Statuts & Règlement intérieur

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1 aujourd hui et demain Statuts & Règlement intérieur Juillet 2014 AGENTS DE LA DÉFENSE PARTICULIERS ENTREPRISES

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3 SOMMAIRE titre i Formation, objet et composition de la mutuelle Chapitre i er : Formation et objet de la mutuelle Article 1 er (Statuts et Règlement intérieur) : Dénomination de la Mutuelle... 4 Article 2 Siège de la Mutuelle... 4 Article 3 Objet de la Mutuelle... 4 Article 4 Règlement mutualiste... 4 Article 5 Règlement intérieur... 4 Article 6 Respect de l objet des Mutuelles... 4 Article 7 Informatique et Libertés... 4 Chapitre ii : Notion de membre, conditions d adhésion Section 1 L adhésion Article 8 Notion de membre de la Mutuelle... 4 Article 9 (Statuts et Règlement intérieur) : Conditions d adhésion à la Mutuelle... 5 Article 10 Adhésion individuelle... 5 Article 11 (Statuts et Règlement intérieur) : Adhésion dans le cadre de contrats collectifs... 5 Article 12 (Statuts et Règlement intérieur) : Disponible... 5 Article 13 (Statuts et Règlement intérieur) : Disponible... 5 Article 14 (Statuts et Règlement intérieur) : Disponible... 5 Article 15 (Statuts et Règlement intérieur) : Disponible... 5 Article 16 (Statuts et Règlement intérieur) : disponible... 5 Article 17 (Statuts et Règlement intérieur) : Disponible... 5 titre ii Administration de la mutuelle Chapitre i er : Assemblée générale Section 1 Composition, élection Article 18 Section de vote... 6 Article 19 (Statuts et Règlement intérieur) : Election... 6 Article 20 Vacance en cours de mandat d un délégué de Section... 6 Article 21 Empêchement... 6 Article 22 Dispositions propres aux mineurs... 6 Section 2 Réunions de l Assemblée générale Article 23 (Statuts et Règlement intérieur) : Convocation annuelle obligatoire... 6 Article 24 Autres convocations... 6 Article 25 Modalités de convocation... 6 Article 26 Ordre du jour... 7 Article 27 Compétences de l Assemblée générale... 7 Article 28 (Statuts et Règlement intérieur) : Modalités de vote de l Assemblée générale... 7 Article 29 Force exécutoire des décisions de l Assemblée générale... 7 Article 30 Délégation de pouvoir de l Assemblée générale... 7 Chapitre ii : Conseil d Administration Section 1 Composition, élection Article 31 (Statuts et Règlement intérieur) : Composition... 8 Article 32 Présentation des candidatures... 8 Article 33 Conditions d éligibilité Limite d âge... 8 Article 34 (Statuts et Règlement intérieur) : Modalités de l élection... 8 Article 35 Vacance en cours de mandat d un Administrateur... 8 Article 36 Durée du mandat... 8 Article 37 Renouvellement du Conseil d Administration... 8 Section 2 Réunions du Conseil d Administration Article 38 (Statuts et Règlement intérieur) : Réunions... 8 Article 39 Représentation des salariés au Conseil d Administration... 8 Article 40 Délibérations du Conseil d Administration... 9 Section 3 Attributions du Conseil d Administration Article 41 (Statuts et Règlement intérieur) : Compétences du Conseil d Administration... 9 Article 42 (Statuts et Règlement intérieur) : Délégations d attributions par le Conseil d Adminsitration... 9 Section 4 Statut des Administrateurs Article 43 Indemnités versées aux Administrateurs... 9 Article 44 Remboursement des frais aux Administrateurs... 9 Article 45 Situation et comportements interdits aux Administrateurs Article 46 Obligations des Administrateurs Article 47 Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration Article 48 Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Article 49 Conventions interdites Article 50 Responsabilité Chapitre iii : Président et Bureau Section 1 Election et missions du Président général Article 51 Election et révocation Article 52 Vacance Article 53 (Statuts et Règlement intérieur) : Missions Section 2 Election et composition du Bureau Article 54 Election Article 55 Composition Article 56 Réunions et délibérations Article 57 Les Vice-Présidents généraux Article 58 (Statuts et Règlement intérieur) : Le Secrétaire général Article 59 Les Secrétaires généraux adjoints Article 60 Le Trésorier général Article 61 Les Trésoriers généraux adjoints Chapitre iv : Organisation des sections de la mutuelle Section 1 Sections locales administratives Article 62 (Statuts et Règlement intérieur) : Création Article 63 (Statuts et Règlement intérieur) : Administration Article 64 (Statuts et Règlement intérieur) : Fonctionnement des Sections Section 2 Sections à caractère professionnel ou interprofessionnel Article 65 Composition des Sections Article 66 (Statuts et Règlement intérieur) : Commission de gestion Article 67 Règlement Chapitre v : Organisation financière Section 1 Produits et charges Article 68 Produits Article 69 Charges Article 70 Vérifications préalables Article 71 Apports et transferts financiers Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 72 Placement et retrait des fonds Article 73 Marge de solvabilité Article 74 Système fédéral de garantie Section 3 Commission de Contrôle statutaire et commissaires aux comptes Article 75 Commission de Contrôle statutaire Article 76 Commissaires aux comptes Section 4 Fonds d établissement Article 77 Montant du fonds d établissement titre iii Obligation de la mutuelle envers l umg Article 78 Respects des statuts de l UMG et de la convention d affiliation...14 titre iv Information des adhérents Article 79 Etendue de l information titre V Dispositions diverses Article 80 Dissolution volontaire et liquidation Article 81 Médiation Article 82 Interprétation Article 83 Agents de l Etat mis à disposition ou détachés

