N 3463 ASSEMBLÉE NATIONALE

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1 N 3463 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 25 mai 2011 RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article 145-7, alinéa 1, du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur la mise en application de la loi n du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne ET PRÉSENTÉ PAR Mme Aurélie FILIPPETTI ET Jean-François LAMOUR Députés.

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3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I. L ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES D APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 2010 A ÉTÉ EXCEPTIONNELLEMENT RAPIDE A. LA RÉGULATION EN ORDRE DE MARCHE Un échéancier des mesures réglementaires particulièrement ramassé a) Un objectif : l ouverture de la Coupe du monde de football b) L abandon de la procédure ouverte par la Commission européenne c) Un exemple imité par un nombre croissant d États-membres L Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été immédiatement opérationnelle a) Des moyens importants ont été consentis à la mission de préfiguration, puis à l ARJEL b) Des agréments délivrés dès le mois de juin par le collège de l ARJEL c) Un pouvoir répressif confié à la commission des sanctions Un empressement à degré variable a) L incompréhensible retard accumulé pour la mise en place du Comité consultatif des jeux (CCJ) b) Certaines dispositions sur les jeux «en dur» sont intervenues avec retard B. LES EXIGENCES D ORDRE PUBLIC ET SOCIAL PRISES EN COMPTE La protection de la jeunesse et des personnes vulnérables a été une préoccupation majeure du législateur a) Le déferlement publicitaire n a pas eu les effets escomptés b) Le jeu des mineurs a été efficacement découragé mais la vigilance doit demeurer c) Les modalités d interrogation de la liste des interdits de jeux ont été adaptées Grâce aux obligations introduites par la loi, les jeux d argent en ligne agréés contribuent pas ou peu au blanchiment d argent a) Les jeux en ligne reposent sur une inscription préalable des joueurs b) Paradoxalement, les jeux en dur continuent à poser davantage de difficultés... 61

4 4 3. Le soutien aux filières a été renforcé grâce à la loi a) Un premier bilan encourageant du droit au pari b) Le retour à la filière hippique contesté dans sa forme, pas dans sa finalité c) Le soutien au sport amateur via le financement du CNDS La protection de l intégrité des compétitions sportives, une préoccupation neuve a) La prévention des conflits d intérêts, renforcée par la loi, a constitué une avancée notable b) Un effort supplémentaire doit être engagé sans tarder C. LA PRÉVENTION DE L ADDICTION EN CHANTIER Le jeu excessif, un phénomène encore mal cerné dans notre pays Des efforts louables d information des joueurs et de leur entourage a) Le message de mise en garde dans les campagnes publicitaires et sur les sites des opérateurs b) Le centre téléphonique d accueil et d information : un outil précieux d assistance aux joueurs et à leur entourage c) Les associations d aide aux joueurs Les moyens des structures de prise en charge sont encore insuffisants Des modérateurs de jeu à l efficacité limitée II. AU TERME DES DOUZE PREMIERS MOIS D OUVERTURE, LE SECTEUR DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE N A PAS ACHEVÉ SA RESTRUCTURATION A. UNE OFFRE LÉGALE DIVERSIFIÉE ET ATTRACTIVE Le marché français a attiré les principaux opérateurs européens de jeux en ligne a) Un marché concurrentiel mais marqué par le poids des anciens monopoles b) Trois secteurs sont ouverts aux nouveaux opérateurs agréés Des jeux d'habileté (skill games) au statut incertain B. UNE RENTABILITÉ INSUFFISANTE DE L OFFRE LÉGALE POURRAIT EN MENACER LA PÉRENNITÉ Le marché des jeux d argent et de hasard en ligne n est pas l eldorado que certains ont prédit Des contraintes lourdes pour tous les opérateurs a) Un cahier des charges à satisfaire dès le dépôt de la demande d agrément b) La gestion des données par les opérateurs est très encadrée c) La certification complète les contrôles opérés par l ARJEL d) La mise en place d un site en.fr e) La remise à zéro des comptes joueurs des anciens opérateurs illégaux f) Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)

5 5 3. Un champ d ouverture restreint a) Les formes de paris autorisées sont strictement encadrées b) L ARJEL joue un rôle déterminant pour déterminer les supports de paris sportifs c) Le pari hippique en la forme exclusivement mutuelle n est plus remis en cause d) Le poker est jugé insuffisamment attractif Une fiscalité mal adaptée au secteur des jeux en ligne a) Un maintien global des recettes bienvenu, en des temps de forte contrainte budgétaire b) Des taux français comparativement élevés c) Une assiette fiscale contestée C. UNE OFFRE ILLÉGALE RÉSIDUELLE, DONT LES POUVOIRS PUBLICS NE SONT PAS VENU À BOUT Le secteur illégal demeure mal connu et son ampleur difficile à mesurer a) L offre illégale a naturellement drainé la demande vers les opérateurs légaux b) Les sites illégaux n ont, pour autant, pas disparu Les moyens mis en œuvre pour lutter contre les sites illégaux paraissent insuffisants a) Le blocage des sites illégaux par les fournisseurs d accès n est qu un instrument parmi d autres b) Le volet répressif de la loi du 12 mai 2010 achoppe sur un manque de moyens et de personnel c) Le blocage des fonds, qui devait constituer le prolongement indispensable des mesures de police, n a toujours pas été utilisé III. UN CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE À AJUSTER A. LA CLAUSE DE RENDEZ-VOUS SUSCITE DES ATTENTES TRÈS FORTES Des modifications de la loi sont déjà intervenues ou ont été proposées, avant même la clause de rendez-vous a) Les adaptations opérées par la loi de finances initiale pour 2011 et la loi de finances rectificative pour b) Les autres modifications proposées Des points de vue moins convergents qu il n y paraît a) Les opérateurs attendent, en majorité, un assouplissement du cadre actuel b) D autres voix peinent à se faire entendre Un processus de réflexion déjà lancé a) Le rôle du Comité consultatif des jeux b) Les travaux des commissions spécialisées de l ARJEL c) Les propositions du Parlement

