Synthèse des ateliers «Ensemble simplifions» 06 octobre Propositions de solution. Prévoir une procédure commune

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1 Synthèse des ateliers «Ensemble simplifions» 06 octobre 2008 Atelier «papiers d identité» Demande de passeport et carte d identité en même temps : 2 fois les mêmes documents Liste des PJ différente d une préfecture à une autre et sur service public.fr Délivrance d acte de naissance : La mairie doit-elle le donner à la personne désignée dans l acte, aux ascendants et descendants ou à quiconque le demande? Justificatif de domicile Certificat de nationalité française Problème du délai d obtention Prévenir de l arrivée des «papiers» La photo peut être refusée par la préfecture Prénoms tronqués si trop nombreux La fraude Prévoir une procédure commune Définir une liste qui s impose à tous Mettre en cohérence les textes et la pratique Supprimer cette pièce Faut-il annoncer un délai maximal (3 mois) alors que ce délai peut varier de façon importante au cours de l année? Mail ou SMS Passeport biométrique : photo faite sur place Place limitée sur le «papier» mais prénoms enregistrés dans le fichier A titre d exemple la mairie de Marcq en Baroeul ne délivre pas d acte de naissance demandé par internet, en l absence de règle claire sur cette question. Y-a-t-il une obligation d avoir des papiers à la bonne adresse? Cette demande n est pas toujours bien comprise par certains publics. La proposition n a pas fait l unanimité dans l atelier. La personne pourrait aussi apporter sa propre photo. Ce risque a simplement été évoqué par l atelier. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 1/10

2 Atelier «Vie familiale» (naissance, vie de couple, retraite et décès, autres) Naissance/décès/ retraite : manque d informations claires, centralisées, manque de proactivité de l administration Naissance : trop de démarches Tous les événements de vie : ne pas échanger avec l usager par un seul canal Tous les événements : éviter que le développement des services en ligne aboutisse à une «dépersonnalisation» voire à un «désengagement de l Etat» Election : la carte d électeur ne sert à rien Vie familiale : le livret de famille ne sert à rien Donner des informations claires, centralisées et exhaustives, sur l ensemble des démarches rattachées à un évènement de vie Pouvoir anticiper les démarches avant la réalisation de l événement de vie Privilégier les déclarations en ligne et la prise en charge dès la maternité des démarches Faire un lien avec la carte de famille nombreuse Développer une stratégie multicanal, pour éviter notamment la «fracture numérique» Création d un interlocuteur unique qui «coach» l usager dans ses démarches et reste le lien permanent entre l usager et l administration Supprimer la carte d électeur Supprimer le livret de famille L amélioration de l information délivrée à l usager est plébiscitée par les usagers, notamment les plus «fragiles». L anticipation existe, par exemple, la naissance mais mériterait d être intensifiée et étendue, pour vieillesse et décès notamment. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 2/10

3 Atelier «Vie familiale» (suite) Scolarité : les démarches sont redondantes et ne sont pas harmonisées sur le territoire Scolarité : complexité des démarches pour le contrat d apprentissage Santé : problème d utilisation de la carte Vitale de leurs enfants par les parents séparés ou divorcés Handicap : éviter les démarches redondantes Simplifier les démarches lors de la rentrée scolaire Création d une carte Vitale familiale Privilégier les reconductions tacites des allocations, des cartes d invalidité Problème qui concerne tous les événements de vie. La reconduction tacite peut s appliquer à de nombreux événements de vie. Atelier «Démarches liées à la vie citoyenne» Démarches liées au vote : le déplacement est requis pour s inscrire Démarches liées au vote : procédure 100 % papier et déplacement requis Démarches liées au vote : délivrance de carte papier Démarches liées au vote : déplacement requis au commissariat Pouvoir s'inscrire sur les listes électorales par voie téléphonique. (mais justificatif d identité et d adresse requis) Instaurer le vote électronique Attribuer automatiquement une carte "vitale" électronique, comme pour la carte vitale Faciliter le vote par procuration pour les personnes âgées et/ou à mobilité réduite Vote électronique pas encore accepté comme une pratique courante (à l inverse des Etats-Unis) A lier à la carte nationale d identité électronique CNIE (ex : Portugal) DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 3/10

4 Atelier «Démarches liées à la vie citoyenne» (suite) Elections prud'homales : faible taux de participation Impôts : simplifier la procédure de déclaration puis de paiement Démarches liées aux impôts Démarches liées aux amendes Démarches liées à l accueil Simplifier les élections prud'homales Instaurer le prélèvement à la source Simplifier les formulaires de déclaration ainsi que le langage utilisé. Etablir une égalité de traitement de l'usager quelque soit le canal choisi pour la déclaration des impôts Ajouter automatiquement le montant de l'amende aux impôts Mettre en place un interlocuteur unique pour le paiement, la contestation et le suivi. Mettre en place un processus de traitement optimisé des réclamations. Abroger la reconnaissance "privative de droit" lors du paiement d'une amende. Offrir à l'usager la possibilité de donner son courriel pour avoir un contact avec l'administration. Développer l'accueil multi-canal. Mettre à jour automatiquement les sites publics et indiquer la date de mise à jour. Offrir à l'usager une unité d'information entre les différents canaux d'accès. L exemple de la redevance TV a été cité. La déclaration des revenus par internet permet de ne pas présenter les justificatifs. La question du traitement des majorations liées au retard de paiement a été soulevée par l atelier. Internet doit être utilisé en priorité. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 4/10

5 Atelier «Démarches liées à la vie citoyenne» (suite) Compréhension des demandes de l administration Les délais de réponse lors des contestations sont trop longs Offrir un lexique administratif pour les démarches nécessitant l utilisation de langage "technique". Simplifier le "langage administratif". Rechercher et optimiser la médiation pour le traitement des réclamations. Utiliser les "retours d'expérience". Atelier «Démarches relatives aux questions fiscales et sociales» Calcul de la taxe professionnelle Modification dans la procédure de la TVA Visibilité du montant de crédit d impôts Modifier son calcul. Modifier les dérogations, les ZFU. Supprimer la déclaration P lorsqu il y a des dispositifs d exonération. Transformer la déclaration 1465 en formulaire de demande. Supprimer la déclaration Fusionner la demande d exonération pour frais de chambre avec demande prévue par l article 1464 B du CGI. Généraliser le système d acomptes mensuels avec une déclaration par an pour régulariser. Rendre gratuit les certificats électroniques de télé-déclaration. Modifier les règles pour permettre une meilleure visibilité ex-ante sur le montant obtenu. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 5/10

6 Atelier «Démarches relatives aux questions fiscales et sociales» (suite) Déclaration d échange de bien (DEB) Complexité du calcul du revenu foncier Simplification du système fiscal La gestion des bulletins de salaire Supprimer ou simplifier la déclaration d échange de bien Augmenter le seuil du microfoncier. - Harmoniser les formulaires fiscaux entre pays européens par le jeu des conventions fiscales. - Ne plus demander de calcul à la 3 ème décimale. - Revoir les formulaires fiscaux (utilité, complexité, obsolescence, doublons). - Supprimer les taxes de faible rendement. - Revoir les délais d archivage. Elaborer des feuilles de paie simples via des sites spécialisés élaborés en commun par les organisations professionnelles et validés par l État. Etablir des bulletins de paie dématérialisés à destination des salariés. Ne conserver qu une seule ligne pour les cotisations sociales. La DEB est destinée aux statistiques mais sa charge et ses sanctions sont très lourdes. De plus, n étant pas toujours remplie de façon rigoureuse, ses résultats sont faussés limitant son intérêt. il s agit d un problème concernant plus les particuliers que les entreprises. A titre de précision, il est indiqué que lorsqu il est inférieur à , le revenu n utilise qu une seule ligne, au-delà, au réel, le calcul devient complexe. En plus, on reste au réel pour les 2 années suivantes. Aucun consensus ne s est dégagé sur ce sujet. La question de la transparence de l information a été posée. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 6/10

7 Atelier «Démarches relatives aux questions fiscales et sociales» (suite) Les relations avec les organismes sociaux Décalage du versement des aides pour les contrats d apprentissage Complexité de l embauche de salarié La déclaration mensuelle de main d œuvre Verser des acomptes sur les cotisations sociales et faire une régularisation à la fin de l année. Créer une case «salaire supérieur à la tranche A» dans la déclaration d attestation de salaire pour éviter la recherche des salaires sur plus de 3 mois. Rendre les paiements possibles en ligne. Harmoniser les «fins» d heures de paiement pour l Urssaf et la TVA. Donner la possibilité de payer les charges sociales par carte bleue sur net-entreprise. Améliorer la procédure d inscription sur net-entreprise et sa hot-ligne. Procéder à une seule régularisation des taux de cotisations sociales par an. Accroître la présence des agents des organismes pendant les pics saisonniers d embauche. Mettre à disposition le format et le code de la DUE pour permettre de l intégrer dans un service web. Créer un guichet unique pour les TPE qui veulent recruter leur 1 er salarié et n ont donc personne pour s occuper des démarches ni les moyens financiers d externaliser. Utiliser la DNA (déclaration nominative aux assurés) qui devrait être en place en 2009 pour supprimer la DMMO. In fine, on obtient une indemnisation de 50% de la tranche A car 80% sont plafonnés. Beaucoup de contrats d apprentissage sont signés au mois d août lorsque les fonctionnaires sont en vacances. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 7/10

8 Atelier «Démarches relatives aux questions fiscales et sociales» (suite) Départ d un salarié Simplification des procédures fiscales et sociales Appréhension de la réglementation Les contacts avec l administration Créer l équivalent d une DUE pour le départ du salarié. Créer un forfait social et fiscal indexé sur le chiffre d affaires pour les TPE. - Arrêter une ou deux dates fixes par an pour l entrée en vigueur des nouvelles réglementations. - Mettre en ligne les circulaires ministérielles pour éviter l insécurité juridique et une application locale hétérogène. - Mesurer les coûts d une réglementation avant son adoption. - Augmenter les seuils forfaitaires pour faciliter les déclarations. Promouvoir la dématérialisation. Harmoniser les : - normes de déclaration et télédéclaration, - dates d exigibilité, les délais, - dates (et heures) de paiement Urssaf et TVA. Mettre en place un guichet unique pour : - l adhésion à l ensemble des organismes de protection sociale par un télé-service, - les déclarations sociales avec transmission des données brutes, l administration faisant les calculs et la diffusion aux organismes, - le paiement des charges sociales, - tous les impôts et taxes, paiement et déclaration, - indiquer aux maîtres d ouvrage que l entreprise retenue pour un marché public est à jour de ses cotisations fiscales et sociales, - les régimes dérogatoires qui comportent à la fois des exonérations fiscales et sociales. Le forfait pour les autoentrepreneurs est cité en exemple. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 8/10

9 Atelier «Démarches relatives aux questions fiscales et sociales» (suite) Les demandes redondantes La charge administrative des entreprises La confiance entre l administration et les entreprises Supprimer les demandes redondantes : - de justificatifs ; - des éléments du bilan pour l enquête gouvernementale ; - entre CPAM et caisses de prévoyance ; - entre DUE, DADS et relevés de contrats des entreprises de travail temporaire. Utiliser les informations dont disposent les greffes des tribunaux de commerce. Envoyer des formulaires pré-remplis avec les données de l année n-1, l entreprise corrigeant les données nouvelles. Ne pas multiplier les taxes et impôts en choisissant plutôt d augmenter ceux qui existent déjà. Supprimer l attestation sur l honneur (régularité des situations fiscale et sociale) dans les candidatures aux marchés publics. Supprimer la nécessité d un envoi en recommandé quand les deux parties sont d accord sur le problème. Inverser la relation de confiance en ne faisant pas des entreprises des coupables par défaut. Supprimer les sanctions et pénalités d office, sauf à ce que ce soit réciproque. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 9/10

10 Atelier «Création d entreprise» La compréhension du contenu des formulaires Les démarches obligatoires coûteuses et parfois inutiles La réalisation de certaines démarches est fastidieuse Le nombre d interlocuteurs pour effectuer l ensemble des démarches La multitude de déclarations annexes La lourdeur des formalités pour candidater aux marchés publics Les délais de réponse sont parfois aléatoires Le nombre d identifiants Simplifier les formulaires pour qu'ils soient plus faciles à remplir Supprimer les obligations onéreuses de publicité légale Dématérialiser les démarches encore disponibles seulement en mode papier (et permettre la production des justificatifs a posteriori) Mettre en place un véritable guichet unique pour l ensemble des démarches requises pour créer l entreprise et démarrer l activité Remplacer la déclaration de non condamnation par une mention dans le formulaire de création d entreprise - Remplacer la production de l'état annuel des situations fiscale et sociale (DC7) par une déclaration sur l'honneur. - Mettre en place une certification des entreprises (sorte de label) pour répondre aux marchés publics Accord tacite de l administration en cas de non réponse Mettre en place un numéro d'identification unique L irritation provient plus de la difficulté de choisir entre les options propres à la création (choix du statut juridique, des régimes sociaux et fiscaux) que de la structure et du contenu des formulaires et des notices. Pour l auto-entrepreneur, le régime prévoit une option de dispense d immatriculation. Accélérer l immatriculation de l entreprise en substituant la production des justificatifs à une déclaration sur l honneur (p.ex. capacité d exercer). Demande de coordination plus large que la simple création (immatriculation). Celle-ci doit inclure les demandes de financements publics, d'autorisations préalables, le dépôt des statuts, les affiliations, les déclarations, L atelier souligne la nécessité d instaurer une culture de confiance. DGME 6 octobre 2008 Rendez-vous «Ensemble simplifions» 10/10