4 TITRE 1 Formation, objet et composition de la Mutuelle Chapitre Ier Formation et objet de la Mutuelle >Article 1 Dénomination de la Mutuelle Il est constitué une Mutuelle, personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, dénommée Mutuelle Civile de la Défense, dite MCDef ou encore MCDef entreprises. Règlement intérieur : article 1 er La Mutuelle Civile de la Défense s assigne de mener, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres, et dans l intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide, dans les conditions prévues par les présents Statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l amélioration de leurs conditions de vie. >Article 2 Siège de la Mutuelle Le Siège de la Mutuelle est situé 45, rue de la Procession à PARIS (XVe). >Article 3 Objet de la Mutuelle 1. La Mutuelle a pour objet, directement ou indirectement : a) de couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) d assumer, à titre de garantie accessoire au bulletin d adhésion, et dans les limites définies par le Code de la Mutualité : une garantie incapacité de travail professionnel, et toutes actions sociales liées au risque principal. Les garanties accessoires prennent fin, au plus tard, en même temps que la garantie principale ; c) de participer à la gestion d un régime légal d assurance-maladie et maternité en application des articles L à L du Code de la Sécurité sociale ; d) d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l État ou d autres collectivités publiques. Pour la mise en œuvre des opérations mentionnées ci-dessus, la Mutuelle peut avoir recours au courtage, conformément aux dispositions de l article L116-2 du Code de la Mutualité. 2. La mutuelle a, en outre, la possibilité : a) d exercer une activité d intermédiation en assurance ou de recourir à un intermédiaire d assurance au sens des articles L à L du Code de la Mutualité pour faire accéder les adhérents à des garanties assurées notamment par des mutuelles ou unions. La Mutuelle peut également déléguer de manière totale ou partielle la gestion de contrats collectifs à d autres Mutuelles ou unions ; b) de pratiquer des opérations de réassurance ; c) d avoir recours à des organismes pratiquant la réassurance, notamment des Sociétés Anonymes ; d) de se substituer, dans les conditions prévues au Livre II du Code de la Mutualité et pour les opérations pour lesquelles elle est agréée, à toutes Mutuelles qui en font la demande ; e) de s affilier à une Union Mutualiste de Groupe (UMG) telle que définie à l article L du Code de la Mutualité. >Article 4 Règlements mutualistes Les Règlements mutualistes adoptés par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d Administration définissent, pour chaque offre, le contenu et la durée des engagements existants entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. >Article 5 Règlement intérieur Un Règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée générale, détermine les conditions d application des présents Statuts. Le Conseil d Administration peut apporter au Règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification lors de la prochaine Assemblée générale. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux Statuts et au Règlement mutualiste. >Article 6 Respect de l objet des Mutuelles Les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l article L du Code de la Mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité française. >Article 7 Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies lors de l adhésion, au cours de la vie du contrat et lors de la réalisation des garanties, sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte de tiers sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle, de ses mandataires et réassureurs. Ils pourront exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la Mutuelle, à l adresse de son Siège social. Chapitre II Notion de membre, conditions d adhésion. Section 1 L adhésion >Article 8 Notion de membre de la Mutuelle La Mutuelle se compose de membres participants et bénéficiaires admis dans les conditions définies aux Statuts et aux Règlements mutualistes ; elle peut également admettre des membres honoraires. I Les membres participants sont les personnes physiques visées à l article 9 des présents Statuts, qui acquièrent la qualité d adhérent de la Mutuelle. Ils bénéficient des prestations de la Mutuelle et peuvent en ouvrir le droit à leurs ayants droit. Le membre participant doit être personnellement assuré social, sous réserve des dispositions de l article 16 du Règlement mutualiste «civils du ministère de la Défense». II Les membres bénéficiaires sont les personnes pour lesquelles l adhérent demande l ouverture des droits à prestations en nature et acquitte en contrepartie les cotisations définies par les Règlements mutualistes de la Mutuelle. Peuvent faire l objet de cette demande : a) les personnes (conjoint, enfants, collatéraux, alliés, autres) qui sont reconnues comme étant ayant droit de l adhérent par les organismes gestionnaires de l Assurance Maladie, b) le conjoint marié ou pacsé de l adhérent ou son concubin notoire, personnellement assuré social, répondant aux conditions de l article 15.2 du Règlement mutualiste «civils du ministère de la Défense» et de l article 2.2. du Règlement mutualiste des particuliers, c) les personnes qui sont reconnues par l Assurance Maladie comme ayant droit du conjoint marié, concubin notoire ou 4

