Perspective de gestion des halocarbures au Québec Réglementation et portrait de l utilisation des halocarbures

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1 Perspective de gestion des halocarbures au Québec Réglementation et portrait de l utilisation des halocarbures Daniel Champagne, chimiste Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (Direction des politiques de la qualité de l atmosphère) 9 février 2012

2 Règlement sur les halocarbures Entrée en vigueur : 23 décembre 2004

3 Éléments principaux Couverture de tous les halocarbures Bannissement des CFC et des halons Qualification environnementale de la main d oeuvre Reprise et valorisation des halocarbures Rapports et registre

4 Halocarbures (définition) (article 3) Substances appauvrissant la couche d ozone (SACO) chlorofluorocarbures (CFC) bromofluorocarbures (halons) hydrochlorofluorocarbures (HCFC) tétrachlorométhane (CCl 4 ) méthylchloroforme (1,1,1-trichloroéthane) bromure de méthyle (1-bromopropane) Substances de remplacement des SACO hydrofluorocarbures (HFC) perfluorocarbures (PFC

5 Halocarbures SACO : couche d ozone + changement climatique HFC, PFC : changement climatique Halocarbures sont assimilés à une matière dangereuse (article 4)

6 Normes générales Cessation de fonctionnement/ Isolement de la partie défectueuse (article 11) fuite sur équipement 22kW Déclaration de rejet accidentel (article 13) >25 kg halocarbure liquide : sans délai >25 kg halocarbure gazeux : 24 heures >50 kg halocarbure : rapport

7 Bannissement des CFC (autre que refroidisseur) Appareils de réfrigération de transport (boîte de camion, remorque) 23 mars 2005 Appareils réf/clim P<4 kw Appareils réf/clim 4 P < 22 kw Appareils réf/clim P 22 kw Machines distributrices 23 décembre er janvier er janvier décembre 2004

8 Bannissement des CFC (refroidisseurs) 2005 ÉVÈNEMENT Révision générale recommandée par le manufacturier (planifiée) Révision générale planifiée par le propriétaire (planifiée) Réparation majeure ou bris (non planifié) 2015 Conversion ou remplacement effectué (remplacement total des CFC)

9 Bannissement des halons (systèmes à saturation) Date de bannissement Charge (kg) 1 er janvier er janvier <charge< er janvier

10 Bannissement des halons (extincteurs portatifs) Recharge interdite : 23 décembre 2004 Exceptions : aucune depuis le 1er janvier 2010

11 Mousses plastiques Fabrication, vente et distribution sont interdites : CFC : 23 décembre 2004 HCFC-141b, HCFC-142b et HCFC-22 : 1 er janvier 2010 Vente et distribution: Juillet 2010 si fabriqué avant 31 décembre 2009 HCFC (tous) : 1 er janvier 2015

12 Solvants Solvants avec un halocarbure: interdit (article 41 et 42) : CFC: 23 décembre 2004 HCFC: 23 décembre 2004 sauf pour HCFC-225 : 1 er janvier 2010 Tétrachlorure de carbone : 23 décembre 2004 Méthylchloroforme (1,1,1-trichloroéthane) : 23 décembre 2004

13 Qualification environnementale de la main-d œuvre Métiers concernés frigoristes mécaniciens de machines fixes (MMF) mécaniciens en protection incendie Mécaniciens Véhicules automobiles, véhicules-outils, machineries agricoles et réfrigération de transport réparateurs d électroménagers

14 Qualification environnementale de la main-d œuvre 3 catégories de formation: Réfrigération Automobile Électroménagers NOTE: un nouveau cours unifié sera élaboré

15 Qualification environnementale de la main-d œuvre Organismes ou autorités délivrant la qualification environnementale Commission de la construction du Québec (CCQ) Emploi Québec Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR) Refrigeration Service Engineers Society (RSES)

16 Qualification environnementale Objectifs : de la main-d œuvre Connaître la problématique environnementale liée à l émission des halocarbures dans l atmosphère Connaître la législation et la réglementation québécoise et fédérale concernant les halocarbures Connaître les bonnes pratiques à appliquer pour éviter les émissions d halocarbures, y incluant l utilisation des équipements appropriés de récupération et de valorisation des halocarbures

17 Qualification environnementale de la main-d œuvre Qualification environnementale Qualification professionnelle

18 Reprise et valorisation des halocarbures et des contenants Halocarbures et contenants doivent être repris par les grossistes et distributeurs si : halocarbures sont dans contenants appropriés; contenants portent une étiquette identifiant la nature de l halocarbure pas de mélanges incompatibles Reçu remis aux clients récupérateurs.

19 Reprise et valorisation des halocarbures et des contenants Grossistes/distributeurs Gestion des halocarbures reçus valorisation par lui-même élimination par lui-même livraison à une entreprise ou organisme pouvant les valoriser ou les éliminer livraison à un fournisseur plus en amont Gestion des halocarbures reçus (art. 56) fournisseur le plus en amont valorisation/élimination (délai) Tous les halocarbures : 12 mois

20 Rapports et registre Rapports de vente et de distribution (art. 57) 31 mars de chaque année Registre de travaux de réparation, d entretien et de démantèlement (art. 59) à conserver pour inspection Rapport de reprise et de valorisation (art. 61) 31 mars de chaque année

21 Portrait et tendance de la consommation des halocarbures au Québec ( )

22 Part du marché des ventes des familles d'halocarbures entre 2003 et % 80% Pourcentage de la part du marché 60% 40% 20% 0% Année Autres CFC Halons HCFC HFC Mélanges PFC

23 R-12 R-13 R-11 R-13 R-11 R-12 R-13 R-11 R-12 R-13 R-11 R-12 R-13 R-11 R-12 R-13 R-12 R-11 R-13 R-12 R-11 12,00 10,00 8,00 6,00 4,00 2,00 0,00 Achats et Ventes de CFC entre 2003 et 2009 Achats Ventes CFC Quantité (tonnes)

24 R-13B1 R-12B1 R-13B1 R-13B1 R-12B1 R-13B1 R-12B1 R-13B1 R-12B1 R-13B1 R-12B1 R-12B1 R-13B1 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Ventes d'halons entre 2003 et 2009 Ventes Halon R-12B1 Quantité (tonnes)

25 R-22 R-22 R-141b R-22 R-141b R-22 R-141b R-22 R-141b R-22 R-141b R-22 R-141b 1800, , , , ,00 800,00 600,00 400,00 200,00 0,00 Achats et Ventes des HCFC principaux entre 2003 et 2009 HCFC R-141b Achats Ventes Quantité (tonnes)

26 R-134a R-245 R-125 R-134a R-245 R-125 R-134a R-245 R-125 R-134a R-245 R-125 R-134a R-245 R-125 R-134a R-245 R-125 R-245 R-134a Achats et Ventes des principaux HFC entre 2003 et 2009 Achats Ventes HFC R-125 Quantité (tonnes)

27 Tendance des ventes des principaux Mélanges entre 2003 et ,00 700,00 600,00 Quantité (tonnes) 500,00 400,00 300,00 200,00 100,00 0, Année R-402A R-404A R-407C R-408A R-409A R-410A R-414 B R-507A

28 Ventes de SACO Année Halons CFC HCFC Quantité vendue en tonne d'équivalent CFC-11

29 Ventes d'halocarbures Année HCFC HFC CFC PFC Halons Équivalent en mégatonnes de CO2 (1X10 6 t)

30 Impact potentiel des ventes d'halocarbure sur le changement climatique Année Quantité (tonnes) Quantité pondérée (tonnes eq. CO2) Autres CFC Halons HCFC HFC Mélanges PFC

31 Impact potentiel des ventes d'halocarbure sur la couche d'ozone Année Quantité (tonnes) ,00 50,00 100,00 150,00 200,00 250,00 Quantité pondérée (tonnes eq. CFC-11) Autres CFC Halons HCFC HFC Mélanges PFC

32 PACO et PRG des principaux halocarbures vendus de 2003 à 2009 R-14 R-507A R-414 B R-410A R-409A R-408A R-407C R-404A R-402A R-245fa R-134a R-125 R-22 R-141b 05E +1 1 R-13b1 R-13 R-12 R PACO (eq CFC-11) 2 R Composés PRG (eq CO2) PACO PRG

33 Perspective d avenir Les HFC seront de plus en plus limités Les réfrigérants dits «naturels» (CO2, ammoniac, propane etc.) seront de plus en plus utilisés Les HCFC disparaîtront comme les CFC et les halons