6 6 B. DES AJUSTEMENTS POURRAIENT ÊTRE APPORTÉS SANS REMETTRE EN CAUSE LES GRANDS ÉQUILIBRES DE LA LOI DU 12 MAI La traduction législative de la clause de rendez-vous risque de se heurter aux contraintes du calendrier parlementaire Sans attendre un véhicule législatif, des modifications substantielles pourraient être effectuées par voie réglementaire CONTRIBUTION DE MME AURÉLIE FILIPPETTI I. UNE OUVERTURE DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN TROMPE L ŒIL A. LA FIN DES ILLUSIONS : LA RÉALITÉ DU MARCHÉ FRANÇAIS B. UN DISPOSITIF DE RÉGULATION DÉPASSÉ PAR L OFFRE INTERNET II. LES ÉVOLUTIONS DE LA LOI DU 12 MAI 2010 ENVISAGÉES DEVRONT ASSURER UN STRICT ENCADREMENT DE L OFFRE DE JEU A. LA PRÉVENTION ET LA PRISE EN CHARGE DE L ADDICTION TOTALEMENT NÉGLIGÉES B. DE NOUVEAUX ASSOUPLISSEMENTS AGGRAVERAIENT LES RISQUES CONTRIBUTION DE M. JEAN-FRANÇOIS LAMOUR I. LA LOI DU 12 MAI 2010 SUR LES JEUX D ARGENT ET DE HASARD : UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ, UN SUCCÈS TANGIBLE A. UN AN APRÈS LA PROMULGATION DE LA LOI, L OFFRE AGRÉÉE A MARGINALISÉ LES SITES ILLÉGAUX B. DES PROGRÈS ONT DÉJÀ ÉTÉ ACCOMPLIS DANS LA PROTECTION DES JOUEURS II. LA RÉGULATION À LA FRANÇAISE : UN MODÈLE QUI DOIT PROUVER SA CAPACITÉ À ÉVOLUER A. LA CLAUSE DE REVOYURE PRÉVOYAIT DÈS L ORIGINE LA POSSIBILITÉ D AJUSTER LE CADRE LÉGAL OU RÉGLEMENTAIRE B. LES ÉVOLUTIONS DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD DOIVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE AFIN DE CONFORTER LA RÉGULATION DE CE SECTEUR EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE 1 : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LES RAPPORTEURS ANNEXE 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES D APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS D INTÉRÊTS PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LES SOCIÉTÉS-MÈRE DE COURSES HIPPIQUES

7 7 SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Au terme de quatre mois de travaux, la mission sur l application de la loi n du 12 mai 2010, constituée par la commission des Finances de l Assemblée nationale, s est accordée pour formuler vingt et une propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux jeux en ligne. Quinze propositions relèvent du domaine de la loi ; elles supposeront un examen parlementaire approfondi, soit dans le cadre d une prochaine loi de finances (lorsque leur objet le permet), soit dans celui d un projet ou d une proposition de loi spécifique : Renforcer les mécanismes d auto-exclusion et de modération Renforcer les moyens budgétaires et en personnel de la «cyberpatrouille» Autoriser explicitement les opérateurs de paris hippiques agréés à mettre en place des mécanismes d abondement des gains entre courses Ouvrir l accès des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistrés auprès d un opérateur autorisé dans un autre État-membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen avec les autorités duquel l ARJEL a conclu une convention de coopération spécifique Étendre aux paris hippiques le droit au pari Étendre aux paris sportifs «en dur» les dispositions permettant à l'arjel de déterminer les types de compétition pouvant faire l'objet de paris Interdire à toute personne en activité, partie prenante à une compétition sportive, de réaliser des prestations de pronostics sportifs parrainées par un opérateur de paris, d être contractuellement liée à un tel opérateur (comme consultant ou par un contrat d'image) ou de détenir un intérêt financier direct dans celui-ci (cf. proposition opérationnelle n 3 du rapport Vilotte) Créer un délit pénal de corruption sportive (cf. proposition opérationnelle n 8 du rapport Vilotte) Prescrire aux opérateurs de paris sportifs, en dur ou en ligne, légaux une séparation organique et fonctionnelle entre les activités de monitoring des compétitions et d établissement des cotes Doter l ARJEL de la personnalité morale, afin de lui permettre d ester en justice et de lui conférer l autonomie financière Reconnaître au collège de l ARJEL le pouvoir d adopter des mesures conservatoires, en cas d atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur Autoriser les enquêteurs de l ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l offre illégale de jeu

8 8 Prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté Prévoir une publication systématique des décisions de blocage des sites, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté Verser aux intercommunalités sur le territoire desquelles est implanté un hippodrome la fraction du prélèvement prévue aujourd hui pour les communes, à charge pour elles de répartir les sommes correspondantes entre leurs membres. * * * À titre personnel, Mme Aurélie FILIPPETTI recommande également de : Majorer les dotations des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Interdire expressément le betting exchange Imposer, comme en Belgique, aux opérateurs la mise en place d'un taux maximal de perte horaire (70 euros par heure, par exemple) Sur le modèle de l obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, imposer l enregistrement de l identité du joueur qui procède à un change de plus de euros, lors de l achat de moyens de jeu ou du paiement d un gain, aux cercles de jeux, ainsi qu aux opérateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques Renforcer les moyens alloués à TRACFIN. Pour sa part, M. Jean-François LAMOUR préconise de : Substituer, pour les jeux et paris en ligne, à l'assiette basée sur les mises une assiette basée sur le produit brut des jeux (PBJ) et d adapter le taux du prélèvement à la compétition européenne (en retenant un taux fixé à 20 % du PBJ) Attribuer à chaque joueur un numéro d identification unique, sur le modèle de l Italie qui utilise le code fiscal obligatoire Soumettre les jeux d'habileté en ligne (skill games) payants à la régulation de l ARJEL et à une fiscalité spécifique. * * *

