CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2014 PROCES-VERVAL N 10

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2014 PROCES-VERVAL N 10 Le jour susdit, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Saulnois s est réuni au sein de la salle polyvalente de CHATEAU-SALINS, sous la présidence de Monsieur Roland GEIS, dûment habilité à cet effet, par délibération n CCSDCC14054 du 16 avril Vu que la moitié des membres est présente, le conseil communautaire à qualité de délibérer de façon valide. Etaient présents les conseillers suivants : COMMUNES ALBESTROFF titulaires Jean-François GAPP suppléants votants ayant donné procuration Germain MUSSOT suppléants n ayant pas le droit de vote BENESTROFF Francis JAYER Paul PIOTROWSKI BERMERING Ch. MORGENTHALER FRANCALTROFF Jérémy BADERA Bruno BINTZ GIVRYCOURT GUINZELING Maurice GERING HONSKIRCH Roland HENNEQUI INSMING Alain PATTAR Roland PORT INSVILLER Sylvie BOUSCHBACHER LENING Antoine ERNST LHOR Pierre FOLMER LOSTROFF LOUDRFING MARIMONT-LES- BENESTROFF MOLRING MONDIDIER Guy TRIBOUT MUNSTER Michel KIFFER NEBING Thierry SUPERNAT NEUFVILLAGE Jean-Marie ROCH RENING Michel FESTOR RODALBE TORCHEVILLE VAHL-LES-BENESTROFF Stéphanie ZAMPIERI Claude ROQUEL VIBERSVILLER Jean-Marc BASTIEN VIRMING Yolande HOUPERT Fernand HOUPERT VITTERSBOURG TOTAL TOTAL PRESENTS VOTANTS 21 TOTAL VOTANTS 22 Communauté de Communes du Saulnois 14T Place de la Saline CHATEAU-SALINS Tel : Fax : administration@cc-saulnois.fr

2 COMMUNES ABONCOURT-SUR SEILLE ACHAIN AMELECOURT ATTILLONCOURT BELLANGE BIONCOURT BURLIONCOURT CHAMBREY CHATEAU-SALINS titulaires Louis RENARD Patrick GAZIN Marcel CAMPADIEU Christine PERRIN François RICATTE Mathieu GROSJEAN J. Marie ALTENBURGER G. BENIMEDDOURENE Odile DUGRAIN Sylvie LARIVIERE suppléants votants ayant donné procuration Gérard CHAIZE suppléants n ayant pas le droit de vote CHATEAU-VOUE I. SCHMITT-KNAFF CONTHIL Thierry STEMART DALHAIN Didier CONTE FRESNES-EN-SAULNOIS Claude CADARIO GERBECOURT Philippe GUYOT GREMECEY Guy LHUILLIER HABOUDANGE Pierre CANTENEUR HAMPONT Gérard MEYER HARAUCOURT-SUR- SEILLE Annette JOST Laurent PATE LUBECOURT André TOUSSAINT MANHOUE Christian NOEL MORVILLE-LES-VIC M. Annick MAILLARD Arnaud NOEL OBRECK Didier GEOFFROY PETTONCOURT PEVANGE Fernand HAMANT PUTTIGNY Michel MELARD RICHE Robert FORET SALONNES J. Pierre BROQUARD SOTZELING François DIDIER VANNECOURT VAXY Claude LALLEMENT WUISSE Daniel GUELLE TOTAL TOTAL PRESENTS VOTANTS 30 TOTAL VOTANTS 31 2

