CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL CONTRAT GROUPE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION Le CENTRE DE GESTION DU LOIRET (CDG 45) procède à une consultation en vue de renégocier le «contrat groupe» garantissant les obligations statutaires des collectivités et établissements affiliés au CENTRE DE GESTION vis-à-vis de leurs agents. ARTICLE 2 / CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée sous forme «de procédure négociée avec publicité préalable» en application de l article 35-I-2 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 / PRESENTATION TECHNIQUE DE LA CONSULTATION Le CENTRE DE GESTION DU LOIRET (CDG 45) est actuellement titulaire d un contrat de même nature souscrit auprès de trois compagnies différentes selon les lots. En janvier 2010, environ 142 collectivités et établissements publics représentant environ : agents CNRACL agents non CNRACL sont adhérents ou ont délibéré en acceptant de participer à la présente consultation au contrat du CENTRE DE GESTION (voir liste en annexe). CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 1/12

2 Le montant total de la masse salariale assiette de la prime est en 2010 : Agents CNRACL ,54 Agents IRCANTEC ,62 Le contrat actuel garantit en CAPITALISATION : Les collectivités de 30 agents et de moins de 30 agents CNRACL pour l ensemble des risques avec deux options : - Option n 1 : une franchise de 15 jours fermes en maladie ordinaire - Option n 2 : une franchise de 30 jours fermes en maladie ordinaire Les collectivités de 30 agents et de moins de 30 agents non affiliés à la CNRACL pour l ensemble des risques avec deux options : - Option n 1 : une franchise de 10 jours fermes en maladie ordinaire - Option n 2 : une franchise de 30 jours cumulés en maladie ordinaire Les autres collectivités avec des garanties personnalisées Le potentiel de collectivités et d établissements publics susceptibles d adhérer au contrat du CDG 45 est constitué de l ensemble de celles et ceux-ci affiliés de droit ou par option au CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE * Communes et 530 affiliés * Etablissements publics au CDG 45 représentant environ agents titulaires et stagiaires L adhésion des collectivités territoriales au présent contrat est facultative L étendue des garanties reste à l appréciation de chacune des collectivités territoriales ; cependant, le principe, pour les collectivités de 30 agents et de moins de 30 agents CNRACL, selon l option retenue par le CDG 45, est la souscription de l ensemble des garanties statutaires pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL Le CDG 45 ne garantit à l assureur aucun seuil minimum d adhésion Le CDG 45 se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation si les propositions étaient jugées inacceptables par son conseil d administration L effet du contrat est envisagé au 1 er janvier 2011 pour une durée de 5 ans avec possibilité, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous un préavis de 6 mois, avec maintien des taux sur les 3 premières années. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 2/12

3 3.8 - Les tarifications seront mutualisées pour les collectivités ayant le même nombre d agents et de même nature d activités Les tarifications seront définies, selon les 2 solutions de franchise détaillées à l article 4.3, pour les collectivités suivantes : - Communes et établissements publics ayant 1 à 30 agents CNRACL Pour les collectivités ou établissements de plus de 30 agents CNRACL, les tarifications seront établies au cas par cas après étude du dossier Agents non titulaires ou agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL Agents effectuant - de 200h ou + de 200h par trimestre. ARTICLE 4 / ELEMENTS TECHNIQUES IL EST CONVENU QUE POURRONT ADHERER AU CONTRAT : Les communes affiliées au CENTRE DE GESTION Les établissements publics de coopération intercommunale Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) Les établissements publics locaux affiliée Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL Agents non titulaires Agents de l Etat ou agents hospitaliers détachés Les réponses des assureurs devront être notifiées dans l acte d engagement ci-joint en faisant apparaître, de façon claire et précise, les taux ci-après détaillés, en fonction des différentes solutions de garanties et de gestion détaillées ci-après qui constituent des options. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 3/12

4 Offre de base Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : - Communes, établissements publics ayant 1 à 30 agents CNRACL Taux pour l ensemble des garanties avec franchise de 15 jours fermes en maladie ordinaire. Agents non titulaires ou agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL Agents effectuant - de 200h et agents effectuant + de 200h par trimestre Franchise 15 jours fermes en maladie ordinaire Option n 1 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : - Communes, établissements publics et C.C.A.S. ayant 1 à 30 agents CNRACL Taux pour l ensemble des garanties avec franchise de 30 jours fermes en maladie ordinaire. Agents non titulaires ou agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL Agents effectuant - de 200h et agents effectuant + de 200h par trimestre Franchise 30 jours cumulés en maladie ordinaire Rappel Les candidats devront : Proposer obligatoirement une offre correspondant à l offre de base, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent, répondre aux options de garanties et de franchises prévues à l acte d engagement, L attention des candidats est attirée sur le fait qu une réponse incomplète pourra constituer un motif d élimination Variante libre Les candidats pourront proposer au plus UNE SEULE variante libre à condition d avoir répondu au préalable aux demandes objet de la présente consultation. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 4/12

