Editorial. Sommaire. N 21 Juillet Bonjour, L art d'échanger

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1 N 21 Juillet 2013 Editorial Sommaire Bonjour, Spécialistes du droit social, nous sommes habitués aux promesses électorales séduisantes qui donnent lieu à des lois que seul le meilleur des praticiens sera à même de mettre en place. Le législateur nous promet de la simplification. Alors, une question : le législateur tient-il ses promesses? Ce contrat de génération est-il simple ou compliqué à mettre en place? L'enjeu n'est pas des moindres. Nous nous sommes rapprochés de Monsieur MARKEY, Directeur départemental du travail, que l'on remercie pour son accueil, qui nous a mis en relation avec Mr VOET qui s'occupe des contrats de génération et que nous remercions également chaleureusement. Sans préjuger de la simplification promise, avant de partir en vacances, vous pourrez constater que l'administration a, en tous les cas, la volonté de communiquer et de clarifier les choses pour en permettre une mise en place effective. L art d'échanger Les prochaines interventions de Solucial avocats L art de s'informer La DIRECCTE prend la parole sur le contrat de génération Très cordialement, Thierry DOUTRIAUX Louis VANEECLOO Caroline BARBE Les prochaines interventions de Solucial avocats

2 Atelier des bonnes pratiques Solucial avocats et FACE Lille Métropole lancent un projet innovant en proposant un focus sur les relations avec les instances représentatives du personnel et l'intergénérationnel. Cet atelier aura lieu le vendredi 27 septembre 2013 de 8 h 30 à 10 h 00. Renseignements et Inscription auprès de Valérie VANOVERBERGHE (vve@solucial.com). Petit-déjeuner chez Solucial A vos agendas : suite au succès rencontré le 27 juin dernier, Solucial avocats organise un nouveau petit déjeuner formation le vendredi 18 octobre 2013 de 8 h 15 à 10 h 00. Le thème vous sera communiqué à la rentrée. La DIRECCTE prend la parole sur le contrat de génération SOLUCIAL a rencontré Monsieur François VOET, Contrôleur du Travail, attaché au service Dialogue social, à la DIRECCTE de Lille, acteur majeur de ce nouveau dispositif : retour pratique sur ce qu'attend l'administration. Interview réalisée avec Monsieur VOET, Contrôleur du Travail pour notre INFO EN DIAGONALE SOLUCIAL : Quelle est la philosophie du dispositif? M. VOET : C est un dispositif qui poursuit trois grands objectifs : l intégration durable des jeunes dans l emploi, c'est-à-dire par l embauche des jeunes mais aussi une embauche durable par l intermédiaire d un CDI. Le second objectif est de favoriser le maintien et l embauche des salariés âgés. Le troisième objectif est de faciliter la transmission des compétences. SOLUCIAL : Disposons-nous de statistiques nationales ou régionales? M. VOET : A l heure actuelle, je n ai pas de statistiques nationales. Je peux répondre pour les statistiques régionales. Pour les statistiques régionales, nous avons reçu cinq accords pour le contrat de génération. Deux pour le Pas-de Calais et trois pour le Nord. SOLUCIAL : Qui concernent des entreprises de quel secteur? M. VOET : Pour ce qui est de l unité territoriale de LILLE, nous avons reçu deux accords concernant des entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 60 salariés. Une des entreprises travaille dans le domaine de la transformation du bois, il me semble que c est une scierie, et la deuxième travaille dans le milieu des transports. SOLUCIAL : Vous n avez pas connaissance des demandes d aide qui ont été déposées puisque cela se fait au niveau du Pôle Emploi? M. VOET : Ce sont les informations propres à Pôle Emploi. Pour l instant, je n ai pas encore de retour à ce sujet. SOLUCIAL : Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif? M. VOET : Toutes les entreprises sont concernées. Mais elles sont concernées différemment en fonction de l effectif.