5 conjoint pacsé, sous réserve que ledit conjoint ou concubin notoire soit lui-même membre bénéficiaire de la Mutuelle, d) les enfants de l adhérent, âgés de moins de 28 ans, qui cessent d être ayants droit au titre des alinéas 1) et 3) du présent article à condition qu ils perçoivent à un titre quelconque les prestations de l Assurance Maladie et soient célibataires sans charge de famille. Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit de plus de 16 ans sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la Mutuelle. III Les membres honoraires sont des personnes physiques ou morales qui versent des cotisations, des contributions ou font des dons à la Mutuelle sans bénéficier des prestations définies dans le Règlement mutualiste, ou des personnes morales souscriptrices d un contrat collectif. > Article 9 Conditions d adhésion à la Mutuelle Peuvent demander l adhésion à la Mutuelle les personnes physiques qui remplissent l une des conditions suivantes : 1) être ou avoir été employé à temps plein ou à temps partiel en qualité de personnel civil soit : au ministère de la Défense et des Anciens Combattant ou tout organisme qui lui est rattaché, notamment les Etablissements publics administratifs (EPA), aux Services de la Défense Nationale auprès du Premier Ministre, aux Sections locales de MFP Services, au Secrétariat d État auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants. Ces personnes doivent y être ou y avoir été effectivement employées à temps plein ou partiel ; 2) être membre bénéficiaire de la Mutuelle au sens de l article 8 des présents Statuts ; 3) adhérent également les personnes visées par les conventions de prévoyance collective prévues à l article 11 des présents Statuts, que la Mutuelle peut passer avec toute entreprise et dans les conditions définies par lesdites conventions. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant. La Mutuelle participant à la Couverture Maladie Universelle dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les membres admis à ce titre ont vocation à demeurer membres de la Mutuelle lorsqu ils cessent de relever de cette couverture. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 9 Adhésion par mutation Les membres participants détachés ou mutés dans une autre administration seront mutés de la Mutuelle Civile de la Défense à l organisme complémentaire référencé de leur nouvelle administration à laquelle leur dossier de mutualiste sera adressé sur demande. Ils seront entièrement soumis, tant pour leurs droits que pour leurs devoirs, aux Statuts de leur organisme d accueil. De même, les agents mutualistes détachés ou mutés dans un service ou établissement relevant du ministère de la Défense seront admis à la Mutuelle Civile de la Défense par mutation. Ces adhérents sont pris en charge par la Mutuelle à la date de prise en charge de leurs émoluments par l administration qui les reçoit. En outre, les personnes qui adhéraient à un organisme complémentaire référencé avant leur admission parmi le personnel des administrations et oeuvres visées à l article 9 (1 ) des présents Statuts pourront être admises comme membres participants par mutation si la réciprocité est acceptée par l organisme d origine et à condition d être à jour de leurs cotisations. Elles doivent, si elles sont âgées de plus de trente ans, en formuler la demande dans les vingt-quatre mois qui suivent leur admission parmi le personnel des administrations et œuvres où se recrutent les adhérents de la Mutuelle. Au-delà de ce délai, ces personnes se verront appliquer la majoration prévue à l article 31 du Règlement mutualiste de la Mutuelle. Cette demande, adressée au Bureau de leur Section de rattachement, doit être accompagnée d un bulletin d adhésion et d un certificat de radiation de leur organisme complémentaire référencé d origine précisant qu ils sont à jour de leurs cotisations à la date de cette radiation et indiquant les risques pour lesquels ils cotisaient. Article 10 Adhésion individuelle Acquiert la qualité d adhérent de la Mutuelle toute personne qui remplit les conditions définies à l article 9 des présents Statuts et qui fait acte d adhésion constatée par la signature du bulletin d adhésion. La qualité d adhérent est également ouverte à tout adhérent d un contrat collectif au sens de l article 11 ci-dessous qui, du fait d un changement de situation professionnelle, souhaite devenir adhérent de la Mutuelle. Cette possibilité ne lui est toutefois offerte que s il y a continuité de protection de la Mutuelle. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts et du Règlement intérieur ainsi que du Règlement mutualiste correspondant à la (aux) garantie(s) choisie(s) et de l ensemble de ses annexes. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification d un ou plusieurs des documents mentionnés à l alinéa précédent sont portés à la connaissance de chaque adhérent, conformément aux dispositions de l article 79 des présents Statuts. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article Compétence du Bureau de Section : A l issue du processus d adhésion, les informations relatives à l adhérent sont transmises au Bureau de Section auquel il est rattaché conformément aux dispositions de l article 18 ci-après. Le Bureau dispose à cet effet d un droit d alerte sur toute adhésion qui ne lui semblerait pas conforme aux présents Statuts, aux Règlement mutualistes ou aux valeurs mutualistes défendues par la Mutuelle. Cette alerte peut déboucher sur la radiation de l adhérent concerné, dans le respect des modalités prévues dans les Règlements mutualistes Adhésion des membres honoraires : L adhésion des membres honoraires n est soumise à aucune formalité. Elle est faite indifféremment en Bureau de Section ou au Siège social. > Article 11 Adhésion dans le cadre de contrats collectifs I Opérations collectives facultatives : La qualité d adhérent de la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion laquelle emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement intérieur et des droits et obligations définis au contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. II Opérations collectives obligatoires : La qualité d adhérent de la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce, en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : ARTICLE 11 Les conventions de prévoyance collective sont adoptées par le Conseil d Administration et sont ensuite soumises à ratification de l Assemblée générale. > Article 12 Démission, radiation et exclusion Les modalités de démission, radiation et exclusion des adhérents sont exposées dans chaque Règlement mutualiste. >Articles 13 à 17 Disponibles 5