3 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants présent et n ayant pas le droit de vote AJONCOURT René VERHEE ALAINCOURT-LA-COTE Bernard DOYEN AULNOIS-SUR-SEILLE Jean-Luc PROVOST BACOURT Geneviève BOUCHY BAUDRECOURT Martine BIZE BREHAIN Didier DAUPHIN CHATEAU-BREHAIN Martial COLASSE Charles COLASSE CHENOIS CHICOURT Alain LECLECH CRAINCOURT DELME Roland GEIS DONJEUX FONTENY Thierry ADAM FOSSIEUX François GERARD FREMERY HANNOCOURT JALLAUCOURT François FLORENTIN JUVILLE LANEUVEVILLE-EN- SAULNOIS Pierre HUCHOT LEMONCOURT François PIQUARD LESSE Christophe HUSSON LIOCOURT Stéphane DOUX LUCY Claude WILLAUME MALAUCOURT-SUR- SEILLE Maurice JACQUEMIN MARTHILLE MORVILLE-SUR-NIED Alain GUTH ORIOCOURT Jean-Jacques PIC ORON PREVOCOURT Gérard MEYER PUZIEUX Gaëlle QUENETTE SAINT-EPVRE Jean LEONARD TINCRY Gil DUSSOUL VILLERS-SUR-NIED Bernard LEMALE VIVIERS XOCOURT Xavier GASSERT TOTAL TOTAL PRESENTS VOTANTS 26 TOTAL VOTANTS 26 3

4 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote BASSING Christian LEGRAND BIDESTROFF Hervé BELLO BLANCHE EGLISE Olivier ROUSSELLE BOURGALTROFF Sylvain HINSBERGER CUTTING Germain IMHOFF Claudine BAU Paul BENOIST Christophe ESSELIN DIEUZE Bernard FRANCOIS Sylviane HERBIN Jérôme LANG Fernand LORMANT Laurence OBELLIANE DOMNOM-LES-DIEUZE Micheline THIRION GELUCOURT Jean-Louis VEVEURT GUEBESTROFF Thierry CHATEAUX Gilbert SCHERRER GUEBLANGE-LES- DIEUZE GUEBLING Joseph REMILLON LIDREZING Hubert GENIN LINDRE-BASSE Daniel FRACHE LINDRE-HAUTE Olivier GUYON MULCEY RORBACH-LES-DIEUZE Etienne BOUCHE SAINT-MEDARD TARQUIMPOL Davide BARTHELEMY VAL-DE-BRIDE Jacques LAIR Marcel MATTES VERGAVILLE Bernard MINEL ZARBELING ZOMMANGE Jean-Luc GAILLOT TOTAL TOTAL PRESENTS VOTANTS 25 TOTAL VOTANTS 26 4

5 COMMUNES titulaires suppléants votants ayant donné procuration suppléants n ayant pas le droit de vote BEZANGE-LA-PETITE Hervé SEVE BOURDONNAY Alain CHATEAUX DONNELAY Christian CHAMANT JUVELIZE Sylvain CIMINERA LAGARDE Serge ZIEGLER LEY Jean-Michel MEREL LEZEY Christian HENRION MAIZIERES-LES-VIC Alain GUISE Chantal BORDIN MARSAL Bernard CALCATERA MONCOURT MOYENVIC Martine BALDIN OMMERAY Sonia ANDRIANNE VIC-SUR-SEILLE Jérôme END Gérard MARTINI XANREY Bernard PLIGOT TOTAL TOTAL PRESENTS VOTANTS 14 TOTAL VOTANTS 14 CANTONS TOTAL PRESENTS VOTANTS TOTAL VOTANTS (y compris procuration) ALBESTROFF CHATEAU-SALINS DELME DIEUZE VIC-SUR-SEILLE TOTAL GENERAL En préambule au conseil communautaire de ce soir, Monsieur Roland GEIS invite Maître Isabelle LEHMANN, notaire à DELME et Maître Philippe SOHLER, notaire à DIEUZE à prendre la parole devant l assemblée en ce qui concerne la réforme des professions libérales. PROCES-VERBAL N 6 DU BUREAU DU 7 JUILLET 2014 : Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, Monsieur le Président rend compte à l assemblée des décisions qui ont été prises par les membres du bureau à l occasion de la séance du 22 juillet 2014, conformément au PV n 6. PROCES-VERBAL N 9 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2014 : Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver le procès-verbal n 9 du conseil communautaire du 07/07/2014. Après délibération, l assemblée APPROUVE le PV n 9 du conseil communautaire du 07/07/2014. Abstentions 2 Ne se prononcent pas 2 Suffrages exprimés 115 Pour 114 Contre 1 5

