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2 Les points abordés 1 Du monopole à la concurrence 2 Le nouveau paysage énergétique 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité 2

3 Du monopole à la concurrence : acte I A l origine, l énergie est fournie par des entreprises privées Ces entreprises bénéficient d un monopole Les acheteurs n ont donc pas à faire jouer la concurrence 3

4 Du monopole à la concurrence : acte II 1946 : les monopoles privés sont nationalisés Deux monopoles publics sont créés (Electricité de France et Gaz de France) Les acheteurs n ont toujours pas à faire jouer la concurrence 4

5 Du monopole à la concurrence : acte III «L électricité constitue une marchandise» Arrêt de la Cour de Justice de l UE, 1994, Commune d'almelo Années 90 : l Europe prône la suppression des monopoles nationaux Les acheteurs devront organiser une mise en concurrence d ici : 258 jours pour le gaz Le 1 er janvier 2016 pour l électricité 5

6 Le nouveau paysage énergétique 6

7 Le nouveau paysage énergétique : l approvisionnement L approvisionnement en électricité Les fournisseurs peuvent produire leur électricité Ils peuvent également l acheter sur des marchés de gros Ou encore accéder à la production du parc nucléaire historique d EDF (dispositif ARENH) L approvisionnement en gaz Les fournisseurs peuvent importer le gaz (par des contrats en partie indexés sur des cours pétroliers) Ils peuvent également l acheter sur des marchés de gros 7

8 Le nouveau paysage énergétique : l acheminement La distribution de l énergie demeure un service public local Les réseaux de distribution sont la propriété des communes (ou de leurs groupements) Leur exploitation est concédée à des gestionnaires désignés par la loi Les missions de service public exercées en monopole L acheminent des électrons et des molécules Le raccordement des utilisateurs La relève des données de consommation Le changement de fournisseur La qualité et la continuité de l énergie livrée au client final => la même énergie quel que soit le fournisseur 8

9 Le nouveau paysage énergétique : la fourniture La concurrence a pu s exercer en théorie D abord, pour les très gros sites industriels (dès 1999 pour l électricité) Puis, pour les professionnels depuis 2004 Enfin, pour l ensemble des particuliers depuis 2007 Mais peu de sites sont alimentés par des fournisseurs alternatifs* Electricité : environ 8% (tous sites confondus) Gaz : 25% (14 % pour les résidentiels) *chiffres CRE au 31 décembre

10 L achat d électricité et de gaz par la collectivité La collectivité est un acheteur «éligible» depuis juillet 2004 Elle peut souscrire une offre de marché L énergie lui est facturée selon un prix librement fixé Le droit de la commande publique s applique dès le 1 er euro Mais le législateur a autorisé la collectivité à conserver ses contrats avec les fournisseurs historiques Le Code des marchés publics n impose pas à la collectivité d exercer son éligibilité (Code de l énergie, art. L pour l électricité et L pour le gaz) L énergie est facturée selon des tarifs règlementés de vente (TRV) Le droit de la commande publique est mis à l écart Lors de la souscription du contrat aux tarifs réglementés Lors de son exécution 10

11 L achat d électricité et de gaz par la collectivité Ce cadre d achat atypique est condamné à disparaître La tarification réglementée française est contraire aux directives européennes Elle est contraire au principe de liberté des prix «Nous sommes obligés de légiférer vite, sous peine de nous voir sanctionner par la Commission européenne», ministre délégué à la consommation, juin 2013 La collectivité va devoir se fournir sur le marché concurrentiel La suppression des tarifs réglementés est programmée Ce ne sera pas une simple mise en extinction (comme pour le tarif EJP) 11

12 Merci pour votre attention 12

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