Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié."

Transcription

1 Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au OBJET : Circulaire du 29 septembre Modificatif Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé applicables au personnel salarié de La Poste régi par la convention commune. APPLICATION : Au 1 er Janvier 2009 : Modification des exclusions Au 1 er juillet 2009 : Intégration des dispositions relatives à l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (A.N.I) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier Roland CAILAC 1 / 9

2 Sommaire Page 1. REFERENCES : 3 2. MODIFICATIONS DES EXCLUSIONS 4 3. INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (A.N.I) SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL DU 11 JANVIER / 9

3 1. REFERENCES : Accord d entreprise du 19 mai Convention commune Circulaire du 9 octobre 2006 BRH 2006 RH 144 Circulaire du 4 juin 2007 BRH 2007 RH Modificatif Circulaire du 29 octobre 2008 BRH 2008 RH Modificatif Avenant N 1 du 16 février 2007 à l Accord d entreprise du 19 mai Avenant N 2 du 17 septembre 2008 à l Accord d entreprise du 19 mai Contrat collectif d assurance signé avec la Mutuelle Générale le 31 mai 2006 Contrat collectif d assurance signé avec la Mutuelle Générale le 31 mai 2006 et sa notice d information remise aux salariés. Avenant N 1 du 12 janvier 2007 au contrat relatif à la protection sociale Avenant N 2 du 13 mars 2007 au contrat relatif à la protection sociale Lettre Avenant N 3 du 18 février 2008 au contrat relatif à la protection sociale complémentaire du personnel de La Poste MG/S/ E C Lettre Avenant N 4 du 20 mai 2008 au contrat relatif à la protection sociale Avenant N 5 du 30 septembre 2008 au contrat relatif à la protection sociale 3 / 9

4 Avenant N 6 du 1 er octobre 2009 au contrat relatif à la protection sociale Avenant N 7 du 3 septembre 2009 au contrat relatif à la protection sociale L avenant N 7 au contrat relatif à la protection sociale complémentaire du personnel de La Poste a complété les exclusions et intégré les dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (A.N.I) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier En conséquence, le présent document vient modifier l annexe 2 Exclusions, page 872, les paragraphes 37 et 38 pages de la circulaire du 9 octobre 2006 et créer un paragraphe 5 qui complète la circulaire du 9 octobre MODIFICATIONS DES EXCLUSIONS L annexe 2 de la circulaire du 9 octobre 2006 qui décrit les exclusions est modifiée comme suit, à compter du 1er janvier 2009 : Par ailleurs, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale et de ses textes d application, est exclue des garanties : - «la franchise forfaitaire mentionnée au III de l'article L du Code de la Sécurité sociale.» Les autres dispositions de l annexe 2 de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. 3. INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (A.N.I) SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL DU 11 JANVIER 2008 Le paragraphe 37 relatif au maintien des garanties pour les salariés est complété par les dispositions suivantes : Les salariés éligibles au «Maintien de la garantie au titre de l article 14 de l A.N.I. sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008» du régime complémentaire, peuvent formuler leur demande de maintien de couverture d assurance au titre de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 dans les six mois qui suivent la date de fin de cette période de maintien. 4 / 9

5 Les autres dispositions du paragraphe 37 de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. Le paragraphe 38 de la circulaire du 9 octobre 2006 qui décrit le terme des garanties est modifié comme suit, à compter du 1er juillet 2009 : Le premier paragraphe relatif à la rupture du contrat de travail, est remplacé par les dispositions suivantes : Les garanties «Frais de santé» prennent fin : à la fin du mois de la date de rupture du contrat de travail de l Assuré quelle qu en soit la cause (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, etc.). La cotisation est également due jusqu à la fin du mois de la rupture du contrat de travail. Toutefois, conformément aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien des garanties «Frais de santé» du régime complémentaire dans les conditions et selon les modalités prévues pour le «Maintien de la garantie au titre de l article 14 de l A.N.I. sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008». Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, etc.), le salarié peut demander le maintien d une couverture d assurance au titre de l article 4 de la loi n du 31 décembre Les autres dispositions du paragraphe 38 de la circulaire du 9 octobre 2006 demeurent inchangées. Il est créé un paragraphe 5 relatif au «Maintien de la garantie au titre de l article 14 de l A.N.I sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008». Conformément aux dispositions de l article 14 de l accord national interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié ainsi que ses ayants droit à charge tels que définis au Contrat bénéficient du maintien des garanties «Frais de santé» du Contrat à l identique des personnels actifs, dans les conditions ci-après : Il est créé un paragraphe 51 relatif aux «Conditions requises pour l accès au maintien de la garantie». 5 / 9

6 Le salarié doit se trouver dans l une des situations suivantes : - Rupture du contrat de travail suite à licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ; - Rupture conventionnelle du Contrat à durée indéterminée ; - Rupture anticipée du Contrat à durée déterminée, non consécutive à une faute lourde ; - Fin de Contrat à durée déterminée ; - Fin de Contrat d apprentissage ou de professionnalisation ; - Démission considérée comme légitime par le Régime d assurance chômage. Et - être bénéficiaire d une indemnisation chômage, que celle-ci soit prise en charge par le Pôle emploi ou par La Poste. La garantie du Contrat doit avoir pris effet pour le salarié à la date de sortie des effectifs et ne peut être maintenue sans les garanties du Contrat collectif prévoyance au titre de l article 14 de l A.N.I. Il est créé un paragraphe 52 relatif aux «Modalités de renonciation au maintien de la garantie». Le salarié a la faculté de renoncer au maintien de la garantie. La renonciation doit être notifiée expressément par écrit auprès de La Poste dans les dix jours calendaires à compter de la date de rupture du contrat de travail. Dans le cas où La Poste aurait tardivement informé le salarié de ses droits, le délai de 10 jours sera décompté à partir de la date d envoi par La Poste du courrier recommandé d information. Cette renonciation est définitive et vaut pour l ensemble des garanties concernées par le dispositif, soit la garantie «Frais de santé» du présent Contrat ainsi que les «garanties Prévoyance» du Contrat n MG / P / E C souscrit par La Poste au profit de son personnel. En cas d absence de réponse ou de réponse tardive, le salarié sera considéré comme acceptant le maintien des garanties et dans l obligation d acquitter ses cotisations à leur échéance. Il est créé un paragraphe 53 relatif à la «Prise d effet et durée du maintien de la garantie». 6 / 9

7 Le maintien de la garantie «Frais de santé» prend effet le 1 er jour du mois suivant la date de sortie du salarié des effectifs. La prise d effet est conditionnée à une ancienneté continue de 3 mois à La Poste, acquise le mois précédant celui au cours duquel intervient la fin du contrat de travail, et sous réserve que l Assuré n ait pas renoncé au régime complémentaire Frais de santé, en qualité de salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) ou de bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU). Le maintien de garantie accordé pendant la période d indemnisation chômage est d une durée égale à la durée du dernier contrat de travail de l Assuré, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Il est créé un paragraphe 54 relatif aux «Obligations de l Assuré». L Assuré doit justifier de son droit à indemnisation par le Régime d assurance chômage en adressant à son service des Ressources Humaines une copie de son admission au chômage (Avis d attribution délivré par le Pôle emploi ou par La Poste) dès réception. Un justificatif mensuel de perception des allocations chômage devra être adressé à La Mutuelle Générale afin de continuer à bénéficier du droit au maintien de la garantie. L absence d envoi du justificatif mensuel d indemnisation chômage entraîne la radiation du maintien des garanties, à compter du jour au cours duquel ce constat a été notifié à l Assuré par La Mutuelle Générale. Il appartient à l Assuré de signaler immédiatement à La Mutuelle Générale toute modification de sa situation (fin d indemnisation chômage, reprise d une activité professionnelle, liquidation d une pension de retraite ) ayant pour conséquence de mettre un terme à la période de maintien de la garantie. Il est créé un paragraphe 55 relatif à la «Cessation du maintien de la garantie». Le maintien de la garantie prend fin : - en cas de non respect de ses obligations par l Assuré, dans les conditions définies cidessus au paragraphe 54. «Obligations de l Assuré» ; - le dernier jour du mois au cours duquel l Assuré a été radié des listes de demandeurs d emploi ; 7 / 9

8 - le dernier jour du mois au cours duquel l Assuré a repris une activité professionnelle, quel que soit son nouvel employeur ; - le dernier jour du mois au cours duquel l Assuré a perçu une pension vieillesse de la Sécurité sociale ; - en cas de non paiement des cotisations, dans les conditions du paragraphe 59. «Défaut de paiement des cotisations afférentes au maintien de garantie» ; - à la date de résiliation du Contrat ; - et au plus tard, à la fin du mois au cours duquel l Assuré atteint la durée définie cidessus au paragraphe 53. «Prise d effet et durée du maintien de la garantie». Il est créé un paragraphe 56 relatif aux «Sommes brutes perçues servant de base au calcul des cotisations afférentes au maintien de la garantie». L ensemble des sommes brutes servant de base au calcul des cotisations mensuelles, afférentes au maintien de la garantie «Frais de santé» au titre de l article 14 de l accord national interprofessionnel (A.N.I.), est le salaire annuel de référence divisé par douze. Le salaire de référence sert de base au calcul des prestations de prévoyance et est défini au paragraphe 64. page 899 de la circulaire du 9 octobre 2006 RH 145. IL est déterminé à partir du salaire versé les mois civils d activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu la sortie définitive des effectifs. Il est créé un paragraphe 57 relatif aux «Cotisations afférentes au maintien de la garantie». Les cotisations afférentes au maintien de la garantie «Frais de santé» au titre de l article 14 de l accord national interprofessionnel (A.N.I.) sont identiques à celles prévues au paragraphe 3 page 12 de la circulaire du 29 octobre 2008 pour les personnels actifs. Elles sont constituées d une part patronale et d une part salariale exprimées dans les mêmes proportions que pour les personnels actifs. L ex-employeur est responsable du paiement de la seule part patronale, la part salariale étant à la charge exclusive de l ancien salarié et réglée par ses soins directement auprès de La Mutuelle Générale. Il est créé un paragraphe 58 relatif aux «Modalités de paiement des cotisations afférentes au maintien de garantie». 8 / 9

9 Les cotisations afférentes au maintien de la garantie «Frais de santé» au titre de l article 14 de l accord national interprofessionnel (A.N.I.) sont payables de la manière suivante : Cotisations dues pour le 1 er mois de maintien La part salariale des cotisations correspondant au 1 er mois de maintien de garantie est due à la date de prise d effet de la garantie et est à régler par le salarié auprès de La Mutuelle Générale, dans un délai de 10 jours suivant la date de fin de son contrat de travail. Dans le cas où La Poste aurait tardivement informé l Assuré de ses droits, le délai de 10 jours sera décompté à partir de la date d envoi par La Poste du courrier recommandé d information. Cotisations dues à compter du 2 ème mois de maintien Au-delà du 1 er mois de maintien, la part salariale de la cotisation mensuelle est à régler par l Assuré le 10 de chaque mois, auprès de La Mutuelle Générale. Il est créé un paragraphe 59 relatif au «Défaut de paiement des cotisations afférentes au maintien de garantie». Le paragraphe dispose : L Assuré qui ne paie pas sa cotisation correspondant au 1 er mois de maintien de garantie est radié de l assurance pour la période au titre de laquelle cette cotisation est due, soit à minuit le dernier jour du mois de sortie des effectifs de La Poste. L Assuré qui ne paie pas sa cotisation correspondant au(x) mois au-delà du 1 er mois de maintien, à son échéance, est radié de l assurance pour la période restant à courir, soit à minuit le jour au cours duquel la notification d impayé lui a été adressée par La Mutuelle Générale. Il est créé un paragraphe 510 relatif à la «Conséquence de la non admission à l indemnisation chômage sur le maintien de la garantie et le paiement des cotisations». Le paragraphe dispose : En cas de non admission à l indemnisation chômage et dès réception d un avis de refus délivré par le Pôle emploi ou La Poste, l Assuré doit en adresser une copie à son service des Ressources Humaines. La garantie du Contrat prend fin le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la rupture du contrat de travail. Le montant de cotisation déjà réglé sera reversé à l Assuré par La Mutuelle Générale, sous réserve que l Assuré n ait bénéficié d aucune prestation. En cas de perception de prestations sur la période, seuls les montants de cotisations mensuelles correspondants aux mois au-delà desquels une prestation a été réglée seront remboursés à l Assuré. Les autres dispositions des circulaires du 9 octobre 2006, du 4 juin 2007 et du 29 octobre 2008 demeurent inchangées. 9 / 9

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Applicable au 1 er Juin 2015 Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité des droits De quoi

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité 2 Portabilité, votre Guide Entreprise Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015.

La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015. La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015. Sommaire GENERALITES :... 2 FONDEMENT JURIDIQUE :... 2 MODALITES PRATIQUES :... 3 VOUS ETES EMPLOYEUR... 3 VOUS ETES UN EX SALARIE...

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES À jour au 20 septembre 2015 GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES 1 Le principe du maintien des garanties

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre.

OBJET. Réforme de l assurance maladie : aide à l acquisition d une couverture complémentaire présentation du dispositif, modalités de mise en œuvre. DATE : Levallois, le 19 mai 2005 REFERENCES : Circulaire n 14/2005 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET Réforme

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ lettre remise à chaque salarié, en application de l article l. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir débat, le

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits SOMMAIRE 1 Rappel : Article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 2 Fiche

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail