DOMAINE : DROIT, SCIENCE POLITIQUE

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1 I. GENERALITES DOMAINE : DROIT, SCIENCE POLITIQUE Master Mention : Droit et Gestion des Finances publiques M1 DROIT et GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 ère Année (M1) (VET 0144) La première année de formation conduisant au master droit, mention droit public, sanctionnée par la maîtrise de droit public, option Droit et gestion des collectivités territoriales, est constituée de deux semestres d enseignement. Chaque semestre compte deux unités d enseignement. Le nombre de crédits affectés à un semestre est de 30 pour l ensemble des UE de ce semestre. Chaque enseignement est affecté d un coefficient. L échelle des coefficients et des crédits est identique. Le rapport entre les coefficients des unités d enseignement ne peut excéder la proportion de 1 à 3. Pour chaque semestre d enseignement, l examen comporte deux sessions. II. INSCRIPTIONS 1. Pour être inscrit à la préparation des semestres d enseignement formant la première année du master droit, mention droit et gestion des collectivités territoriales, les étudiants doivent justifier : - soit d un diplôme national conférant le grade de licence, mention droit - soit d une des validations prévues aux articles L 613-3, L et L du code de l éducation 2. L inscription administrative est annuelle. 3. L inscription pédagogique est faite en début d année universitaire pour les deux semestres, avec possibilité de modifications au plus tard dans les deux semaines qui suivent le début du semestre d enseignement. 4. Inscription par transfert : Les demandes de transfert en vue de l entrée en M1 peuvent être acceptées dans la limite de la capacité d accueil sur avis favorable de la commission des transferts de l UFR. Les demandes de transfert liées à un changement d orientation sont examinées par la commission «d équivalence» de l UFR. 5. La validation des acquis et des acquis de l expérience fait l objet d une décision de la commission de validation des acquis, après examen du dossier constitué par le candidat. La décision de validation peut être conditionnelle et comporter, par exemple, l obligation de suivre certains enseignements de licence. La validation se fait par U.E. entières, ou par éléments constitutifs d UE, sous la forme de dispenses, sans attribution de note. Les crédits ECTS correspondants sont acquis. En revanche, ces U.E. ou ECTS n entrent pas dans le calcul de la compensation. La validation d études effectuées en France ou à l étranger fait l objet d une décision de la commission de validation compétente de l UFR. III. ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Adopté par le CA du 17/07/2013 1

2 1 er Semestre VET 0144 Intitulé des UE et des enseignements Modalités examens Coeff. Crédits CM TD UE n 1 : Enseignements obligatoires 8 15 Droit des collectivités territoriales Ecrit ,30 Droit de l urbanisme ,30 Ecrit Droit de l environnement Ecrit UE n 2 : 99 16,30 Enseignements obligatoires 8 15 Finances des collectivités territoriales Ecrit ,30 Droit et gestion services publics entreprises publiques Ecrit Enseignement optionnel : 1 matière au choix Contentieux économiques public Droit des collectivités d outre mer et à statut particulier Droit de la culture Grands problèmes contemporains Administrations comparées 2 ème Semestre Intitulé des UE et des enseignements Modalités examens Coeff. Crédits CM TD UE n 3 : 99 16,30 Enseignements obligatoires 8 15 Droit des contrats et marchés publics ,30 Ecrit Droit communautaire économique Ecrit Droit des technologies de l information Ecrit UE n 4 : Enseignements obligatoires 9 15 Interventions économiques collectivités territoriales Ecrit 33 16,30 Langue étrangère (anglais) 284D2005 : 16,30 Comptabilité et gestion financière publiques Ecrit : 33 Enseignement optionnel : 1 matière au choix Ingénierie financière publique Droit de la fonction publique er R.H Droit immobilier Droit de la protection de la santé Droit de l aménagement du territoire Préparation a aux concours type ENA Contentieux fiscal Droit de l énergie 2

