Volontaire en service civique. Un engagement au service des associations

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1 Volontaire en service civique Un engagement au service des associations

2 2 Service civique : c est quoi? Un engagement volontaire au service de l intérêt général. Les missions de service civique doivent permettre d expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population La possibilité d accueillir un volontaire doit s inscrire dans le cadre du projet de la structure (démarche différente de celle du salariat). Statut juridique à part => code du service national et non code du travail. La relation entre l association et le volontaire n est pas régie par un contrat de travail. Les missions confiées au volontaire ne peuvent pas relever d une profession règlementée => un volontaire ne peut pas assurer l encadrement en autonomie d une pratique sportive.

3 3 Service civique : c est quoi? 2 formules : Engagement de service civique : pour les jeunes de 16 à 25 ans. Volontariat de service civique : pour les personnes de plus de 25 ans.

4 4 Engagement de Service civique : Durée de la mission : 6 mois minimum et 12 mois maximum, avec prolongation possible d un contrat de moins de 12 mois jusqu à 12 mois maximum. Protection sociale de base : prise en charge par l état. Les trimestres de service civique effectués sont validés au titre de l assurance retraite (l état acquitte une contribution supplémentaire à cet effet). Assurance : les associations accueillant un volontaire doivent souscrire un contrat d assurance couvrant les activités du volontaire.

5 5 Engagement de Service civique : Indemnisation : 467,34 net/mois versé directement au volontaire par l ASP, + 106,38 si le volontaire est bénéficiaire des minima sociaux (RSA) ou d une bourse de l enseignement supérieur au titre du 5 ème ou 6 ème échelon de l année universitaire en cours. Prestation versée au volontaire par l association : 106,31 minimum au titre de la subsistance, de l équipement, du transport (non soumise aux cotisations sociales*).

6 6 Engagement de Service civique : l agrément Pour pouvoir conclure un service civique avec un volontaire, l association doit détenir un agrément au titre de l engagement de service civique.

7 7 L agrément : Qui peut solliciter un agrément? Toutes associations ayant au moins 1 an d existence à la date de la demande et présentant un budget équilibré et une situation financière saine. Comment demander l agrément? Il suffit de compléter un dossier de demande d agrément et de le retourner, accompagné des pièces justificatives, à la DDCS pour instruction.

8 8 L agrément : le dossier Ce dossier comporte 4 fiches : Fiche 1 : présentation de l organisme et attestation sur l honneur, Fiche 2 : calendrier d accueil prévisionnel des volontaires, Fiche 3 : description des missions, Fiche 4 : informations complémentaires Les pièces justificatives : la délibération du conseil d administration prévoyant l accueil de personnes volontaires, Le rapport d activité du dernier exercice clos, Les comptes annuels des 3 derniers exercices clos avec les rapports du commissaire aux comptes le cas échéant.

9 9 L agrément : L agrément d engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de 2 ans. L agrément va indiquer le niveau d autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l association. Rappel : le recrutement de volontaires en service civique devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date prévue au calendrier prévisionnel annexé à la décision d agrément Renouvellement d agrément possible : même procédure que la demande initiale et à déposer dans les 2 mois avant la fin de l agrément en cours. L attribution de l agrément permet à l association de bénéficier du versement de 100 /mois pour couvrir les frais liés à l accueil et l accompagnement du volontaire.

10 10 Le recrutement Obligation de publier l offre sur le site Pas d obligation de choisir le volontaire parmi les candidatures parvenant par l intermédiaire du site. Avant de recruter et notamment si le volontaire est amené à encadrer des mineurs en soutien d éducateurs, pensez à consulter les fichiers du ministère de la justice et de la jeunesse et des sports.

11 11 Le recrutement L association qui recrute un volontaire doit signer avec lui (en deux exemplaires) un contrat de service civique comportant des mentions obligatoires. La copie de ce contrat devra être transmise à la DDCS. La notification du contrat d engagement de service civique devra être transmise à l ASP (Centre de Limoges pour la Vendée), au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du contrat, afin de déclencher la mise en paiement de l indemnité du volontaire et de l aide forfaitaire de 100 à l association. La notification du contrat d engagement devra être signée des 2 parties et accompagnée du RIB du volontaire et du RIB de l association.

12 12 Le recrutement : autres démarches Affiliation au régime général : pour affilier le volontaire il suffit simplement de transmettre une copie du contrat de service civique signé à la CPAM dont dépend le volontaire Visite médicale obligatoire : le volontaire doit effectuer une visite médicale auprès de son médecin traitant préalablement à la signature de son contrat et présenter un certificat médical d aptitude à la réalisation de la mission.

13 13 Statut du volontaire Possibilité de cumuler le statut de volontaire avec le statut de salarié (pas dans la même structure) et le statut d étudiant. Il n est pas possible de cumuler le statut de volontaire avec celui de dirigeant bénévole (Président, secrétaire, trésorier) dans l association.

14 14 Statut du volontaire : Pole Emploi Le volontaire en service civique peut rester inscrit à Pôle Emploi (chgt de classification -> catégorie 4 : personne sans emploi non-immédiatement disponible). Le volontaire n aura pas l obligation d effectuer sa déclaration mensuelle pendant le temps de sa mission. Pendant la durée du service civique le volontaire qui a acquis des droits à indemnisation ne peut prétendre à leurs versements (le versement reprendra au terme de la mission). Il ne peut pas bénéficier non plus du versement du RSA.

15 15 Statut du volontaire : les congés Le volontaire a droit à 2 jours de congés / mois de service effectué et ce quel que soit la durée hebdomadaire de la mission (+1jour supplémentaire pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans). Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

16 16 Statut du volontaire : les arrêts En cas de maladie : le volontaire peut être arrêté (certificat médical), le versement de l indemnité de service civique est maintenu pendant la durée de l arrêt et il n y a pas de versement d IJSS.

17 17 Statut du volontaire : accident du travail En cas d accident du travail : la structure d accueil doit suivre la procédure relative à tout accident du travail : Information de l accident auprès de la structure d accueil (courrier LR/AR) La structure d accueil doit remplir un formulaire de déclaration d accident de travail (la partie employeur est réservée à l agence de service civique, la structure d accueil s inscrit en tant qu établissement d attache permanent) et le transmettre dans les 24H à l agence de service civique par courrier ou mail.

18 18 Statut du volontaire : congés spéciaux Maternité : droit au congé maternité identique à celui des salariés. Le versement de l indemnité de service civique est maintenu pendant la durée du congé et jusqu à l échéance du contrat (pas de versement d IJSS). Évènements familiaux : durée égale à 3 jours maximum par évènement -> naissance, mariage, PACS. La durée peut être portée à 10 jours pour le décès d un ascendant ou descendant au 1 er degré ou de collatéraux au 2 nd degré (frères et sœurs).

19 19 L accompagnement du volontaire Tutorat : obligation de désigner un tuteur dont la mission est d accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d avenir. Formation : la structure d accueil s engage à assurer une formation civique et citoyenne au volontaire dont obligatoirement la formation (ou recyclage) aux 1ers secours (coût formation organisé par FNSPF pris en charge par ASC). Les autres formations doivent correspondre à celles définies dans un référentiel par l ASC. Une aide de 100 /volontaire est versée à la structure d accueil pour couvrir les coûts liés à l organisation de ces formations.

20 20 Fin du service civique Le volontaire reçoit par courrier une attestation de service civique 1 mois à 15 jours avant la fin de sa mission par l ASC, qu il devra signer et faire signer par la structure d accueil. La structure d accueil doit établir conjointement avec le volontaire un bilan nominatif (modèle) décrivant les activités réalisés et les compétences acquises. L ASC diffuse un questionnaire de satisfaction (par courriel) afin d évaluer le niveau de satisfaction du volontaire sur l accomplissement de sa mission.

21 21 Fin du service civique : rupture anticipée Un contrat de service civique peut être rompu de manière anticipée sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d une des parties ou en cas de d embauche du volontaire pour un CDD d au moins 6 mois ou un CDI et moyennant un préavis d au moins 1 mois dans tous les autres cas. En cas de rupture anticipée, il faut immédiatement prévenir l ASP par écrit pour suspendre le versement de l indemnité

22 22 Suivi et contrôle du dispositif Compte rendu d activité : il doit être réalisé annuellement par la structure d accueil (retourné par courriel à la DDCS au plus tard le 31 janvier de chaque année au titre de l année N-1). Ce compte rendu d activité permet à la structure d indiquer et d identifier les problèmes rencontrés et de formuler des propositions. Il sert de base pour les contrôles effectués par l ASC.

23 23 Suivi et contrôle du dispositif Article R, du décret n du 12 mai 2010 : «L autorité administrative peut à tout moment contrôler les conditions d exercice de la mission de service civique, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l article L, Les organismes doivent tenir à cet effet à disposition les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires». Les structures contrôlées sont averties par courrier au moins 10 jours avant la date du contrôle.

24 24 Pour toutes infos :

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