6 TITRE II Administration de la Mutuelle Chapitre 1er Assemblée générale Section 1 Composition, élection > Article 18 Section de vote Tous les membres sont répartis en Sections de vote. L étendue et la composition des Sections sont fixées par le Conseil d Administration. Chaque Section élit un délégué pour 1000 membres participants ou, à défaut, fraction égale ou supérieure à la moitié de ce nombre. Toutefois, le nombre des délégués par Section ne peut être inférieur à deux. Les conventions afférentes aux opérations collectives conclues dans le cadre des présents Statuts déterminent, en application de l article L du Code de la Mutualité, les modalités de désignation des membres à l Assemblée générale. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée générale. > Article 19 Élection Les membres de chaque Section élisent parmi eux les délégués à l Assemblée générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour cinq ans. Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets suivant le mode de scrutin uninominal à un tour. Il est procédé à l élection des délégués par correspondance. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 19 - Le mandat de délégué à l Assemblée générale, fixé à cinq ans, est valable pour toutes les réunions de l Assemblée générale susceptibles d avoir lieu pendant cette période. Il se décompte de l Assemblée générale annuelle qui suit l élection à celle, non comprise, de la cinquième année suivante. Le mandat de délégué à l Assemblée générale est compatible avec celui de membre du Conseil d Administration, de membre d un Bureau de Section et avec celui de membre de la Commission de Contrôle Statutaire. Le délégué muté dans le ressort d une autre Section conserve jusqu à expiration le mandat acquis dans sa Section d origine. L élection des délégués intervient au moins trois mois avant la réunion annuelle de l Assemblée générale. Les votes auxquels il y a lieu de procéder à l intérieur de la Section, se font par correspondance pour les délégués à l Assemblée générale, et par vote direct pour les membres du Bureau de Section. - Pour participer au scrutin, chaque membre participant dispose du bulletin de vote nécessaire. Ce bulletin indique le scrutin auquel il s applique (délégués à l Assemblée générale et candidats au Bureau de Section). Un bulletin ne peut, sous peine de nullité, retenir plus de noms que de candidats à désigner ou à présenter. Le bulletin est placé dans une première enveloppe close ne comportant aucune inscription ou signe. Cette première enveloppe est insérée dans une seconde enveloppe sur laquelle le votant doit faire figurer : au verso, son nom, son adresse et son Service employeur et au recto, l indication et la date du scrutin et l adresse de la Section. Cette enveloppe est au choix des votants, soit remise au Président du Bureau de Section directement ou par l intermédiaire du correspondant, soit adressée, affranchie, par la Poste. Le dépouillement du scrutin est effectué par une commission comprenant un membre du Bureau de Section et un nombre suffisant de scrutateurs désignés par le Bureau. Il peut être institué dans une même Section, plusieurs bureaux de vote locaux ayant en principe la même composition que la commission centrale du scrutin. Il est procédé : -- au dénombrement des enveloppes reçues et au pointage des votants sur la liste électorale ; -- à l élimination des enveloppes intérieures présentant des indications ou signes ; -- à l ouverture des enveloppes et au fur et à mesure au dénombrement des voix obtenues par chaque candidat. Un procès-verbal du scrutin est établi et signé des scrutateurs ; copie en est adressée au Conseil d Administration. Les recommandations nécessaires à l organisation détaillée des scrutins sont données aux Sections par le Conseil d Administration qui en fixe la date. > Article 20 Vacance en cours de mandat d un délégué de Section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de Section, celui-ci est remplacé par le candidat non élu à la fonction de délégué de ladite Section ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux élections. > Article 21 Empêchement Le délégué ne pouvant pas participer à la réunion de l Assemblée générale pourra transmettre son pouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué ne pourra toutefois être porteur que d un seul pouvoir supplémentaire. > Article 22 Dispositions propres aux mineurs Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de vote à l Assemblée générale. Section 2 Réunions de l Assemblée générale > Article 23 Convocation annuelle obligatoire Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée générale ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 23 Est nulle toute décision prise dans une réunion de l Assemblée générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée générale. > Article 24 Autres convocations L Assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des Administrateurs composant le Conseil d Administration, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de Contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, 4. un Administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité, à la demande d un ou de plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée générale ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. > Article 25 Modalités de convocation Les délégués à l Assemblée générale doivent être convoqués par lettre individuelle au moins quinze jours avant la date de réunion. Les membres composant l Assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. 6

7 > Article 26 Ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée générale de projets de résolutions, lorsque la demande en est formulée par le quart au moins des membres de l Assemblée générale huit jours au moins avant la date de la réunion de l Assemblée générale. L Assemblée générale ne délibère que sur des questions inscrites à son ordre du jour. Elle peut révoquer, en toutes circonstances, un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles de prudence prévues par le Code de la Mutualité. > Article 27 Compétences de l Assemblée générale 1 L Assemblée générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. 2 L Assemblée générale est appelée à se prononcer sur : a) les modifications des Statuts, b) les activités exercées, c) l existence et le montant des droits d adhésion, d) le montant du fonds d établissement, e) les montants ou les taux de cotisation, les prestations ainsi que le contenu du Règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5e alinéa, du Code de la Mutualité, et, notamment, le montant annuel du fonds de solidarité et d entraide, f) l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre Mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre Mutuelle ou d une union, g) la conclusion, la modification et la résiliation de la convention d affiliation auprès d une Union Mutualiste de Groupe (UMG), conformément à l article R du Code de la Mutualité, h) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cessions en réassurance, i) l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Mutualité, j) le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, k) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, l) les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, m) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, n) le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les Mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L du même Code, o) le rapport présenté par la Commission de Contrôle statutaire prévu à l article 75 des présents Statuts, p) toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 3 L Assemblée générale décide : a) la nomination des commissaires aux comptes, b) la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, c) les délégations de pouvoir prévues à l article 30 des présents Statuts, d) les apports faits aux Mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité. > Article 28 Modalités de vote de l Assemblée générale I Délibérations de l Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées : Lorsqu elle se prononce sur : la modification des Statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 30 des présents Statuts, les prestations, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une Mutuelle ou d une Union. L Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibère valablement si le nombre de ses délégués représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II Délibérations de l Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées : Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués. A défaut une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 28 Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d Administration ou sur celle des mutualistes. Dans ce second cas, sont applicables les règles relatives à l organisation de l Assemblée générale fixées par les présents Statuts. L Assemblée générale vote soit à main levée, soit à bulletins secrets suivant ses propres décisions. L élection des membres du Conseil d Administration a toujours lieu à bulletins secrets. Les Administrateurs, qui ne sont pas délégués de leur Section, assistent à l Assemblée générale, mais ne prennent pas part aux scrutins. > Article 29 Force exécutoire des décisions de l Assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l Assemblée générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au Règlement mutualiste. > Article 30 Délégation de pouvoir de l Assemblée générale L Assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée générale la plus proche. 7