3 IV. EXAMENS La première session d examen est organisée aussitôt après la fin des enseignements. La session de rattrapage a lieu dans un délai de 15 jours minimum, après les résultats de la session initiale. Un dispositif pédagogique de soutien arrêté par le conseil d administration de l établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire est mis en place. À défaut, la session de rattrapage a lieu deux mois au moins après la session initiale. La note attribuée dans chaque matière à la deuxième session se substitue à celle obtenue lors de la première session. V. MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Les enseignements conduisant à la maîtrise, 1 année du master, sont sanctionnés par un système de contrôle continu et d examens terminaux. L assiduité aux travaux dirigés est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de trois absences motivées par semestre, sanctionnées, le cas échéant, par l interdiction de se présenter aux examens. La limitation cidessus n est pas applicable en cas de maladie de longue durée, de grossesse ou de handicap. Sur dérogation, le contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants engagés dans la vie professionnelle ou dans l impossibilité absolue d assister aux travaux dirigés et aux conférences de méthode et qui en ont été dispensés est effectué sous la forme d examens terminaux écrits et oraux pour l ensemble des matières faisant l objet de contrôle continu ou pour une ou plusieurs matières faisant l objet de contrôle continu. Dans les matières faisant l objet d une épreuve terminale et d un contrôle continu, la part du contrôle continu dans la note finale est de 50%. Le contrôle continu doit comprendre au moins trois notes. Les épreuves écrites organisées dans le cadre des travaux dirigés («partiels») bénéficient des mêmes conditions de correction et d anonymat que les épreuves écrites visées au paragraphe 1 VI. NOTATION DES EPREUVES A. Notes, coefficients et crédits La notation des épreuves et les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances sont les suivantes : SEMESTRE 1 UE 1 L unité d enseignement 1 du semestre 1 comprend trois cours semestriels : Droit des collectivités territoriales Droit de l urbanisme Droit de l environnement Le cours de Droit des collectivités territoriales est assorti de travaux dirigés. 3

4 L enseignement de Droit des collectivités territoriales est sanctionné selon un système de contrôle continu des connaissances organisé dans le cadre des TD, notés sur 20 (coeff 2) et d un examen écrit anonyme d une durée de trois heures, noté sur 20 (coeff 2). La note globale obtenue au titre de cet enseignement (coeff 4), par addition des notes de TD et d examen, détermine un crédit ECTS de 7. Pour les étudiants dispensés de TD, par dérogation exceptionnelle, la note globale résulte du seul examen terminal écrit anonyme (coeff 4). Les enseignements de Droit de l urbanisme et de Droit de l environnement sont sanctionnés par un examen terminal, écrit anonyme d une durée de trois heures. La note obtenue au titre de chacun de ces enseignements est affectée du coefficient 2 (note sur 20) et détermine un crédit ECTS de 4. UE 2 L unité d enseignement 2 du semestre 1 comprend trois cours semestriels. Deux cours sont obligatoires : Finances des collectivités territoriales Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques Un cours supplémentaire est à choisir parmi les suivants : Contentieux économique public Droit des collectivités d outre-mer et à statut particulier Droit de la culture Grands problèmes contemporains Administration comparée Le cours de Finances des collectivités territoriales est assorti de travaux dirigés L enseignement de Finances des collectivités territoriales est sanctionné selon un système de contrôle continu des connaissances organisé dans le cadre des TD, notés sur 20 (coeff 2) et d un examen écrit anonyme d une durée de trois heures, noté sur 20 (coeff 2). La note globale obtenue au titre de cet enseignement (coeff 4), par addition des notes de TD et d examen, détermine un crédit ECTS de 7. Pour les étudiants dispensés de TD, par dérogation exceptionnelle, la note globale résulte du seul examen terminal écrit anonyme (coeff 4). L enseignement de Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques est sanctionné par un examen terminal, écrit anonyme d une durée de trois heures. L enseignement optionnel est sanctionné par un examen terminal, qui prend la forme d un oral ou d un oral-écrit. La note obtenue au titre de chaque enseignement est affectée du coefficient 2 (note sur 20) et détermine un crédit ECTS de 4. SEMESTRE 2 UE 3 L unité d enseignement 3 du semestre 2 comprend trois cours semestriels. Droit des contrats et marchés publics Droit communautaire économique Droit des technologies de l information Le cours de Droit des contrats et marchés publics est assorti de travaux dirigés L enseignement de Droit des contrats et marchés publics est sanctionné selon un système de contrôle continu des connaissances organisé dans le cadre des TD, notés sur 20 (coeff 2) et d un examen écrit anonyme d une durée de trois heures, noté sur 20 (coeff 2). La note globale obtenue au titre de cet enseignement (coeff 4), par addition des notes de TD et d examen, détermine un crédit ECTS de 7. Pour 4

