G u i d e. Sages-Femmes. Démarches préalables à votre installation 2. Les aides à la création 3. Le remplacement 4. Qui doit adhérer 6

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1 Guide d installation des Sages-Femmes Avril 2011 G u i d e d i n s t a l l a t i o n 2011 Sages-Femmes Démarches préalables à votre installation 2 Les aides à la création 3 Le remplacement 4 Qui doit adhérer 6 Date d effet de l affiliation 6 Assurance volontaire 6 Déductibilité fiscale 6 Règlement des cotisations 7 Majorations de retard 7 Fonds d action sociale 7 Vos cotisations 8 Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes 50 avenue Hoche Paris Cedex de 9 heures à 12 heures

2 DÉMARCHES PRÉALABLES À VOTRE INSTALLATION Les formalités ordinales Depuis le 30 août 2010, grâce à la mise en place du RPPS, l Ordre est devenu le guichet unique pour l enregistrement et le suivi de votre activité professionnelle. Les formalités nécessaires à votre installation s en trouvent ainsi facilitées. Toutes ces informations sont rappelées dans le guide d installation disponible sur : ou sur Affiliation auprès de la caisse primaire d assurance maladie Par ailleurs, en tant que praticien médical conventionné, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.). Cette dernière, après avoir procédé à votre enregistrement, vous communiquera votre numéro de praticien et vous adressera des feuilles de soins pré-identifiées à votre nom. Les centres de formalités des entreprises (C.F.E.) Les C.F.E. ont été institués pour simplifier vos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un document uniques l'ensemble des formalités de début d'exercice, de modification d'activité et de cessation d'activité. L'immatriculation auprès des C.F.E. doit être faite dans les 8 jours qui suivent votre début d'activité professionnelle. Pour les membres de professions libérales, les C.F.E. compétents sont tenus par l'urssaf. Le C.F.E. compétent est celui du lieu d'exercice de votre activité. Dès que vous aurez déposé votre dossier de création, le C.F.E. se chargera de signaler votre existence : - au centre des impôts ; - à l'insee, qui vous délivrera votre numéro SIRET et le code NAF de votre activité ; - aux organismes de sécurité sociale compétents. Votre dossier de début d'activité se compose d'un formulaire destiné au C.F.E., d'un imprimé T.N.S. destiné aux organismes de sécurité sociale des travailleurs non-salariés et de quelques pièces justificatives. En outre, vous pouvez être amené à remplir un questionnaire complémentaire, notamment lorsque vous avez cessé une activité non-salariée au cours des deux années précédant votre reprise d'activité. La demande d immatriculation peut-être effectuée sur place, par courrier ou sur Internet : Attention : l immatriculation au CFE ne vous exonère pas pour autant des démarches d enregistrement auprès de la CARCDSF. Inscription à la C.A.R.C.D.S.F Toute Sage-Femme commençant une activité libérale est tenue de se déclarer dans un délai d un mois auprès de notre organisme, en vue de son inscription. L immatriculation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de l activité professionnelle. 2

3 LES AIDES À LA CRÉATION Toutes les demandes d ACCRE effectuées depuis le 1 er décembre 2007 doivent être déposées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). A compter de cette date, l instruction de la demande d ACCRE est confiée à l URSAFF par le CFE. La demande d ACCRE peut être effectuée lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d entreprise ou à défaut au plus tard le 45 ème jour qui suit la date de ce dépôt. L arrêté du 8 novembre 2007 (JO du 23 novembre 2007) fixe la liste des documents et pièces justificatives que doit comporter les dossiers de demande d ACCRE, notamment tous les demandeurs doivent fournir : Le formulaire de déclaration de l entreprise au CFE ou sa copie, Le feuillet spécifique de demande d aide qui vaut attestation sur l honneur de non bénéfice de l aide depuis 3 ans. Pour de plus amples informations (rubrique : informations pratiques /création d entreprise) Lorsque les conditions d octroi sont remplies, l URSSAF (pour les professions libérales) délivre à l intéressé une attestation d admission au bénéfice de l ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par l URSSAF pendant plus d un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d acceptation. Pour en savoir plus sur l ACCRE et télécharger le formulaire de demande d ACCRE, nous vous invitons à consulter les fiches sur le site de l URSAFF créateurs d entreprise. Les bénéficiaires de l exonération (art. L du code du travail) 3 aides et exonérations dans l espace Les personnes ayant conclu un contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d entreprise ; Les demandeurs d emploi indemnisés ; Les demandeurs d emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l ANPE ; Les bénéficiaires de l allocation de parent isolé ; Les jeunes de moins de 26 ans remplissant les conditions pour bénéficier de contrats emploijeune ou dont le contrat est venu à expiration ; Les salariés créant ou reprenant une entreprise en difficulté afin de les inciter à engager cette démarche tout en leur permettant de conserver leur emploi salarié sous deux conditions : Avant la création ou la reprise d entreprise : avoir effectué au moins 910 heures d activité salariée ; Au cours des 12 mois suivant la date de création ou de reprise d entreprise : avoir effectué 455 heures minimum d activité salariée (soit un quart temps).