8 Chapitre II Conseil d Administration Section 1 Composition, élection > Article 31 Composition La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 15 à 27 Administrateurs. Le nombre d Administrateurs est décidé par l Assemblée générale. La composition du Conseil d Administration évoluera de la façon suivante à échéance de l année 2015 : - renouvellement de 8 postes d administrateurs sur le tiers sortant en 2015 : passage de 27 à 24 administrateurs Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d Administrateurs exerçant des fonctions d Administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du Code de la Mutualité. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 31 Chaque Section est représentée par un Administrateur au moins. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent ni se faire représenter ni voter par correspondance. > Article 32 Présentation des candidatures Les déclarations de candidature aux fonctions d Administrateur doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue quinze jours francs au moins avant la date de l Assemblée générale. > Article 33 Conditions d éligibilité Limite d âge Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : --être âgés de 18 ans révolus, --ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, --n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L du Code de la Mutualité. Le nombre des membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les Administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l Administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel Administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l Administrateur nouvellement élu. > Article 34 Modalités de l élection Sous réserve des dispositions inscrites aux présents Statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par l Assemblée générale au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul n est élu au premier tour s il n a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés en dehors des bulletins blancs et nuls. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 34 La liste des candidats aux fonctions d Administrateur est établie par le Président général à l issue du délai visé à l article 32 et aussitôt communiquée à l Assemblée générale avant sa réunion. Les personnels de la Mutuelle, salariés et mis à disposition par l administration, ne peuvent faire partie ni du Conseil d Administration, ni des Bureaux de Section, ni de la Commission de Contrôle Statutaire, ni de toute Commission agissant par délégation de pouvoirs du Conseil d Administration. Ils peuvent assister aux délibérations de ces organes sur convocation individuelle spéciale, mais n ont que voix consultative. > Article 35 Vacance en cours de mandat d un Administrateur En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un Administrateur, il ne sera pas pourvu au remplacement du poste d Administrateur vacant sous réserve du respect du seuil minimal prévu à l article 31 des présents statuts. Sous cette même réserve, le nombre maximal d Administrateurs sera diminué d autant. Par conséquent, si le nombre d Administrateurs est inférieur au seuil minimal, l Assemblée générale procédera, au cours de sa réunion la plus proche, à l élection d un nouvel Administrateur qui achèvera le mandat de l Administrateur qu il remplace. > Article 36 Durée du mandat Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de six ans. Leur fonction expire à l issue de l Assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des Administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : --lorsqu ils perdent la qualité de membre de la Mutuelle, --lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions mentionnées à l article 33, --lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul, présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, - trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée générale. > Article 37 Renouvellement du Conseil d Administration Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu par tiers tous les deux ans. Lors de la constitution initiale du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Section 2 Réunions du Conseil d Administration > Article 38 Réunions Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président général et au moins trois fois par an. Le Président général établit l ordre du jour du Conseil d Administration et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 38 Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Une copie de ce procès-verbal est envoyée aux Administrateurs, aux délégués à l Assemblée générale ainsi qu aux membres des Bureaux de Section. > Article 39 Représentation des salariés au Conseil d Administration Deux représentants des salariés de la Mutuelle, élus par le Comité d Entreprise parmi les salariés inscrits sur la liste électorale, assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d Administration. 8

9 RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 39 Les représentants des salariés au Conseil d Administration sont élus l un dans le collège des employés, l autre dans le collège des cadres. Les élections se déroulent au cours de la première séance qui suit le renouvellement du Comité d Entreprise. Les candidatures sont transmises au Président du Comité d Entreprise au plus tôt un mois et au plus tard cinq jours avant l élection. Pour chacun des scrutins, il est procédé à un seul tour. Le candidat qui obtient la majorité relative est élu. En cas d égalité de voix, le candidat comptant le plus d ancienneté de présence en qualité de salarié de la Mutuelle Civile de la Défense est élu. > Article 40 Délibérations du Conseil d Administration Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président général est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président général et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent un Administrateur. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 40 En cas d urgence et pour des questions précises, le Président général peut consulter le Conseil d Administration par correspondance. Les réponses des Administrateurs sont communiquées in extenso au Bureau du Conseil d Administration au cours de sa plus prochaine réunion et doivent figurer au procès-verbal de cette réunion. Section 3 Attributions du Conseil d Administration > Article 41 Compétences du Conseil d Administration Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le Conseil d Administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux Mutuelles. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 41 La tenue de la comptabilité est fixée conformément aux prescriptions légales et réglementaires par le Conseil d Administration qui prend les mesures nécessaires au Siège social. Le Conseil d Administration est habilité à conclure une convention collective nationale de travail qui règle les rapports entre la Mutuelle et l ensemble du personnel travaillant dans ses services et à en assurer l application. Sur proposition de l un de ses membres, le Conseil d Administration peut attribuer l honorariat de fonction à des mutualistes qui, par leur compétence et leur dévouement, ont rendu d éminents et bénévoles services à la Mutuelle dans les fonctions mutualistes qu ils ont exercées. L honorariat de fonction ne peut être conféré qu à des anciens membres du Conseil d Administration, anciens membres de la Commission de Contrôle centrale, anciens membres des Bureaux de Section qui ne détiennent plus aucun mandat électif dans la Mutuelle tout en demeurant membres de celle-ci. > Article 42 Délégations d attributions par le Conseil d Administration Le Conseil d Administration peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Bureau du Conseil d Administration, soit au Président général, soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le Conseil d Administration peut confier à son Bureau les attributions suivantes : décisions relatives aux placements financiers dans le cadre des politiques définies par l Assemblée générale et le Conseil d Administration, décisions relatives à la gestion des ressources humaines, création, animation et coordination des travaux des commissions du Conseil d Administration, définition des représentations dans les organismes mutualistes, décisions concernant les contrats de prévoyance collective dans le cadre des politiques arrêtées par l Assemblée générale et le Conseil d Administration, acceptation des dons ou legs, mise en oeuvre des procédures de démission, radiation, exclusion, et plus généralement toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au Conseil d Administration par la loi. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Le Conseil d Administration peut confier au Président général ou à un Administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou type de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le Président général ou l Administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du Conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 42 Le Conseil d Administration peut consentir à des salariés les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 42-1 Comités de gestion La Mutuelle dispose de Comités de gestion, chargés du suivi de l activité des Pôles de gestion. A chaque Pôle de gestion est associé un Comité de gestion, composé des Administrateurs et membres du Bureau de la Section du lieu d implantation géographique du Pôle. Les modalités de fonctionnement et attributions des Comités de gestion font l objet d une note de service interne à la Mutuelle. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 42-2 Bureaux régionaux La Mutuelle dispose de Bureaux régionaux, chargés d organiser et mener avec la Délégation régionale l ensemble des actions de développement individuel et collectif, dans le strict respect des prérogatives des Bureaux de Section et des décisions prises par le Conseil d Administration. A chaque Délégation régionale est ainsi associé un Bureau régional, composé, pour chacun, des Présidents de Section et d un autre membre des Bureaux de Section du lieu d implantation géographique de la Délégation régionale. Les modalités de fonctionnement et attributions des Bureaux régionaux font l objet d une note de service interne à la Mutuelle. Section 4 Statut des Administrateurs > Article 43 Indemnités versées aux Administrateurs Les fonctions d Administrateurs sont gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses Administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L à L du Code de la Mutualité. > Article 44 Remboursement des frais aux Administrateurs La Mutuelle rembourse aux Administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. Les Administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit 9

10 à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l article L du Code de la Mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. > Article 45 Situation et comportements interdits aux Administrateurs Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un Administrateur. Les anciens membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux Administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 47, 48 et 49 des présents Statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des Statuts. > Article 46 Obligations des Administrateurs Les Administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents Statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les Administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d Administrateurs qu ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les Administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. > Article 47 Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d Administration Sous réserve des dispositions de l article 48 des présents Statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses Administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. Il en va de même des conventions auxquelles un Administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé si l un des Administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, Directeur général, membre du directoire, du Conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Le non respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. > Article 48 Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses Administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l article L du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président général. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président général aux membres du Conseil d Administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée générale dans les conditions prévues par l article L du Code de la Mutualité. > Article 49 Conventions interdites Il est interdit aux Administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d Administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en oeuvre. Dans tous les cas, le Conseil d Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des Administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des Administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. > Article 50 Responsabilité La responsabilité civile des Administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des Statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Chapitre III Président général et Bureau du Conseil d Administration Section 1 Élection et missions du Président général > Article 51 Élection et révocation Le Conseil d Administration élit parmi ses membres un Président général qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le Président général est élu pour une durée de deux ans au cours de la première réunion qui suit l Assemblée générale ayant procédé au renouvellement partiel du Conseil d Administration. La déclaration des candidatures aux fonctions de Président du Conseil d Administration doit être envoyée au Siège social par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours francs au moins avant la date de l élection. > Article 52 Vacance En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président général, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué par le premier Vice-Président général ou à défaut par l Administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président général sont remplies par le Premier Vice-Président général ou à défaut par l Administrateur le plus âgé. > Article 53 Missions Le Président général organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application de l article L du Code Monétaire et Financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Il convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Le Président général est le mandataire social de la Mutuelle. Il engage les recettes et les dépenses, le cas échéant après décision des instances compé- 10

11 tentes. Le Président général représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 53 Le Président général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement définis. Les anciens Présidents généraux peuvent recevoir, en application de l article 41 du Règlement intérieur et sur proposition du Bureau du Conseil d Administration, le titre de Président général d honneur. Ils assistent, sur convocation, aux réunions du Conseil d Administration et de l Assemblée générale. Le Président général peut leur confier des missions de représentation dans les manifestations mutualistes. Section 2 Élection, composition du Bureau du Conseil d Administration Article 54 Élection Les membres du Bureau du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret pour 2 ans par le Conseil d Administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l Assemblée générale ayant procédé au renouvellement partiel du Conseil d Administration. Les candidatures au poste de membre du Bureau du Conseil d Administration sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la Mutuelle quinze jours francs au plus tard avant la date de l élection. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d Administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d Administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L Administrateur ainsi élu au Bureau du Conseil d Administration achève le mandat de celui qu il remplace. > Article 55 Composition Le Bureau du Conseil d Administration est composé de la façon suivante : Le Président général, Deux Vice-Présidents généraux, Le Secrétaire général, Un Secrétaire général adjoint, Le Trésorier général, Deux Trésoriers généraux adjoints. A l occasion du renouvellement de ses membres, le Bureau du Conseil d Administration procède en son sein à la désignation du membre chargé de questions de formation. > Article 56 Réunions et délibérations Le Bureau du Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président général, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau du Conseil d Administration cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le Président général peut inviter des personnes extérieures au Bureau du Conseil d Administration à assister à ses réunions, le Bureau délibérant alors sur cette présence. Le Bureau du Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président général est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Bureau du Conseil d Administration lors de la séance suivante. > Article 57 Les Vice-Présidents généraux Les Vice-Présidents généraux secondent le Président général qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. > Article 58 Le Secrétaire général Le Secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Il met en oeuvre les politiques de développement dans le cadre défini par le Conseil d Administration. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 58 Le Secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement définis. > Article 59 Les Secrétaires généraux adjoints Les Secrétaires généraux adjoints secondent le Secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. > Article 60 Le Trésorier général Le Trésorier général effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président général et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder, selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d Administration : - les comptes annuels et les documents et tableaux qui s y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m) de l article L du Code de la Mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L du Code de la Mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 60 Le Trésorier général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier à un ou des salariés qui n ont pas pouvoir d ordonnancement, notamment le Responsable du pôle comptabilité, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. > Article 61 Les Trésoriers généraux adjoints Les Trésoriers généraux adjoints secondent le Trésorier général. En cas d empêchement de celui-ci, ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Chapitre IV Organisation des Sections de la Mutuelle Section 1 Sections locales > Article 62 Création Les membres de la Mutuelle sont groupés en Sections locales. Celles-ci sont créées par décision du Conseil d Administration. Le ressort administratif et territorial de chaque Section est fixé par le Conseil d Administration. 11

