L ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE. Les bénéficiaires, les responsables, les moyens, les objectifs: Christian Loison - Sociamed

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1 L ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 1 Les bénéficiaires, les responsables, les moyens, les objectifs:

2 QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L ACTION SOCIALE? Définition de l Action Sociale «Elle tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales Loi du 2 janvier 2002 art L

3 QUI A LA RESPONSABILITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE L ACTION SOCIALE? Définition de l Action Sociale «Elle tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales.» Loi du 2 janvier 2002 art L

4 COMMENT, PAR QUELS MOYENS L ACTION SOCIALE EST RÉALISÉE? Définition de l Action Sociale «Elle tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales Loi du 2 janvier 2002 art L

5 POURQUOI METTRE EN ŒUVRE L ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE? Définition de l Action Sociale «Elle tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales Loi du 2 janvier 2002 art L

6 L ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 6 Un peu d histoire, pour comprendre l évolution

7 UN PEU D HISTOIRE Jusqu au 6ème siècle les diaconies étaient de véritables centres d action sociale. L église administre la plupart des œuvres d assistance. Au 17ème siècle Saint Vincent de Paul donne une nouvelle impulsion aux œuvres de charité. Les filles de la charité sont formées pour visiter à domicile les malades et les pauvres. 7

8 UN PEU D HISTOIRE Les assemblées révolutionnaires proclament le «droit à l assistance». La constitution de 1793 déclare: «la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en leur assurant les moyens de substituer à ceux qui sont hors d état de travailler». 8

9 UN PEU D HISTOIRE Le congrès international d assistance de La charte de l assistance dit: «l assistance publique est due à ceux qui se trouvent temporairement ou définitivement dans l impossibilité de gagner leur vie». 9

10 UN PEU D HISTOIRE Ce sera: l assistance médicale gratuite 17/07/1893, l assistance aux tuberculeux 1901, l assistance aux vieillards infirmes et incurables 17/07/1905, l assistance aux femmes en couche 17/06/1913 l assistance aux familles nombreuses 14/07/

11 UN PEU D HISTOIRE Le 19 janvier 1811 est crée la 1ère charte des enfants assistés. Les hôpitaux et hospices se voient confier le rôle déterminant de la protection des enfants. Pour des raisons économiques est ensuite né le placement familial et la création de postes de commissaires spéciaux, ancêtres des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. 11

12 UN PEU D HISTOIRE La refonte juridique de 1953, la notion de privation de ressources est remplacée par la notion d insuffisance de ressources. L intervention partielle de l aide sociale est affirmée. 12

13 UN PEU D HISTOIRE Les réformes contemporaines: réduction du champ de l aide sociale et l intervention accrue des régimes de protection sociale modernes. L aide sociale est financée par l impôt notamment local, la protection sociale par les cotisations. 13

14 UN PEU D HISTOIRE Les évolutions l aide sociale aux vagabonds 1959, centres d hébergement et de réinsertion sociale , allocation de loyer 1961, aide ménagère 1962 allocations militaires

15 UN PEU D HISTOIRE Les évolutions la prise en charge par l aide médicale des cotisations d assurance volontaire à la sécurité sociale 1969, d assurance maladie des handicapés 1975, d assurance personnelle 1978, et du forfait journalier

16 UN PEU D HISTOIRE Une participation financière de l état dans le financement des deux systèmes : protection sociale, aide sociale. Le financement n est plus exclusivement basé sur les cotisations des assurés sociaux, mais il s appuie sur la fiscalité: (CSG en 1991), allocations adultes handicapés sur le budget de l état en 1993,et la CMU. 16

17 UN PEU D HISTOIRE L implication nationale n épargne pas l aide sociale départementale: L Allocation Personnalisée Autonomie crée en 2001 est majoritairement financée par les départements, mais abondée par les ressources de la CNSA loi 30/06/

18 UN PEU D HISTOIRE L aide sociale prévue par les textes et règlements a un caractère obligatoire pour les collectivités qui en ont la charge. Ces collectivités sont bien placées pour observer les besoins, elles ont pris l initiative de développer des prestations supplémentaires. Aide légale - aide facultative. 18