4 Étendue de l éxonération La durée de l exonération est fixée à 12 mois, à compter de la date de l affiliation au nouveau régime de sécurité sociale dont ils dépendent. L exonération porte sur l ensemble des charges sociales dues au titre de leur nouvelle activité, y compris, par conséquent, les cotisations dues à la CARCDSF. (Régime de base des libéraux et Invalidité-décès). Toutefois, la cotisation du régime supplémentaire d assurance vieillesse des praticiens c o n - ventionnés (A.S.V.) reste due sauf si, le cas échéant, l intéressé dépose une demande de dispense de cette cotisation. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises restent assujettis à la C.S.G. et à la C.R.D.S. Enfin, l'exonération ne s'applique que dans la limite de 120 % du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'exonération est applicable (soit, au 1 er janvier 2011 : 9,00 X 151,67 H X 120 % = 1 638,04 ). Le plafond considéré est celui de l année en cours, soit ,48 (1 638,04 x 12). Couverture sociale Le bénéficiaire de l'aide a droit pendant douze mois au maintien de sa couverture sociale auprès du régime dont il relevait au titre de sa dernière activité et bénéficie donc d une exonération de charges sociales pendant douze mois. Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi après la création ou la reprise de l'entreprise, il retrouve le bénéfice des droits (allocations UNEDIC) qu'il avait acquis à la date d'attribution de l'aide. Les bénéficiaires de l exonération de charges sociales doivent néanmoins informer eux-mêmes de leur situation les organismes de sécurité sociale auxquels ils sont obligatoirement affiliés pour ordre. LE REMPLACEMENT Une Sage-Femme peut se faire remplacer dans l exercice de son activité libérale : soit par une Sage-Femme inscrite au tableau de l Ordre des Sages-Femmes ; soit par une étudiante Sage-Femme titulaire d une autorisation délivrée par le Préfet du département. La Sage-Femme remplacée doit cesser son activité pendant la durée de son remplacement, sous quelque forme que ce soit. En effet, conformément aux dispositions du Code de déontologie des Sages-Femmes, il est interdit à une Sage-Femme d employer une autre Sage-Femme. La gérance de cabinet étant par ailleurs interdit, le remplacement ne peut intervenir que si, pendant sa durée, la Sage-Femme remplacée n exerce pas. Il n est pas possible, par exemple, à une Sage-Femme de se faire remplacer à son cabinet principal pendant qu elle exerce en cabinet secondaire. D autre part, il appartient à la Sage-Femme, qui désire se faire remplacer, d adresser en temps voulu une demande d autorisation de remplacement au Conseil départemental de l Ordre, en indiquant les nom et qualités de la remplaçante ainsi que les dates et durée du remplacement. 4

