Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ

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1 Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ Article 1 : Identification Le service EXAPAQ (ci-après «le Service») est fourni par : EXAPAQ Société Anonyme au capital de Euros Ayant son siège social ZAC des Hauldres PARISUD 1 Boulevard du Luxembourg BP LIEUSAINT RCS Melun B Article 2 : Objet Les présentes Conditions Générales d Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles EXAPAQ met à la disposition de son Client qui l accepte, le Service permettant l accès à distance, par le réseau Internet, à travers la rubrique Espace Client du Site EXAPAQ (ci-après le Site), à certains services d expédition, d enlèvement, de suivi de colis, de constitution de carnets d adresses. En fonction des évolutions techniques, le Service pourra également être accessible par d autres canaux ou terminaux de communication à distance. Article 3 : Définitions Centre EXAPAQ : Compte Administrateur : Compte(s) Utilisateur(s) : Solutions d enlèvements : Désigne l un des 55 centres livreurs / expéditeurs EXAPAQ couvrant à ce jour le territoire de la France. Désigne le compte Client en charge de la gestion de l ensemble des Comptes Utilisateurs. Désigne(nt) le(s) compte(s) client(s) ayant accès au Service. Désignent les solutions «Exa-e-PickUp» et «Exa- PickUp intégré» consistant en des services de commandes d enlèvements de colis jusqu à 30 Kg, accessibles par le Site.

2 Article 4 : Accès au Service EXAPAQ L accès au Service s effectue directement à l adresse URL suivante : « via l Espace Client. Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Le Client déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le Service et le Site peuvent ponctuellement faire l objet d opérations techniques de maintenance, d entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée. L accès au Service s effectue par la signature du Contrat de transport et des Conditions Générales y afférentes, ainsi que par l acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation, sachant que toute utilisation des services en ligne EXAPAQ emporte acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation dans leur dernière version. Article 5 : Configuration Aucune configuration minimale n est requise pour accéder au Service. Les données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage http. EXAPAQ n assume aucune obligation et donc aucune responsabilité quant au choix par le Client du matériel et/ou des prestataires de services (fournisseur d accès, opérateur de télécommunication ) lui permettant d accéder au Site. Article 6 : Identification - Connexion 6.1 Consécutivement à la signature par le Client du Contrat de transport, EXAPAQ adresse au Client, dans les meilleurs délais et par courrier simple, son mot de passe, ainsi que le code d identification, lesquels permettent l accès au Service (ci-après «les Coordonnées de connexion»). La connexion au Service s effectue par la saisie sur la page d accueil de l Espace Client du Site, des Coordonnées de connexion. Pour des raisons de confort, le Client s engage, dès sa première connexion au Service, à personnaliser son mot de passe, en cliquant sur l onglet «Paramétrage», lequel doit comporter six (6) caractères alphanumériques, sans espace. EXAPAQ ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de l absence de personnalisation de son mot de passe par le Client.

3 Le mot de passe peut être modifié à tout moment par le Client en suivant la procédure sus-décrite. 6.2 Les Coordonnées de connexion sont strictement confidentielles et personnelles au Client. La conservation, l utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s effectuent sous l entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l insécurité inhérente à l utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l entière responsabilité de l utilisation et des conséquences éventuelles d une telle fonction. Toute utilisation des Coordonnées de connexion sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par le Client. Par conséquent, EXAPAQ ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l accès au Service par un tiers non expressément autorisé par le Client. 6.3 En cas de vol ou de détournement de ses Coordonnées de connexion, il appartient au Client de les modifier selon la procédure prévue à l article 6.1 des présentes Conditions Générales d Utilisation, et d en avertir son Centre EXAPAQ immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d impossibilité de connexion avec ses Coordonnées de connexion ou d impossibilité de les modifier, le Client doit en avertir EXAPAQ sans délai en appelant son Agence. EXAPAQ se réserve alors la possibilité de bloquer l accès au Service, et s engage à fournir au Client un nouveau mot de passe dans les meilleurs délais. Une fois le nouveau mot de passe reçu, le Client s engage à personnaliser son mot de passe en suivant la procédure visée à l article 6.1 des présentes. 6.4 A défaut d utilisation du Service pendant une période ininterrompue de 20 minutes sans consultation par le Client, le Service fait l objet d une déconnexion automatique. Article 7 : Service d EXAPAQ Le Service permet l accès à plusieurs options conçues et développées en liaison avec les produits et services EXAPAQ, à savoir notamment :