19 TROIS NIVEAUX DE PROTECTION SOCIALE 19 De la protection sociale générale, à l aide sociale facultative

20 L AIDE SOCIALE 3 niveaux d aides sociales La protection sociale générale L aide sociale légale L aide sociale facultative Etat, Sécurité sociale. Département décentralisation. Actions innovantes complémentaires initiées par les élus locaux. 20

21 QUELQUES DÉFINITIONS La protection sociale généralisée: Droit ouvert par le paiement d une cotisation destinée à couvrir un risque, acte de prévoyance. Elle obéit au principe d assurance mutuelle, de solidarité. C est le domaine de «l ayant droit» qui suppose des revenus pour faire face au paiement de la cotisation. Ce rôle est assumé par la sécurité sociale et les diverses caisses de retraite et de prévoyance. 21

22 QUELQUES DÉFINITIONS L aide sociale légale: C est le domaine du «droit» ouvert par la loi à ceux qui ne disposent pas de revenus suffisants pour cotiser ou parce que les régimes de prévoyance ne couvrent pas ou pas suffisamment le risque intervenu. Elle obéit à un principe d assistance couvert par l impôt. Elle relève des collectivités publiques (Etat, département et commune). 22

23 QUELQUES DÉFINITIONS L action sociale: Est constituée par un ensemble de mesures prises volontairement par une collectivité en vue d atteindre certains objectifs de prévention, de thérapie, d éducation ou de promotion. Elle est une lutte contre l inadaptation sociale matérielle, physique, mentale, psychique; elle dépasse le cadre de l assistance. L action sociale est plus globale, non limitée à une catégorie d actions codifiées, ni réservée à des gens en situation marginale, elle n est pas limitée au strict nécessaire mais elle vise à favoriser le développement global de l individu. L action sociale est le domaine privilégié des collectivités locales et plus particulièrement de la commune et du CCAS sans pour autant que l état renonce à son rôle d impulsion et d incitation. 23

24 L ORGANISATION TERRITORIALE. 24 De l Etat aux communes Quelles compétences?

25 25

26 LES TERRITOIRES ADMINISTRATIFS L Etat Le pouvoir législatif Le pouvoir exécutif La Région Le Département L EPCI (intercommunalité) La Commune et son CCAS Les conseillers régionaux Les conseillers généraux Les conseillers communautaires Les conseillers municipaux Le Président de la Région Le Président du Conseil Général Le Président de l EPCI Le Maire le CCAS Les administrateurs Le Maire 26

27 1 / LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D ACTION SOCIALE Le rôle de l Etat : Compétences résiduelles concernant la conduite des politiques sociales Pouvoir normatif : fixation du cadre des différents dispositifs d aide sociale légale par la production de lois et règlements d application ; Fixation du cadre budgétaire national ; Pouvoir d autorisation ; Rôle de coordination : par le pilotage de comités ou groupes de travail à l échelon départemental ou régional ; Programmation et régulation : par l élaboration de schémas à l échelon régional ou départemental, notamment opposables aux demandes de création ; Pouvoir de contrôle. 27

28 1 / LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D ACTION SOCIALE Les collectivités territoriales et organismes partenaires : La région n a pas en tant que telles de compétences en matière d action sociale ; Le département dispose d une compétence de principe en matière d action sociale : gestion des prestations d aide sociale légale et instruction prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté adoption d un règlement départemental d aide sociale gestion des services de Protection Maternelle et Infantile et d aide sociale à l enfance agrément des assistantes maternelles gestion du dispositif départemental d insertion financement, autorisation, planification du secteur social et médico-social, contrôle 28

29 1 / LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D ACTION SOCIALE Les collectivités territoriales et organismes partenaires : Commune et Etablissement public de coopération intercommunale La commune dispose d une compétence de principe pour régler les affaires de la commune : les questions sociales en font partie à priori, sauf que certaines interventions sont interdites à la commune puisque confiées par la loi au CCAS ; Les EPCI peuvent désormais intervenir sur la base du bloc de compétence optionnelle «Action sociale d intérêt communautaire «(loi de cohésion sociale de janvier 2005). 29

30 1 / LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D ACTION SOCIALE Les autres organismes : Certains ont une intervention spécifique à certains secteurs de l action sociale : Pôle Emploi, missions locales D autres ont des secteurs d intervention plus larges : Les CAF : intervention dans le cadre du RSA, au titre des prestations familiales, financement des structures d accueil de la petite enfance ou de loisirs, ou encore interventions ponctuelles sur les crédits d action sociale propres à chaque CAF ; Les CPAM et CARSAT : financement au titre de la prise en charge des personnes âgées, gestion de la couverture maladie universelle 30

