Changement volontaire d OA- Accréditation pour un médecin

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1 Changement volontaire d OA- Accréditation pour un médecin

2 Rappel 1. L accréditation vaut pour une spécialité Un changement d OA-Accréditation revient à renoncer à l accréditation dans une spécialité pour la demander dans une autre spécialité 2. L aide au titre de l année civile N est versée avec au moins 1 an de décalage sur la base des pièces justificatives fournies par le médecin à sa CPAM au début de l année civile N Dans la suite on part du principe que le médecin qui renonce volontairement en cours de période n a pas satisfait à ses obligations Dans le cas contraire (le médecin a effectué tout ou partie de ses obligations au moment de son renoncement), le renoncement en cours de période le prive d un bénéfice potentiel (certificat d accréditation) auquel il aurait droit s il attendait la fin de la période pour renoncer à l accréditation dans la spécialité En effet, le médecin est accrédité s il satisfait aux obligations pendant 1 ans [ ] 4. Le cas où le médecin, volontairement, reste engagé auprès de 2 OA- Accréditation et satisfait aux obligations des 2 spécialités n'est pas traité ici Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 2

3 1 er cas : le médecin est engagé auprès d un OA-Accréditation (OA1), il n est pas encore accrédité dans la spécialité correspondante 01

4 1 er cas : médecin engagé 1. Le médecin renonce explicitement à l accréditation dans l OA1 (courrier) au cours de la 1 ère année pour s engager dans l OA2 L OA1 déclenche un bilan exceptionnel motivé par le courrier du médecin Le médecin est informé par l OA1 des conséquences de son renoncement : Il ne sera pas accrédité dans la spécialité Il ne bénéficiera plus de l aide de l assurance maladie et, s il l a perçue, la CPAM sera susceptible de lui en demander le remboursement L OA1 transmet l avis défavorable d accréditation correspondant à la HAS qui informe par courrier le médecin qu elle a pris acte de son renoncement à l accréditation dans la spécialité Au plan informatique, le médecin est «non accrédité» Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 4

5 1 er cas : médecin engagé (suite) 1. Le médecin ne se manifeste pas auprès de l OA1 mais s engage ou envisage de s engager auprès de l OA2 Dix mois après son engagement, le médecin est invité à déclencher son bilan d accréditation. S il ne le déclenche pas, l OA1 le fait pour lui et l évalue Si le médecin a satisfait à ses obligations : L OA1 transmet un avis d accréditation à la HAS qui délivre un certificat d accréditation au médecin. Au plan informatique, le médecin est «accrédité» Si le médecin n a pas satisfait à ses obligations : L OA1 conclut à un avis défavorable d accréditation. Dans le respect du principe du contradictoire, le médecin est informé par l OA1 des conséquences de cet avis et est invité à présenter ses observations :» Il ne sera pas accrédité dans la spécialité» Il ne bénéficiera plus de l aide de l assurance maladie et, s il l a perçue, la CPAM sera susceptible de lui en demander le remboursement L OA1 transmet l avis défavorable d accréditation à la HAS qui notifie une décision de refus d accréditation dans la spécialité Au plan informatique, le médecin est «non accrédité» Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 5

6 2 ème cas : le médecin est engagé auprès d un OA-Accréditation (OA1), il est accrédité dans la spécialité correspondante 02

7 2 ème cas : médecin accrédité 1. Le médecin renonce explicitement à l accréditation dans l OA1 (courrier) pour s engager dans l OA2 L OA1 déclenche un bilan exceptionnel motivé par le courrier du médecin Le médecin est informé par l OA1 des conséquences de son renoncement : Il ne sera plus accrédité dans la spécialité Il ne bénéficiera plus de l aide de l assurance maladie et, s il l a perçue, la CPAM sera susceptible de lui en demander le remboursement L OA1 transmet l avis défavorable d accréditation correspondant à la HAS qui informe par courrier le médecin qu elle a pris acte de son renoncement à l accréditation dans la spécialité Au plan informatique, le médecin devient «non accrédité» Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 7

8 2 ème cas : médecin accrédité (suite) 2. Le médecin ne se manifeste pas auprès de l OA1 mais s engage ou envisage de s engager auprès de l OA2 Dix mois après chaque date anniversaire, le médecin est invité à déclencher son bilan annuel. S il ne le déclenche pas, l OA1 le fait pour lui et l évalue Si le médecin a satisfait à ses obligations pendant l année écoulée : Il reste «accrédité» Si le médecin n a pas satisfait à ses obligations pendant l année écoulée : L OA1 conclut à un avis défavorable d accréditation. Dans le respect du principe du contradictoire, le médecin est informé par l OA1 des conséquences de cet avis et est invité à présenter ses observations :» Il ne sera plus accrédité dans la spécialité» Il ne bénéficiera plus de l aide de l assurance maladie et, s il l a perçue, la CPAM sera susceptible de lui en demander le remboursement L OA1 transmet l avis défavorable d accréditation correspondant à la HAS qui délivre une décision de retrait d accréditation dans la spécialité Au plan informatique, le médecin devient «non accrédité» Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 8

9 Dans tous les cas de figure 1. Les listings transmis périodiquement par la HAS à l assurance maladie comportent les différents états des médecins : «engagé» ou «accrédité» ou «non accrédité» dans une ou plusieurs spécialité(s) 2. Les OA doivent favoriser la continuité de la démarche d accréditation pour les médecins souhaitant changer d OA Changement d'oa en cours de procédure d'accréditation 9

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