4 Un module «Expédier mes colis» permettant au Client de créer et produire ses étiquettes de transport sur son imprimante. Ce service permet au Client d éditer et d apposer directement ses étiquettes sur ses colis. Un module «Commander des enlèvements» permettant au Client de transmettre un ordre d enlèvement de colis chez des tiers. Ce service ne concerne que les demandes d enlèvement de colis chez des entreprises et des professionnels et à destination d entreprises et de professionnels sur le territoire métropolitain. Un module «Suivre mes colis» permettant au Client de visualiser l acheminement de ses colis et les preuves de livraison, comportant la signature scannée du destinataire. Un module «Carnet d adresses» permettant au Client de stocker jusqu à 500 adresses, lesquelles sont hébergées chez EXAPAQ. Un module «Tableau de bord» permettant au Client de consulter des informations sur les destinataires et sur les expéditions effectuées. Un module «Consommables» permettant au Client de commander des planches d étiquettes vierges (planches A4 pré-découpées). Un module «Paramétrage» permettant au Compte Administrateur du Client de gérer l étendue des modules accessibles par les Comptes Utilisateurs. Ce module permet également de personnaliser les Coordonnées de connexion, de mettre à jour les données des utilisateurs. Article 8 : Interactivité 8.1 Le Service tel que décrit à l article 7 des présentes comporte des fonctions interactives (en mode «push» de la part du Client) permettant au Client d échanger des informations avec EXAPAQ, et notamment les fonctionnalités suivantes : - Possibilité pour le Client de saisir des adresses de destinataires et donc de se constituer son carnet d adresses ; - Possibilité pour le Client d effectuer des demandes d enlèvement de colis chez des sites de tiers, grâce aux Solutions d enlèvement ; - Possibilité pour le Client de commander des planches d étiquettes. EXAPAQ s engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les demandes des Clients. En cas de dysfonctionnement du Service et/ou du réseau internet, quelle qu en soit la cause ou l origine, il appartient au Client d utiliser les systèmes alternatifs de communication existants (téléphone, fax et/ou courrier).

5 8.2 Il est rappelé au Client qu étant seul responsable de l utilisation et de la transmission des Coordonnées de connexion, et partant de l utilisation des services interactifs sus-décrits accessibles sur le Site, il lui appartient de s assurer de la véracité des informations transmises par ses soins. Ainsi, le Client garantit EXAPAQ contre tout recours de tout tiers et contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l utilisation pour les besoins du Service par EXAPAQ des informations qui lui sont transmises au moyen des services interactifs. D une manière générale, le Client s engage à fournir les informations obligatoires requises par EXAPAQ pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales. Article 9 : Aide et assistance EXAPAQ met à la disposition du Client, dès l ouverture de l accès au Service, un niveau d assistance technique par le module «Aide» lequel permet d accéder au mode opératoire de l application et d obtenir, thème par thème, des explications sur le fonctionnement de l Espace client. Article 10 : Conditions financières Les services étant accessibles par le Site, les frais de connexion aux services demeurant à la charge du Client. Les tarifs des prestations proposées par EXAPAQ sont fixés par la signature du Contrat de transport. Les prestations de transport sont facturées par colis, en fin de mois. Article 11 : Responsabilités 11.1 Le Client reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques générales du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que : - La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; - Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d accords particuliers et être soumis à des restrictions d accès, interdisant ainsi l accès au Service ; - Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste du Client ou de son service d accès au réseau peuvent influencer l accès au Service ainsi que sa qualité ;

