L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

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1 MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? L adhésion à la mutuelle d établissement sera «obligatoire» pour l agent seul (frais de soins de santé incapacité-invalidité). Chaque agent statutaire de l ANPE (article 1 et 2 du statut de 2003) sera affilié de droit à cette mutuelle et devra payer sa cotisation dont le montant sera négocié avec la DG. Pourquoi est-ce une mutuelle obligatoire? L adhésion à la mutuelle fait partie intégrante du contrat de travail. Ainsi la législation permet à employeur de participer à la cotisation (avantages fiscales et sociales) et pour l agent une partie des cotisations peut être défiscalisée. Comment va se dérouler le choix de la mutuelle qui sera la mutuelle d établissement? Un appel d offre a été lancé par la Direction Générale. Un audit en deux temps a été mené par la Direction Générale (les organisations syndicales ont été simples observateurs) de tous ceux y ayant répondu. Le choix sera fait par rapport aux propositions faites en termes de respect du cahier des charges et de cotisations. Peut-on connaître aujourd hui les taux de cotisations et de prestations servies par la mutuelle? L audit réalisé par la Direction Générale suite à l appel d offre, est en cours. Le taux de cotisation, tout comme les prestations font parties de la négociation et ne sont donc pas connues de façon définitive à ce jour. Pour rappel, le choix du prestataire sera fait par rapport aux propositions initiales faites lors de l appel d offre, en termes de respect du cahier des charges et de cotisations. Au courant du mois de novembre, la direction générale enverra à chaque agent un ensemble d informations sur la mutuelle qui précisera le détail des garanties (prestations et cotisations) des agents ainsi que celles des ayants droits.

2 Les cotisations versées par l agent seront-elles vraiment déductibles du revenu net imposable? Oui, comme cette mutuelle est obligatoire, une partie des cotisations pourra être défiscalisée. La déduction, calculée automatiquement à partir de la fiche de paie de l agent, sera effectuée d office sur le revenu imposable déclaré. Comment se désaffilier de la mutuelle dont je bénéficie aujourd hui? La résiliation de l'ancienne mutuelle pour adhérer à la nouvelle mutuelle obligatoire doit a priori respecter les délais stipulés au contrat. Cependant la DGA RH leur proposera une lettre type de démission à envoyer à leur mutuelle Dans la mesure où nous serons en limite de délai pour cette résiliation, puisque nous n'aurons les réponses définitives sur le choix de l'organisme que fin octobre et que les délais de résiliation sont habituellement de 2 mois avant le terme du contrat soit le 31/12 de l'année en cours, nous nous trouvons face à une difficulté. Si l'ancienne mutuelle accepte une résiliation hors délai, la difficulté est dépassée. Posez la question à votre mutuelle. Si elle ne l'accepte pas, nous recherchons actuellement des éléments juridiques ou de jurisprudence permettant de pouvoir malgré tout faire valoir une résiliation, surtout pour les ayants droit et les retraités Sinon, il faudra respecter les délais légaux et contractuels pour résilier l'ancienne mutuelle et demander l'adhésion des ayant droits à la nouvelle. Bien entendu aux adhérents (et leurs ayants droits) de MUTACMA toutes les facilités seront données pour quitter MUTACMA au 31 décembre et rejoindre la mutuelle d établissement au 1er janvier FRAIS DE SOINS DE SANTE Cotisations et participation de l employeur? Pour la maladie chirurgie, le coût pour l agent sera de 40% du montant global de cette cotisation. L établissement participe pour 60 % Elle est calculée à partir de l indice de l agent (5 niveaux) sans majoration en fonction de l âge. Par exemple la DG paiera 36 et l agent 24 pour une cotisation globale par exemple de 60. Pour les ayant droits de l agent, une cotisation spécifique sera proposée mais sans participation de l employeur (seule sur la part agent de la cotisation, l établissement participera).

3 Les prestations proposées seront les mêmes pour tous les bénéficiaires. Il n y a pas de délais de carence. Je bénéficie actuellement en tant qu ayant droit de la mutuelle, obligatoire, de mon conjoint. Si l ANPE crée une mutuelle obligatoire pour ses agents quelles seront les règles pour définir la mutuelle obligatoire pour moi parmi les deux? Si l agent est affilié à une mutuelle par son conjoint, il démissionnera de cette mutuelle par l intermédiaire de l adhérent : son conjoint. Si son adhésion, facultative, était liée à une augmentation de la cotisation de base, le montant de la cotisation de son conjoint baissera d autant. Si son adhésion était globalisée avec une cotisation forfaitaire quelle que soit la composition familiale, la nouvelle situation au 1er Janvier 2009 change la donne : soit l employeur isole le montant relevant de la participation pour les ayant droits et augmente la cotisation du salarié de ce montant pour continuer à être exonéré des charges sociales soit il ne change rien à la cotisation et sa participation sera considérée par l URSSAF comme un avantage en nature assimilable à un salaire ce qui entraînera des charges supplémentaires et la déclaration aux impôts de ce supplément salarial pour le salarié et l employeur. Il y aura donc directement ou indirectement augmentation de la cotisation Il faudra donc en tout état de cause demander d être désaffilié de la mutuelle de son conjoint. De même il sera nécessaire de comparer les coûts respectifs pour l affiliation des enfants ayant droits, la cotisation de la mutuelle avec les prestations attachées pouvant être plus intéressantes financièrement à celle du conjoint. Que se passera-t-il pour les personnes ayant contracté avec leur mutuelle actuelle une caution (caution mutualiste ou garantie emprunteur) sur leur prêt bancaire? Le changement de mutuelle n affectera donc pas la continuité de la caution. Ce n est pas la mutuelle en elle-même qui apporte la caution mais un prestataire extérieur (organisme réassureur) avec qui la mutuelle a passé une convention pour proposer un «service plus» à ses adhérents. Une assurance couvre les frais qu a votre mutuelle pour s assurer auprès de ce prestataire extérieur. Ainsi des mutuelles pourront demander de continuer à payer une cotisation mensuelle pour l assurance du prêt immobilier (souvent

