Le savoir-faire et la collection de produits, services et/ou technologies. Les signes de ralliement de la clientèle Le franchiseur garantit au

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1 BREVET : Définition: Le brevet est un titre délivré par un organisme public spécialisé, donnant à son titulaire le droit exclusif d exploiter une invention pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de son enregistrement. Dépôt: Toute invention doit remplir trois critères pour être susceptible d une demande de dépôt de brevet : L invention doit présenter un caractère de nouveauté. Doit résulter d une activité inventive. Doit être susceptible d application industrielle. Exploitation d un brevet : La vente et la location du brevet : La cession d un brevet contre le paiement d un montant forfaitaire implique la perte totale pour le titulaire du droit de propriété, en pratique les ventes des brevets sont de plus en plus rares au profit des concessions de licences. Une location de brevet ou une concession de licence peut prendre plusieurs formes : Licence de commercialisation. Licence de production. Licence d exploitation. L idéal pour un futur licencié est de bénéficier d un maximum de droit, car le contrat non exclusif présente l inconvénient suivant : Le licencié qui conclu un contrat pour limiter son coût, se prive de bénéficier du monopole d exploitation, ce qui mis en cause l intérêt principal du brevet. Etudier le brevet : Connaître l avenir commercial d un brevet L étude de marché vous permettra de savoir si l invention répond à une attente ou à un besoin. Il faut toujours penser au consommateur et se poser des questions pour connaître son attitude à l égard d un produit, surtout si celui ci subit des changements (emballage ). Etudier sa faisabilité Pour ce faire, Demandez-vous : Combien coûte la fabrication d un produit, si celle-ci nécessite l acquisition d une machine ou le recrutement d un (ou des) technicien par exemple, dans ce cas vous aurez à intégrer ces nouveaux coûts à vos charges prévisionnelles. Etudier la rentabilité Faites vos calculs avant de vous lancer et élaborez des comptes prévisionnels sur trois ans. Ces comptes vont vous servir à mesurer la rentabilité future du brevet que vous envisager d exploiter. FRANCHISE Vous pouvez aussi adhérer à un réseau de franchise pour votre futur projet, et créer une entreprise franchisée, de cette manière vous bénéficierez de plusieurs avantages qui caractérisent la franchise. Définissons d abord ce concept «franchise» et voyons ses avantages et ses inconvénients. Définition La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre d'une part, une entreprise «Le franchiseur», et d'autre part une ou plusieurs entreprises «les franchisés». Son objet est d'exploiter un concept de franchise mis au point par le franchiseur. Les éléments de la franchise Le concept «franchise» comprend trois éléments : les signes de ralliement de la clientèle.

2 Le savoir-faire et la collection de produits, services et/ou technologies. Les signes de ralliement de la clientèle Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance des signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques, et/ou enseignes dont l'usage est conféré à quelque titre que ce soit, au franchisé Le franchiseur entretient et développe l'image de marque. Il veille au respect par le franchisé des prescriptions d'utilisation de la marque ou enseigne et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. A l'issue du contrat, le franchiseur s'assurera de la non-utilisation des signes de ralliement de la clientèle, par l'ancien franchisé. En cas d'exclusivité de l'utilisation de la marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les modalités : objet, portée. Le savoir-faire Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d'un savoir-faire qu'il entretient et développe. Le franchiseur par une information et une formation adaptée le transmet au franchisé et en contrôle l'application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d'informations provenant des franchisés afin d'améliorer le savoir-faire. Dans la période pré-contractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l'égard des réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. La collection de produits, services et/ou technologies Le franchiseur met à la disposition du franchisé une gamme de produits, services et/ou technologies qu'il a conçus, mis au point, agréés ou acquis. L exclusivité réservée au franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d'objet et de portée. Le franchiseur s'assure par tout moyen que la collection de produits et/ou de services offerts au consommateur est bien conforme à l'image de marque et ce au moyen d'une clause d'achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. Les quatre acteurs de la franchise Ses quatre acteurs sont : le franchiseur, le franchisé, le réseau et le consommateur. Le franchiseur est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle au nombre desquels se trouve nécessairement une enseigne et/ou marque protégée, les droits devant être d'une durée au moins égale à la durée du contrat. - offrant un ensemble de produits, services et/ou technologies, - ayant mis au point et exploité avec succès un concept original dans une ou plusieurs unités pilotes, - apportant à ses franchisés une formation initiale et permanente pour leur permettre d'appliquer son concept, - consacrant à la promotion de sa marque, à la recherche et à l'innovation, les moyens humains et financiers permettant d'assurer le développement et la pérennité de son concept. La franchise est un entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par des moyens franchiseurs animés d'un esprit d'entreprise, responsable humain et financier qu'il engage et responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l'exploitation de la franchise.