31 L ORGANISATION TERRITORIALE. 31 Le département chef de file de l action sociale.

32 Un peu d histoire Le Département Les Départements ont été créés en 1789 à la Révolution, se substituant aux Provinces. Les limites de chaque territoire ont été définies de telle sorte que leur chef-lieu puisse être atteint en une seule journée de cheval La décentralisation du pouvoir -lois de 1871 : accroissement de l autonomie du Département -1982/1983 : lois DEFFERRE - ACTE I de la «décentralisation» -loi du 18 décembre 2003 qui a décentralisé le RMI vers le Département -Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ACTE II de la décentralisation. 32 L exécutif du Département est confié à un élu : le Président du

33 L ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE ET LA DÉCENTRALISATION(1) Coordination et pilotage de l action sociale définition des schémas départementaux d action sociale et médico-sociale. Gestion des fonds d aide aux jeunes en difficulté coordination de l action sociale en faveur des personnes âgées. 33

34 L ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE ET LA DÉCENTRALISATION (2) Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aide à la construction de logements sociaux coordination des aides aux personnes en grande difficulté. Mesures d assistance éducative 34

35 L ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE LES COMPETENCES L enfance et la famille La santé et la prévention Les personnes âgées Les personnes handicapées L insertion 35

36 LA SANTÉ ET LA PRÉVENTION La prévention santé La prévention des dépendances 36

37 LES PERSONNES ÂGÉES La coordination des aides aux personnes âgées L attribution et le financement de l Allocation Personnalisée Autonomie (APA) Les aides sociales pour la prise en charge des Aides à Domicile Des frais de repas en foyer-restaurant et d hébergement en établissement Les autorisations pour la création, la transformation ou l extension d établissements recevant des bénéficiaires de l aide sociale ainsi que la tarification des prestations 37

38 LES PERSONNES HANDICAPÉES Les services proposés aux handicapés L accueil des handicapés, La MDPH 38

39 L INSERTION Élaboration du Plan Départemental d Insertion (PDI) Gestion du RSA Coordination des aides aux personnes en grande difficulté Fonds de solidarité logement Fonds d aide aux jeunes en difficulté 39

40 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL 41 Une personnalité juridique distincte: Un conseil d administration, Un budget propre, Un personnel propre.

41 LA COMMUNE ET LE CCAS 1 er échelon administratif, les élus locaux sont proches des usagers et souhaitent aider les personnes à s intégrer dans la cité. Prévoir une action sociale évolutive, coordonnée capable de s adaptée aux besoins des personnes. Les centres communaux d action sociale sont dotés de compétences en matière de développement social, de prévention, d aide et d actions sociales et médico-sociales. Une obligation d observation des besoins sociaux, l ABS l Analyse des Besoins Sociaux. 42

42 L HISTOIRE DES CCAS La révolution les bureaux de bienfaisance le 7 frimaire an V, L obligation de bureau d assistance loi du 15 juillet 1883, les bureaux d aide sociale, 1978 Loi 6/1/86 Loi 6/2/92 Loi 4/2/95 Mai 95 ajout de la dénomination de CCAS, dénomination de CCAS, établissements publics communaux ou intercommunaux CIAS, modalités nouvelles, la composition et la désignation des membres du CA, des règles s appliquant à toutes les communes quelle que soit leur taille. Le CCAS peut être intercommunal CIAS, précision des modalités de fonctionnement. 43

43 LES STATUTS DES CCAS OU CIAS Établissements publics administratifs dotés d un budget spécifique. Ils dépendent d une commune et sont obligatoires. Les CIAS peuvent être créés dans le cadre de groupement de communes ou de syndicat intercommunaux. Une personnalité juridique, ce sont des personnes morales de droit public distinctes des communes. Ils sont gérés par un conseil d administration. 44

44 LES MISSION DES CCAS ET CIAS Art 137 du code de la famille et de l aide sociale: Le centre communal d action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques ou privées. le CCAS met en œuvre des moyens et structures de coordination et de concertation, Il peut intervenir sous forme de prestations en espèces remboursables ou non remboursables, 45

45 L ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX Décret du 6/4/1995: Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l ensemble de la population qui relève de lui, et notamment ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. 46

46 L INSTRUCTION DES DEMANDES D AIDE SOCIALE: Le CCAS participe à l instruction des demandes d aide sociale et les transmet aux collectivités concernées (conseil général). L établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation. (indépendamment du bien fondé) Les CCAS peuvent le cas échéant, exercer les compétences que le département a confié à la commune par convention. 47

47 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS Le Maire Les élus représentants du Conseil Municipal. Les représentants des Associations désignés par le Maire. 6 à 14 membres en plus du Maire qui préside le CA du CCAS 48

48 LES MEMBRES DU CCAS Les Élus Le Maire de la commune est le Président du CCAS Une première moitié du CA est composée de membres du conseil municipal, élus au scrutin de liste et à la proportionnelle. Les Associations: l autre moitié à parité est désignée par le Maire. (associations familiales UDAF, handicapés, retraités les membres du CA nommés pour 6 ans 49

49 LE FONCTIONNEMENT Les réunions: le CA se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. L ordre du jour: accompagné d une note explicative pour les communes de+3500 habitants Les délibérations: la majorité des membres doit être présente pour que les délibérations soient valables. Elles sont consignées dans un registre, elles sont prises à la majorité absolue la voix du Président est prépondérante. Le compte rendu de décisions Le règlement intérieur: précise les questions non résolues par le décret du 6 mai

50 LE FONCTIONNEMENT La délégation de pouvoir: Délibération ou arrêté du CA au Président: Attribution de prestations définies par le CA, Préparation et exécution et règlement des marchés de travaux, Conclusion et révision des contrats de louages(<12mois) Contrats d assurance, Création de régies comptables, Fixation des rémunérations et honoraires pour des actions en justice, Exercice d action en justice. Du Président au Vice-président: signature Du Président au Directeur: nommé par arrêté du Maire, signature. 51

51 LA DÉLÉGATION DE POUVOIR Les élus Le Conseil d Administration Le Président Le Viceprésident Les techniciens Le Directeur Les collaborateurs 52

52 LE FONCTIONNEMENT La commission permanente, Règle les affaires urgentes par exemple l attribution de secours. (règlement intérieur) Les pouvoirs propres au Président, Il est l ordonnateur du budget, Il prépare et exécute les délibérations prises en CA, Il nomme les agents en fonction des postes créés, Les fonctions de comptable sont assurés par le receveur de la commune ou de l EPCI. (double comptabilité) 53

53 LA CONFIDENTIALITÉ Tous les membres du conseil d administration sont tenus de respecter la confidentialité des informations nominatives qui leur sont transmises dans le cadre de leur fonction d administrateur. 54

54 LES MOYENS Un budget: le CCAS possède son propre budget (petites communes < annexé au budget principal). Les mêmes règles que la comptabilité communale, M14, Les ressources: au moins un tiers du produit des concessions dans les cimetières, sur décision du conseil municipal, Les dons et legs, Les produits des quêtes (mariages, fêtes, ventes ) Les revenus du patrimoine du CCAS, Les revenus des placements. 55

55 LES MOYENS Les ressources liées aux services et actions du CCAS: La participation des usagers (services), Les prestations des organismes sociaux ( CG ) Les subventions de l état, du département, de la région, de la CAF, La participation du CG aux frais de dossiers. La subvention communale. 56

56 LES MOYENS L examen des financements d un CCAS montre à l évidence que bien qu autonome juridiquement, il dépend étroitement de la commune dont il constitue l outil social. Il vote son budget mais ce dernier est fortement tributaire de la subvention communale. C est une limite pour sa marge de manœuvre, mais c est une garantie pour la collectivité locale dont il est une émanation. 57

57 LES PERSONNELS DU CCAS Font partie de la fonction publique territoriale, Le CCAS a son propre personnel Dans les petites communes les rôles sont partagés et il y a parfois confusion. 58

58 LES ACTIONS DU CCAS L aide sociale légale, Les aides sociales facultatives, Les services aux habitants, La coordination des différents partenaires, Les étapes de la définition d une politique sociale communale 59