4 cette cotisation était réglée avec la cotisation à la mutuelle). Ils pourront proposer également une radiation de cette assurance à condition d avoir trouvé une autre assurance et de leur en fournir la preuve. Les retraités? Ils pourront adhérer (libre choix). La cotisation sera en fonction de leur dernier indice. Pendant un an pourront adhérer tous les retraités ayant eu comme dernier employeur l ANPE sans questionnaire médical. Au bout d un an une cotisation majorée leur sera appliquée. Les nouveaux retraités auront un an pour adhérer après le début de leur retraite. Au bout d un an une cotisation majorée leur sera appliquée. Les retraités de MUTACMA vont recevoir une information. Est-ce qu avec cette nouvelle mutuelle nous aurons les mêmes remboursements que Mutacma? Tant que la procédure d appel d offre n est pas terminée nous ne pouvons pas communiqué sur les prestations offerts. Mais nous pouvons dire que les prestations offertes seront d un niveau nettement supérieur à ceux offerts par MUTACMA. Les ayants droits? Pourront être ayants droits : les conjoints, les pacsés, les concubins. Les enfants jusqu à 28 ans s ils font des études ou en apprentissage les enfants handicapés sans condition d âge Voir les conditions plus concrètes selon le prestataire retenu. Peut-on adhérer encore à MUTACMA? Les agents peuvent continuer à adhérer à MUTACMA pour avoir une couverture avant le 31 décembre Que deviennent les adhérents à mut enfants majeurs? Nous espérons pouvoir leur proposer un contrat auprès d une autre mutuelle. Conjoint travaille à l ANPE? Et les enfants? Les deux pourront cotiser séparément pour bénéficier chacun de la participation de l employeur. Les enfants pourront être rattachés à l un ou à l autre. Voir les conditions plus concrètes selon le prestataire retenu.

5 Je suis licencié pour inaptitude au travail? Les agents licenciés pour inaptitude au travail pourront adhérer mais sur leur cotisation il n y aura pas de participation de l employeur. Je suis agent de l ANPE si je démissionne est ce que je pourrai quand même conserver la mutuelle? Non, mais le prestataire pourra vous proposer un nouveau contrat. PREVOYANCE (INCAPACITE INVALIDITE DECES RENTE EDUCATION) Participation de l employeur? La garantie «incapacité invalidité et décès et/ou rente éducation» sera «obligatoire» pour l agent seul. Chaque agent de l ANPE sera affilié de droit à cette mutuelle et devra payer sa cotisation dont le montant sera négocié avec la DG. Le coût pour l agent sera de 50 % du montant global de cette cotisation. L établissement participe pour 50 %. Elle est calculée à partir d un pourcentage du salaire. Elle s appliquera dès l adhésion, sans délai de carence, et sans questionnaire de santé. Y-aura-t-il un questionnaire de santé pour les assurances décès (capital) et invalidité? Il n y aura pas de questionnaire santé. Les garanties décès, rente éducation et dépendance seront-elles obligatoires? Les garanties décès et/ou rente éducation seront obligatoires La garantie dépendance est facultative et sans participation de l établissement. Que se passera-t-il pour les bénéficiaires actuels d une rente éducation versée par MUTACMA suite au décès d un agent? Le contrat étant déjà en place, la pension sera servie jusqu au bout. Je suis en arrêt de travail que se passera-t-il? Mon adhésion sera-telle automatique à la prévoyance obligatoire? Quand vous reprendrez votre activité, vous serez automatiquement adhérent aux deux garanties (frais de soins de santé et prévoyance).

6 Ma cotisation sera-t-elle défiscalisable? Mes prestations seront-elles imposables sur le revenu? Oui, comme cette mutuelle est obligatoire, une partie des cotisations pourra être défiscalisée. La déduction, calculée automatiquement à partir de la fiche de paie de l agent, sera effectuée d office sur le revenu imposable déclaré. Vos prestations seront imposables. Serais-je indemnisé à hauteur de 100 % de mon traitement net comme à Mutacma? Oui à 100 % du traitement net comme à MUTACMA. Sur quelle base de référence aura lieu mon indemnisation? L assiette du calcul des prestations est le 1/12éme du traitement annuel des douze derniers mois précédant l arrêt de travail. Le régime de prévoyance s adresse t il uniquement aux agents statutaires? Le régime s adresse aux agents statutaires (article 1 et 2 du statut de 2003). Y aura-t-il un délai de carence? Un questionnaire de santé? Il n y a aucun délai de carence dès le premier jour l agent est couvert. Il n y a pas de questionnaire de santé.

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