5 La Sage-Femme remplaçante, inscrite au tableau de l Ordre, doit demander au Conseil départemental une attestation d inscription au tableau. En outre, une Sage-Femme ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une professionnelle interdite d exercice. Enfin, il y a lieu de rappeler que l article 42 du Code de déontologie interdit, pendant deux ans, à une Sage-Femme qui a remplacé une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois de s installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la Sage-Femme remplacée, sauf accord entre elles, lequel doit être notifié au Conseil départemental de l Ordre. Il n existe pas de réglementation rigide au sujet des conditions matérielles de remplacement. D une manière générale, la Sage-Femme remplaçante peut être logée, nourrie (ou bien une indemnité correspondante peut lui être attribuée) et ses déplacements occasionnés par l exercice de la clientèle lui sont remboursés. De plus, elle reçoit un pourcentage (habituellement 50 %) des honoraires reçus avec, le cas échéant, un minimum par jour de remplacement effectué. Compte tenu de toutes les imprécisions existant dans les conditions matérielles de remplacement, il est souhaitable qu un tel document soit rédigé, ne serait-ce que pour éviter les litiges pouvant naître de simples accords oraux. Quoiqu il en soit, en vertu du de la dernière Convention Nationale des Sages-Femmes, signée le 11 octobre 2007, (J.O. du ), un contrat doit être conclu avec la Sage-Femme remplacée. A cet égard, il existe plusieurs formules adaptées à des situations diverses mais il convient, au minimum, d établir un avis de remplacement précisant les noms et qualités des cocontractantes, les conditions matérielles de remplacement et de rémunération de la Sage-Femme remplaçante. Par ailleurs, il est à noter que, selon les dispositions de l article 45 du Code de déontologie, les Sages-Femmes doivent communiquer au Conseil départemental dont elles relèvent les contrats et les avenants ayant pour objet l exercice de leur profession. Responsablilté - Relations avec les caisses d assurance maladie La Sage-Femme remplaçante a, pendant la durée de ses fonctions, les prérogatives d un praticien de santé; elle utilise les feuilles de soins pré-identifiées de la Sage-Femme remplacée, en y indiquant son nom; elle signe elle-même les certificats sous son nom; elle prescrit des soins et reçoit des honoraires. A ce titre, elle est seule responsable de ses actes et doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. De même, elle peut être poursuivie si elle a commis une infraction d ordre pénal : violation du secret professionnel, faux certificats, etc... Par ailleurs, dans l état actuel de la profession médicale, les caisses d assurance maladie interviennent dans le remboursement des soins aux patientes et parturientes. 5

6 QUI DOIT ADHÉRER Toute Sage-Femme autorisée à exercer sa profession sur le territoire métropolitain ou dans un D.O.M. (département d'outre-mer); inscrite à l'ordre des Sages-Femmes ; ayant une clientèle privée ; doit adhérer obligatoirement à la CARCDSF même si elle ne possède pas la citoyenneté française. Activité libérale et activité salariée (double activité) Même si l'activité libérale est exercée à titre accessoire, l'affiliation à la CARCDSF est obligatoire, mais dans ce cas la Sage-Femme pourra, à l'âge de la retraite, cumuler la pension du régime général des salariés et la pension servie par le régime libéral. Activité libérale et autre activité non salariée On ne peut être affiliée qu'à une seule Caisse de retraite de travailleurs non-salariés. Partant de ce principe, la Sage-Femme doit s'affilier à la Caisse dont relève son activité principale. DATE D EFFET DE L AFFILIATION A compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d exercice pour l ensemble des régimes gérés par notre Caisse. Rappel des dispositions (article R du code de la sécurité sociale) "Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle". ASSURANCE VOLONTAIRE Qui peut adhérer facultativement? Sages-Femmes françaises à l étranger Ce sont les personnes de nationalité française exerçant à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (dans les départements d'outre-mer l'obligation résulte des dispositions de l'article 42 de la loi n du 12 juillet 1966) une activité de Sage-Femme non-salariée qui les obligerait à s'affilier à la CARCDSF si elle était exercée en France. Anciennes assurées obligatoires Ce sont les personnes visées par l'article L / du Code de la Sécurité Sociale qui ayant exercé en dernier lieu une activité libérale de Sage-Femme et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime obligatoire d'assurance vieillesse. DÉDUCTIBILITE FISCALE Les cotisations et les rachats dans le cadre d un régime obligatoire sont déductibles fiscalement en totalité. 6