3 Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles peuvent bénéficier de l aide, sans obligation de mettre en place un accord ou un plan d action sur ce thème. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, elles peuvent bénéficier de l aide à la condition de mettre en place un accord ou un plan d action. Et les entreprises de 300 salariés et plus ont l obligation de mettre en place un accord mais elles ne peuvent pas bénéficier de l aide. Je précise également que les effectifs sont appréciés au niveau du Groupe. Par exemple, quand je parle d entreprise de 50 salariés, c est une entreprise de 50 salariés ou appartenant à un Groupe de 50 salariés. SOLUCIAL : Quels sont les salariés concernés? M. VOET : Il faut distinguer en fonction du salarié concerné par l aide ou du salarié concerné par les accords. Le jeune concerné par l aide a moins de 26 ans, ou moins de 30 ans s il est reconnu travailleur handicapé. Et pour le sénior, il faut distinguer si on parle de maintien ou de recrutement. Pour le maintien, il a 57 ans et plus ou 55 ans et plus s il est reconnu travailleur handicapé. Et pour le recrutement, c est 55 ans et plus. Dans le cadre des accords ou plans d action sur le contrat de génération, les entreprises ne sont pas tenues par cette borne d âge, elles peuvent élargir cet âge mais cela doit être justifié par la situation de l entreprise, la pyramide des âges, la situation des jeunes et des salariés âgés. SOLUCIAL : Comment fonctionne le binôme? M. VOET : Là aussi, il faut distinguer le binôme concerné par l aide et le binôme comme on l entend dans les accords. Pour l aide, le binôme consiste simplement à identifier un jeune et un salarié âgé, mais ils ne sont pas obligatoirement ensemble ou sur le même poste. Pour ce qui est des accords et des plans d action, ce binôme est constitué du jeune et d un référent ou d un tuteur. Je précise un peu la distinction entre les notions de tuteur ou référent. Le tuteur est une personne de l entreprise qui occupe un poste équivalent à celui du jeune. Sa mission sera essentiellement de lui transmettre les compétences techniques liées à ce poste alors que le référent n est pas forcément une personne qui occupe le même poste. Il peut s'agir d'une personne des services des ressources humaines, et son rôle sera d accompagner le jeune dans l entreprise, un parcours d accueil, de le présenter, etc. SOLUCIAL : Quelles sont les modalités de l aide attachée au contrat de génération? M. VOET : L embauche du jeune doit être effectuée sous la forme d un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le CDI peut être conclu à temps partiel lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie. Il doit bien sûr donner son accord. Pour bénéficier de l aide associée au contrat de génération, la durée hebdomadaire de travail ne doit pas être inférieure à 4/5ème de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Ensuite, il existe des conditions particulières : l employeur ne doit pas avoir sur les six derniers mois procédé à un licenciement pour motif économique sur un poste de la même catégorie professionnelle que celui sur lequel l embauche du jeune est envisagée. Ensuite, l employeur ne doit pas avoir procédé sur les six derniers mois à une rupture conventionnelle ou un licenciement autre qu une faute grave ou lourde ou pour inaptitude, mais là, sur le poste concerné. En outre, la demande d aide doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la date d embauche du jeune. Enfin, pour les entreprises concernées par l obligation de conclure un accord, l aide n est possible qu après la décision de conformité rendue par la DIRECCTE.

4 SOLUCIAL : En quoi consiste le diagnostic préalable? M. VOET : Son but est de faire un état des lieux de la situation de l entreprise avant d engager les négociations. Son contenu est exposé dans le Code du Travail : il doit contenir des éléments obligatoires et être déposé avec les accords. Il sera soumis au contrôle de conformité. SOLUCIAL : Le choix est-il libre entre l accord et le plan d action? M. VOET : S il existe des délégués syndicaux dans l entreprise, il faut obligatoirement passer par l accord, en tout cas par la négociation avec les délégués syndicaux. A défaut d accord, un PV de désaccord sera rédigé. L entreprise pourra ensuite procéder à l élaboration d un plan d action. Un accord avec les élus (en l'absence de délégués syndicaux et selon les modalités dérogatoires) n est pas obligatoire, l entreprise peut directement passer par un plan d action s'il n'y a pas de délégués syndicaux. SOLUCIAL : Quel sera le contenu des accords et des plans d action? M. VOET : Là aussi, le contenu est détaillé dans les textes. En ce qui concerne l aspect pénibilité, l aspect égalité hommes/femmes, les entreprises peuvent se baser sur les bilans tirés des accords qu elles ont conclus sur ces deux thèmes. SOLUCIAL : Quelles sont les formalités à effectuer? M. VOET : Pour les demandes d aide, il faut se référer à Pôle Emploi et notamment sur le site contrat-generation.gouv.fr. Il y a un formulaire d aide à remplir. Les accords et plans d action sont déposés conformément au droit commun, c'est-à-dire avec les pièces obligatoires pour tous types d accord (bordereau de dépôt, la notification de l organisation syndicale représentative dans l entreprise, les PV d élection). Ensuite, il y a des pièces spécifiques au contrat de génération : le diagnostic préalable et la fiche descriptive, que l on peut également trouver sur le site contrat-génération.gouv.fr Il y a ensuite des pièces spécifiques pour le plan d action au contrat de génération : le PV de désaccord ou, si l entreprise n a pas de délégués syndicaux, les PV de carence aux élections professionnelles et enfin, l avis du Comité d Entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. SOLUCIAL : Est-il nécessaire de consulter le Comité d Entreprise ou le CHSCT et doit-on en justifier? M. VOET : La consultation du Comité d Entreprise est obligatoire par rapport au plan d action. Par contre, la consultation du CHSCT est facultative. SOLUCIAL : Quid des dispositifs séniors en cours? Le dispositif senior est abrogé par la loi du 2 mars SOLUCIAL : Quelle est le rôle de l administration et comment s exerce son contrôle? M. VOET : Il y a principalement deux administrations qui interviennent : il y a bien sûr Pôle Emploi qui s occupe du volet aide et financement, et ensuite il y a la DIRECCTE. La DIRECCTE intervient à deux niveaux : pour l appui conseil et l enregistrement et le contrôle des accords.