6 POINT N CCSDCC14099 MOTION Objet : Motion de soutien en faveur du maintien des services de la Sous-préfecture de l arrondissement de CHATEAU-SALINS Considérant le départ de Madame Dominique CONSILLE, Sous-préfète de l arrondissement de Château-Salins, depuis le 20 septembre 2013 ; Considérant que Monsieur François VALEMBOIS a été nommé Sous-préfet par intérim au sein de la Sous-préfecture de Château-Salins, à compter du départ de Madame Dominique CONSILLE ; Considérant que depuis le 1 er septembre 2014, la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Château-Salins partage son temps de travail entre des permanences au sein de la Sous-préfecture de Sarrebourg et au sein de la Sous-préfecture de Château-Salins à hauteur d environ 2 jours par semaine à Château-Salins, en collaboration avec son équipe administrative ; Dans un contexte de démantèlement des services dans un territoire rural (fermeture du Tribunal d Instance de Château- Salins), la Communauté de Communes du Saulnois et ses 128 communes membres restent profondément attachées au maintien des services publics qui représentent un lien précieux de conseils, tant pour elles-mêmes que pour leurs administrés. Dans ce cadre et suite à l absence de nomination d un nouveau Sous-préfet au sein de la Sous-préfecture de l arrondissement de Château-Salins, la Communauté de Communes du Saulnois sollicite Monsieur le Préfet de la Moselle quant au maintien des services du secrétaire général au sein de la Sous-préfecture de Château-Salins et refuse toute idée de fermeture de ladite Sous-préfecture. Après délibération, l assemblée : ADOPTE la motion de soutien en faveur du maintien des services de la Sous-préfecture de l arrondissement de CHATEAU-SALINS. SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Moselle quant au maintien des services du secrétaire général au sein de la Souspréfecture de Château-Salins à hauteur de 2 jours hebdomadaires et REFUSE toute idée de fermeture de ladite Souspréfecture. AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 3 Ne se prononcent pas 8 Suffrages exprimés 108 Pour 106 Contre 2 POINT N CCSDCC14100 Objet : RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAULNOIS ANNEE 2013 Vu les dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.» 6

7 Considérant les commissions de la Communauté de Communes du Saulnois Année 2013, comme suit : COMMISSION DATE DE CREATION PRESIDENT REFERENTS Agriculture, développement durable et énergies François FLORENTIN Delphine SPITZ renouvelables Collecte et traitement des déchets ménagers Communication et réseaux Economie, industrie, artisanat et commerce Environnement et cours d eau et SPANC Finances Habitat et emploi social Petite enfance, famille et vie quotidienne Tourisme, culture Travaux Accessibilité complétée par la délibération n 04/2010 du 22/02/2010 Délibération n 43/2009 du 22/06/2009 Gilbert VOINOT Thierry SUPERNAT Paul BENOIST Brice LEROND Roland DISCHER Bernard KRIER Christiane LEROY Bernard CALCATERA Gérard CHAIZE Roland GEIS Cécile CHAPUT Damien DEMPT Delphine SPITZ Céline PATTAR Sophie GERVAIS Céline PATTAR Sophie GERVAIS Cécile CHAPUT Gérard CHAIZE Patrick GAZIN Fernand LORMANT Jean-Michel MEREL Alain PATTAR COMMISSION DATE DE CREATION PRESIDENT REFERENTS Domaine de Burthécourt Bernard KRIER CISPD (Conseil Intercommunal de Arrêté du Président de la Sécurité et de CCS du 3/06/2009 Prévention de la Roland GEIS Délinquance) CTP (Comité Technique Paritaire) Délibération n du 24/10/2011 Roland GEIS Gérard CHAIZE Thierry CHATEAUX Didier GAILLOT Aides aux petites communes Patrick GAZIN Monsieur le Président propose à l Assemblée de visionner un diaporama relatif au rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Saulnois. 7

