qui regrouperont, respectivement : le Comité de Pilotage et les organismes agréés ; le Comité de Pilotage et les DR/DP du DEM. A l issue de cette phase, le prestataire fournira un plan d assurance qualité (planning d intervention détaillé, gouvernance du projet, engagement réciproques, ) et un rapport «Diagnostic de la situation actuelle et recueil des besoins». 2- Phase 2 : Conception de la solution informatique i. Conception fonctionnelle Cette phase a pour objectif de cerner l ensemble des besoins fonctionnels. A travers des ateliers de travail et une étude documentaire des processus de la DCPR, le prestataire devra formaliser les spécifications fonctionnelles générales qui doivent comprendre : Le descriptif des activités et processus de gestion. Les règles de gestion. Le descriptif des workflows de transmission et de validation. La validation des SFG se fera moyennant des ateliers de validation. ii. Conception technique L étape préalable au développement de l application consiste, pour le prestataire, à détailler les aspects concernant les exigences, l architecture et les composants du système. Le prestataire élaborera la documentation supplémentaire requise pour cette phase du projet. Des ateliers de conception seront organisés et animés par le prestataire pour préciser les besoins fonctionnels, définir les règles de gestion du système. Des ateliers spécifiques de codification et normalisation des informations seront organisés et feront l objet d un livrable spécifiant la nomenclature et la codification des différentes données utilisées par l application. 23

24 Au cours de cette phase, le titulaire détaillera l architecture du système et les sous-systèmes. Il définira les structures de données nécessaires de façon à servir de base à la construction dudit système et il définira les équipements qui formeront la plate-forme technologique de production et qui fera l objet d un document qui sera livré à l Administration au cours de cette phase. L'prestataire devra réaliser des prototypes des interfaces d'utilisateur qui permettent de valider le format des écrans d'opération et les formats d'impression émis par le système. L'prestataire fournira comme produit de cette phase les documents suivants: Catalogue détaillé des conditions requises. Ce document contiendra la liste des exigences de l'application, ainsi que les résultats de l'analyse des cas d'utilisation avec les caractéristiques et la définition initiale des écrans de l'utilisateur. Définition détaillée du système qui devra inclure: - L'architecture du système qui englobe la partition physique du système et la description des sous-systèmes. - Modèle conceptuel, Modèle physique, Modèle logique - L'environnement technologique du système qui comprend les spécifications de l'environnement technologique, les restrictions techniques, les exigences de mise en œuvre, en se référant aux besoins particuliers de hardware, de software, de communications et d'installations, qui seront obligatoires pour la mise en œuvre dans le milieu final et la planification de capacités. - La liste du matériel de production des éléments à fournir, avec le choix des caractéristiques des équipements que le titulaire considère comme optimum pour l'obtention des fonctionnalités spécifiques, ainsi que les licences du software de base, de production et les outils sur lesquels les différentes applications seront mises en place. - Conception détaillée des sous-systèmes, conception de l'interface utilisateur IHM, et modèle physique de données. - Conception des interfaces externes avec les applications avec lesquelles le système doit être intégré. - L architecture des B.D.D ainsi que les applications y afférentes. - Dictionnaire de données. - Script de la Base des Données. Plan d essais-test. Le document définira les essais et les tests nécessaires pour confirmer que le système est conforme aux spécifications définies auparavant. Il contient tous les contrôles, protocoles et cas d essais nécessaires pour vérifier que le système répond aux exigences. Il décrit, par conséquent, les tests du système pour chaque phase du projet : tests unitaires, tests fonctionnels et tests techniques d acceptation. Pour chacun desdits essais ou tests, un document spécifique contenant le plan et les protocoles des essais, et les résultats de ceux-ci sera élaboré. Plan d'installation qui comprendra: Un mémoire décrivant l'installation. Plan de formation. Ce document doit recueillir de façon générale tous les aspects concernant la formation (cours, calendriers, etc.) des différents utilisateurs impliqués dans l opération du système. Pendant la phase de formation, les manuels spécifiques pour chaque utilisateur seront développés. 24