12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 62 Chaque Section comprend en principe tous les membres participants exerçant leurs fonctions dans une même circonscription territoriale ou dans le même établissement. Elle porte le nom de la ville où se trouve son Siège. > Article 63 Administration Chaque Section locale est administrée par un Bureau composé d au moins six membres, exerçant les fonctions suivantes : - un Président - un Vice-Président - un Secrétaire et un Secrétaire adjoint - un Trésorier et un Trésorier adjoint - le cas échéant, plusieurs membres supplémentaires selon le nombre de délégués élus au sein de la Section. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 63 - La désignation et le nombre de membres des Bureaux de Section résultent de l élection des délégués à l Assemblée générale au sein de chaque Section, ceux-ci exerçant automatiquement la fonction de membre du Bureau de Section. Toutefois : - Si une Section comporte moins de six délégués, la composition du Bureau de Section sera complétée par les candidats non élus, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues, pour atteindre 6 membres. - De même, si le nombre de délégués dans une Section est compris entre 6 et 9, la même règle s appliquera pour atteindre 9 membres. - Enfin, si le nombre de délégués dans une Section est supérieur à 9, le nombre de membres du Bureau de Section correspondra exactement au nombre de délégués élus. L attribution des différentes fonctions exercées au sein du Bureau de Section résulte d un vote effectué à bulletins secrets par les membres du Bureau de Section. Les résultats de cette élection sont adressés au Conseil d Administration pour ratification. - Le mandat des membres du Bureau de Section est fixé à cinq ans. Pendant toute la durée de ce mandat, ceux-ci sont placés sous l autorité du Conseil d Administration. Au cas où une vacance de poste vient à se produire au Bureau de Section avant le délai de cinq ans, les membres demeurés en fonction peuvent proposer au Conseil d Administration le premier candidat qui figure sur la liste des candidats présentés et non retenus aux dernières élections. Le mandat du membre ainsi nommé expire en même temps que celui du Bureau de Section tout entier. Le Trésorier du Bureau de Section effectue les paiements sur justificatifs visés par le Président du Bureau de Section et reçoit, le cas échéant les sommes dues à la Mutuelle en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires. Les opérations énumérées ci-dessus peuvent être également effectuées sous la signature d un membre du Bureau de Section titulaire d une délégation de pouvoirs émanant du Bureau de Section. Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier du Bureau de Section et le supplée en cas d empêchement. - Le Bureau de Section se réunit chaque fois qu il est convoqué par le Président du Bureau de Section et au moins une fois par mois. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres composant le Bureau de Section. Le Bureau de Section ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance. Chaque réunion du Bureau de Section donne lieu à la rédaction d un procès-verbal détaillé. - Les Bureaux de Section peuvent mandater, dans certaines localités ou dans certains établissements ou services, des membres participants au titre de correspondants locaux. Ils sont proposés par les mutualistes intéressés. Les membres des Bureaux de Section peuvent être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions par le Conseil d Administration en cas d absence, sans motif valable, à trois séances au cours de la même année. Lorsqu un membre du Bureau de Section se trouve sous le coup de cette sanction, le Président du Bureau de Section, au nom de celui-ci, doit l en aviser par lettre recommandée et l inviter à exposer sa défense par écrit, sous huitaine. Le Conseil d Administration qui est saisi de la proposition de sanction statue sur pièces. Sa décision est définitive et sans appel. > Article 64 Fonctionnement des Bureaux de Sections Le Règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des Bureaux de Sections. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 64 Le Bureau de Section agit sous la responsabilité du Conseil d Administration dont il exécute les décisions et applique les directives. Le Président du Bureau de Section représente la Mutuelle auprès des adhérents de la Section. Les Bureaux de Section se tiennent en liaison avec les services sociaux et peuvent signaler à ce service ceux de leurs membres dans le besoin, en vue de leur faire obtenir des secours complémentaires quand la Mutuelle ne peut leur venir en aide d une façon suffisamment efficace. Le Conseil d Administration a la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, aux Bureaux de Section les pouvoirs dont le détail est donné ci-après : Propagande Organisation de réunions d information faisant connaître les buts de la Mutuelle et les résultats obtenus, envoi de circulaires, organisation de tombolas, fêtes, etc. Examen des demandes d adhésion Ces demandes sont adressées aux Bureaux de Sections. Les Bureaux de Section prennent la décision et la notifient au candidat si elle est défavorable. Service des prestations S ils le jugent utile, les Bureaux de Section provoquent un contrôle administratif et médical. Ils peuvent faire visiter les malades par un assistant social du Ministère ou par un médecin du Service de Santé désigné après accord du Service Social Régional ou du Service de Santé Régional. Au besoin, ils invitent le membre participant à fournir des indications complémentaires. Les demandes suivantes sont à adresser aux Bureaux de Section accompagnées de toutes les justifications prévues par le Règlement mutualiste : - prestations sociales exceptionnelles, - secours exceptionnels, - prêts d honneur, - interventions dans le cadre de l action sociale. Les Bureaux de Section contrôlent les indications portées sur ces documents et s assurent du paiement régulier des cotisations, notamment de celles qui sont payées directement par les intéressés. Si la demande de prestation sociale exceptionnelle est acceptée, le Président du Bureau de Section revêt le dossier du «Bon à payer» et signe. Les autres demandes (secours exceptionnels, prêts d honneur, action sociale) doivent quant à elles être transmises aux instances compétentes après examen par le Bureau de Section. Les Bureaux de Section reçoivent délégation pour élire les représentants titulaires et suppléants de la Mutuelle auprès des échelons déconcentrés des Fédérations, Unions ou organismes auxquels la Mutuelle a adhéré et selon les conditions prévues par les Statuts de ces Fédérations, Unions ou organismes. Section 2 Sections à caractère professionnel ou interprofessionnel > Article 65 Composition des Sections Dans le cadre des opérations collectives définies au III de l article L du Code de la Mutualité, les membres sont répartis en Sections groupant chacune les membres participants et honoraires appartenant à une entreprise, à une branche d activité ou à un secteur géographique déterminé. Ces Sections sont instituées par décision du Conseil d Administration. 12

13 > Article 66 Commission de gestion Chaque Section est administrée par une Commission de gestion spéciale à laquelle le Conseil d Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Cette Commission est composée de membres désignés par le Conseil d Administration de la Mutuelle parmi les membres participants proposés par la Section dans les conditions fixées par chaque règlement de Section. Cette commission est présidée par le Président du Conseil d Administration de la Mutuelle ou son délégué. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Article 66 Le Président de la Commission ou son délégué peut se faire assister par des techniciens qui ne disposent que de voix consultatives. > Article 67 Règlement Les cotisations et les prestations propres à chacune des Sections sont identifiées dans le Règlement mutualiste adopté par l Assemblée générale de la Mutuelle. Les règles de fonctionnement propres à chacune des Sections figurent dans le Règlement intérieur. Les opérations de la Section font l objet de comptes séparés. Chapitre V Organisation financière Section 1 Produits et charges > Article 68 Produits Les produits de la Mutuelle comprennent : les cotisations des membres participants et des membres honoraires, les dons et legs mobiliers et immobiliers, les produits résultant de l activité de la Mutuelle, plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions et prêts. > Article 69 Charges Les charges comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants, les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, les versements faits aux unions et fédérations, la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, les cotisations versées au système fédéral de garantie prévu par l article L du Code de la Mutualité, la contribution prévue à l article L du Code Monétaire et Financier et affectée aux ressources de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour l exercice de ses missions, plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. > Article 70 Vérifications préalables Le responsable de la mise en paiement des charges de la Mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. > Article 71 Apports et transferts financiers En cas de création de Mutuelles définies à l article L ou d Unions définies à l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la Mutuelle ou de l Union créée, dans les conditions prévues par ces articles. Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière > Article 72 Placement et retraits des fonds Le Conseil d Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle, compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l Assemblée générale. > Article 73 Marge de solvabilité La marge de solvabilité dont la Mutuelle doit disposer est constituée conformément à la réglementation en vigueur. > Article 74 Système fédéral de garantie La Mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Section 3 Commission de Contrôle statutaire et commissaires aux comptes > Article 75 Commission de Contrôle statutaire Une Commission de Contrôle statutaire est élue à bulletins secrets tous les deux ans par l Assemblée générale, en son sein, parmi les délégués non Administrateurs. Elle est composée de trois membres. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est institué Président de la Commission. En cas d égalité de voix, la présidence revient au plus jeune. Elle se réunit au moins une fois par an à l initiative de son Président, à tout moment à la demande de deux de ses membres ou, à défaut, à l initiative du Président du Conseil d Administration. Elle vérifie, par sondage, la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d Administration et présenté par le Président de la Commission de Contrôle statutaire à l Assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de l Assemblée générale. La Commission de Contrôle statutaire peut solliciter auprès du commissaire aux comptes toutes les informations nécessaires pour l exécution de sa mission. > Article 76 Commissaires aux comptes En vertu de l article L du Code de la Mutualité, l Assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce. Le Président général convoque le commissaire aux comptes à toute Assemblée générale. Le commissaire aux comptes : certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque Administrateur, certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d Administration, prend connaissance de l avis donné par le Président général sur toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, établit et présente à l Assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, fournit à la demande de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, signale sans délai à l ACP tous faits et décisions mentionnés à l article L du Code Monétaire et Financier dont il a eu connaissance, porte à la connaissance du Conseil d Administration et de l ACP les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce, 13

14 signale dans son rapport annuel à l Assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d une Mutuelle ou d une Union relevant du Livre III du Code de la Mutualité. Section 4 Fonds d établissement > Article 77 Montant du fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de ,83. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée générale statuant dans les conditions de l article 28 I des Statuts, sur proposition du Conseil d Administration. TITRE III Obligations de la Mutuelle envers l UMG Article 78 Respect des statuts de l UMG et de la convention d affiliation La mutuelle adhère au groupe Istya, union mutualiste de groupe (UMG) définie à l article L du Code de la Mutualité. A ce titre, la mutuelle s engage au respect des statuts et de la convention d affiliation conclue avec elle, et notamment au respect des dispositions y figurant relatives : - aux pouvoirs de contrôle de l UMG, en ce qu ils obligent la Mutuelle à demander l accord du Conseil d Administration de l UMG ou à l informer, selon les cas, préalablement à la réalisation d opérations précisément définies ; - aux pouvoirs de sanction de l UMG, lesquels peuvent être mis en œuvre en cas de non respect de tout engagement souscrit par la Mutuelle, et peuvent notamment consister en la participation d un représentant de l UMG au Conseil d Administration et/ou à l Assemblée générale de la Mutuelle. TITRE IV Informations des adhérents > Article 79 Étendue de l information Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des Statuts et Règlement intérieur et des Règlements mutualistes. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance par le biais du magazine «MCDefmag», d affichages en Bureaux de Section et du site extranet de la Mutuelle. Il est informé : des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. Dispositions diverses > Article 80 Dissolution volontaire et liquidation Outre les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution volontaire de la Mutuelle peut être prononcée par l Assemblée générale dans les conditions fixées à l article 28.I des Statuts. L Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des Administrateurs et des membres de la Commission de Contrôle statutaire. L Assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif peut être dévolu, par décision de l Assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 28.I des présents Statuts, à d autres Mutuelles ou Unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionnés à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. > Article 81 Médiation En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des Statuts, du Règlement intérieur et du Règlement mutualiste concerné, l adhérent peut, après délibération du Conseil d Administration, avoir recours au service du médiateur interne de la Mutuelle ou du Médiateur Fédéral si aucune solution n est trouvée ou si l avis ne convient pas à l une des parties. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la demande est à adresser au Siège social de la Mutuelle. > Article 82 Interprétation Les Statuts, chaque Règlement mutualiste, le bulletin d adhésion et le Règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissant. > Article 83 Agents de l État mis à disposition ou détachés Dans le cadre de la mise en oeuvre de l objet défini à l article 3 des présents Statuts, la Mutuelle Civile de la Défense peut faire appel à des fonctionnaires, relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement, en vue d exercer leurs missions au sein de ses Pôles de gestion, Délégations ou antennes régionales, de ses divers services d administration ou de gestion. Les agents de l État mis à disposition ou en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d encadrement et de gestion. Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 50. TITRE V 14

15 15

16 AGENTS DE LA DÉFENSE PARTICULIERS ENTREPRISES MUTUALITÉ FRANÇAISE Mutuelle Civile de la Défense Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N SIREN Siège social : 45, rue de la Procession Paris cedex Télécopie : PRIXÊDÕUNÊAPPELÊLOCALÊDEPUISÊUNÊPOSTEÊFIXE 11164

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