5 4.4 -».») L assureur s engage à communiquer à la collectivité concernée le détail de la tarification par risque REPRISE DU PASSE TRES IMPORTANT Le présent contrat pourra, pour les collectivités, faire suite à des situations d assurance très différentes : Pas de garantie d assurance. Garantie antérieure en répartition. Garantie antérieure en capitalisation (exemple : collectivités adhérentes au contrat du CDG 45). Le problème de la reprise du passé doit donc être traité avec précision sur les bases suivantes Passé connu : Il s agit de toutes les prestations (arrêts - frais médicaux - etc.) en cours donc connues par le souscripteur ou par la collectivité adhérente avant l adhésion au contrat et provenant de faits antérieurs à la souscription Passé inconnu : Il s agit de toutes les prestations (arrêts - frais médicaux - etc.) qui peuvent être la conséquence de sinistres antérieurs à l adhésion de la collectivité au contrat mais qui n étaient pas en cours au moment de cette adhésion ; il s agit en particulier des rechutes Cas des adhérents non assurés précédemment : Passé connu : Aucune reprise du passé n est susceptible d être garantie. Passé inconnu : Garantie acquise au titre du contrat. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 5/12

6 Cas des adhérents assurés précédemment par un contrat en répartition : Passé connu : Reprise du passé possible par l assureur après étude financière propre à chaque cas, moyennant une surprime fixée contractuellement à l adhésion de la collectivité par un taux en pourcentage sur la masse salariale. Passé inconnu : Garantie acquise au titre du contrat Cas des adhérents assurés précédemment par un contrat en capitalisation : Passé connu : Pris en compte par l ancien assureur. Cependant, le présent contrat devra prendre en compte les frais médicaux dus à des agents mis en retraite et pour lesquels l ancien assureur oppose un refus de prise en charge avéré et justifié. Passé inconnu : Pris en compte par l ancien assureur ou, en cas de refus avéré et justifié de sa part, assuré au titre du présent contrat Les arrêts en cours et les frais médicaux y afférant dont la date de survenance est comprise dans une période de 3 mois avant l adhésion (prise d effet de l adhésion) de la collectivité, bénéficient automatiquement de la garantie de «reprise du passé» sauf si le précédent contrat est traité en capitalisation. Dans le cas où la collectivité aurait supporté une franchise au titre du précédent contrat, celle-ci est abrogée dans le présent contrat Les garanties de «reprise de passé connu ou inconnu» sont, dans tous les cas, traitées en répartition, c est-à-dire que les indemnités dues au titre de ces garanties cessent à la résiliation par la collectivité de son adhésion au contrat du CDG 45 ou à la résiliation du contrat par le souscripteur ou par l assureur FRANCHISES / DELAI DE CARENCE Les propositions des assureurs devront comporter l étude relative à la franchise suivante : Agents CNRACL collectivités de 30 agents et de moins de 30 agents : - Offre de base : 15 jours fermes en maladie ordinaire (Pas de franchise pour les accidents de travail et les maladies professionnelles). - Option n 1 : 30 jours fermes en maladie ordinaire (Pas de franchise pour les accidents de travail et les maladies professionnelles). CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 6/12