59 L AIDE SOCIALE LÉGALE Système de solidarité nationale obligatoire, Domaine du droit, Système de protection universelle, Ce sont des aides spécialisées (personnes âgées, handicapées, aide médicale ). Ce sont souvent des avances récupérable sur successions. La famille doit apporter la première solidarité «l obligation alimentaire». L aide sociale est subsidiaire ou complémentaire des autres ressources (ressources personnelles, obligation alimentaire, régime de prévoyance) 60

60 L AIDE SOCIALE LÉGALE Types de prestations à charge du Département: Aide médicale: soins à domicile, hospitalisation, forfait hospitalier, cotisation d assurance personnelle. Aide aux personnes âgées: APA, placement en établissement, placement familial, repas en foyer restaurant ou port de repas. Aide aux personnes handicapées: placement en établissement, placement familial, repas en foyer restaurant ou à domicile, PCH Aide aux personnes démunies: RSA (juin 2009) Autres aides : aux jeunes FLAJ, à l enfance PMI, au logement FSL. 61

61 L AIDE SOCIALE LÉGALE Prestations à charge de l Etat: Prestations de subsistance: aux personnes âgées, handicapées. Prestations liées aux politiques nationales: interruption de grossesse non pris en charge par l assurance maladie, frais de fonctionnement des centres d aide par le travail, logement, hébergement et réadaptation des personnes en situation d inadaptation sociale. Prestations d aide sociale en faveur des sans domicile de secours et sans domicile fixe. Délivrance des cartes d invalidité. 62

62 ADMISSION A L AIDE SOCIALE LEGALE L usager Ouverture des droits à prestations L instructeur du CCAS Les services administratifs de l Etat ou du département. 63

63 L usager L AIDE SOCIALE FACULTATIVE Prestations préventives: Aide aux vacances Aides à la formation Bourses aux étudiants L instructeur du CCAS La commission d aides facultatives issue du CA du CCAS Secours individuels: Aides d urgences en espèces, Prêts sans intérêts, Secours en tickets services 64

64 AIDES SOCIALES FACULTATIVES Secours individuels, Secours d urgence en espèce ou tickets services, Prêts sans intérêts, Prestations préventives Aide aux vacances, Parcours d insertion Aides forfaitaires Colis de Noël Aide au paiement de factures (loyer, eau, taxes ) 65

65 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS La petite enfance L accueil, halte garderie, crèches, centres aérés, garderies périscolaires, Le contrat enfance signé avec la CAF (50 à 70% des dépenses nouvelles pendant 3 à 5 ans) Les services ne sont pas forcément à caractère municipal mais peuvent être associatifs, intercommunaux, parentaux. Les conseils d établissements 66

66 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS L enfance maltraitée: compétence des départements, le CCAS et le Maire ont uniquement un rôle de de signalement voir de prévention. 67

67 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Les personnes âgées Services à domicile : SSIAD, SAD, CLIC, Les établissements d hébergement: peuvent être gérés par les CCAS ou être des établissements publics autonome ou privés. La prévention : plan canicule, 68

68 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Les handicapés: Commission communale d accessibilité, Faciliter l implantation de structures d accueil, Le maintien à domicile, Le transport, Le recrutement dans les services municipaux. 69

69 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Les gens du voyage: Toutes les communes de plus de 5000 habitants prévoient les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par réservation de terrains aménagés à cet effet. 70

70 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS L insertion des chômeurs et des jeunes: Service emploi, Service insertion, Point Information Jeunesse, Missions locales (intercommunales), Maison de l emploi (intercommunales), Des partenariats indispensables avec: les associations intermédiaires, les entreprises d insertion, Pôle emploi, le Département, la CAF. Le RSA, les contrats aidés 71

71 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Le temps libre et les loisirs: Les vacances Aides aux Maison de Jeunes Aides aux centres sociaux Ce peut être des projets collectifs ou individuels avec des possibilités de financement CAF. 72

72 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS La santé ou le bureau d hygiène et de santé: Services communaux d hygiène et de santé, ne sont plus obligatoires, l Etat ne les finance plus. Actions de prévention: lutter contre les addictions, favoriser la vaccinations, mener des actions d information 73

73 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Le logement social: Possibilité de domiciliation au CCAS, Développement du logement social (20%), financement par l ANAH, programmation OPAH, PLH,) Partenariat avec les bailleurs sociaux, Le FSL fond social au logement, La participation aux logements d urgence, Centres d Hébergement et de Réadaptation Sociale, 74