8 Après délibération, l Assemblée : PREND ACTE du rapport d activité de la Communauté de Communes du Saulnois, pour l année 2013, qui a été présenté sous forme de diaporama, à l occasion de la séance du conseil communautaire du 22 septembre PREND ACTE que le rapport d activité 2013 de la Communauté de Communes du Saulnois doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. POINT N CCSDCC14101 Objet : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) - Désignation d un représentant de la Communauté de Communes du Saulnois Considérant l Arrêté conjoint Préfecture DDCS SHL n en date du 14/12/2010 et Conseil Général DEFI/DASTI/SAL n en date du 15/12/2010 portant création de la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives ; Considérant qu en application de l article L du code de la construction et de l habitation, la Communauté de Communes du Saulnois a conclu une convention avec l Etat sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés et par conséquent cette dernière est membre de droit de la CCAPEX coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs représentants ; Considérant les dispositions de l article L et de l article L du Code Général des Collectivité Territoriales qui stipule : «Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret : 1 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin».. Monsieur le Président propose de procéder à la nomination d un conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Saulnois au sein de la CCAPEX, au scrutin public. Après délibération, l Assemblée : DECIDE à l unanimité de procéder à la nomination d un conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Saulnois au sein de la CCAPEX, au scrutin public. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 0 Suffrages exprimés 119 Pour 119 Contre 0 Est candidat au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) : Monsieur Serge ZIEGLER, conseiller communautaire de la commune de LAGARDE et vice-président de la commission «aménagement du territoire, du logement et du cadre de vie». 8

9 Résultat du vote : Abstentions 2 Ne se prononcent pas 2 Suffrages exprimés 115 Pour 114 Contre 1 Monsieur Serge ZIEGLER, conseiller communautaire de la commune de LAGARDE est désigné représentant de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), pour la durée de son mandat. POINT N CCSDCC14102 Objet : Conseil Régional de Lorraine Mesure LEADER au titre du FEADER Appel à manifestation d intérêt Dans le cadre de la programmation du FEADER , la mesure 19 concernant LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale) prévoit une sous-mesure 19.1 pour la mise en place d un soutien préparatoire permettant aux territoires lorrains de renforcer leurs capacités afin de préparer ou d actualiser leurs stratégies locales de développement. Les actions proposées et soutenues par l intermédiaire de l Autorité de Gestion au titre du soutien préparatoire doivent aider les territoires ruraux à s organiser, à s adapter aux évolutions et à élaborer ou renouveler leurs projets de territoires. L objectif à terme étant l élaboration de candidatures LEADER Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine, en date du 8 juillet 2014, par lequel Monsieur Jean-Pierre MASSERET rappelle que la Région Lorraine assure le rôle d autorité de gestion pour la mise œuvre de la programmation du FEADER et propose à la Communauté de Communes du Saulnois un appel à manifestation d intérêt concernant la mesure LEADER , ayant pour objectifs : D une part, identifier les territoires régionaux intéressés par l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie locale de développement dans le cadre de la mesure LEADER au titre du FEADER ; Et d autre part, permettre ainsi une mise en œuvre adaptée du soutien préparatoire à la candidature LEADER, en ayant préalablement identifié les territoires candidats. Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver l appel à manifestation d intérêt susmentionné suivant l annexe ci-jointe. Après délibération, l Assemblée : APPROUVE l appel à manifestation d intérêt concernant la mesure LEADER , dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation du FEADER , gérée par le Conseil Régional de Lorraine, ayant pour objectifs : D une part, identifier les territoires régionaux intéressés par l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie locale de développement dans le cadre de la mesure LEADER au titre du FEADER ; Et d autre part, permettre ainsi une mise en œuvre adaptée du soutien préparatoire à la candidature LEADER, en ayant préalablement identifié les territoires candidats. AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 2 Suffrages exprimés 117 Pour 114 Contre 3 9