6 En conséquence, EXAPAQ ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Service causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par le Client, et ce pour quelque raison que ce soit EXAPAQ ne saurait garantir à l utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau. De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique. En conséquence, la responsabilité d EXAPAQ ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site Le Client est seul responsable de l exactitude des informations fournies à EXAPAQ et donc de leur vérification périodique, de sorte que EXAPAQ ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelque nature de ce soit de toute saisie erronée ou insuffisante. Par conséquent, le Client garantit irrévocablement EXAPAQ contre toute réclamation et/ou de tout recours de tout tiers fondé sur l utilisation et la véracité des données composant le(s) carnet(s) d adresses du Client Il est expressément convenu que le Client supporte seul les conséquences éventuelles qui pourraient résulter d un détournement des informations transmises dans le cadre des prestations proposées par EXAPAQ La responsabilité d EXAPAQ ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d interruption du Service due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l entretien du Site. De même, aucun dysfonctionnement du Service ne pourra être reproché à EXAPAQ dès lors qu un tel dysfonctionnement résulterait d une mauvaise utilisation du Service par le Client ou par l un quelconque de ses préposés, ou de l inadéquation du matériel et des logiciels informatiques du Client. Enfin, EXAPAQ se réserve la possibilité d interrompre le Service pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.

7 Article 12 : Données personnelles Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi «Informatique et Libertés»), EXAPAQ entend par données ou informations personnelles «toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» Données personnelles du Client De convention expresse entre le Client et EXAPAQ, les informations personnelles recueillies dans le cadre du Service sont destinées à EXAPAQ aux fins d assurer la bonne exécution du Service. Le Client autorise EXAPAQ, de convention expresse, à conserver ces données en mémoire, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer à des tiers pour les seuls besoins du Service. Tout Client dispose d un droit d accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant recueillies lors de sa connexion au Service (cf. article 38 à 40 de la loi «Informatique et Libertés»). Une copie des données à caractère personnel le concernant peut être délivrée au Client, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction et de communication de celle-ci. Il dispose également d un droit d opposition quant au traitement des données personnelles le concernant et quant à la transmission de données à des tiers. Les informations personnelles recueillies dans le cadre du Service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi «Informatique et Libertés», et ce pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier postal à l adresse suivante : EXAPAQ Service Marketing ZAC des Hauldres Parisud 1 Boulevard du Luxembourg BP LIEUSAINT Le Site a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le 13 septembre 2004, sous le n Données personnelles des destinataires Il est expressément reconnu que EXAPAQ stocke et héberge le carnet d adresses du Client.

8 EXAPAQ procèdera, pour le compte du Client, aux formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite loi «Informatique et Libertés». Tout ajout de contact, saisie de données, modification ou suppression relève de la seule responsabilité du Client, de même que leur utilisation pour quelque raison que ce soit. Article 13 : Propriété intellectuelle L ensemble des contenus diffusés sur le Site (bases de données, logiciels, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques ), ainsi que sa structure générale sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d auteur, les droits voisins et le droit des marques. Les présentes Conditions Générales d Utilisation n accordent au Client aucune cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public quelle qu en soit la forme, des éléments diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations graphiques. Le Client est uniquement autorisé par EXAPAQ à consulter ces éléments pour son usage strictement personnel, tel qu encadré par le Contrat de transport régularisé avec EXAPAQ. A défaut d autorisation expresse de EXAPAQ, il est strictement interdit d exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie. Article 14 : Durée et résiliation L accès au Service est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin concomitamment au Contrat de transport, et ce pour quelque raison que ce soit. EXAPAQ se réserve le droit de résilier de plein droit et/ou de suspendre l accès au Site et à ses Services, notamment : - En cas de non-respect par le Client de l une des dispositions des Documents Contractuels décrits à l Article 16 ci-après ; - En cas de fourniture par le Client d informations fausses, incomplètes ou erronées. Article 15 : Modification des Conditions Générales d Utilisation

9 Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont consultables en permanence sur le Site. EXAPAQ pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d Utilisation, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service. Dans ce cas, les Conditions Générales d Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Article 16 : Documents contractuels Le Contrat de transport, les Conditions Générales y afférentes, les Mentions légales, les fiches de présentation des Solutions d enlèvement, et les présentes Conditions Générales d Utilisation sont tous des documents contractuels régissant les relations entre les parties dans l ordre hiérarchique de prépondérance décroissant annoncé par le présent article. Article 17 : Loi applicable et tribunaux compétents Le présent contrat est soumis à l application du droit français. En cas de litige survenant à l occasion de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Melun.