FICHES DE SECURITE. Accidents et Maladie. Affichages et Registres. Document Unique. Etablissement Recevant du Public. Incendie. Locaux et Equipements

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1 FICHES DE SECURITE Accidents et Maladie Affichages et Registres Document Unique Etablissement Recevant du Public Incendie Locaux et Equipements Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé et Plan de Prévention Risques Professionnels Sécurité générale 1 05/06/2008 Vérifications périodiques

2 FICHE SECURITE 5 Les Accidents du travail et Maladies professionnelles LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1. DEFINITIONS a. Accidents du travail L'accident du travail est un fait accidentel soudain, brutal, survenu par le fait ou à l occasion du travail et qui provoque une lésion de l organisme humain. Ceci englobe les accidents survenus sur les lieux de travail, pendant les pauses. Le salarié est couvert en tout temps et en tout lieu où l'appelle son travail : (missions, déplacements, pauses ). Art. L du Code de la sécurité sociale b. Accidents du trajet Le code de la Sécurité Sociale considère également comme accident du travail "l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre le lieu du travail et" : 1. la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial 2. le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, L'accident doit avoir lieu sur un trajet habituel qui exclut les détours sauf pour une conséquence du travail lui-même (crèche...) ou une obligation impérieuse (assistance à personne en péril). Art. L du code de la Sécurité Sociale 2. DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DU TRAJET Le salarié doit prévenir son employeur de l accident oralement sur le lieu de l accident ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dans un délai de 48 heures après la connaissance de l'accident (dimanches, jours fériés non compris), l employeur doit le déclarer (avec avis de réception) à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM). La CPAM édite un formulaire spécifique pour les accidents de travail. L'employeur doit aussi prévenir l'inspection du travail. Un certificat médical précisant les blessures constatées, les soins et la durée de l arrêt de travail doit être rédigé par un médecin. Le médecin envoie un certificat à la CPAM et le second à la victime. PREMIERS SECOURS Les coordonnées des secours d urgence, de l inspection du travail compétente, du nom de l inspecteur ainsi que celles de la médecine du travail doivent être affichées dans les lieux de travail accessibles au salarié. Le contenu de la trousse de secours est défini avec l aide du médecin du travail. Elle ne doit comporter que des gants à usage unique pour tout soin comportant un contact avec le sang ou un produit biologique. Elle ne doit pas contenir de médicaments (engagent la responsabilité de l employeur). Le contenu de la trousse peut être complété en fonction des risques spécifiques liés à l'activité. Contenu minimum de la trousse (Liste indicative): * Savon (type "Savon de Marseille") * Antiseptique cutané sans alcool (doses à usage unique). * Compresses stériles (en conditionnement individuel). * Pansements prédécoupés *Alcool modifié (pour nettoyage des mains et matériel) * Bandes extensibles. * Ciseaux à bouts ronds. * Pince à échardes. * Gants à usage unique. * Sparadrap hypoallergénique. La présence de personnel formé aux premiers secours n est obligatoire que dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ou dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux. Code du travail Art. L-230-2, R241-39R Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 1

3 FICHE SECURITE 5 Les Accidents du travail et Maladies professionnelles LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. DEFINITION Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. 1er cas - Une maladie est présumée d origine professionnelle si elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste réglementaire limitative et révisable par des décrets en Conseil d État 2nd cas Reconnaissance hors tableaux si la maladie n et pas désignée dans l un des tableaux mais qu elle est directement et essentiellement causée par le travail et qu elle entraîne le décès ou une Incapacité Permanente Partielle supérieure ou égale à 25%. 2. DECLARATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE Le salarié doit faire établir un certificat médical par le médecin de son choix. Le certificat détaille la nature de la maladie, la date de la 1ère constatation et sa référence dans le tableau des maladies professionnelles. Le salarié envoie ce certificat à sa caisse primaire d'assurance maladie qui se charge d'informer l'employeur et l'inspection du travail VISITES MEDICALES OBLIGATOIRES L'employeur a obligation d'organiser des "services de santé au travail". Dans les petites entreprises, ils sont assurés par le médecin du travail attachés à un service de santé au travail interentreprises auquel l'employeur doit adhérer. Tout salarié bénéficie de visites médicales, au moins tous les 24 mois (sauf surveillance médicale renforcée), en vue de s assurer du maintien de son aptitude au travail occupé. La 1 ere de ces visites a lieu dans les 24 mois qui suivent l examen d embauche. Les salariés doivent bénéficier d un examen par le médecin du travail : - après une absence pour cause de maladie professionnelle, - en cas d absences répétées pour raison de santé, - à sa demande ou a celle de l employeur, - après un congé de maternité, après une absence d au moins 8 jours pour cause d accident du travail, - après une absence d au moins 21 jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel. RENSEIGNEMENTS Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 2