5 les étudiants dispensés de TD, par dérogation exceptionnelle, la note globale résulte du seul examen terminal écrit (coeff 4). L enseignement de Droit communautaire économique et l enseignement de Droit des technologies de l information sont sanctionnés par un examen terminal, écrit anonyme d une durée de trois heures. La note obtenue au titre de chacun de ces enseignements est affectée du coefficient 2 (note sur 20) et détermine un crédit ECTS de 4. UE 4 L unité d enseignement 4 du semestre 2 comprend trois cours semestriels et un enseignement de langue étrangère, assuré sous forme de travaux dirigés. Sont obligatoires les cours de Interventions économiques des collectivités territoriales Comptabilité et gestion financière publiques Un autre cours est à choisir parmi les suivants : Ingénierie financière publique Droit de la fonction publique et des ressources humaines Droit immobilier Droit de la protection de la santé Contentieux fiscal Droit de l énergie Préparation aux concours type ENA Le cours d Interventions économiques des collectivités territoriales est assorti de travaux dirigés L enseignement d Interventions économiques des collectivités territoriales est sanctionné selon un système de contrôle continu des connaissances organisé dans le cadre des TD, notés sur 20 (coeff 2) et d un examen écrit d une durée de trois heures, noté sur 20 (coeff 2). La note globale obtenue au titre de cet enseignement (coeff 4), par addition des notes de TD et d examen, détermine un crédit ECTS de 7. Pour les étudiants dispensés de TD, par dérogation exceptionnelle, la note globale résulte du seul examen terminal écrit (coeff 4). L enseignement de Comptabilité et gestion financière publiques est sanctionné par un examen terminal, écrit anonyme d une durée de trois heures. La note obtenue au titre de cet enseignement est affectée du coefficient 2 (note sur 20) et détermine un crédit ECTS de 4. L enseignement optionnel est sanctionné par un examen terminal, qui prend la forme d un oral ou d un oral-écrit, à l exception de la préparation aux concours type ENA dont la note est constituée par la moyenne des six épreuves de préparation. La note obtenue au titre de cet enseignement est affectée du coefficient 2 (note sur 20) et détermine un crédit ECTS de 3. L enseignement de langue étrangère est sanctionné selon un système de contrôle défini par le SGEL. La note obtenue au titre de cet enseignement est affectée du coefficient 1 et détermine un crédit ECTS de 1. Seconde session : L étudiant non admis à la première session conserve, lors de la seconde session, le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne. Toutefois, les étudiants du régime normal qui n ont pas obtenu la moyenne dans les matières assorties de TD passent l examen terminal réservé aux étudiants dispensés de TD. 5