7 RÉGLEMENT DES COTISATIONS Un seul règlement avant le 31 mai. Deux règlements égaux : le premier avant le 31 mars, et le second avant le 15 septembre. Par prélèvement automatique, le 15 de chaque mois (ou le 1 er jour ouvrable qui suit le 15) jusqu en octobre. L option est prise pour un an sauf dénonciation formulée par l adhérent ou la CARCDSF. La Caisse se réserve le droit de supprimer le bénéfice du prélèvement automatique lorsque trois échéances ne sont pas honorées. Dans ce cas, une nouvelle demande d adhésion sera nécessaire pour un renouvellement l année suivante. MAJORATIONS DE RETARD Le non paiement des cotisations dans les délais impartis entraîne l application d une majoration forfaitaire de 5 % de la somme restant due, augmentée de 1,2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l expiration d un délai de 3 mois à compter de la date d échéance des cotisations. FONDS D ACTION SOCIALE (sous conditions et sur décision de la Commission de Gestion du FAS) Financement des stages de perfectionnement Dans le cadre de la convention nationale signée entre les syndicats professionnels et les Caisses d Assurance Maladie, chaque Sage-Femme peut bénéficier de quelques jours de formation par an pris en charge par l intermédiaire d une association créée à cet effet : Sages-Femmes formation 1, rue des 9 fiancées PRADES Tél./Fax : site internet : Les Sages-Femmes libérales peuvent également bénéficier d un financement de leurs frais de formation continue par le : F.I.F. P.L , rue Vivienne PARIS CEDEX 02 Tél : Fax : site internet : La CARCDSF peut également subventionner les frais engagés par les Sages-Femmes libérales qui participent à des formations, ou des rencontres professionnelles, telles les Assises Nationales, les journées post-universitaires ou les entretiens de Bichat, et qui ne font pas l objet d un financement par Sages-Femmes formation ou le F.I.F.P.L.. Les secours aux actifs en difficulté Compte tenu de la situation d impécuniosité rencontrée par certains adhérents, les administrateurs de la CARCDSF ont souhaité offrir la possibilité d octroyer des avances remboursables ou des secours, voire de prendre en charge, totalement ou partiellement, les cotisations et majorations de retard dont sont redevables auprès de la Caisse les Sages-Femmes, lorsque leur situation le justifie. Les adhérents intéressés par ces mesures devront envoyer une lettre précisant les motifs de leur demande à la Commission de Gestion du Fonds d Action Sociale. 7

8 Guide d installation des Sages-Femmes Avril 2011 C o t i s a t i o n s 2011 Sages-Femmes Régime de base des libéraux 9 Régime complémentaire 12 Régime A.S.V 13 Régime invalidité-décès 14 8

9 RÉGIME DE BASE DES LIBÉRAUX Date d effet de l affiliation A compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'exercice. Principe du calcul des cotisations Les cotisations de l année N calculées sur les revenus de l année N-2 ou sur des bases forfaitaires pour les adhérents en début d activité, sont appelées à titre provisionnel et régularisées l année N+2 lorsque les revenus de l année N sont connus. Le montant de la cotisation annuelle globale ne peut-être inférieur à un seuil minimal correspondant à une cotisation calculée sur la base de 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. Pour 2011, le montant de la cotisation minimale est de 155. Cotisation forfaitaire en première et deuxième année d exercice pour les affiliés débutant l activité professionnelle libérale : Première année d activité en 2011 : (1) x 8,6 % = 603 Deuxième année d activité en 2011 : (2) x 8,6 % = 904 (1) 18 fois la valeur de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1 er octobre de l année précédente, soit 389,20 en (2) 27 fois la valeur de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1 er octobre de l année précédant la première année d activité, soit 389,20 en Dérogation au calcul des cotisations provisionnelles de début d activité L adhérent qui débute son activité professionnelle peut, dans les soixante jours qui suivent l appel de cotisations, demander à bénéficier d un calcul des cotisations sur la base de 200 fois la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année considérée et non sur les bases forfaitaires actuellement en vigueur du début d activité. Cette règle s applique à la 1 ère et à la 2 ème année d activité. Lors de la régularisation des cotisations provisionnelles, si le revenu définitif au titre de la période considérée est supérieur ou égal aux bases forfaitaires de début d activité, une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles effectivement versées et les cotisations qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur les bases forfaitaires de 18 BMAF et/ou de 27 BMAF. Cotisation tranche 1 : 8,6 % des revenus professionnels libéraux non salariés dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale soit une cotisation maximale de donnant droit à 450 points. Cotisation tranche 2 : 1,6 % des revenus professionnels libéraux non salariés compris entre 0,85 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale et 5 plafonds, soit une cotisation maximale de donnant droit à 100 points. Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation versée. Cotisation minimale : le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à un seuil correspondant à une assiette minimale calculée sur la base de 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée. La cotisation minimale annuelle pour 2011 est de

10 Plafond de la sécurité sociale % du plafond de la sécurité sociale plafonds de la sécurité sociale Smic horaire en vigueur au 1 er janvier Assiette de calcul de la cotisation minimale ,6 % x (cotisation minimale) 155 Différé de cotisation Les affiliés débutant leur activité professionnelle peuvent bénéficier d un différé de paiement sur le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des douze premiers mois d exercice libéral. Les cotisations définitives dues au titre de cette période sont acquittées aux échéances des dates de régularisation. Le règlement peut également, à la demande de l adhérent, faire l objet d un étalement sur cinq ans maximum, sans majorations de retard, chaque fraction de l étalement ne pouvant toutefois être inférieure à 20 % de la somme totale due. Les deux options report et étalement peuvent être cumulées ou être choisies indépendamment l une de l autre. Ce dispositif ne peut être appliqué plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité. Prestations Le montant de la prestation est égal au produit du nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point auquel s'applique un taux de liquidation, fonction de la durée d'assurance acquise dans l'ensemble des régimes de base de l'assuré. Le taux de liquidation est égal au taux plein lorsque 100 % des droits sont versés : à l âge du taux plein, quelle que soit la durée d assurance acquise, à partir de l âge minimal légal d ouverture des droits, pour les assurés qui totalisent le nombre de trimestres légalement prévus pour l obtention du taux plein*. à certaines catégories d assurés : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre, anciens combattants. Date de naissance Âge minimal de départ en retraite Nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein Âge du taux plein d office sans trimestres exigés Avant le 1 er janvier ans ans ans ans ans ans du 01/01/1951 au 30/06/ ans ans du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 8 mois ans et 8 mois ans ans ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 8 mois 165 * 66 ans et 8 mois ans 165 * 67 ans 10

11 La valeur du point est égale à 0,5432 à compter du 1 er avril Depuis le 1 er janvier 2009, la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite au taux plein est celle en vigueur lorsque l assuré atteint l'âge de 60 ans, quelle que soit la date d'effet de sa pension. Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1949, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949; (60 ans en 2009), 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, (60 ans en 2010), 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, (60 ans en 2011), 164 trimestres pour les assurés nés en 1952, (60 ans en 2012) et 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et Exemple : Un assuré né en 1950, qui souhaite partir en retraite en 2012, devra totaliser 162 trimestres pour bénéficier d une pension à taux plein. Pour les générations 1955 et suivantes, la durée d'assurance sera fixée, après avis technique du Conseil d orientation sur les retraites, par un décret publié avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle les assurés atteignent 56 ans. Réversion au conjoint survivant La réversion est accordée uniquement au conjoint survivant ayant été marié avec le titulaire décédé. Son versement qui correspond au maximum à 54 % des droits acquis par le titulaire est subordonné à une condition de ressources. Si le cumul des avantages de vieillesse et des ressources prises en considération dépasse les plafonds ci-dessous, la pension de réversion peut être réduite ou suspendue. Plafond de ressources pour 2011 : pour une personne isolée, pour un ménage (concubin, pacsé, marié). 11

12 Date d effet de l affiliation RÉGIME COMPLÉMENTAIRE A compter du 1 er janvier de l'année civile du début d'exercice, si celle-ci est antérieure au 30 septembre. A compter du 1 er jour de l'année civile suivant la date du début d'activité, si celle-ci est comprise entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Cotisation annuelle obligatoire qui comprend : Une cotisation forfaitaire de en 2011 portant attribution de 6 points (valeur du point de la cotisation forfaitaire fixée à 378 en 2011). Une cotisation proportionnelle calculée par application d un taux de 10 % sur les revenus professionnels non salariés non agricoles de l'avant-dernière année compris entre 1 et 5 fois la valeur du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (soit entre et en 2011). Le nombre de points supplémentaires acquis en contrepartie du versement de la cotisation proportionnelle est obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition du point de retraite attribué au titre de la cotisation forfaitaire. Dispense de cotisation en début d exercice Les adhérents bénéficient d une dispense de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle pendant les 2 premières années d exercice. La dispense au titre de la cotisation forfaitaire peut être prolongée durant les 3 années civiles suivantes. Ces dispenses ne sont pas attributives de points. Les cotisations de début d activité ayant fait l objet d une dispense sont rachetables entre la 6 ème et la 15 ème année d exercice ; le prix du rachat en cours d exercice correspond au prix du point de cotisation de l année où intervient le rachat, soit 378 pour Maternité Sur demande, les adhérentes bénéficient d une dispense de la cotisation forfaitaire et proportionnelle au titre de l année civile au cours de laquelle survient l accouchement et de l année civile suivante. Ces dispenses ne sont pas attributives de points, sauf rachat. Prestations Le montant des prestations correspond au nombre de points obtenus en contrepartie du versement des cotisations multiplié par la valeur du point de retraite (23,38 en 2011). Au montant ainsi calculé s ajoute le cas échéant une majoration de 10 % pour les adhérents ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants. Réversion au conjoint survivant 60 % des droits acquis par le titulaire. 12

13 INVALIDES Les Sages-Femmes en état d incapacité professionnelle totale et permanente bénéficieront jusqu à la fin du versement de leur allocation d invalidité, des points de retraite attribués selon les modalités suivantes : 2 points pour les adhérentes en classe A du régime Invalidité-Décès ; 4 points pour les adhérentes en classe B du régime Invalidité-Décès ; 6 points pour les adhérentes en classe C du régime Invalidité-Décès. Prestations Le montant des prestations correspond au nombre de points obtenus en contrepartie du versement des cotisations multiplié par la valeur du point de retraite (23,38 en 2011). Au montant ainsi calculé s ajoute le cas échéant une majoration de 10 % pour les adhérents ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants. Réversion au conjoint survivant A 65 ans, sous condition de non remariage pour les conjoints et les conjoints divorcés ou de durée minimale de mariage de deux ans, sauf si un enfant issu du mariage est né. RÉGIME A.S.V (Régime obligatoire supplémentaire de retraite des Praticiens Conventionnés) La cotisation personnelle du régime A.S.V. correspond à 229 en La cotisation annuelle ouvre droit à 18 points par an. La valeur du point est de 6,10 au 1 er janvier Dispense de paiement Une dispense est accordée lorsque le revenu professionnel non salarié de l année 2009 est inférieur à 12 fois le montant de la cotisation, soit 2 748, vous pouvez être dispensé(e), si vous le souhaitez, du paiement de cette cotisation, en formulant votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Cette dispense entraînera la perte définitive des points de retraite correspondants. 13

14 RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS Il s agit d un régime obligatoire de prévoyance géré par la CARCDSF qui moyennant le paiement d une cotisation d un montant minimal de 101 en 2011, vous permet, le cas échéant, de prétendre au versement des prestations suivantes. Indemnité journalière Si vous êtes totalement incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque, vous bénéficiez, à partir du 91 ème jour d'incapacité, d une allocation journalière. Cette allocation est servie jusqu'à votre rétablissement et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du début de votre incapacité ou au plus tard jusqu'à votre 65 ème anniversaire. La déclaration de la date de cessation d activité doit parvenir à la CARCDSF avant l expiration du troisième mois qui suit l arrêt de travail, sauf cas de force majeure soumis à l appréciation de la Commission de Recours Amiable. Pension d invalidité Une pension d invalidité est accordée aux adhérents atteint d une invalidité totale, permanente et définitive, interdisant toute activité professionnelle quelconque, même occasionnelle ou bénévole. Lorsque l adhérent atteint 60 ans, l allocation au titre de l invalidité est remplacée par les prestations de retraites allouée au titre de l inaptitude. Capital décès En cas de décès, vos ayants droit bénéficient d un capital décès. Différentes classes Le régime comporte trois classes de cotisation, désignées par les lettres A, B et C correspondants à trois niveaux de prestations. Lors de l affiliation, l adhérent est inscrit d office dans la classe minimale dite «classe A» et verse la cotisation correspondante. La possibilité de cotiser pour une classe supérieure ne peut prendre effet, au plus tôt, qu au 1 er janvier de la deuxième année civile qui suit la date d effet de l affiliation. Tout changement d option en augmentation doit être notifié à la Caisse par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1 er juillet de l année en cours, pour prendre effet au 1 er janvier de l année civile suivante. Aucun changement d option pour une classe supérieure n est admis postérieurement au 1 er juillet de l année du cinquante-quatrième anniversaire. Les cotisations versées à ce régime sont admises en déduction pour l établissement de l impôt sur le revenu. Cotisations et prestations pour 2011 Classe A minimale obligatoire Classe B facultative Classe C facultative Cotisation annuelle 2011 Allocation journalière 14 Prestations Pension d invalidité (montant annuel) Capital décès , , ,

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