10 POINT N CCSDCC14103 GESTION DE LA COMMUNICATION ET DES RESEAUX Objet : Régime d électrification de la Communauté de Communes du Saulnois Considérant la circulaire interministérielle agriculture/industrie du 22 avril 1971 plaçant sous le Régime de l Electrification Rurale les communes définies dans ladite circulaire ; Considérant que les communes de Moselle répondant aux dispositions de la circulaire précédemment citée ont fait l objet des exceptions prévues à la circulaire, et notamment la possibilité d opter pour le Régime d Electrification Urbain, soit individuellement, soit dans le cadre départemental à la demande du Conseil Général ; Considérant qu il en est ainsi pour le Département de la Moselle par décision du Premier Ministre en date du 22 avril 1974, excepté les communes de la Moselle pour lesquelles l exploitant est un distributeur non nationalisé ; Considérant que la Communauté de Communes du Saulnois relève du régime d Electrification Urbain ; Considérant que le classement en régime d Electrification Urbain de l'ensemble des communes induit une prise en charge par ErDF de l'ensemble de la maîtrise d'ouvrage, excepté les enfouissements de travaux de réseaux Basse Tension cofinancés par l'article 8 du cahier des charges de concession signé le 25 novembre 2013 pour une durée de 30 ans ; Considérant l'art.2.iv du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l Electrification Rurale modifié par l article 1 du décret du 16 mai 2014, le Préfet arrête, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'electrification Rurale ; Considérant que les communes rurales du secteur seraient susceptibles d'être requalifiées en régime d'électrification Rurale au sens du régime d Electrification. Par conséquent la Communauté de Communes devra reprendre la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux Basse Tension et leur financement en bénéficiant le cas échéant du FACE (Fonds d'amortissement des Charges d'électrification) ; Considérant la nécessité de maintenir la cohérence de l'ensemble des travaux sur les ouvrages électriques et de privilégier le maintien de la qualité de distribution ; Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Saulnois de ne pas assumer la maîtrise d'ouvrage des travaux Basse Tension ni leur financement (le FACE ne peut, dans le meilleurs des cas, cofinancer les travaux à un taux maximum de 80 %) ; Considérant l avis favorable de la commission «gestion de la communication et des réseaux» du 3/09/2014 ; Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, daté du 15/09/2014 par lequel ce dernier rappelle à la CCS ce qui suit :. «Aux termes des alinéas 1 à 3 de l article 2 du décret du 14 janvier 2013, les communes éligibles à l électrification rurale sont celles qui remplissent deux conditions cumulatives : - Une population totale inférieure à 2000 habitants et - Une situation hors du périmètre d une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5000 habitants. Les communes qui ne satisfont pas à ces critères relèvent du régime urbain et ne peuvent prétendre aux aides à l électrification rurale sauf dérogation. C est ainsi que l article 2 alinéa 6 du décret du 14 janvier 2013 permet au préfet de «soustraire une autorité organisatrice du réseau public d électricité, à sa demande, du bénéfice du régime d aide à l électrification rurale». Ces demandes de dérogation peuvent présenter l intérêt pour l autorité organisatrice de confier la réalisation et le financement des travaux au gestionnaire de réseau, s il l accepte. Jusqu à ce jour, vous faisiez partie des communes de la Moselle classées en régime urbain à titre dérogatoire. 10

11 Or, aujourd hui, l application des critères ci-dessus évoqués vous classe en régime rural. Si vous le souhaitez néanmoins, vous avez la possibilité de me demander une dérogation pour rester dans le régime urbain. Le distributeur continuera à financer et à effectuer les travaux, la construction, l entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l exploitation du service public de l électricité, mais vous ne pourrez prétendre à la perception du FACE (Fond d Amortissement des Charges d Electrification)».. Dans ce contexte, Monsieur le Président propose à l assemblée : De demander une dérogation à Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, pour que la Communauté de Communes du Saulnois reste dans le régime urbain d électrification en précisant que le distributeur continuera à financer et à effectuer les travaux, la construction, l entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l exploitation du service public de l électricité au sein du territoire du Saulnois, sans que notre collectivité puisse percevoir du FACE (Fond d Amortissement des Charges d Electrification. Après délibération, l Assemblée : DEMANDE une dérogation à Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, pour que la Communauté de Communes du Saulnois reste dans le régime urbain d électrification en précisant que le distributeur continuera à financer et à effectuer les travaux, la construction, l entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l exploitation du service public de l électricité au sein du territoire du Saulnois, sans que notre collectivité puisse percevoir du FACE (Fond d Amortissement des Charges d Electrification. AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 3 Ne se prononcent pas 3 Suffrages exprimés 113 Pour 112 Contre 1 POINT N CCSDCC14104 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS Objet : Syndicat Mixte à Vocation Unique de REMILLY Approbation de sa dissolution Vu l arrêté préfectoral n 76-AC/ du 29 décembre 1976 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M) de Rémilly ; Vu l arrêté préfectoral n 2003-DRCL/1-037 du 3/09/2003 par lequel la Communauté de Communes du Saulnois devient membre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.M.V.U.) de Rémilly, représentant ainsi les communes de Juville et Saint-Epvre ; Considérant que le SIMVU de Rémilly est compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur une partie du territoire de la Communauté de Communes du Saulnois, à savoir au sein des communes de Juville et de St Evpre ; Considérant que les Communautés de Communes membres du SIMVU de REMILLY et environs souhaitent désormais exercer pleinement leur compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilés sur l ensemble de leur territoire dans un souci d harmonisation et d optimisation du service communautaire ; Considérant que les modalités envisagées pour la dissolution du SIMVU de Rémilly sont les suivantes : Le personnel du SIMVU de Rémilly : la Communautés de Commune du Sud Messin souhaite reprendre les trois agents titulaires ; Les biens inscrits à l inventaire du SIMVU de Rémilly : il est convenu une répartition entre les membres du SIMVU de Rémilly selon leur implantation géographique : 11

12 La déchèterie située à REMILLY est reprise par la Communauté de Communes du Sud Messin. Les points d apports volontaires permettant la collecte du verre implantés dans chacune des Communes du SIMVU sont repris par la Communauté de Communes compétente territorialement. Les contrats en cours : le SIMVU engage les démarches nécessaires pour mettre fin à ces contrats au 31 décembre 2014 au plus tard ; La répartition du résultat : le résultat du syndicat sera réparti entre les membres du syndicat au prorata du nombre d habitant au sens de la DGF Monsieur le Président propose à l assemblée : D approuver la dissolution du SIMVU de Rémilly, à compter du 31/12/2014, suivant les modalités susmentionnées. D intégrer les communes de Juville et de Saint-Epvre au sein du schéma de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Saulnois, ce qui porte à 128 le nombre de communes gérées par la CCS, dans le cadre de sa compétence «collecte et traitement des déchets ménagers». Après délibération, l Assemblée : APPROUVE la dissolution du SIMVU de Rémilly, à compter du 31/12/2014, suivant les modalités susmentionnées. INTEGRE les communes de Juville et de Saint-Epvre au sein du schéma de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Saulnois, ce qui porte à 128 le nombre de communes gérées par la CCS, dans le cadre de sa compétence «collecte et traitement des déchets ménagers». AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 1 Suffrages exprimés 118 Pour 117 Contre 1 POINT N CCSDCC14105 RESSOURCES HUMAINES Objet : Comité Technique (CT) de la Communauté de Communes du Saulnois Fixation du nombre de représentants Considérant la délibération n CCSDCC11089 du 24/10/2011 par laquelle l assemblée fixait le nombre de représentants au sein du Comité Technique Paritaire de la Communauté de Communes du Saulnois, conformément aux dispositions du décret n du 30/5/1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, comme suit : 4 représentants titulaires des délégués de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants) 4 représentants titulaires du personnel de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants) Considérant la délibération n CCSDCC12013 du 12/03/2012 par laquelle l assemblée procédait à la désignation des membres du CTP de la Communauté de Communes du Saulnois, pour la durée de leur mandat ; Vu la loi n du 5/07/2010 ; Vu le décret n du 30/05/1985 modifié par le décret n du 27/12/2011 ; Considérant les principales modifications intervenues depuis 2008, à savoir : Les critères de représentativité des organisations syndicales ; Un seul tour de scrutin ; 12

