Garanties Frais de santé

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1 Garanties Frais de santé NOTICE D INFORMATION INTERFON Contrat collectif à adhésion facultative

2 Notice d information INTERFON Contrat collectif à adhésion facultative PREAMBULE INTERFON est une coopérative au service de ses membres sociétaires : - fonctionnaires Internationaux ou assimilés au sein des organisations internationales suivantes : CERN, BIT, OMC, OMPI, OMS, ONU et UIT ; - fonctionnaires européens ; - retraités ou invalides issus de ces mêmes organisations et institutions. INTERFON a souscrit auprès d ADREA Mutuelle, au bénéfice de ses membres sociétaires définis ci-après, un contrat collectif à adhésion facultative, couvrant tout ou partie des frais de santé engagés en cas d accident, de maladie ou de maternité, en complément des garanties du régime de base d assurance maladie des organisations internationales et institutions ci-dessus. Cette notice d information vous présente toutes les informations pratiques relatives à la mise en œuvre de votre contrat : bénéficiaires du régime, détail des remboursements, formalités d adhésion, démarches à accomplir pour obtenir le paiement de vos prestations. Les prestations du régime à adhésions facultatives sont reportées dans le tableau des garanties indissociables de la présente notice. SOMMAIRE Bénéficiaires de la garantie... Page 3 Modalités administratives... Page 3 Gammes de garanties et choix de niveaux... Page 3 Vie du contrat... Page 4 Maintien des garanties... Page 5 Cotisations... Page 5 Prestations... Page 5 A savoir... Page 6 Services... Page 8 Détail des garanties... Annexe 1 Assistance à domicile...annexe 2 2

3 BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE ADHESION DU MEMBRE PARTICIPANT Le régime "Frais de Santé" à adhésion facultative concerne (conditions cumulatives) : - les membres sociétaires d interfon, - travaillant en tant que fonctionnaires internationaux au sein d une des organisations internationales visées en préambule ou fonctionnaires européens, titulaires d un contrat de travail d une durée minimale de 6 mois continus et domiciliés de manière régulière dans un pays de l Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, - affiliés au régime d assurance maladie de base de leur organisme employeur, - âgés de 60 ans au maximum (au 31 décembre de l année d adhésion), qui en font la demande et signent un bulletin d adhésion. enfants à charge, l âge est apprécié au 1 er janvier de l année en cours. DOCUMENTS A FOURNIR A L ADHESION - RIB (ou RIP) du compte bancaire pour le virement des prestations et les prélèvements de cotisations accompagné du mandat Sepa complété, - Copie(s) de l Attestation d affiliation au régime de base d assurance maladie de l organisme employeur et celle(s) de des ayants droit, de moins de 3 mois, - Le cas échéant : certificat de radiation de l ancien organisme, de moins d un mois. MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES En cas de modifications de RIB, de régime d assurance maladie de base ou d adresse pour vous-même ou vos ayants, vous devez en informer directement et sans délai votre centre de gestion. A la date de votre adhésion, vous devenez Membre participant de la mutuelle. Votre adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la signature du bulletin d adhésion. ADHESION DES AYANTS-DROIT Vous êtes libre de faire adhérer vos ayants-droit, tels que définis ciaprès, en les inscrivant sur votre bulletin d adhésion. En cas d affiliation de vos ayants-droit, ils bénéficient automatiquement des mêmes garanties que les vôtres. Peuvent bénéficier des garanties à titre facultatif : - les personnes reconnues comme ayants droit du membre participant par le régime d assurance maladie de base et vivant dans le foyer du membre participant ; - les membres de famille du membre participant, couverts par le régime d assurance maladie de base : o son conjoint, non divorcé, non séparé de corps judiciairement ; o son concubin (personne vivant en couple avec le Membre participant dans le cadre d une union de fait dont le domicile fiscal est le même) ; o son partenaire lié par un PACS (dit partenaire) ; o les enfants du Membre participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire, âgés de moins de 28 ans dès lors qu ils ne sont ni mariés, ni pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Les garanties cessent au 31 décembre de l année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28 ème anniversaire. MODALITES ADMINISTRATIVES Pour adhérer, il suffit de compléter et de remettre à votre centre de gestion un bulletin d adhésion pour vous-même et vos ayants droit (ci-après les documents à fournir). Concernant l inscription de vos GAMMES DE GARANTIES ET CHOIX DE NIVEAUX GAMMES ET NIVEAUX DE GARANTIE A L ADHESION Les garanties dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de ce régime, et dont le détail figure dans la fiche «garanties» en annexe, varient : - en fonction de l organisation internationale ou institution qui vous emploie (CERN, BIT, OMC, OMPI, OMS, ONU, UIT ou employeur de fonctionnaires européens) ; - en fonction de votre âge au 31 décembre de l année d adhésion : o la gamme «FIDELITE» est réservée aux adhésions effectuées au plus tard dans la 54 ème année, elle inclut la garantie Obsèques. o la gamme «SENIOR» est réservée aux adhésions effectuées entre la 55 ème et la 60 ème année au plus tard. - et en fonction du niveau de garantie que vous choisissez, chacune des gammes «FIDELITE» et «SENIOR» proposant le choix entre trois niveaux de garanties. Ce choix s opère en cochant la case correspondante dans le bulletin d affiliation. MODIFICATION ULTERIEURE DU NIVEAU DE GARANTIE Vous avez la possibilité de changer votre niveau de garantie en cours de contrat : - sur simple demande écrite, au plus tard dans le mois qui précède l échéance annuelle du 31 décembre. La modification prendra effet au 1er janvier de l année suivante. - en cas de changement de situation familiale (Mariage, naissance, décès, séparation, divorce) ou d un changement de domicile. La modification doit être demandée au plus tard dans les 3 mois qui suivent l évènement, pour une prise d effet au 1 er jour du mois dudit évènement. 3

4 Chaque demande de modification de garantie en cours de couverture devra donner lieu à la signature d un BAI modificatif par le Membre participant. VIE DU CONTRAT PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet, pour vous-mêmes et vos ayants droit, à la date prévue sur le bulletin d adhésion, sous réserve des délais de carence précisés ci-après. Seuls les frais correspondant à des actes postérieurs à la date d entrée en vigueur des garanties peuvent donner lieu à prise en charge par la mutuelle. DELAI DE CARENCE (STAGE) Le droit aux prestations pour vous-même et vos ayants droit affiliés prend effet, à compter de la date d adhésion, après l accomplissement d un délai de carence (également appelé «stage») comme suit : - trois mois pour les soins courants, l hospitalisation et la maternité, - six mois pour l optique (verres, montures et lentilles), les prothèses et implants dentaires, l orthodontie et les appareils auditifs - six mois pour la garantie Obsèques. En cas d amélioration des garanties (choix d un niveau de garantie supérieur par le Membre Participant), ces délais de carence sont appliqués sur le différentiel de prestations. Ces périodes de carence sont supprimées : - si les dépenses engagées font suite à un accident (se définissant comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré et provenant de l action violente et soudaine d une cause extérieure, indépendante de la volonté), ayant eu lieu durant cette période, sous réserve d être pris en charge par le régime d assurance maladie de base. - pour les nouveaux fonctionnaires internationaux qui adhèrent au contrat dans les 3 mois suivant leur affiliation au régime d assurance maladie de base ; - pour les fonctionnaires internationaux quittant une autre assurance complémentaire santé, sur présentation d un certificat de radiation de leur ancien organisme complémentaire santé certifiant de garanties antérieures similaires, sans interruption de garantie ; - en cas d affiliatoin d un nouvel ayant droit suite à naissance ou adoption. AFFILIATION D UN NOUVEL AYANT DROIT L affiliation d un nouvel ayant droit en cours de contrat prend effet au 1 er jour du mois civil suivant la demande. Toutefois, par dérogation à l alinéa précédent : - l affiliation d un nouvel ayant droit suite à mariage ou autre union prend effet le 1 er jour du mois de l événement, à condition que la demande d affiliation soit faite au plus tard dans les 3 mois qui suivent ledit événement et sur présentation de justificatifs. - L affiliation d un ayant droit suite à naissance ou adoption prend effet le 1 er jour du mois de l événement, à condition que la demande d inscription soit faite au plus tard dans les 2 mois de la naissance ou de l adoption et sur présentation de justificatifs. L affiliation de nouveaux ayants droit fait l objet d un avenant au bulletin d adhésion. RADIATION D UN AYANT DROIT L adhésion facultative d un ayant peut être résiliée en cas