4 FICHE SECURITE 7 Les affichages et registres Vous voulez créer ou reprendre une entreprise. Cette fiche rassemble l essentiel de la réglementation et quelques conseils importants pour être en conformité dès le début. AFFICHAGES OBLIGATOIRES EN SECURITE Des documents concernant la sécurité et les conditions de travail doivent être obligatoirement affichés dans l'entreprise; de façon visible sur les lieux de travail accessibles au salarié ou sur le lieu d embauchage : - Avis mentionnant l existence et la mise à disposition de la convention collective Code du travail Art. L Règlement intérieur obligatoire (s'il existe) Code du travail Art. R Horaires de travail et de repos et congés annuels prévus Code du travail Art. L D Coordonnées de l inspection du travail compétente et le nom de l inspecteur Code du travail Art. L Coordonnées de la médecine du travail Code du travail Art. L Interdiction de fumer Décret n du 15 novembre Coordonnées des secours d urgence Code du travail Art. L Consignes en cas d incendie Code du travail Art. R REGISTRES OBLIGATOIRES EN SECURITE Le chef d'entreprise doit obligatoirement tenir et maintenir à jour un certain nombre de documents : - Le Document Unique de Prévention des risques professionnels [Consulter la fiche "Document Unique" pour en savoir plus] - Le registre Incendie : L'employeur doit y préciser l organisation mise en place en cas d incendie. Il recueille aussi toutes les informations concernant les exercices d'évacuation et d'utilisation des extincteurs et les vérifications des équipements de prévention et de lutte des incendies (évacuations, éclairage, extincteurs ) - Le registre de contrôles de sécurité : Il doit consigner tous les éléments concernant les vérifications périodiques des locaux, machines et équipements de sécurité. (Dates, organismes, attestation de formation, rapports d intervention, ) - Le registre de maintenance : Il a pour but de noter les pannes, travaux, maintenance sur ces équipements de sécurité ainsi que les personnes chargées de ces opérations. - Le registre unique de sécurité: L'employeur peut rassembler les registres maintenance et sécurité en un registre unique. On y retrouve les informations composant les 2 registres. Les documents concernant ces vérifications et contrôles doivent être conservés pendant 5 ans minimum dans l'intérêt de l'entreprise. Code du travail Art. L Le registre unique du personnel (habilitations) : Le registre du personnel doit consigner toutes les habilitations et attestations de formation données au personnel : habilitation électrique, CACES, permis de feu ces informations peuvent aussi être présentes dans le registre unique de sécurité. RENSEIGNEMENTS Code du travail Art. L620-3 Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Cette fiche est indicative. Les renseignements qu elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d être mis à jour. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile-de-france Septembre 2007 Page 1

5 FICHE SECURITE 4 Le document unique Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés Le chef d'entreprise doit : Evaluer les risques professionnels de ses salariés, Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels, Informer et former le personnel sur ces risques. COMMENT EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS? 1-REPERER LES RISQUES DANS VOTRE ACTIVITE - Passer en revue toutes les étapes de travail de vos salariés -Pour chaque étape, se poser les questions "Y-a-t-il un risque? Est-il important (gravité)? A-t-il une chance de se produire? Ex A : Le salarié utilise un acide puissant une fois par semestre Il y a donc un risque de brûlure par ce produit Si l'acide entre en contact avec la peau, la brûlure serait grave. L'utilisation étant peu fréquente, il y a donc peu de chance qu'un accident survienne. Ex B : Le salarié travaille en hauteur tous les jours Il y a donc un risque de chute Selon la hauteur et l'encombrement du sol, l'accident peut être grave voire mortel Le risque est quotidien et est donc très probable 2-HIERARCHISATION DES RISQUES - Classer les risques du plus important au moins important en tenant compte de la probabilité d'apparition, de la gravité, du nombre d'employés exposés au risque Exemple 1: Une entreprise de peinture placera sans doute comme prioritaire les risques chimiques dus à la peinture et aux solvants ainsi que ceux dus aux positions de travail par rapport aux autres risques identifiés (chutes de plainpied, risque électrique, risque incendie ) Exemple 2 : Le risque d'accident de la route sera certainement le risque le plus important d'une entreprise de transport. 3-PLAN D'ACTION Trouver des solutions pour la réduction des risques en appliquant les principes de prévention suivants (du plus efficace au moins efficace) : Eviter les risques quand cela est possible (L'étape de travail est-elle nécessaire? Peut-elle être évitée?) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Tenir compte de l'évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins (Exemple: peintures solvantées par des peintures à l'eau) Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 1

6 FICHE SECURITE 4 Le document unique Intégrer la prévention des risques dans l'activité globale de l'entreprise Prendre des mesures collectives en priorité par rapport aux mesures individuelles (Exemple : commencer par coffrer une machine bruyante plutôt que donner des bouchons d'oreille) Donner des instructions appropriées aux travailleurs. (Consignes, formations ) Planifier la mise en place de ces actions : objectif, personne responsable, délai, financements LE DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 1. QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE? Le document contient le résultat de l'évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise. L'ensemble des aspects du travail du salarié (poste de travail, équipements, aménagement des locaux, déplacements ) et des risques susceptibles d'être à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être pris en compte. (Chute, exposition à des produits chimiques, gestes et postures ) C'est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise qui employe un ou plusieurs salariés (sous peine d une contravention de 1500 ). Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : organisation du poste de travail, nouveau matériel, nouveau produit, nouveau risque Il doit être conservé 30 ans dans l intérêt de l entreprise. 2. QUI REDIGE LE DOCUMENT UNIQUE? Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique. Mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger. 3. Y-A-T-IL UN MODELE TYPE OFFICIEL? Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation. Le document peut être papier ou numérique. Le chef d'entreprise a le choix des moyens les plus adaptés à ses besoins. Le document unique peut aussi regrouper tout ce qui a servi à mener l'évaluation (documentation, fiches de sécurité, photos ). Un modèle vous est proposé page suivante. 4. QUI PEUT LE CONSULTER? Le document unique est tenu à la disposition des salariés soumis à un risque, à l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention et au médecin du travail. Décret du 05 novembre 2001 Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 2

7 FICHE SECURITE 4 Le document unique MODELE POSSIBLE POUR L'ELABORATION DOCUMENT UNIQUE Phase travail de Situations dangereuses Risques Dommages éventuels Gravité Probabilité Niveau de priorité Mesures de prévention mises en place Que font les salariés (étape par étapes) Ces situations comportent-telles des risques? Quels sont ces risques? Quelles seraient les conséquences sur la santé et la sécurité des salariés? Est- ce grave (cf. légende ) Le danger a- 'il des chances de se déclarer? Que faire pour éviter ces risques? (utiliser les principes de prévention Etape 3) Gravage d'une plaque de métal une fois tous les semestres Cas A Pose de toiture (activité principale) Cas B Utilisation d'un acide puissant Travail en hauteur (+ de 2m) Contact de l'acide avec les mains, bras Chute Brûlure de la peau 3 1 (V) Invalidité temporaire (membre ou/et os cassé) Invalidité permanente Décès 4 3 (R ) Utilisation de protections individuelles (gants, lunettes ) A terme, suppression de cette étape Utilisation d'échaudage aux normes de sécurité Utilisation de garde -corps Vérifications périodiques d... Niveau de LEGENDE gravité 4-Très grave 3-Grave 2- Moyen 1-Faible RJ V V V RJ J J V Priorit é 3 R R V JPriorit é 2 R Priorit é 1 R J V Niveau de probabilité Les risques classés en rouge (R ) réclament une attention immédiate afin d'initier un plan de prévention. Ceux classés en jaune (J) puis en vert (V) peuvent être traités après. 1-Très improb able 2- Improb able 3- Probabl e 4-Très probabl e Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 3

8 FICHE SECURITE 4 Le document unique LISTES DES GUIDES METIERS EXISTANTS (INRS, CRAM, OP, ANACT ) Ambulance : CRAM Pays de la Loire Automobile : ACT Méditerranée, INRS, ANCT, cram Bâtiment Travaux Publics : OPPBTP, CRAM Bijouterie : CRAM Alsace Moselle, ACT Méditerranée Coiffure : CRAMIF Couvreur CRAM Pays de la Loire Désinfection Dératisation Désinsectisation : Chambre syndicale 3D Disponible pour les adhérents Fleuriste : GIMS Imprimeurs : INRS Menuiserie Ameublement : CRAMIF CRAM Pays de la Loire AST67 Métiers de bouche : INRS CRAMIF INBP: Peintre : CRAM Pays de la Loire Pressing : CRAMIF,CRAM Pays de la Loire Serrurerie : CRAM Pays de la Loire Travail des métaux : CRAM Pays de la Loire RENSEIGNEMENTS Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Mai 2007 Page 4

9 FICHE SECURITE 4 Le document unique Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés Le chef d'entreprise doit : Evaluer les risques professionnels de ses salariés, Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels, Informer et former le personnel sur ces risques. COMMENT EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS? 1-REPERER LES RISQUES DANS VOTRE ACTIVITE - Passer en revue toutes les étapes de travail de vos salariés -Pour chaque étape, se poser les questions "Y-a-t-il un risque? Est-il important (gravité)? A-t-il une chance de se produire? Ex A : Le salarié utilise un acide puissant une fois par semestre Il y a donc un risque de brûlure par ce produit Si l'acide entre en contact avec la peau, la brûlure serait grave. L'utilisation étant peu fréquente, il y a donc peu de chance qu'un accident survienne. Ex B : Le salarié travaille en hauteur tous les jours Il y a donc un risque de chute Selon la hauteur et l'encombrement du sol, l'accident peut être grave voire mortel Le risque est quotidien et est donc très probable 2-HIERARCHISATION DES RISQUES - Classer les risques du plus important au moins important en tenant compte de la probabilité d'apparition, de la gravité, du nombre d'employés exposés au risque Exemple 1: Une entreprise de peinture placera sans doute comme prioritaire les risques chimiques dus à la peinture et aux solvants ainsi que ceux dus aux positions de travail par rapport aux autres risques identifiés (chutes de plainpied, risque électrique, risque incendie ) Exemple 2 : Le risque d'accident de la route sera certainement le risque le plus important d'une entreprise de transport. 3-PLAN D'ACTION Trouver des solutions pour la réduction des risques en appliquant les principes de prévention suivants (du plus efficace au moins efficace) : Eviter les risques quand cela est possible (L'étape de travail est-elle nécessaire? Peut-elle être évitée?) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Tenir compte de l'évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins (Exemple: peintures solvantées par des peintures à l'eau) Intégrer la prévention des risques dans l'activité globale de l'entreprise Prendre des mesures collectives en priorité par rapport aux mesures individuelles (Exemple : commencer par coffrer une machine bruyante plutôt que donner des bouchons d'oreille) Donner des instructions appropriées aux travailleurs. (Consignes, formations ) Planifier la mise en place de ces actions : objectif, personne responsable, délai, financements Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 1

10 FICHE SECURITE 4 Le document unique LE DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 1. QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE? Le document contient le résultat de l'évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise. L'ensemble des aspects du travail du salarié (poste de travail, équipements, aménagement des locaux, déplacements ) et des risques susceptibles d'être à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être pris en compte (chute, exposition à des produits chimiques, gestes et postures ). C'est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés (sous peine d une contravention de 1500 ). Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : organisation du poste de travail, nouveau matériel, nouveau produit, nouveau risque Il doit être conservé 30 ans dans l intérêt de l entreprise. 2. QUI REDIGE LE DOCUMENT UNIQUE? Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique. Mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger. 3. Y-A-T-IL UN MODELE TYPE OFFICIEL? Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation. Le document peut être papier ou numérique. Le chef d'entreprise a le choix des moyens les plus adaptés à ses besoins. Le document unique peut aussi regrouper tout ce qui a servi à mener l'évaluation (documentation, fiches de sécurité, photos ). Un modèle vous est proposé page suivante. 4. QUI PEUT LE CONSULTER? Le document unique est tenu à la disposition des salariés soumis à un risque, à l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention et au médecin du travail. Décret du 05 novembre 2001 Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 2

11 FICHE SECURITE 4 Le document unique MODELE POSSIBLE POUR L'ELABORATION DOCUMENT UNIQUE Phase travail de Situations dangereuses Risques Dommages éventuels Gravité Probabilité Niveau de priorité Mesures de prévention mises en place Que font les salariés (étape par étapes) Ces situations comportent-telles des risques? Quels sont ces risques? Quelles seraient les conséquences sur la santé et la sécurité des salariés? Est- ce grave (cf. légende ) Le danger a- 'il des chances de se déclarer? Que faire pour éviter ces risques? (utiliser les principes de prévention Etape 3) Gravage d'une plaque de métal une fois tous les semestres Cas A Pose de toiture (activité principale) Cas B Utilisation d'un acide puissant Travail en hauteur (+ de 2m) Contact de l'acide avec les mains, bras Chute Brûlure de la peau 3 1 (V) Invalidité temporaire (membre ou/et os cassé) Invalidité permanente Décès 4 3 (R) Utilisation de protections individuelles (gants, lunettes ) A terme, suppression de cette étape Utilisation d'échaudage aux normes de sécurité Utilisation de garde -corps Vérifications périodiques d... Niveau de LEGENDE gravité 4-Très grave 3-Grave 2- Moyen 1-Faible RJ V V V RJ J J V Priorit é 3 R R V JPriorit é 2 R Priorit é 1 R J V Niveau de probabilité Les risques classés en rouge (R) réclament une attention immédiate afin d'initier un plan de prévention. Ceux classés en jaune (J) puis en vert (V) peuvent être traités après. 1-Très improb able 2- Improb able 3- Probabl e 4-Très probabl e Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 3