74 LES ACTIONS ET SERVICES AUX HABITANTS Prévention de la délinquance: Des communes ont crée des conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) 75

75 LA COORDINATION Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Décret du 6 mai 1995 Le CCAS assure de plus en plus un rôle de coordination du développement de l action sociale du territoire de la commune, mais aussi en intercommunalité. 76

76 LES ÉTAPES DE LA DÉFINITION D UNE POLITIQUE SOCIALE COMMUNALE Établir un diagnostic, ABS, Définir des objectifs, Faire un inventaire des actions ou services, Mettre en œuvre le projet, Évaluer périodiquement l action entreprise. 77

77 LE CCAS OU CIAS CONCLUSION La politique sociale d une commune ne se limite pas aux interventions à caractère purement social. Elle est transversale et concerne de nombreux domaine de la ville: urbanisme, enseignement, actions culturelles, logement Elle impose l instauration de partenariats multiples avec les autres collectivités territoriales, avec le monde associatif, avec les institutions CARSAT, CAF, Pôle emploi Le Centre Communal d Action Sociale est l instrument du développement de la politique sociale de la ville. 78

78 L ÉTAT DÉCONCENTRÉ 79 La réforme de l organisation de l état

79 LA SUPRÉMATIE DU PRÉFET DE RÉGION SUR LE PRÉFET DÉPARTEMENTAL Délégation départemental e ARS Unités territoriales DR DD de la protection de la population (DDSV, DDCCRF) DD de la cohésion sociale (DDJS, Pôle social DDAS,SDFE.) Préfet (SG +cabinet) Inspection académique DD FIP Liaison fonctionnelle Liaison hiérarchique DD territoires (DDEA, services de la préfecture) Pôle sécurité (DDSP) 80

80 L ÉTAT AU PLAN RÉGIONAL DRAAF DREAL DRAC Préfet de Région DIRECCTE DRJSCS DRFIP Rectorat Agence Régionale de Santé 81 Liaison fonctionnelle Liaison hiérarchique

81 L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ prévention Médico-social ARS Veille et sécurité sanitaire Organisation des soins sujets transverses permanence des soins 82

82 LE PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ PRS 1/Le plan Plan stratégique régional de santé Schémas régionaux 2/Les schémas Schéma régional de prévention Volet établissement s de santé Schéma régional de l organisation des soins Volet ambulatoire Programmes déclinant les schémas Schéma régional de l organisation médico-sociale Prend en compte les schémas départementaux 3/les programmes PRGDR (volet régional) PRIAC Programme régional d accès à la prévention et aux soins (PRAPS) Programme territoriaux de santé 83

83 LES PRESTATAIRES DE SERVICES ET AUTRES INSTITUTIONS 84 Les institutions et les associations

84 LES AUTRES INSTITUTIONS QUI DÉLIVRENT DES AIDES Les CAF, politique familiale. La CARSAT, les retraités et la prévention. Les MDPH, maisons départementales pour les personnes handicapées. Les antennes territoriales des départements (UTPAS ou MDS ) politique enfance, famille, PMI Pôle emploi, et ses agences. 85

85 OÙ ET À QUI S ADRESSER 86 Le citoyen face au service public

86 L ORGANISATION DE PROXIMITÉ Les Communes et leurs services CCAS ou CIAS, Les services enfance et jeunesse, Les services logement Les associations prestataires de services, Nombreuses et diverses dont l organisation et le développement dépend de l histoire locale. Les structures intercommunales: missions locales, Maison de l emploi. Centre locaux d information et de coordination gérontologique. 87

87 L ORGANISATION DE PROXIMITÉ Les services décentralisés des départements, L organisation des départements est liée à leur histoire et à leur différences ( milieu urbain, rural ) Les services déconcentrés de l état. 88

88 CONCLUSION L action sociale concerne l ensemble des citoyens qui peuvent être confrontés à des difficultés sociales passagères ou permanentes. Comme nous l avons vu l objectif est de permettre à chaque individu d exercer sa citoyenneté mais aussi de protéger les plus fragiles. Les compétences sont partagées et l organisation du territoire s adapte aux diverses situations géographiques, historiques, sociales. L identification locale des acteurs sociaux et la création de son réseau permettent de mieux répondre aux besoins des personnes. 89