9 9 Six propositions sont de nature réglementaire ou infra-réglementaire et pourraient être mises en œuvre sans délai : Exclure de l'assiette du prélèvement sur les jeux de cercle les sommes engagées au poker en cas d arrêt avant le flop Modifier les libellés des messages de mise en garde figurant, d'une part, dans les communications commerciales et, d'autre part, sur les sites des opérateurs. Assurer une rotation suffisante de ces messages en prévoyant des libellés différents Confier à l'observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux, le soin de conduire une évaluation de l'offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français Lancer dès l année 2011 une étude de prévalence sur les jeux en ligne, portant à la fois sur le périmètre de l ouverture (paris hippiques, paris sportifs et poker) et sur les autres jeux en ligne (loteries, jeux de grattage, jeux de casino) Accélérer la conclusion des conventions entre l État et la Française des Jeux, d une part, l État et le Pari mutuel urbain (PMU), d autre part Définir, à compter du projet de loi de finances pour 2012, des objectifs et des indicateurs dans le volet «performance» des documents budgétaires relatifs aux crédits de l ARJEL. * * * de : À titre personnel, M. Jean-François LAMOUR recommande également Autoriser toutes les variantes de poker au titre des jeux de cercle en ligne Fixer le taux de retour au joueur (TRJ) à 90 % Autoriser les paris sportifs sur des matchs amicaux pris en compte dans un classement international Autoriser les paris sportifs à handicap.

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11 11 INTRODUCTION Le jeu ne laisse pas indifférent. Tantôt passion sulfureuse, tantôt manie innocente, il cause étonnement et réprobation presque unanimes : tenu pour un vice, parfois un péché, il heurte inconsciemment la morale publique. Pourtant, indissociable des sociétés humaines, il a partie liée avec l'histoire occidentale depuis la plus haute antiquité et continue, aujourd'hui encore, à transporter trente millions de nos concitoyens. Rarement texte aussi technique la lecture des 69 articles de la loi n du 12 mai 2010 suffirait à en convaincre quiconque aura suscité autant d'émoi et de débats. C'est sans doute ce qui explique le parcours singulier de cette loi. Déposé en mars 2009 sur le bureau de l'assemblée nationale et examiné par la commission des Finances avant l'été (1), le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été débattu en séance au mois d'octobre. Adopté au terme de trois jours de débats marqués par le dépôt de amendements, le texte a été transmis au Sénat. Celui-ci a procédé, à son tour, à une première lecture du projet au mois de février 2010 sans en modifier les grands équilibres (2). C'est pourquoi le projet, une fois revenu à l'assemblée (3) et après trois nouvelles journées de discussion houleuse, a pu être adopté définitivement par un vote conforme acquis à la majorité des voix. Encore les députés de l'opposition ont-ils, avant la promulgation du texte, choisi de saisir le Conseil constitutionnel en s'appuyant principalement sur deux moyens tirés, d'une part, de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, de la méconnaissance de l'intérêt général. La juridiction constitutionnelle n'a cependant pas retenu les griefs allégués et la loi a été promulguée le 12 mai, un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football. (1) Rapport de M. Jean-François LAMOUR, au nom de la commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, déposé le 22 juillet 2009 (Assemblée nationale, XIII ème législature, n 1860), avis de M. Daniel FASQUELLE, au nom de la commission des Affaires économiques, déposé le 15 juillet 2009 (n 1837), avis de M. Étienne BLANC au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, déposé le 15 juillet 2009 (n 1838). (2) Rapport de M. François TRUCY, au nom de la commission des Finances, déposé le 19 janvier 2010 (Sénat, , n 209), avis de M. Ambroise DUPONT, au nom de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 28 janvier 2010 (n 238) et avis de M. Nicolas ABOUT, au nom de la commission des Affaires sociales, déposé le 27 janvier 2010 (n 227). (3) Rapport de M. Jean-François LAMOUR, au nom de la commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire, déposé le 23 mars 2010 (Assemblée nationale, XIII ème législature, n 2386).

12 12 Cette première année d'application du dispositif voté s'est révélée riche d'enseignements. Fait exceptionnel, la majeure partie des décrets a été publiée dans les premières semaines qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi. Très vite aussi, l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré les premiers agréments grâce aux efforts de la mission de préfiguration mais aussi au travail de veille attentive des opérateurs candidats. En quelques mois, la nouvelle offre légale de jeux d'argent et de hasard en ligne a gagné une visibilité réelle dans le paysage médiatique, grâce à la publicité et au parrainage. Les joueurs, au moment de l'ouverture du secteur, se sont inscrits nombreux sur ces sites. Passé ce premier effet de curiosité, on observe aujourd'hui un tassement des mises, voire une érosion nette s'agissant des paris sportifs, en même temps que des critiques s élèvent pour stigmatiser la faible rentabilité du marché français régulé. Il est temps désormais de tirer un premier bilan de la loi du 12 mai 2010, d'en mesurer les carences ou les retards, d'en souligner les aboutissements comme les limites. Tel est l'objet du présent rapport sur la mise en application, présenté à la commission des Finances conformément à l'article du Règlement de l'assemblée nationale. Celui-ci retrace les travaux de la mission constituée le 3 novembre 2010, à la demande de M. Jean-François LAMOUR, qui avait été rapporteur du projet de loi. Comme le prévoient ces dispositions, ce rapport d'application a été confié à «deux députés, dont l un appartient à un groupe d opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui (...) a été le rapporteur» ; outre M. LAMOUR, la Commission a donc désigné Mme Aurélie FILIPPETTI comme co-rapporteur. Cette disposition réglementaire fait l'originalité des rapports d'application à l'assemblée, alors qu'elle n'a pas d'équivalent au Sénat. Dans cet esprit, le présent rapport illustre le souci permanent de la mission de dégager des diagnostics partagés entre les deux Rapporteurs : il repose sur une analyse commune, assortie de propositions, qui est complétée par deux courtes contributions plus personnelles. La mission a enquêté ainsi pendant quatre mois, procédant à une vingtaine d'auditions ou de tables rondes. Elle a rencontré les principaux opérateurs agréés, les autorités de régulation, les services de police et de la douane mais aussi des fédérations sportives, un fournisseur d'accès à Internet, des psychiatres et des représentants des associations familiales. Publié à l'occasion du premier anniversaire de la loi du 12 mai 2001, ce rapport doit contribuer au débat sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire des jeux en ligne. Déjà, plusieurs colloques ont rassemblé au cours des dernières semaines les acteurs de ce secteur en développement. Les commissions spécialisées mises en place par l'arjel doivent remettre leurs conclusions d'ici au mois de juin. L'observatoire des jeux, récemment créé dans le cadre du comité