7 Agents non affiliés à la CNRACL: - Offre de base : 10 jours fermes en maladie ordinaire (Pas de franchise pour les accidents de travail et les maladies professionnelles). - Option n 1 : 30 jours cumulés en maladie ordinaire (Pas de franchise pour les accidents de travail et les maladies professionnelles). Aucune franchise ne s applique pour les autres garanties. Dans le cas où l arrêt de travail est supérieur à 60 jours la franchise est rétroactivement abrogée. Sauf pour le risque maternité, aucune carence ou délai de garantie n est opposable aux collectivités adhérentes et les garanties sont acquises à effet immédiat pour l ensemble des agents des collectivités adhérentes, y compris pour le risque décès pour les agents en arrêt de travail. Pour le risque maternité il sera fait application d un délai de carence de 10 mois à compter de la date de souscription de la garantie par la collectivité. Ce délai de carence ne sera pas appliqué si la collectivité était précédemment assurée pour le risque maternité MAINTIEN DES GARANTIES : Le présent contrat est «géré en capitalisation». En conséquence, en cas de résiliation du contrat par l assureur ou le souscripteur ou de l adhésion par la collectivité, l assureur s engage à garantir toutes les prestations (indemnités, frais médicaux, etc.) mises à la charge de la collectivité adhérente pour tous les sinistres déclarés pendant la période de validité du contrat ou de l adhésion. Ce maintien des garanties, notamment pour les frais médicaux, est acquis, quelle que soit la situation des agents concernés par rapport à la collectivité (y compris en cas de mise à la retraite anticipée ou non) et y compris le tiers payant. Conformément à l article 4.68, le maintien des garanties après résiliation ne s applique pas pour les sinistres réglés au titre de la garantie «Reprise du passé» qui est traitée en répartition L objet du contrat est de garantir aux collectivités adhérentes leurs obligations statutaires vis-à-vis de leurs agents ; les assurés sont donc les collectivités adhérentes et non pas les agents. Le contrat a pour objet de garantir l intégralité des obligations statutaires des collectivités adhérentes. En conséquence, les assureurs se déclarent informés de ces dispositions et acceptent de ne pas opposer aux assurés les exclusions prévues au Code des Assurances (Suicide, Alcoolisme) pour autant qu elles ne limitent pas les engagements statutaires de la collectivité assurée vis-à-vis de ses agents. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 7/12

8 ARTICLE 5 / MODALITES DE GESTION : Seuls les personnes habilitées et les organismes administratifs, reconnus comme compétents par les textes réglementaires ou législatifs (Autorité territoriale et/ou Comité Médical Départemental - Comité Médical Supérieur - Commission de Réforme - etc.), sont habilités à se prononcer sur l imputation des sinistres aux obligations statutaires des collectivités adhérentes vis-à-vis de leurs agents. Par ailleurs, les assureurs reconnaissent l application des dispositions relatives à la non consultation de la commission de réforme IMPLICATION DU CDG DU LOIRET DANS LA GESTION DU CONTRAT : Une convention de gestion établie entre le CDG 45 et l'assureur ou le courtier gestionnaire reprendra les différents points et définira les relations entre le CDG 45 et le candidat retenu. Cette convention devra être signée au plus tard le 1 er novembre Le CDG 45, souscripteur du contrat devra pouvoir être associé à la gestion du contrat sur les phases suivantes : a) Souscription Conformément à la réglementation, le CENTRE DE GESTION est le souscripteur unique du contrat. A ce titre, il est en charge, de toutes les procédures de consultation, négociation avec les assureurs au niveau : de la définition des garanties des conditions tarifaires Il est également seul compétent pour négocier et accepter des modifications ou avenants au contrat d origine. Les collectivités de 30 agents au plus pourront adhérer au contrat en cours d exécution, soit entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre b) Adhésions Le CENTRE DE GESTION assume, en relation avec l assureur ou le courtier gestionnaire, les contacts avec les collectivités en vue de leur adhésion au contrat Groupe. Il est le seul habilité à négocier avec les collectivités du Département des conditions de garanties et de tarifs en liaison avec la compagnie d assurances et/ou le courtier gestionnaire. Toutes les adhésions des collectivités devront transiter par le CENTRE DE GESTION. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 8/12

9 c) La gestion des cotisations La saisie des éléments nécessaires au calcul de la prime (assiette de prime) est réalisée par les collectivités adhérentes, sous le contrôle du Centre de Gestion. Le Centre de Gestion apportera son aide à la saisie si besoin. L appel de prime est transmis par l intermédiaire du Centre de Gestion. En aucun cas, le CENTRE DE GESTION n est responsable du paiement des cotisations pour le compte des collectivités ou établissements adhérents ; il n existe aucune solidarité entre les collectivités ou établissements adhérents et dès lors, aucune sanction relative au retard ou non paiement des cotisations d une collectivité ou d un établissement assuré n est opposable aux autres. Le CENTRE DE GESTION sera associé aux relances nécessaires quant au paiement des primes par les collectivités adhérentes au contrat. d) La gestion des sinistres Les déclarations de sinistres sont effectuées directement par les collectivités adhérentes. Elle pourra être réalisée sur le lien internet de l assureur, sous le contrôle du Centre de Gestion. Le Centre de gestion apportera l aide nécessaire aux collectivités pour la déclaration des sinistres si besoin. Les règlements des prestations aux collectivités seront effectués par l assureur ou le courtier gestionnaire directement aux collectivités. Une convention de gestion précise sera établie entre le CENTRE DE GESTION et l assureur ou le courtier gestionnaire. L assureur s engage à soumettre à l appréciation du CENTRE DE GESTION les procédures internet, les imprimés et documents de gestion des sinistres qui seront utilisés par les collectivités pour les déclarations. e) L information et l assistance auprès des collectivités adhérentes Souscripteur d un contrat qu il aura contribué à élaborer et à placer auprès des collectivités adhérentes, le CENTRE DE GESTION se doit d assurer avec une égale attention : d une part, un contrôle rigoureux de la gestion du dit contrat d autre part, une information aussi précise et complète des collectivités adhérentes. Au niveau du contrôle, le CENTRE DE GESTION analysera toutes les informations, statistiques et autres données techniques et juridiques que l assureur ou le courtier gestionnaire pourra lui communiquer spontanément et qui pourront être demandées par le CENTRE DE GESTION. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 9/12

10 Le CENTRE DE GESTION pourra intervenir auprès des collectivités pour les informer soit individuellement, soit collectivement des évolutions de la sinistralité globale de l ensemble du contrat ou particulière à l une ou l autre des collectivités en proposant éventuellement les mesures de contrôle ou de prévention appropriées. Le CENTRE DE GESTION pourra proposer, en relation avec l assureur ou le courtier gestionnaire, des programmes de prévention «hygiène sécurité». Le CENTRE DE GESTION sera en charge de l organisation de réunions d information ou de développement auxquelles il pourra associer l assureur ou le courtier gestionnaire Remboursement des frais engagés par le CENTRE DE GESTION Pour l ensemble de ces missions et travaux exécutés par le CENTRE DE GESTION, l assureur remboursera au CENTRE DE GESTION les frais de gestion engagés et les prestations réalisées sur une base forfaitaire hors taxes fixée à 5 % du montant des cotisations annuelles de l exercice écoulé. ARTICLE 6 / COTISATIONS : ASSIETTE DE COTISATION : L assiette de cotisation correspond à la base de remboursement des prestations (à l exclusion des remboursements de frais médicaux). Elle comporte obligatoirement : Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension : TBI La nouvelle bonification indiciaire : NBI Elle comporte, au choix de la Collectivité adhérente : L indemnité de résidence dans le cas où elle existe ou serait instituée par mesure réglementaire : IR ; Le supplément familial de traitement, le cas échéant : SFT ; Les primes indemnités ou gratifications versées, à l exclusion de celles affectées à des remboursements de frais ; Tout ou partie des charges patronales (taux défini par la collectivité adhérente) TAUX DE COTISATION : Le taux de cotisation est celui défini pour chaque collectivité adhérente, selon le détail prévu à l article 4.3 ci-avant. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 10/12

11 6.3 - COTISATION PROVISIONNELLE : Il sera perçu une cotisation provisionnelle calculée par application du taux de cotisation sur l assiette de cotisation retenue par la collectivité adhérente à partir du compte administratif du dernier exercice clos RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES COTISATIONS : Les cotisations du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des cotisations est dû à la seule exécution des formules administratives (y compris vote des dépenses). ARTICLE 7 / DISPOSITIONS DIVERSES : PROPRIETE DU CONTRAT Le contrat est propriété exclusive du CDG 45. L assureur retenu s engage, pour les contrats de même nature qu il gère dans le Département du Loiret, à ne pas «aligner», pour les collectivités, ses garanties et ses tarifs sur ceux du contrat du CDG 45 sauf à intégrer, après accord de celui-ci, les collectivités concernées dans le présent contrat. L assureur devra préciser dans son offre s il s engage à faire adhérer au contrat du CDG du Loiret les communes et établissements publics communaux ou intercommunaux du Loiret assurés directement par ses soins. Il devra également préciser le nombre de collectivités et la masse de prime annuelle qu elles représentent. Les contrats des collectivités ainsi intégrés au contrat du CDG du Loiret bénéficieraient, à compter de leur intégration, de toutes les clauses et garanties du présent cahier des charges, les garanties faisant suite sans interruption aux précédents contrats PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET REFERENCES L assureur ou son représentant pourra, dans son offre, présenter toutes les prestations ou services complémentaires aux dispositions ci-avant. Il devra, d autre part, fournir la liste de ses références dans le domaine de l assurance des Centres de Gestion et/ou de l assurance du personnel des collectivités locales. Le CENTRE DE GESTION se réserve le droit de recevoir les candidats les mieux disants qui devront pouvoir justifier de l ensemble des prestations ci-avant. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 11/12

12 7.3 - Pour tous renseignements complémentaires, les assureurs devront s adresser à : SOCIETE PROTECTAS - Mr. Paul LEPINE B.P LE GRAND-FOUGERAY Téléphone : Fax : Centre de Gestion du Loiret Madame Géraldine BOITEZ 1, rue Eugène Vignat - B.P ORLANS Cedex 1 Téléphone : Fax : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES - Page 12/12

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