13 La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans ; La suppression de la parité numérique et du vote du collège des employeurs ; La date de référence des effectifs au 1 er janvier 2014 (au lieu du 1 er juillet). Monsieur le Président précise que les Comités Techniques ont compétences, dans les limites fixées par les statuts, pour toutes questions touchant aux conditions de travail des agents, en précisant que le pouvoir de décision reste à l autorité territoriale, en effet, le Comité Technique n émet qu un avis. Considérant les effectifs de la Communauté de Communes du Saulnois au 1 er janvier 2014, à savoir : 80 agents à temps plein et 74,52 agents en Equivalent Temps Plein (ETP) ; Considérant que la date des élections au Comité Technique est fixé par décret au 04/12/2014 ; Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Saulnois est membre de droit au sein du Comité Technique de la CCS, ce dernier propose de fixer le nombre de représentants au sein du Comité Technique de la Communauté de Communes du Saulnois, conformément aux dispositions du décret n du 30/5/1985 modifié par le décret n du 27/12/2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, comme suit : 3 représentants titulaires des délégués de la Communauté de Communes du Saulnois + le Président de la CCS qui est membre de droit (et 4 suppléants) 4 représentants titulaires du personnel de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants) Après délibération, l Assemblée : FIXE le nombre de représentants au sein du Comité Technique de la Communauté de Communes du Saulnois, conformément aux dispositions du décret n du 30/5/1985 modifié par le décret n du 27/12/2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, comme suit : 3 représentants titulaires des délégués de la Communauté de Communes du Saulnois + le Président de la Communauté de Communes du Saulnois, membre de droit (et 4 suppléants). 4 représentants titulaires du personnel de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants) AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 3 Suffrages exprimés 116 Pour 115 Contre 1 POINT N CCSDCC14106 RESSOURCES HUMAINES Objet : Création d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein de la Communauté de Communes du Saulnois Suite à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale et à l accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009, des modifications importantes ont été apportées au décret n relatif à l hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale via le décret n du 3/02/2012. On retiendra principalement que : Le CHS devra prendre en compte dorénavant l aspect «conditions de travail» et devient ainsi le CHSCT ; Que le seuil de création obligatoire du CHSCT qui était de 200 agents passe à 50 agents ; 13