13 13 consultatif des jeux, vient de se mettre à la tâche. Le Sénat, enfin, publiera à l'été son propre rapport sur la mise en application de la loi, sous la signature de M. François TRUCY. Toutes ces contributions seront reprises par le Gouvernement, lors de la transmission au Parlement de son propre bilan d'étape, dans le cadre de la clause de rendez-vous dite aussi «clause de revoyure» prévue à l'article 69 de la loi. Ce diagnostic, lui-même sujet à débat, pourra déboucher sur des modifications de la loi, ou encore des actes réglementaires publiés pour son application. Beaucoup reste donc encore à faire.

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15 15 I. L ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES D APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 2010 A ÉTÉ EXCEPTIONNELLEMENT RAPIDE Dès la promulgation, les premiers mois étaient considérés comme déterminants pour le succès ou l échec de la loi relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Le pouvoir réglementaire avait retenu un calendrier excessivement court pour publier les mesures d application, et les objectifs fixés par la loi de cette nouvelle régulation, en termes de préservation de l ordre public et de prévention des addictions, étaient particulièrement ambitieux. A. LA RÉGULATION EN ORDRE DE MARCHE 1. Un échéancier des mesures réglementaires particulièrement ramassé a) Un objectif : l ouverture de la Coupe du monde de football L offre de paris sportifs devait pouvoir être opérationnelle dès juillet 2010 Au moment de la discussion parlementaire, un an en arrière, le second semestre 2010 apparaissait comme capital pour les paris sportifs car il devait être marqué par des événements internationaux de première importance, à commencer par la Coupe du monde de football en Afrique du sud qui débutait le 11 juin. Le Tour de France suivait de peu, à partir du 3 juillet. Il va sans dire que ces deux manifestations mais également l ensemble des événements sportifs du semestre, tant internationaux (championnat du monde de basket, saison de F1 ) que nationaux (nouvelles saisons de ligue 1 de football, du top 14 de rugby ), pouvaient constituer autant d occasions pour les sites de paris sportifs n ayant pas demandé d agrément d essayer d attirer des parieurs frustrés par l absence d offre légale disponible. Ces circonstances particulières expliquent que, dès l examen du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a pressé les parlementaires de parvenir à un texte commun afin de permettre une entrée en vigueur rapide, au moins sur le volet des paris sportifs. Afin de se donner les moyens d atteindre son objectif, et d ouvrir effectivement le secteur avant la Coupe du monde de football, le pouvoir réglementaire a préparé très en amont les mesures d application découlant de la loi. Grâce à ce travail, une proportion très importante des décrets a pu être publiée dans les semaines qui ont suivi la promulgation de la loi du 12 mai 2010 (1). (1) Se reporter au tableau récapitulatif annexé au présent rapport.

16 16 Ainsi, sur les vingt décrets d application publiés à ce jour, dix-sept l ont été dans les six mois suivant l entrée en vigueur de la loi et douze dans le premier mois. Toutes mesures confondues (1), le taux d application de la présente loi atteint 95,5 % à la date de publication de ce rapport. Les Rapporteurs soulignent le caractère très exceptionnel de cette démarche. Ordinairement, les mesures d application ne sont publiées que parcimonieusement et l entrée en vigueur de certains articles de loi s en trouve retardée de six mois ou un an, voire davantage dans certains cas exceptionnels (2). Selon le pointage effectué par la mission, seules trois mesures réglementaires sont toujours en attente de publication : la première concerne le contenu du rapport annuel adressé par les organismes d'information et d'assistance (II de l article 28) ; la deuxième, prévue à l article 65 de la loi, suppose la modification du décret n afin de diversifier les activités du Pari mutuel urbain (PMU) ; la dernière, plus importante, a trait aux modalités de compensation aux opérateurs des coûts liés au blocage des sites (article 61). Par ailleurs, le renvoi au décret prévu au II de l article 13 afin de définir «les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs» a été jugé partiellement sans portée. Si le dernier point a été précisé par le décret n du 4 juin 2010, il n est pas apparu nécessaire au pouvoir réglementaire de détailler plus précisément les deux premiers déjà explicités dans la loi du 12 mai Le secteur du poker a été ouvert dans un second temps Afin de concentrer ses moyens sur l instruction des demandes d agrément relatives aux paris sportifs, l ARJEL a décalé au mois de juillet la délivrance d une partie des agréments pour les jeux de cercle. La mise en place d une offre légale de poker était, en outre, subordonnée à la publication du décret prévu à l article 14 de la loi afin de définir les jeux de cercle autorisés et les principes régissant leurs règles techniques : ce décret (n ) n a été publié que le 29 juin (1) Compte non tenu des rapports, des mesures d application qui n étaient pas expressément prescrites par la loi et des conventions à négocier avec la Française des Jeux et le PMU. (2) Selon le bilan semestriel publié par le Secrétariat général du Gouvernement, au 31 décembre 2010, dispositions votées depuis le début de la législature avaient reçu application, ce qui porte le taux d application des lois votées sur la période à 81,08 %. En revanche, le pointage effectué par le Sénat dans son rapport annuel de l application des lois, au titre de l année parlementaire , révèle que seulement 79 % des mesures parues ont été publiées dans le délai de six mois après publication de la loi, prescrit par les instructions du Premier ministre.

17 17 Par conséquent, les premiers opérateurs agréés ont attendu le début du mois de juillet pour proposer leur offre de poker dans le cadre de la loi du 12 mai b) L abandon de la procédure ouverte par la Commission européenne À de nombreuses reprises au cours des débats parlementaires ont été évoquées les procédures engagées contre notre pays par les autorités communautaires, sans parvenir à accorder majorité et opposition sur le caractère réellement contraint ou non de l'ouverture du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Pour mémoire, la Commission européenne avait engagé à partir de 2006 des procédures d infraction à l encontre de onze États membres, estimant sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne que les législations nationales visées portaient atteinte au principe de liberté des prestations de service. Dans l avis motivé notifié à la France le 27 juin 2007, elle considérait ainsi qu en imposant des restrictions sur la prestation et la promotion des services de paris sportifs par des opérateurs légalement établis et qui ont légalement obtenu des licences dans un autre État membre de l espace économique européen, et qu en ne poursuivant pas une politique visant à réduire les occasions de jeu d une manière cohérente et systématique, la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l article 56 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE). Parallèlement, conformément aux procédures d'information applicables dans le domaine des normes techniques, la Commission devait donner son avis sur le projet de loi avant le démarrage de la discussion parlementaire. Elle a adressé le 8 juin 2009 un avis circonstancié, demandant au Gouvernement de revoir le projet de loi sur plusieurs points : la procédure d agrément prévue car elle ne tenait pas compte des autorisations accordées dans d autres États-membres ; le plafonnement du taux de retour aux joueurs, la Commission demandant au Gouvernement français de lui démontrer l existence d un lien entre ce taux et la prévention de l'addiction ; le mécanisme de droit au pari imposant aux opérateurs de négocier avec les fédérations sportives l autorisation d offrir des paris sur les compétitions sportives qu elles organisent ; l obligation de disposer d un représentant fiscal en France, jugée disproportionnée.

18 18 Seul le premier point a effectivement été revu, par voie d'amendement gouvernemental ; les trois autres ont cependant fait l'objet d'un dialogue entre les services du ministère du budget et ceux de la Commission avant que la loi ne soit définitivement promulguée. La Commission s'est finalement satisfaite du cadre législatif tel qu'il avait été adopté par le Parlement français et a clos, le 24 novembre 2010, la procédure d'infraction engagée depuis trois ans. Ce dénouement était attendu dans la mesure où elle avait clôturé, quelques mois auparavant, une enquête similaire concernant l'italie après que les autorités italiennes aient modifié leur législation dans le domaine des jeux de hasard en ligne c) Un exemple imité par un nombre croissant d États-membres Plusieurs de nos voisins ont mis eux aussi à l'étude des projets d encadrement du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne.

19 19 PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA LÉGISLATION SUR LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE DANS LES AUTRES ÉTATS-MEMBRES DE L'UE Allemagne Pays Objet de la loi Principales orientations du projet de loi Proposition d évolution du cadre réglementaire de régulation suite à l avis rendu par la CJUE le 8 septembre 2010 Belgique Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard Chypre Projet de loi veillant à la régulation des paris (intitulé «loi de 2010 sur les paris») Danemark Quatre lois ont été promulguées : loi du 25 juin 2010 réformant le statut de Danske Spil A/S ; loi du 25 juin 2010 sur la répartition des bénéfices dégagés par les loteries et les paris hippiques ou canins ; loi du 1 er juillet 2010 sur les jeux ; loi du 25 juin 2010 relative à la fiscalité des jeux. Espagne Grèce La CJUE a considéré sans fondement le monopole allemand sur les jeux constatant qu il n assurait pas de façon systématique la protection contre les risques qui le justifiait. Par conséquent, l objectif du Gouvernement fédéral est de créer un cadre réglementaire approprié à chaque jeu de hasard (organisation, distribution et transmission). La loi établit un lien entre la licence pour organiser et exploiter des jeux de hasard «en dur» et la licence pour l organisation et l exploitation de tels jeux de hasard en ligne. Sa compatibilité avec les principes du droit européen de libre prestation des services et de non-discrimination est contestée. Elle est entrée en vigueur au 1 er janvier Le Gouvernement chypriote espère que l entrée en vigueur de cette nouvelle loi mettra fin à l activité des sites de casinos en ligne (nombre estimé à 400) qui ciblent actuellement Chypre en toute illégalité. Le texte prévoit la mise en place d une autorité nationale des jeux en ligne. Une libéralisation étendue du marché du jeu en ligne est envisagée (paris sportifs, jeux de casinos et de poker en ligne). Initialement programmée au 1 er janvier 2011, l ouverture effective a été repoussée au mois d avril. Projet de loi de réglementation du jeu L objet de la loi est la réglementation de l activité de jeu dans ses différentes formes, réglementation qui se développe dans le domaine public afin de garantir la protection de l ordre public, de lutter contre la fraude et de préserver les droits des participants aux jeux. Elle a également pour objectif de définir le cadre réglementaire des activités de jeux basés sur des systèmes électroniques et des activités de loterie. Le projet de loi a été adopté définitivement en mai 2011 par le Congrès des députés. L ouverture pourrait intervenir à l été Projet de loi intitulé «Réglementation du marché des jeux Exploitation de jeux de hasard sur des machines de jeux ou en ligne». Le projet porte sur une légalisation en deux temps des paris sportifs et du poker en ligne d abord, puis des jeux de casino et des paris hippiques en ligne. L objectif est d octroyer des licences de 5 ans aux opérateurs (50 licences seraient prévues). tous les sites ayant obtenu l agrément devront porter l extension «.gr» et être basés en Grèce. Le projet de loi pourrait être définitivement adopté à l été 2011 ; l appel d offres est prévu d ici la fin de l année.

20 20 Italie Pologne Roumanie Décret-loi du 28 avril 2009 sur les Abruzzes, converti après modification et intégration en la loi du 24 juin 2009 Décret-loi du 4 juillet 2006 Projet de loi relatif à la modification de la loi sur les jeux de hasard et de certaines autres lois Loi du 21 décembre 2010 portant approbation de l ordonnance d urgence n 77 du 24 juin 2009 relative à l organisation et l exploitation des jeux de hasard Le «décret Bersani» du 4 juillet 2006 a opéré l ouverture du marché des jeux italien, permettant à l Administration autonome des monopoles d État (AAMS) d attribuer au total concessions, en dur ou en ligne. Une nouvelle étape a été franchie avec le décret-loi sur les Abruzzes du 28 avril 2009 qui a corrigé la fiscalité applicable aux jeux et élargi l offre autorisée. Les jeux disponibles en ligne en Italie sont ainsi : a) les paris à cote fixe (sur les événements sportifs et sur les autres événements autres que les courses de chevaux) ; b) les paris à totalisateur sur événements sportifs et autres, non hippiques c'est-à-dire Big match, Big race, Big show ; c) l hippique nationale, c'est-à-dire les paris hippiques à totalisateur, assimilables au PMU français ; d) les loteries télématiques ; e) les concours pronostics sportifs, c'est-à-dire Totocalcio et Totogol. La dernière loi de finances a prévu un nouveau jeu remplaçant le Totip ; f) les tickets à gratter (Gratta e Vinci), g) les concours pronostics hippiques nouveau jeu devant être introduit prochainement ; h) les jeux d adresse (le poker) depuis 2008 et exclusivement dans leur version à distance ; i) le bingo ; j) le vidéo poker ; k) l exchange betting. Objectif de légaliser la prise de paris en mutuel et en bookmaking sur Internet (à l exclusion de toute autre offre de jeu), en revenant sur l interdiction expresse adoptée en Certains points du projet constitueraient des entraves à la libre prestation de services mais pourraient être justifiés par la nécessité de protéger les consommateurs. L ouverture pourrait intervenir au 2 ème semestre La loi a pour objectif de légaliser l exploitation des jeux en ligne (paris sportifs, à cote fixe, casino et bingo). À la demande de la Commission européenne, l ouverture effective a été repoussée au 1 er avril. Sources : ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Commission européenne (DG Entreprises TRIS) ; données compilées et actualisées par les services de la commission des Finances. La publication du livre vert ouvre une phase de consultations Dressant le constat de l'extrême variabilité des législations en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein des États-membres de l'union, la Commission européenne, sous l'impulsion du commissaire au marché intérieur M. Michel BARNIER, a publié le 24 mars dernier un livre vert sur le sujet.

21 21 La Commission manifeste ainsi son souci de renforcer la sécurité juridique et d'assurer la protection efficace des consommateurs européens dans le contexte d'une expansion rapide de ces services transnationaux. Traditionnellement, ces livres verts ont pour objectif de lancer à l'échelle européenne un débat sur une thématique précise ; celui-ci ne fait pas exception puisqu'il s'accompagne de 51 questions assez larges. Les acteurs du secteur, qu'il s'agisse des opérateurs de jeux en ligne, des régulateurs, des organisateurs d événements sportifs ou des joueurs, ont jusqu au 31 juillet prochain pour répondre à cette consultation. La Commission Européenne se basera sur les contributions qu elle recevra pour déterminer les suites à donner au livre vert. Les livres verts peuvent, éventuellement, déboucher sur la publication d'un livre blanc comportant des propositions d'actes communautaires dans une perspective d'harmonisation législative et réglementaire. Les Rapporteurs rappellent qu'il est à l'évidence beaucoup trop tôt pour préjuger des suites que la Commission européenne souhaitera donner au présent livre vert. 2. L Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été immédiatement opérationnelle a) Des moyens importants ont été consentis à la mission de préfiguration, puis à l ARJEL Une subvention de 9,737 millions d euros en autorisations d engagement et de 10,467 millions d euros en crédits de paiement a été inscrite sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines de la loi de finances initiale pour 2011 Les crédits dévolus à l ARJEL sont inscrits au budget de l État, comme le rappelle le III de l article 37 de la loi et sont regroupés au sein de l action n 08 du programme n 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Ce rattachement, qui paraissait provisoire dans les lois de finances initiales pour 2009 et 2010, peut paraître déroutant : les Rapporteurs se seraient attendus à ce que cette action figure au sein du programme n 134 Développement des entreprises et de l emploi de la mission Économie, qui retrace déjà les subventions versées aux autres autorités de régulation sectorielles comme l Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) et la Commission de régulation de l énergie (CRE) ou transversales, s agissant de l Autorité de la concurrence. Interrogée par les Rapporteurs, la direction du budget a indiqué que le rattachement actuel pourrait être reconduit en 2012.

22 22 Les dépenses de personnel de l ARJEL sont inscrites pour un montant de 5,7 millions d euros, soit 45 % des crédits de l action. Les Rapporteurs rappellent que 30 ETPT avaient été inscrits dès la loi de finances initiale pour 2009, et 50 ETPT en loi de finances initiale pour 2010 ; la loi de finances initiale pour 2011, reflétant la montée en charge de la nouvelle autorité, prévoit un plafond d emplois de 59 ETPT. L ARJEL a pu ainsi se doter d un personnel relativement nombreux et de bonne qualité. Le personnel de conception est le plus nombreux, avec 33 agents de catégorie A et 14 de catégorie A + ; les emplois correspondants sont pour moitié affectés aux fonctions de contrôle au sein de la direction des enquêtes et du contrôle ou au sein de la direction des services informatiques. Lors de son audition, le Président de l ARJEL, M. Jean-François VILOTTE, a indiqué qu il entendait poursuivre la montée en charge progressive des recrutements afin d adapter les profils des agents aux besoins de l Autorité, visant à terme un effectif d environ 80 ETPT. EMPLOIS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À L ARJEL Catégories ETPT A+ 14 A 33 B 10 C 2 Total 59 Source : Projet annuel de performances pour 2011 de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Le solde des crédits inscrits sur cette action (3,5 millions d euros en autorisations d engagement et 4,2 millions en crédits de paiement) est destiné à couvrir les frais de fonctionnement. Il s agit notamment des dépenses liées à son implantation immobilière : l Autorité loue m² de bureaux dans le XV e arrondissement de Paris, pour un coût annuel global, charges et entretien compris, d un million d euros (1). À cet égard, l avis du 6 août 2009 de France Domaine préalable à la prise à bail de l immeuble concluait que l opération recueillait «un avis favorable tant sur les conditions financières que sur le respect de l opération aux orientations de la politique immobilière de l État». En outre, un budget de 1,5 million d euros sera consacré, en 2011, aux actions de communication grand public initiées en 2010 et poursuivies cette année (1) Soit un ratio par poste de travail de 17,80 m², sur la base d une surface utile nette calculée à m², ce qui peut paraître élevé au regard des objectifs d efficience assignés à la politique immobilière de l État. Il faut rappeler en effet que le cinquième conseil de modernisation des politiques publiques a fixé la norme à 12 m² de surface utile nette par poste de travail et que le Premier ministre a chargé France Domaine de veiller au respect de ce ratio. Cependant, la cible de 12 m² par agent devrait être atteinte dès lors que l ARJEL aura dépassé les 80 personnes, effectif cible évoqué dans le cadre des débats parlementaires et lors de l audition par la mission.

23 23 dans le cadre de la sensibilisation aux risques que comporte le jeu sur des sites illégaux. Les prestations de services représentent un coût de euros correspondant aux honoraires d avocats et d huissiers intervenant dans les procédures engagées à l encontre notamment des sites illégaux, ainsi qu aux honoraires de conseil et d études à hauteur de euros, permettant de mieux connaître le marché et son évolution. Proposition commune n 1 Mesure législative Mesure réglementaire Autre acte d application Doter l ARJEL de la personnalité morale, afin de lui permettre d ester en justice et de lui conférer l autonomie financière. Le I de l article 34 devra être complété pour faire de l ARJEL une autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale, sur le modèle de l Autorité des marchés financiers. En application de l article 40 de la Constitution qui proscrit la création d une charge publique, cette création en droit d une nouvelle structure publique ne pourra être opérée qu à l initiative du Gouvernement. Les Rapporteurs regrettent néanmoins que le projet annuel de performances du programme ne comporte pas cette année, compte tenu de la création récente de l autorité, d objectifs et d indicateurs relatifs à l action que de l Autorité. La direction du Budget a fait valoir que la nécessité de garantir la stabilité du volet performance du programme devait conduire à s assurer de l adéquation, dans la durée, des indicateurs avec l action à laquelle ils se rapportent. L objectif et les indicateurs seront donc définis à l occasion du PLF pour Proposition commune n 2 Mesure législative Mesure réglementaire Autre acte d application Définir, à compter du projet de loi de finances pour 2012, des objectifs et des indicateurs dans le volet «performance» des documents budgétaires relatifs aux crédits de l ARJEL. Deux objectifs et cinq indicateurs pourraient être retenus : OBJECTIF 1 : Lutter contre l offre illégale de jeux en ligne INDICATEUR 1.1 : Nombre des mises en demeure adressées par l ARJEL et nombre des saisines du TGI de Paris visant à bloquer l accès à des sites de jeux illégaux

24 24 INDICATEUR 1.2 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques illégales transmis par l ARJEL aux services spécialisés INDICATEUR 1.3 : Temps consacré par les services de l ARJEL aux contrôles rapporté au temps total travaillé OBJECTIF 2 : Rendre des décisions de qualité dans les délais (à rapprocher de l objectif n 5 du programme n 134 de la mission Économie) INDICATEUR 2.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d avis INDICATEUR 2.2 : Délai de traitement des demandes de sanction Le rôle central du collège Le I de l article 35 de la loi du 12 mai 2010 dispose que l ARJEL est composée d un collège, d une commission des sanctions, d une commission consultative et, le cas échéant, de commissions spécialisées. Il précise que le collège est chargé de prendre les décisions relevant des attributions confiées à l Autorité par la loi, à l exception des sanctions ou des attributions expressément déléguées. Les nominations des sept membres du collège ont été rapides : trois ont été nommés par décret du Président de la République (1), deux par avis publié par le Président de l Assemblée nationale et deux par avis publié par le Président du Sénat. Ces trois nominations ont été effectuées en date du 14 mai 2010 ; cependant, un second avis du Président de l Assemblée nationale daté du 11 janvier 2011 a opéré le remplacement de l un des deux membres. Les noms des membres ainsi désignés sont récapitulés dans l encadré ci-dessous. COMPOSITION DES COLLÈGES DE L ARJEL Le collège de l ARJEL Il est composé de sept membres. Son président, Jean-François VILOTTE, et MM. Alain MOULINIER et Jean-Michel BRUN ont été nommés par le Président de la République. MM. Laurent SORBIER et Jean-Luc PAIN ont été nommés par le Président du Sénat. Mme Dominique LAURENT et M. Jean-Louis VALENTIN (en remplacement de M. Guy DRUT, démissionnaire) ont été nommés par le Président de l Assemblée Nationale. (1) Le recours à un décret du Président de la République alors que la loi ne prévoit qu'un décret simple est conforme à la répartition habituelle des compétences en matière de nomination. En application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République signe toute mesure portant nomination dans les emplois civils et militaires. Cette compétence de droit commun a pour conséquence que lorsqu'un texte prévoit que la nomination dans un emploi est prononcée «par décret», c'est d'un décret du Président de la République et non du Premier ministre qu'il s'agit (CE, 20 décembre 2006, Mathieu). Dès lors, il est inutile de préciser qu'une nomination dans un emploi civil ou militaire est prononcée «par décret du Président de la République».

25 25 La commission des sanctions Elle est constituée de six membres. Son président, M. Thierry TUOT, et M. Bertrand DACOSTA ont été nommés par le vice-président du Conseil d État. Mme Pierrette PINOT et M. Michel ARNOULT ont été nommés par le premier président de la Cour de cassation. Mme Fleur PELLERIN et M. Antoine GUEROULT ont été nommés par le premier président de la Cour des comptes. Les commissions spécialisées consultatives 1. La commission sur l impact de l'ouverture sur la demande Mme Dominique LAURENT et M. Laurent SORBIER, membres du collège de l ARJEL assureront une présidence semestrielle de cette commission. Cette commission est composée des personnalités qualifiées suivantes : Mme Justine ATLAN, directrice de l association E-enfance M. Bernard BENHAMOU, délégué aux usages de l'internet M. Emmanuel BERETTA, journaliste au Point M. Charles COLLIN, vice-président du Club des Clubs M. Jean-Pierre COUTERON, président de l'association nationale des intervenants en toxicomanie et en addictologie (ANITeA) et de la Fédération des acteurs de l alcoologie et de l addictologie (F3A) M. Olivier GERARD, coordonnateur à l Union nationale des associations familiales M. Michel LEJOYEUX, professeur de médecine à l'université Paris-VII, chef du service de psychiatrie et d'addictologie à l'hôpital Bichat (AP-HP) M. Stéphane MARTIN, directeur général de l Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) M. Christian SCHMIDT, président de l Association européenne de neuroéconomie 2. La commission sur les instruments et les procédures de régulation MM. Jean-Luc PAIN et Jean-Michel BRUN, membres du collège de l ARJEL, assureront successivement la présidence de cette commission pour une durée de six mois chacun. En outre, cette commission est composée des personnalités qualifiées suivantes : M. Laurent COMBOURIEU, chef du service des enquêtes de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l Autorité des marchés financiers ; Mme Véronique DEGERMANN, vice-procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Paris ; Mme Marie-Anne FRISON-ROCHE, professeure des universités, Institut d études politiques de Paris (Sciences Po) ; M. Sébastien SORIANO, rapporteur général adjoint de l'autorité de la concurrence et, en qualité de suppléante de celui-ci, Mme Iratxe GURPEGUI, rapporteur permanent des services d'instruction de l'autorité de la concurrence ; M. Jean-Marc CATHELIN, chef du bureau de droit économique et financier de la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice ; Mme Sophie NICINSKI, professeure des universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 3. La commission sur l impact de l'ouverture à la concurrence du marché des paris et jeux de cercles en ligne sur les filières hippiques, sportives et des casinos MM. Jean-Louis VALENTIN et Alain MOULINIER, membres du collège de l ARJEL, assureront successivement la présidence de cette commission pour une durée de six mois chacun. En outre, cette commission est composée des personnalités qualifiées suivantes : M. Raymond-Max AUBERT, président du Conseil d administration du Centre National pour le Développement du Sport ; Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL, ingénieur agronome ; M. Jean-François CHARY, vétérinaire, enseignant ; M. Laurent DAVENAS, magistrat ; Mme Brigitte DEYDIER, ancienne sportive de haut niveau, membre de la Fédération française de golf ; M. Bernard GLASS, journaliste, responsable de la rubrique hippique de RTL ; Mme Géraldine LEDUC, directrice générale de l Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ; M. Gérald SIMON, professeur de droit et directeur de recherche en droit du sport.

26 26 Toutefois, le I de l article 37 de la loi ouvre d importantes possibilités de délégation de compétences du collège au Président de l Autorité et de délégation de signature du Président à l un de ses subordonnés, précisées respectivement par les articles 17 et 9 du décret n du 12 mai 2010, délibéré en Conseil d État. La durée maximale d une délégation de pouvoirs est fixée par le décret à un an maximum ; son objet est limité aux décisions à caractère individuel, comme le prévoit la loi, ce qui peut paraître assez large. Le collège a mis en œuvre cette faculté dans une décision n du 17 mai 2010 et délégué au Président de l ARJEL l ensemble des mises en demeure nécessaires au déclenchement des procédures visant à sanctionner les opérateurs agréés et à lutter contre les sites illégaux. Les Rapporteurs soulignent néanmoins que ces mises en demeure sont limitées dans le temps et qu il est rendu compte de leur mise en œuvre devant le collège de l Autorité de manière régulière. L organisation interne de l ARJEL est encadrée par le II de l article 37 de la loi. Celle-ci dispose de services dirigés par un directeur général chargé, aux termes de l article 16 du décret, d assurer l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président. Comme le soulignait déjà le rapport lors de la première lecture du projet de loi, il n est pas prévu que le recrutement du directeur général soit soumis à un formalisme particulier, à la différence des règles en vigueur dans d autres autorités administratives indépendantes. Le recrutement de ce dernier n a donc pas été soumis à l approbation du collège et a simplement été acté par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 31 mai Celui-ci reçoit, comme les autres directeurs, délégation du Président à l effet de signer les actes relevant de ses attributions (1). En vertu de l article 8 du décret, c est le président de l'arjel qui décide de l'organisation des services de l'autorité et qui en informe le collège. Ceux-ci sont organisés comme suit : une présidence, composée d un secrétariat particulier du Président et du secrétariat du collège ; un cabinet, chargée des relations avec les acteurs politiques, institutionnels et associatifs tant nationaux qu internationaux ; une direction juridique, qui a pour mission d initier et de suivre les évolutions réglementaires ainsi que le contentieux avec les opérateurs, et d assurer le secrétariat du collège et de la commission des sanctions ; une direction générale ; (1) Voir les décisions n 2010-P-01 du 17 mai 2010, n 2010-P-02 du 13 septembre 2010, n 2010-P-03 du 9 novembre 2010 et n 2011-P-01 du 6 avril 2011 portant délégation de signature. Le cas échéant, le directeur général peut à son tour déléguer son pouvoir de signature : cf. la décision n 2011-DG-01 du 7 février 2011.