6 L étudiant qui n a pas obtenu la moyenne à certains enseignements constitutifs d une UE du premier semestre ou du deuxième semestre, non acquise, subit la seconde session des épreuves portant sur ces matières, qu elles aient ou non fait l objet d un contrôle continu. La note attribuée à la 2 session se substitue à celle obtenue à la 1 session. Pour chaque matière, l organisation des épreuves pour les enseignements visés à l article 1 est la même à la 1 ou à la 2 session, à l exception des matières sanctionnées par un contrôle continu qui font l objet d une épreuve écrite à la 2 session dont la note (coeff 4) se substitue, notamment, à celle du contrôle continu. Les étudiants inscrits en régime long doivent, au cours de l année comprenant les semestres 1 et 2 du master, valider au moins l une des UE 1 et l une des UE 2. Les étudiants peuvent demander au moment de l inscription pédagogique à s inscrire à un enseignement reconnu par l Université portant sur les activités physiques et sportives ou culturelles, ou sur une deuxième langue étrangère. B. Bonifications 1. Les matières donnant lieu à bonification sont notées sur 20. Ne sont comptabilisés au titre du bonus que les points au-dessus de la moyenne. 2. Les étudiants ayant choisi de suivre un enseignement donnant lieu à bonification peuvent bénéficier d une majoration maximale de 0,5 point sur la moyenne coefficientée du semestre. 3 Les enseignements d activités physiques et sportives, les enseignements des activités culturelles ou les enseignements de langues, enfin les engagements citoyens, sont proposés au titre des bonifications dans toutes les formations de M1 quand ils ne figurent pas parmi les enseignements obligatoires ou optionnels du programme de la formation. VII. CAPITALISATION ET COMPENSATION Les crédits et les unités d enseignement peuvent être acquis par réussite à l examen ou par compensation. Unités d enseignement Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Les crédits européens qui leur sont attachés sont acquis par l étudiant. Les UE sont validées et capitalisables après obtention de la moyenne compensée entre les différents enseignements qui la constituent. Aucune note n est éliminatoire. Une UE ne peut être acquise et capitalisée si l étudiant ne se présente pas à l un des examens écrit ou oral définis à l article 1, ou n est pas en mesure d établir l acquisition de l élément d expérience professionnelle visé à l article 1 bis, ou n a pu obtenir une note de contrôle continu faute d assiduité suffisante aux TD. Les UE non acquises à la première session font l objet d un contrôle lors de la seconde session. Sont capitalisables les éléments constitutifs d unité d enseignement pour lesquels l étudiant a obtenu la moyenne. Les crédits européens qui leur sont attachés sont acquis par l étudiant. Semestre 6

7 Le semestre d enseignement est validé si l étudiant y a obtenu la moyenne. L acquisition d un semestre entraîne délivrance des crédits européens correspondants. Le jury de fin de semestre statue par une décision définitive. A la suite de cette délibération, les notes sont affichées et ne peuvent plus être modifiées, sauf nécessité d une rectification d erreur matérielle. Il ne peut être renoncé aux notes de première session pour celles de deuxième session. Compensation annuelle : Compensation annelle : elle est de droit pour les étudiants ayant obtenu la moyenne arithmétique pour les deux semestres de l année. Les étudiants défaillants ne peuvent bénéficier de cette disposition. Validation des périodes d études effectuées à l étranger : Lorsque le projet a été accepté par le responsable pédagogique et que l étudiant y a obtenu la validation de sa période d études par l établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d études sur la base de 30 crédits pour l ensemble des unités d enseignement d un semestre. VIII. OBTENTION DU TITRE DE MAITRISE Le jury délibère, à l issue de la première année de master, en vue de la délivrance de la Maîtrise en Droit, Science Politique Mention Droit et gestion des finances publiques. Pour obtenir la maîtrise, l étudiant doit soit valider le semestre 1 et le semestre 2 du master 1, soit obtenir 60 crédits par les règles de compensation décrites au point VII. Lorsqu elle est obtenue, la maîtrise est délivrée avec les mentions suivantes : passable (moyenne égale ou supérieure à 10/20), assez bien (moyenne égale ou supérieure à 13/20), bien (moyenne égale ou supérieure à 15/20), très bien (moyenne égale ou supérieure à 17/20). IX. JURY 1. Le jury comprend les enseignants qui ont participé à la notation des épreuves. Il statue souverainement sur les résultats de contrôle des connaissances et décide du résultat définitif en vue de la validation du semestre, des unités d enseignement ou enseignements, et attribue le titre de maîtrise. Il peut décerner des points de jury Le président du jury est désigné par le président de l Université ou, sur délégation, par le directeur de l UFR responsable de la formation. 4. X. REGIMES SPECIAUX 1. Les étudiants handicapés et/ou présentant un problème de santé peuvent demander les dispositions prévues par la circulaire n du 27/12/2011 (bulletin officiel n 2 du 12 janvier 2012). 2. Des dispositions particulières sont arrêtées pour les étudiants suivant un enseignement à distance. 3. XI. STAGES Les étudiants ont la possibilité, dans le cadre de leur cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des périodes d enseignement donnant lieu à la restitution d un rapport. Ce stage, qui a pour but d acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le responsable du diplôme et est placé sous la tutelle d un enseignant. 7

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