3 - ayant la volonté de collaborer loyalement à la réussite du réseau de franchise en adhérant au principe d'homogénéité de ce réseau tel que défini par le franchiseur. - engageant des moyens financiers afin de rétribuer le franchiseur pour ses apports. - adhérant à l'esprit de la franchise. Le réseau de franchise est constitué du franchiseur et de ses franchisés, de tout porteur de la même enseigne, symbole de l identité et de la réputation du réseau. La force d'une enseigne et/ou marque est un élément qui influence de façon considérable l'acte d'achat du consommateur. Cette enseigne ou marque constitue la garantie de la qualité du service rendu au consommateur. Cette garantie est assurée par la transmission et par le contrôle du respect du savoir-faire et par la mise à disposition d'une gamme homogène de produits, services et/ou technologies. Le franchiseur se doit de contrôler le respect de tous les éléments constitutifs de l'image de marque par les franchisés, ceci afin de protéger le consommateur et les franchisés eux-mêmes. Le consommateur est une personne qui achète pour son usage des produits et des services. C est l acteur le plus important de la franchise, mais aussi le plus difficile à cerner. Les habitudes de consommation - liées à son environnement et à sa culture - sont différentes selon sa situation géographique. Il n'existe pas un consommateur type. L'entreprise a donc besoin de s'adapter localement pour répondre à ses attentes. Le consommateur évolue rapidement et l'entreprise est obligée de suivre ses mutations. Le client est changeant et insaisissable. Il achète moins, et surtout, il achète mieux et cherche "autre chose" dans la consommation. Mieux informé, plus exigeant dans ses achats, il privilégie les produits basiques pour mieux profiter de ses coups de cœur. Il est plus sélectif, plus réfléchi et détermine ses achats de façon plus raisonnée. Le consommateur des années 90 achète juste, au juste prix, la juste quantité. Les Conditions de la Franchise : La franchise est une bonne opportunité pour démarrer à moindres risques. Il faut cependant savoir négocier un bon accord et se plier aux règles du réseau. En dépit de nombreuses opportunités d investissement, il n est pas toujours évident de trouver le bon créneau ou celui qui s adapte aux moyens dont on dispose. La franchise pour résoudre, en partie, le problème. En partie, car elle dispense le promoteur de chercher le bon concept. Il n échappera pas, toutefois, à l étude du marché et au risque de l adéquation du système adopté avec les spécificités locales. Disons-le sans détour : la franchise est un moyen de monter sa propre affaire sans risque. Concrètement, l accord de franchise est celui par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (franchisé) le droit d exploiter un nom ou une enseigne et un système d identification visuelle ainsi que celui de commercialiser un type de produits ou service déterminé en échange d une compensation financière directe (droit d entrée) ou indirecte (royalties). Les avantages d une franchise sont nombreux. On peut ainsi tirer profit de l image de marque et de la notoriété du franchiseur, faire partie d un réseau structuré et bénéficier, en tant que membre, de la formation appropriée, de l assistance permanente et de savoir-faire du groupe. La franchise permet surtout d assurer une meilleure rentabilité à l investissement grâce à l économie d échelle pratiquée au niveau du réseau, notamment par la standardisation des opérations et la centralisation, par le franchiseur, des achats ou de la production. En contrepartie, le franchisé doit respecter plusieurs règles. Il est dans l obligation de se conformer aux règles précisées, édictées par le détenteur du concept dans les domaines comptables et financiers, de veiller au respect des normes et standards de qualité en ce qui

4 concerne la construction et l aménagement du local, mais aussi la production, les méthodes de vente et les modes de communication (les prix de vente par exemple sont fixés d un accord commun et ne peuvent être changés sans l accord du franchisé). Avez-vous le profil d un franchisé? En matière de création d entreprise, la prise d une franchise constitue sans doute, au vu des avantages y afférents, la formule la plus sécurisante, mais attention n est pas franchisé qui veut et la réussite n est pas toujours au rendez-vous. Un candidat à la franchise doit d abord être intéressé par le secteur dans lequel exerce son éventuel franchiseur. Celui ou celle dont la préoccupation exclusive tournerait autour de la rentabilité de son affaire irait droit à l échec. Il doit nécessairement s investir dans le projet et être motivé pour rester en état de veille concurrentielle. De plus, le contrat de franchise s étend, par essence sur plusieurs années, il ne s agit pas de faire marche arrière en plein milieu du contrat. C est la perte assurée d un capital sans compter les poursuites éventuelles du franchiseur. D autres part, un candidat à la franchise doit avoir le sens des responsabilités et l esprit de groupe. Devenir franchisé induit le renoncement à son autonomie au profit d une synergie de groupe. Le franchisé a pour obligation de mettre tout en œuvre pour développer l image de la marque qu il représente. Acquérir une culture du réseau est incontournable. Ce n est pas tout. Dernière chose, la plus importante aussi, l aptitude à gérer une équipe et à faire tourner l affaire est primordiale. Il ne s agit point d être expert en gestion, les aspects techniques et comptables du métier étant généralement codifiés et rationalisés, mais il faut tout de même savoir mettre en pratique les règles de fonctionnement telle qu édictées et amener ses hommes (et ses femmes) à y adhérer. Pas de législation spécifique : Il n existe pas de cadre juridique au Maroc concernant la franchise. C est pourquoi un bon contrat de franchise permet de se prémunir contre les mauvaises surprises éventuelles et il a valeur de loi. En effet, l article 230 du DOC (dahir formant code des obligations et contrats) stipule que «( ) les obligations et contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» Le franchisé peut cependant s inspirer de ce qui se fait ailleurs. Entre autres obligations faites au franchiseur, celle de faire parvenir au future franchisé, 20 jours avant la conclusion du contrat d un document pré-contractuel dans lequel figurent des renseignements sur son activité, notamment la date de création de son entreprise et son évolution, les comptes annuels des deux dernières années, les performances commerciales des produits. Y figurent aussi des informations sur le réseau des franchisés avec leurs adresses et les échéances de leurs contrats, la durée du contrat proposé, la zone d exclusivité et enfin la ventilation des différents frais (nature et montant des dépenses, droits d entrée, frais d aménagement, redevances ) A noter, enfin, l existence au Maroc d une association marocaine de franchise. PARTENARIAT Une formule de plus en plus utilisée par les investisseurs étrangers consiste à s associer avec des partenaires locaux, afin de créer une affaire dont ils partagent la propriété et le contrôle. L investisseur étranger prend une participation dans la société locale, et réciproquement. Ou bien les deux parties décident de créer une nouvelle entité. Du point de vue de l investissement étranger, un partenariat est souhaitable ou même nécessaire, pour des raisons économiques ou politiques : - Economiquement, l entreprise peut estimer que ses moyens financiers, ses ressources physiques ou sa capacité de gestion sont insuffisants pour se lancer seule dans l opération.

5 - Politiquement, un gouvernement étranger peut faire de la prise de participation une condition d entrée sur le marché. Ainsi, la société Bull a dû s associer avec le groupe brésilien ABC pour fabriquer et commercialiser des ordinateurs dans ce pays. Le partenariat présente toutefois certains inconvénients. Les partenaires peuvent ne pas être d accord entre eux sur la politique à suivre. C est souvent le cas, par exemple, des entreprises américaines qui souhaitent réinvestir les bénéfices, alors que leurs partenaires locaux préfèrent les encaisser. En outre, le partenariat remet souvent en cause le désir d une société de pratiquer une politique uniforme à l échelon mondial. Enfin, un accord de collaboration peut empêcher une entreprise de s implanter sur des marchés où son partenaire est déjà une installé.