de demande de votre part, signifiée à la Mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l année civile (soit au plus tard le 31 octobre). La radiation prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mois (soit le 31 décembre à minuit). Il pourra toutefois être dérogé à cette règle dans les cas suivants : - changements de situation familiale du membre participant (jugement définitif de divorce, rupture du PACS ou du concubinage, décès d un ayant droit) ; - couverture de l ayant droit dans le cadre d un régime obligatoire couvrant les mêmes risques (attestation à fournir). La demande de radiation doit-être faite dans les 3 mois suivant la mise en place de cette couverture obligatoire. Dans ces deux situations, la radiation de l ayant droit prend effet le 1 er jour du mois qui suit la demande. MODIFICATION DES GARANTIES En cas de modification des garanties, la mutuelle vous remettra une nouvelle notice d information comportant les modifications apportées aux garanties. Vous pourrez dans ce cas résilier vos garanties dans le mois suivant la remise de cette nouvelle notice d information (modalités : voir paragraphe «résiliation des garanties»). RESILIATION DES GARANTIES L adhésion au régime prend fin en cas de demande de résiliation de votre part, signifiée à la mutuelle par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de l année civile (soit au plus tard le 31 octobre). La résiliation prend effet au terme de ce délai de préavis de deux mois (soit le 31 décembre à minuit). Toutefois, en cas de modification des garanties par la mutuelle, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre adhésion à ces garanties par lettre recommandée dans un délai d un mois à compter de la remise, par la mutuelle, de la notice comportant les modifications. Dans ce cas, votre demande de résiliation ne prendra effet qu à la date d entrée en vigueur des modifications apportées aux garanties. FIN DE LA GARANTIE Vous cessez de bénéficier des garanties du présent régime dans les situations suivantes : 4

5 - à la date d effet de votre demande de résiliation, - à la date d effet de la résiliation du contrat par Interfon, - à la date d effet de la résiliation par la mutuelle, en cas de défaut de paiement des cotisations (voir ci-après : «défaut de paiement des cotisations par le membre partipant») - à l expiration du mois au cours duquel vous perdez votre qualité de membre sociétaire d Interfon, - pour les ayants droit : o à l expiration du mois au cours duquel le membre participant est décédé, o à la date de résiliation de leur adhésion. MAINTIEN DES GARANTIES Lors de votre départ en retraite, ou en cas d invalidité, vous pouvez rester affilié au présent régime, dès lors que vous restez membre sociétaire d INTERFON et affilié au régime d assurance maladie de base de votre ancien organisme employeur. En outre, par dérogation à la condition de résidence définie au paragraphe «adhésion du membre participant», si une fois en retraite ou en invalidité vous avez choisi de résider dans un autre pays, à l exclusion du Canada et des Etats-Unis, vous pouvez, sur justificatif de domicile, conserver votre garantie. COTISATIONS FIXATION ET EVOLUTION DES COTISATIONS Les cotisations sont fixées forfaitairement dans le bulletin d adhésion individuel. Elles revêtent un caractère annuel (elles sont dues pour l année civile entière). Elles tiennent compte des taxes en vigueur. Les cotisatoins à l adhésion varient en fonction : - du régime d assurance maladie de base de votre organisation internationale ou de l institution employeur ; - des garanties applicables ; - du nombre de vos ayants droit couverts ; A partir du 3 ème enfant affilié au contrat, il n est pas appliqué de cotisation supplémentaire. Les cotisations évoluent par la suite en fonction de votre âge, selon les tranches ci-dessous : - Adulte de 18 à 39 ans ; - Adulte de 40 à 65 ans ; - Adulte de 66 ans et plus ; Le montant des cotisations peut également être révisé par la Mutuelle : - au 1 er janvier de chaque année pour tenir compte des résultats techniques du régime ; - en cours d année, en cas de modifications importantes des taux ou des bases de remboursement du régime d assurance maladie de base, de décision de déremboursement substantiel ou de modification importante du système de santé ayant pour effet de modifier la nature du risque assuré et son évaluation par la Mutuelle, ainsi qu en cas d augmentation importante de la moyenne d âge du groupe assuré. PAIEMENT DES COTISATIONS L ensemble des cotisations est payée directement par vous-même auprès de la mutuelle. Le mode de paiement des cotisations est choisi au moment de l adhésion. La modification ultérieure du mode de paiement des cotisations ou de sa périodicité doit être demandée par écrit au moins un mois avant la date d effet souhaitée. Si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique et que vous souhaitez changer de mode de paiement, vous devrez alors vous acquitter du solde des cotisations dues jusqu à la fin de l année civile en cours. Paiement par prélèvement automatique : - prélèvement selon un échéancier mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; - vous devez transmettre à la mutuelle un mandat SEPA accompagné d un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne ; - En cas d incidents de paiement répétés (2 rejets consécutifs de prélèvement), la mutuelle se réserve le droit de supprimer les facilités de paiement accordées et d exiger le paiement annuel des cotisations. En outre, il pourra être imputé des frais fixés par l organisme bancaire. Paiement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire : - paiement d avance pour une année complète, au plus tard 5 jours avant l échéance annuelle des cotisations. - En cas d incidents de paiement répétés (2 rejets consécutifs de prélèvement), il pourra être imputé des frais fixés par l organisme bancaire. Défaut de paiement des cotisations par le salarié : A défaut de paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, vos garanties pourront être suspendues 40 jours après la mise en demeure adressée par la mutuelle. A défaut de paiement au terme de ce délai de 40 jours, vous serez informé si le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner l exclusion de l adhésion à ces garanties. Si tel est le cas, la mutuelle mettra fin aux garanties 10 jours après le délai de 40 jours. La cotisation annuelle reste due. La Mutuelle pourra poursuivre en justice l encaissement de la cotisation. La Mutuelle peut appliquer des majorations de retard, dont le montant est fixé par le Conseil d Administration. PRESTATIONS OBJET Les prestations sont décrites dans le tableau de garantie joint en annexe. 5

6 Les garanties "frais de santé" ont pour objet, en cas d accident, de maladie ou de maternité, de vous assurer le remboursement de tout ou partie des frais de santé engagés par vous-même ou vos ayants droit pendant la période de garantie en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale au titre des prestations en nature de l assurance maladie. REGLES DE REMBOURSEMENT Sauf cas particulier précisé en annexe dans le tableau des garanties, l absence de prise en charge par votre régime d assurance maladie de base ne donne pas lieu au remboursement des soins de la part de la mutuelle. Les prestations sont basées sur la valeur de la base de remboursement de votre régime d assurance maladie de base ou sur des montants forfaitaires indiqués dans la fiche garantie, ou en pourcentage de la dépense engagée. Si les remboursements ou les bases de remboursement de votre régime de base sont modifiés avant l échéance annuelle du contrat, la mutuelle se réserve le droit de conserver le remboursement complémentaire qui était le sien en valeur absolue avant la modification. DATE DE SOINS La date des soins prise en considération pour le remboursement des prestations par la mutuelle est celle indiquée sur le décompte de remboursement du régime de base d assurance maladie. Le calcul de l atteinte éventuelle du plafond d une prestation prend en considération les prestations payées dans l année civile en fonction de la date des soins telle qu elle est définie ci-dessus. Seuls les frais correspondant à des actes dispensés pendant la période de garantie pourront être indemnisés. REGLEMENT DE VOS PRESTATIONS Le règlement des prestations s effectue par virement sur votre compte bancaire ou sur celui du bénéficiaire des soins, sur présentation de l original du décompte de l assurance maladie de base ainsi que des photocopies des factures de médecin, d hospitalisation et autres dépenses de santé engagées. Les demandes de remboursement par format électronique sont acceptées sous réserve de pouvoir fournir, le cas échéant, les originaux dans un délai de deux ans. Ces demandes doivent être envoyées à Le cas échéant, la Mutuelle se réserve le droit de réclamer des justificatifs particuliers nécessaires à la liquidation du dossier. Lorsqu il existe un doute quant au droit à prestations ou quant à l authenticité ou à l exactitude d une facture, il n est pas versé de prestations tant que l assuré n a pas fourni les justificatifs demandés par la Mutuelle. Les demandes de prise en charge doivent être présentées au plus tard le 31 mars de l année suivant celle des soins. Les prestations d assistance ne sont pas directement assurées par la mutuelle qui intervient en tant qu intermédiaire mutualiste d Inter Mutuelles Assistance (IMA). CONDITIONS D OCTROI DE L ALLOCATION OBSEQUES Pour les bénéficiaires de la Garantie «FIDELITE» uniquement : le Membre participant et ses ayants-droits bénéficient d une garantie Allocation Obsèques, qui a pour objet de couvrir une partie des frais d obsèques lors du décès du membre participant ou de celui d un de ses ayants-droit inscrit au bulletin d adhésion. Il s agit d une garantie indemnitaire versée, dans la limite des frais engagés, immédiatement en cas de décès, sur présentation de l acte de décès du membre participant ou de son ayant-droit et d une facture relative aux obsèques, au nom du payeur. Le montant de l allocation obsèques est précisé dans la fiche «garanties». Le bénéficiaire de cette allocation est la personne physique ou les personnes physiques qui ont supporté les frais d obsèques et qui le justifient. En cas de pluralité des bénéficiaires (personnes ayant pris en charge les frais d obsèques), le versement de la prestation se fera au prorata de la part des frais engagés et dans la limite du montant maximum de la garantie. CONSULTATION DE VOS PRESTATIONS Vous pouvez consulter vos prestations sur l extranet et vous abonner aux alertes mails en vous connectant sur le site A SAVOIR LIMITE DES REMBOURSEMENTS Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à votre charge ou à la charge de vos ayants droit, après les remboursements de toutes natures auxquels vous avez droit. Dans le cas où le cumul des prestations servies par la mutuelle ou un autre organisme assureur donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations servies par la mutuelle seraient réduites à due concurrence. Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie. Dans cette limite, vous pouvez obtenir l indemnisation en vous adressant à l organisme de votre choix. Toute prestation indûment versée sera réclamée par ADREA Mutuelle. 6

7 EXCLUSIONS Sont exclues de votre garantie, les demandes de remboursement de prestations liées aux événements suivants : - les traitements esthétiques ou de cosmétologie, les cures et traitements de rajeunissement et de détente, lorsqu ils ne sont pas pris en charge par le régime d assurance maladie de base, - les frais d hébergement en établissement gériatrique ou de long séjour, les séjours en maison de retraite, les séjours en ateliers thérapeutiques, en centre de rééducation professionnelle et dans les instituts et centres médicaux à caractère éducatif, psycho pédagogique et professionnels, - tous les soins engagés antérieurement à la date d affiliation ou à la date d entrée en vigueur de la garantie. Exclusions liées à la garantie Renfort Obsèques : Ne sont pas pris en charge les décès qui sont la conséquence : - d un suicide volontaire durant la première année, - de la participation volontaire à des émeutes, mouvements populaires, rixes, paris et crimes, - des faits de guerre civile et étrangère, - de la désintégration du noyau atomique, cataclysme, tremblement de terre. EXCLUSION DES MEMBRES PARTICIPANTS Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Le membre exclu définitivement ne peut en aucun cas être réintégré. PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance sauf pour ce qui concerne l allocation de naissance ou d adoption, et l allocation obsèques éventuellement souscrites, qui se prescrivent par dix ans. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance. Quand l action du membre participant ou de ses ayants droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance d un droit par le bénéficiaire ou par la Mutuelle ; demande en justice, même en référé ; acte d exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au Groupement ou au Membre participant en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le Membre participant à l'organisme assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. CONTROLE La mutuelle se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du régime. Avant ou après le paiement des prestations, la mutuelle, afin d éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle ou lorsque les résultats de ce contrôle n apportent pas la justification médicale de la demande de prestation ou ne correspondent pas à la réalité des dépenses engagées, les actes ne donneront pas lieu à prise en charge de la part de la mutuelle. En cas de contrôle a posteriori (après versement des prestations), le membre participant devra restituer à la mutuelle l intégralité des prestations indues. En cas de désaccord avec la mutuelle, les parties intéressées peuvent choisir un médecin expert. A défaut d entente entre elles sur cette désignation, le médecin est désigné par le Président du tribunal de Grande Instance territorialement compétent saisi par la partie la plus diligente. La mutuelle et le membre participant supportent chacun pour moitié les frais liés à la nomination de ce médecin. L avis rendu dans le cadre du rapport d expertise revêt dès lors, un caractère obligatoire pour la mutuelle et le membre participant. SUBROGATION Les accidents avec un tiers responsable devront être déclarés à la mutuelle afin de lui permettre d exercer son droit de subrogation et d entamer tous les recours possibles. Subrogation à l égard des tiers La subrogation permet à la mutuelle en cas d accident du bénéficiaire, de récupérer les prestations versées auprès du tiers responsable ou de sa compagnie d assurance. 7

8 Par accident, on entend toute atteinte corporelle provenant de l action violente et soudaine d une cause extérieure, indépendante de la volonté. Il peut s agir d un accident sans tiers (sportif, scolaire) ou d un accident causé par un tiers (accident de la circulation, accident dans un magasin ). La mutuelle vous est subrogée de plein droit, pour vous ou vos ayants droit victimes d un accident, dans son action contre le tiers responsable. La mutuelle exerce ce recours subrogatoire dans la limite des dépenses qu elle a engagées et pour la part qu elle a indemnisée. Afin de permettre à la mutuelle d exercer le cas échéant, ces droits et actions, vous devez tenir la mutuelle informée de la survenance de l accident. Vous ou vos ayants droit devez tenir la mutuelle informée de l état et de l évolution de vos blessures, de leur consolidation, ainsi que de vos intentions à l égard du tiers ou de son assureur substitué. Il en est de même de toute instance judiciaire, pénale ou civile, tant en ce qui concerne son engagement que son déroulement et son aboutissement. Vous ou vos ayants droit devez de même tenir la mutuelle informée de tout projet de règlement amiable avec l auteur de l accident ou son assureur. FAUSSES DECLARATIONS Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. prospection commerciale, en adressant à la mutuelle un courrier demandant qu aucune information vous concernant ne soit communiquée à des tiers. Vous pouvez indiquer à la mutuelle que vous ne souhaitez pas recevoir des propositions concernant les produits de la mutuelle ou que celle-ci propose en tant qu intermédiaire (mail, sms, courrier). ACTION SOCIALE Le Conseil d Administration nomme une commission d action sociale dont le budget est voté par l Assemblée Générale. La commission peut participer, dans la limite du budget qui lui est attribué, à des compléments de prestations à caractère médical qui restent à la charge du membre participant au regard d une situation sociale ou d une nécessité médicale insuffisamment ou non prise en charge par l assurance maladie de base. LES RECOURS Toutes contestations ou réclamations relatives au versement des prestations ou à l application des dispositions de la présente garantie, devront être adressées par écrit à ADREA Mutuelle, à l adresse indiquée sur l annexe présentant les garanties choisies. Elles feront l objet d une réponse circonstanciée. En cas de désaccord avec la mutuelle, le membre participant peut prendre contact avec le Médiateur désigné par l Assemblée Générale de la mutuelle. REALISATION MUTUALISTES Vous pouvez bénéficier des prestations et services proposés par les unions mutualistes auxquelles adhère ADREA Mutuelle. AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION Conformément aux dispositions du Code de la Mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sis 61 rue Taitbout PARIS. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social. Vous pouvez vous opposer à ce que ces coordonnées soient communiquées à des entreprises extérieures dans un but de SERVICES VOTRE CONTACT MUTUELLE ADREA MUTUELLE - AGENCE DE ST GENIS POUILLY Tél. : le lundi de 14h00 à 18h00, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00. Fax : Adresse : 9, rue de la liberté St Genis Pouilly L ASSISTANCE Vous pouvez bénéficier des prestations de la garantie assistance souscrite par la mutuelle auprès d IMA-ASSURANCES. La garantie assistance cesse le jour où la présente garantie "frais de santé" cesse de produire ses effets. 8

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