14 La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans renouvelable ; Le CHSCT doit se réunir au moins 3 fois par an et à la suite de tout accident mettant en cause l hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; L avis du CHSCT pourra être rendu selon deux modalités, à savoir : L avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l avis du CHSCT est réputé avoir été donné. L organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT peut prévoir, par délibération, le recueil de l avis des représentants de la collectivité ou de l établissement. Dans ce cas, l avis du CHSCT est rendu lorsqu ont été recueillis, d une part, l avis du collège des représentants de la collectivité et d autre part, l avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d un collège, l avis de celui-ci est réputé avoir été donné. Création d un CHSCT : Sont tenus de créer un CHSCT les collectivités ou établissement employant au moins 50 agents. L organe délibérant de la collectivité détermine après avis du Comité Technique, le nombre, le siège et la compétence du CHSCT. Fonctionnement : Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. L organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel en tenant compte de l effectif des agents titulaires et non titulaires, de la nature des risques professionnels et avec les limites suivantes : pour les collectivités de 50 à 199 agents : le nombre de membres titulaires des représentants du personnel est compris entre 3 et 5. Le CHSCT est présidé par l un des représentants de la collectivité ou de l établissement, désigné par l autorité territoriale. Chacun des membres du CHSCT a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l un l autre. Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale. Désignation des représentants de la collectivité : L autorité territoriale désigne les représentants de la collectivité membres de l organe délibérant, ou parmi les agents de la collectivité. Désignation des représentants du personnel : Les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement, parmi les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l article 9 bis de la loi n A cet effet, l autorité territoriale auprès de laquelle le CHSCT est constitué établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l élection des représentants du personnel dans les Comités Techniques. Les représentants du personnel doivent satisfaire aux conditions d éligibilité au Comité Technique. Pour les comités créés par délibérations concordantes, les représentants du personnel sont désignés sur la base des résultats des Ou 14

15 élections au Comité Technique de même niveau. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est réduit ou prorogé pour expirer à la désignation du nouveau CHSCT. Le mandat est renouvelable. Toutefois, lorsqu un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à couvrir avant le renouvellement général. La liste nominative des représentants du personnel au CHSCT, ainsi que l indication de leur lieu habituel de travail sont portés à la connaissance des agents. Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d une formation d une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. Réunions : Le CHSCT se réunit : Au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ; Dans le délai maximum d un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas ; A la suite d un accident mettant en cause l hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; En urgence dans le cadre de la procédure de droit de retrait. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu et le détail des votes. Interactions avec le Comité Technique : Le Comité Technique est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le Comité Technique bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT créé auprès de lui. Le Comité Technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l avis formulé par le CHSCT. Missions et compétences du CHSCT : Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour missions : De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure. De contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; De veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Dans ce contexte, Monsieur le Président propose à l assemblée : D approuver la création d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. De solliciter l avis du Comité Technique quant à la composition du CHSCT, comme suit : 3 représentants titulaires des délégués de la Communauté de Communes du Saulnois + le Président de la CCS qui est membre de droit (et 4 suppléants) ; 4 représentants titulaires du personnel de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants). 15

16 Après délibération, l Assemblée : APPROUVE la création d un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. SOLLICITE l avis du Comité Technique quant à la composition du CHSCT, comme suit : 3 représentants titulaires des délégués de la Communauté de Communes du Saulnois + le Président de la Communauté de Communes du Saulnois, membre de droit (et 4 suppléants) ; 4 représentants titulaires du personnel de la Communauté de Communes du Saulnois (et 4 suppléants). AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 0 Ne se prononcent pas 3 Suffrages exprimés 116 Pour 115 Contre 1 POINT N CCSDCC14107 GESTION DE LA COMMUNICATION ET DES RESEAUX Objet : Extranet des élus du Saulnois - Conditions générales d utilisation Considérant la présentation de l Extranet des élus du Saulnois à l occasion du conseil communautaire du 23 juin 2014 ; L extranet des élus du Saulnois est une extension du système informatique de la CCS à destination de ses élus. L accès à l extranet se fait via Internet, par une connexion sécurisée avec mot de passe. L extranet est un site à accès sécurisé qui permet à la CCS de n autoriser la consultation d informations confidentielles qu aux élus de la Communauté de Communes du Saulnois. Considérant l avis favorable de la commission «gestion de la communication et des réseaux» réunie en date du 3/09/2014 ; Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver les conditions générales d utilisation de l Extranet des élus du Saulnois. Après délibération, l Assemblée : APPROUVE les conditions générales d utilisation de l Extranet des élus du Saulnois. AUTORISE le président ou son vice-président à signer toute pièce inhérente à cette décision. Abstentions 2 Ne se prononcent pas 2 Suffrages exprimés 115 Pour 114 Contre 1 La séance est levée à 20h30. 16