12 FICHE SECURITE 4 Le document unique LISTES DES GUIDES METIERS EXISTANTS (INRS, CRAM, OP, ANACT ) Ambulance : CRAM Pays de la Loire Automobile : ACT Méditerranée, INRS, ANACT, CRAM Bâtiment Travaux Publics : OPPBTP, CRAM Bijouterie : CRAM Alsace Moselle, ACT Méditerranée Coiffure : CRAMIF Couvreur CRAM Pays de la Loire Désinfection Dératisation Désinsectisation : Chambre syndicale 3D Disponible pour les adhérents Fleuriste : GIMS Imprimeurs : INRS Menuiserie Ameublement : CRAMIF, CRAM Pays de la Loire AST67 Métiers de bouche : INRS, CRAMIF, INBP Peintre : CRAM Pays de la Loire Pressing : CRAMIF, CRAM Pays de la Loire Serrurerie : CRAM Pays de la Loire Travail des métaux : CRAM Pays de la Loire CRAM : Caisse Régionale d assurance Maladie INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité ANACT : ANACT Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail RENSEIGNEMENTS Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Cette fiche est indicative. Les renseignements qu elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d être mis à jour. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 4

13 FICHE SECURITE 9 Les Etablissement Recevant du Public Les prescriptions de cette fiche ne concernent que les Établissement Recevant du Public ERP. Selon le statut réglementaire du site, soumis au Code du travail, à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) ou celle des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), des mesures supplémentaires peuvent s'ajouter. LE CLASSEMENT DES ERP 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES ARTISANALES CONCERNEES. Le terme établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Aussi les entreprises artisanales accueillant des clients sont soumises à une réglementation spécifique. Elles doivent notamment prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public. Les établissements sont classés selon la nature de leur exploitation. (Exemples : Classe L: Salles d'auditions, de spectacles / Classe O: Hôtels et pensions de famille /Classe W: Administrations, banques, bureaux, etc.) Les entreprises artisanales concernées se trouvent dans 2 classes : Classe M : Magasins de vente, centres commerciaux. Exemples, boulangerie, pressing, cordonnier, garagistes, ainsi que toute entreprise possédant des locaux destinés à recevoir du public. Classe N : Restaurants et débits de boissons. (Concerne aussi les restaurants proposant des plats à emporter) Les établissements sont divisés en 2 groupes selon le nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir. Les établissements de la 1 ère à la 4 ème catégorie recevant un très grand nombre de visiteurs. (cinémas, administrations ) Les établissements de 5 ème catégorie recevant peu de clients. La grande majorité des entreprises artisanales entrent dans ce groupe. (Les salariés ne sont pas comptabilisés pour le classement.) Un établissement recevant du public est classé dans la 5 ème catégorie si l'effectif du public qu'il reçoit est inférieur aux chiffres du tableau. Type Nature de l exploitation Sous-sol Étages Ensemble des niveaux M N Magasins de vente RDC : 2 pers. /m 2 Sous-sol et 1 er étage, 1 pers. /m 2 Restaurants ou débits de boissons Zones à restauration assise: 1 pers. /m 2 Zones à restauration debout: 2 pers. /m 2 ; Files d attente : 3 pers. /m pers. 100 pers. 200 pers. 100 pers. 200 pers. 200 pers. Note : Dans les boutiques à rez-de-chaussée d une surface inférieure à 500 m 2 et n'ayant que des circulations principales d une largeur minimale de 1,80 m, l effectif du public est calculé sur la base de 1 pers. /m 2 sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. Exemple : Un boucher qui possède un magasin de 45 m 2 dont 8 m 2 ouvert au public, est considéré comme un ERP de "classe M" (magasin), et de 5ème catégorie car pouvant recevoir moins de 200 personnes au total. En revanche, si cette même activité était exercée dans un centre commercial, elle pourrait être classée en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à personnes). La réglementation qui s'appliquerait serait plus contraignante, mais l'artisan pourrait se reposer sur les conseils, les installations techniques et les moyens de secours du centre commercial. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 1

14 FICHE SECURITE 9 Les Etablissement Recevant du Public REGLEMENT DE SECURITE Une réglementation allégée concernant la sécurité s applique pour les établissements de 5 e catégorie recevant du public (sans locaux à sommeil) qui reçoivent moins de 20 personnes. Ceci est le cas de la grande majorité des entreprises artisanales concernés. (Les installations itinérantes comme les tentes de restauration possèdent des contraintes réduites) Les dispositions suivantes sont obligatoires et applicables dans le cas d'une création ou d'un aménagement d un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants Pour les établissements existants, seules les dispositions à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu à l entretien, s appliquent. Mais si des travaux de remplacement d installation, d aménagement ou d agrandissement sont entrepris, les dispositions sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. 1. TRAVAUX DANGEREUX L exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. 2. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (arrêté du 21 juillet 1994) L emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l utilisation pour limiter l emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les fils aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes. 3. MOYENS D EXTINCTION Les établissements doivent être dotés d extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d un appareil pour 300 m 2, avec un minimum d un appareil par niveau. Tous doivent être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement. Les locaux présentant des risques particuliers d incendie doivent être dotés d un extincteur approprié aux risques. 4. ALARME, ALERTE, CONSIGNES Les établissements doivent être équipés d un système d alarme ne devant pas permettre la confusion avec d autres signalisations utilisées dans l établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l évacuation. Le choix du matériel d alarme est laissé à l initiative du chef d établissement qui doit s assurer de son bon état de fonctionnement. Le personnel de l établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d alarme générale, instruit sur la conduite à tenir en cas d incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d évacuation. Néanmoins, pour les établissements pouvant accueillir de moins de 20 personnes, la présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable n'est pas obligatoire. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer : - Le numéro d appel des sapeurs-pompiers (présence obligatoire de téléphone urbain) - L adresse du centre de secours de premier appel - Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, (NF S ) sous forme d une pancarte indestructible, doit être apposé à l entrée, pour faciliter l intervention des sapeurspompiers. Ce plan comporte l emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 2

15 FICHE SECURITE 9 Les Etablissement Recevant du Public 5. LOCAUX Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l évacuation rapide et sûre de l établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent mesurer au minimum 0,90 m de large. Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d incendie, ils doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Les installations itinérantes comme les tentes de restauration (type "CTS") recevant moins de 50 personnes, sont soumises aux seules dispositions suivantes : Avoir deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins L enveloppe doit être en matériaux de catégorie M 2 Les installations électriques intérieures possèdent un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité. 6. DEMARCHES ADMINISTRATIVES Bien que les ERP de 5 ème catégorie (sans locaux à sommeil) soient soumis à des contraintes plus faibles, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de l'ouverture de l'établissement ou de travaux soumis ou non à permis de construire afin de s'assurer des autorisations nécessaires à ces démarches. LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Arrêté du 25 juin 1980 ème Les ERP de 5 catégorie doivent avoir réalisé un Dossier Technique Amiante depuis le 31 décembre Ce dossier comporte les résultats du diagnostic de présence d'amiante et les dispositions à prendre selon ses résultats. HYGIENE DES LOCAUX [Consulter la fiche "amiante" pour en savoir plus] Les équipements sanitaires (lavabos, toilettes ) doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de la fréquentation de l'établissement. Leur présence éventuelle nécessite un entretien et des aménagements garantissant la santé et le confort des usagers. Dans les établissements de restauration offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires (toilettes et lavabos) peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments et ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger. (Arrêté du 9 mai 1995) Les locaux doivent être correctement aérés. INTERDICTION DE FUMER Le décret du 15 novembre 2006 interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et couverts (ERP y compris). L affichage de la signalétique fixée par l arrêté du 22 janvier 2007 est obligatoire. L ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle. En ce qui concerne les restaurants, les dispositions du décret n entreront en vigueur que le 1er janvier L établissement doit mettre en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret au défaut d'interdire totalement le tabac. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 3

16 FICHE SECURITE 9 Les Etablissement Recevant du Public ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES Les ERP doivent répondre aux dispositions concernant l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs locaux. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Les personnes handicapées doivent, avec la plus grande autonomie possible, pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations de cet établissement. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Loi du 11 février 2005, Décret no , 17 mai 2006, Arrêté du 1 er Août 2006, Arrêté du 21 mars DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Depuis le 1 er janvier, les établissements recevant du public construits ou créés par changement de destination (local d'habitation transformé en local professionnel par exemple), avec ou sans travaux, doivent être accessible aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap. Ils doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 1 er Août 2006 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction ou de leur création. 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les ERP existants, doivent respecter les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées. (Définies dans l'arrêté du 1 er Août 2006) 3. OBLIGATIONS POUR LES ERP EXISTANTS DE 5EME CATEGORIE Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu dans le respect de la réglementation. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel. A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées. (Définies dans l'arrêté du 1 er Août 2006) 4. DEMARCHES ADMINISTRATIVES Bien que les ERP de 5 ème catégorie (sans locaux à sommeil) soient soumis à des contraintes plus faibles, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de l'ouverture de l'établissement ou de travaux soumis ou non à permis de construire afin de s'assurer des autorisations nécessaires à ces démarches. RENSEIGNEMENTS Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Cette fiche est indicative. Les renseignements qu elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d être mis à jour. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile de France Septembre 2007 Page 4

17 FICHE SECURITE 3 Prévention des incendies Les prescriptions de cette fiche concernent les établissements soumis au Code du travail et à la réglementation des Établissement Recevant du Public ERP. Selon le statut réglementaire du site, Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), Immeuble de Grande Hauteur (IGH) ), des mesures supplémentaires peuvent s'ajouter ENTREPRISES SOUMISES AU CODE DU TRAVAIL - PREVENTION INCENDIE La prévention des incendies regroupe l ensemble des mesures administratives et techniques visant à faire échec aux incendies, à en diminuer la fréquence et l importance en s attaquant à leurs causes et aux circonstances aggravantes. 1. DEGAGEMENTS Code du travail Art. R Les aménagements à prévoir pour l'évacuation sont fonction de l'effectif théorique des personnes susceptibles d être présentes. Dans le cas où l'établissement reçoit du public (clients), ces effectifs sont ajoutés et l'établissement est de plus soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Les établissements doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants. Ces dégagements doivent être toujours libres et disposés de manière à éviter les culs-de-sac. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes (salariés & public), ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après. Tous les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s établissent comme suit : Effectif (salariés et public) Nombre dégagements Moins de 21 pers. 1 0,80 m De 21 à 100 pers. 1 1,50 m de Largeur totale cumulée (largeur plus une moitié pour les escaliers desservant les sous-sols) Les portes d évacuation s ouvrant dans le sens de la sortie ne sont obligatoires qu'à partir de 50 personnes. Les portes coulissantes, à tambour ou s ouvrant vers le haut, ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires. Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu au niveau d évacuation sur l extérieur et doivent être munis de rampe ou de main courante. Ceux d une largeur au moins égale à 1,5 m en sont munis de chaque côté. Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau de l évacuation sur l extérieur, de ceux desservant les sous-sols. Une signalisation doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention «sortie de secours». Les établissements doivent disposer d un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d assurer l évacuation des personnes en cas d interruption accidentelle de l éclairage normal. 2. STOCKAGE DE MATIERES INFLAMMABLES OU EXPLOSIVES Les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ne doivent contenir aucun foyer, flamme, Il est également interdit d y fumer ; cette interdiction doit faire l objet d une signalisation. Ces locaux doivent disposer d une ventilation permanente appropriée. (Une réglementation particulière s'applique pour les entreprises soumis aux risques d'atmosphères explosives.) Code du travail Art. R Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile-de-france Septembre 2007 Page 1

18 FICHE SECURITE 3 Prévention des incendies 3. EXTINCTEURS Les locaux doivent disposer d'extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d un appareil par niveau. Agents extincteurs A Feux de matériaux solides Classes de feu B Feux de liquides ou solides liquéfiables C Feux de gaz Eau en jet pulvérisé Bonne efficacité Efficacité limitée Mauvaise efficacité Eau avec additif en jet pulvérisé Bonne efficacité Bonne efficacité Mauvaise efficacité Mousse Efficacité limitée Bonne efficacité Mauvaise efficacité Poudre BC Mauvaise efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité Poudre ABC ou polyvalente Bonne efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité CO2 Mauvaise efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité Source : guide INRS Ed 802 Lorsque les locaux présentent des risques d incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. Les établissements pourront sont équipés, si cela est jugé nécessaire, d'autres moyens d'équipement (robinets d incendie armés, de colonnes sèches et humides, d installations d extinction automatique ou d installations de détection automatique d incendie Toutes ces installations doivent faire l objet d une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés. 4. REGISTRE INCENDIE L'employeur doit tenir à jour un registre précisant l organisation mise en place en cas d incendie. Il recueille aussi toutes les informations concernant les exercices d'évacuation et d'utilisation des extincteurs et les vérifications des équipements de prévention et de lutte des incendies (évacuations, éclairage, extincteurs ) 5. ALARME (CAS PARTICULIER) Code du travail Art. R Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, il doit être équipé d un système d alarme sonore audible de tout point du bâtiment avec une autonomie minimale de 5 minutes. Néanmoins, le dirigeant peut choisir d'installer une alarme même s'il n'est pas soumis à cette réglementation. 6. CONSIGNE D'EVACUATION (CAS PARTICULIER) Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, il doit établir une consigne affichée dans chaque local pour les locaux dont l effectif est supérieur à 5 personnes et pour les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables et dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Cette consigne indique notamment le matériel d extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l évacuation du personnel, parfois du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile-de-france Septembre 2007 Page 2

19 FICHE SECURITE 3 Prévention des incendies 7. VERIFICATION ET EXERCICES (CAS PARTICULIER) Toujours si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, la consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d alarme et à se servir des moyens de premier secours. ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREVENTION INCENDIE 1. QU'EST CE QU'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC? (ERP) Les entreprises artisanales recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries sont soumises à la réglementation des établissements recevant du public. Ces établissements doivent prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public. Une réglementation allégée s applique pour les établissements de petites tailles. (Les installations itinérantes comme les tentes de restauration possèdent des contraintes plus faibles encore) En revanche, si l activité est exercée dans un centre commercial. Une réglementation plus stricte s'applique pour l ensemble de l installation du centre, mais l'artisan peut alors se reposer sur les conseils, les installations techniques et les moyens de secours du centre commercial. 2. LA REGLEMENTATION INCENDIE POUR LES ERP [Consulter la fiche "Etablissements Recevant du Public" pour en savoir plus] Les dispositions suivantes sont obligatoires et applicables dans le cas d'une création ou d'un aménagement d un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants. Pour les établissements existants, seules les dispositions à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu à l entretien, s appliquent. Si des travaux de remplacement d installation, d aménagement ou d agrandissement sont entrepris, les dispositions sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. 3. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d attestation de conformité définies dans l arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d essais. L emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l utilisation pour limiter l emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes. 4. MOYENS D EXTINCTION Les établissements doivent être dotés d extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d un appareil pour 300 m 2, avec un minimum d un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d incendie doivent être dotés d un extincteur approprié aux risques. Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel et maintenus en bon état de fonctionnement. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile-de-france Septembre 2007 Page 3

20 FICHE SECURITE 3 Prévention des incendies 5. ALARME, ALERTE, CONSIGNES Les établissements doivent être équipés d un système d alarme Le signal sonore d alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d autres signalisations utilisées dans l établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l évacuation. Le choix du matériel d alarme est laissé à l initiative du chef d établissement qui devra s assurer de son efficacité et de son bon état de fonctionnement. Le personnel de l établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d évacuation. Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Néanmoins, pour les établissements de moins de 20 personnes, la présence permanente d'un membre du personnel ou un responsable n'est pas obligatoire lorsque l établissement est ouvert au public. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer : le numéro d appel des sapeurs-pompiers ; l adresse du centre de secours de premier appel ; les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, (NF S ) sous forme d une pancarte indestructible, doit être apposé à l entrée, pour faciliter l intervention des sapeurspompiers. Ce plan comporte l emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité. 6. LOCAUX Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l évacuation rapide et sûre de l établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent avoir 0,90 mètre de large. Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d incendie, ils doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. 7. EVACUATION DE PERSONNES CIRCULANT EN FAUTEUIL ROULANT Les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuil roulant doivent être équipés : - d un équipement d alarme du type 2 b - d un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d alerter les services de secours et de lutte contre l incendie. RENSEIGNEMENTS Clément JEROME Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, MEAUX CEDEX Tél : (ou ) / Fax : (ou ) Cette fiche est indicative. Les renseignements qu elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d être mis à jour. Chambres de Métiers et de l'artisanat d'ile-de-france Septembre 2007 Page 4

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