5 Pour ce qui est du contrôle de conformité, il ne s'agit pas d'un contrôle qualitatif. L administration s attache à vérifier que chaque point obligatoire a été abordé et a donné lieu à des actions mais n'apprécie pas la valeur de ces actions, l ambition ou l opportunité de ces actions. Il n y a pas non plus d obligation de résultat. Il faut Il existe ensuite une dernière étape dans les procédures à effectuer, qui concerne les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un Groupe de 300 salariés et plus. C est la communication annuelle d un document d évaluation (là aussi son contenu est précisé dans le texte) et il fera l objet d un contrôle de conformité. SOLUCIAL : Quelles sont les pénalités attachées au contrat de génération? M. VOET : C est un système gradué. Avant de prononcer une pénalité, l administration va adresser une mise en demeure, précisant les points litigieux de l accord, c'est à dire les points qui n ont pas été abordés. Cette mise en demeure va également fixer un délai compris entre 1 et 4 mois, dans lequel l entreprise devra régulariser sa situation. A défaut de régularisation, la DIRECCTE va fixer une pénalité en reprenant le montant le plus élevé : soit 1% de l assiette des cotisations sociales, soit 10 % de la réduction générale des cotisations patronales de cotisations sociales pour chaque mois entier pendant lesquels l entreprise n est pas couverte. Par ailleurs, il existe une pénalité spécifique aux plus de 300. Lorsqu elles ne nous auront pas communiqué le document annuel d évaluation, ou lorsque celui-ci sera incomplet, nous activerons une procédure de mise en demeure, et à défaut de régularisation, une pénalité de par mois de retard. SOLUCIAL : Y aura-t-il un report de l échéance du 1er octobre en raison de la publication tardive de la circulaire du 15 mai 2013? M. VOET : La circulaire ne lie que les fonctionnaires. Les textes (la loi et le décret) étant sortis à la date prévue et ayant fixé cette date du 30 septembre, il n y aura pas de report d échéance. SOLUCIAL : Quel est le conseil essentiel que vous donneriez aux DRH? M. VOET : C est un conseil qui peut paraître assez scolaire, mais c est de bien formaliser l accord, bien présenter chaque item en reprenant si possible les intitulés tels qu ils sont indiqués dans les textes, même si l entreprise est libre de présenter son accord comme elle le souhaite. Cela évitera tous les aléas liés à l interprétation qui pourrait survenir lors du contrôle de conformité. Et donc éventuellement les retards dans la prise de décision de l administration, qui peut avoir des conséquences, soit sur la pénalité, soit les bénéfices de l aide. Dans le cadre des accords sur le contrat de génération, le rôle de l administration est plutôt de s assurer que chaque thème a bien été abordé. Le contenu de la négociation est laissé à la libre appréciation des partenaires sociaux, à partir du moment où cela respecte la cohérence du dispositif.

6 Lille 153 bis, boulevard de la Liberté BP Lille Cedex Parking et métro République Tél : +33(0) Fax +33(0) Paris 40, avenue Kléber PARIS Métro Kléber Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Cette lettre contient des informations générales qui ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil.