Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants. CERAL JB 20 Mars 2015

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1 Le régime fiscal et comptable des associations de commerçants CERAL JB 20 Mars 2015

2 Sommaire Introduction : Le régime fiscal des associations 1. L imposition des UC à la TVA 2. L imposition des UC à l IS 3. L imposition des UC à la CET 4. Les revenus du patrimoine de l association 5. Incidences comptables 2

3 Textes de référence Instructions du 15 septembre 1998 (BOI 4H-5-98), du 19 février 1999 (BOI 4H-1-99) et du 7 novembre 2000 (BOI 4H-3-00) reprises dans une instruction du 18 décembre 2006 (BOI 4H-5-06) désormais intégrées dans la base fiscale BOFIP : BOI-IS-CHAMP , et

4 Le principe : une association à but non lucratif n est pas soumise aux impôts commerciaux. L exception : dès lors qu une association développe une activité lucrative, elle est placée dans le champ des impôts commerciaux(tva, IS, CET). 4

5 Critères généraux d appréciation de la lucrativité d une association Etape 1 La gestion de l association est-elle désintéressée? NON L association est imposable aux impôts commerciaux Etape 2 OUI L association concurrence-t-elle une entreprise? NON L association est exonérée des impôts commerciaux OUI Etape 3 Les conditions d exercice de l activité sont-elles similaires à celles d une entreprise? NON (Règle des 4P) L association est exonérée des impôts commerciaux OUI L association est soumise aux impôts commerciaux 5

6 Critères spécifiques d appréciation de la lucrativité d une association Les associations qui conservent leurs excédents Les associations qui entretiennent des relations privilégiées avec les entreprises 6

7 La documentation administrative (BOI-IS-CHAMP ) vise expressément les associations de commerçants : «Est donc lucratif un organisme qui permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même». 7

8 Les conséquences de la fiscalisation d une association 1. Imposition à la TVA (les recettes, les subventions, les cotisations, les dons) 2. Imposition à l IS (les recettes, les subventions, les cotisations, les dons) 3. Imposition à la contribution économique territoriale (CET) 4. Les revenus du patrimoine de l association (revenus fonciers, revenus mobiliers) 5. Incidences comptables 8

9 1-Imposition des UC à la TVA Franchise en base de TVA Les associations dont le CA annuel HT bénéficient de plein droit d une franchise (= franchise en base de TVA) qui les dispense du paiement de la TVA. Conséquences : Les factures émises ne doivent pas comporter de TVA (+ mention «TVA non applicable art. 293 B CGI») Pas de récupération possible de TVA sur les charges. Une option en faveur de la TVA est possible. Elle couvre une période de 2 ans, tacitement reconductible. 9

10 1-Imposition des UC à la TVA Les recettes provenant de l activité de l association Activités liées à la défense des intérêts matériels et moraux des membres pas de TVA sauf si services rendus en contrepartie 10

11 1-Imposition des UC à la TVA Opérations lucratives (ou d animation commerciale) imposables à la TVA Conséquences : récupération de la taxe afférente aux biens et services affectés à la réalisation des opérations taxables (y compris les lots distribués lors des manifestations commerciales, sauf exceptions : voitures notamment). sauf application du régime de la franchise en base (CA taxable HT). 11

12 1-Imposition des UC à la TVA Les subventions Subventions d équipement exonération de TVA Subventions de fonctionnement subventions complément de recettes taxables TVA autres subventions exonération de TVA sauf lien direct et proportionné avec un service rendu par l organisme bénéficiaire. Subventions européennes exonération de TVA 12

13 1-Imposition des UC à la TVA Les cotisations Cotisations permettant la simple acquisition et la conservation de la qualité d adhérent pas de TVA Cotisations versées en contrepartie de prestations ou de ventes assujetties TVA 13

14 1-Imposition des UC à la TVA Les dons En principe pas de TVA (mais éventuellement droits d enregistrement) 14

15 2-Imposition des UC à l Impôt sur les Sociétés Les recettes provenant de l activité de l association Sont soumises à l impôt sur les sociétés sous déduction des charges correspondantes. Les subventions Elles rentrent dans le calcul du résultat imposable à l impôt sur les sociétésdès lors qu elles sont affectées à la réalisation d activités lucratives. 15

16 2-Imposition des UC à l Impôt sur les Sociétés Les cotisations Elles rentrent dans le calcul du résultat imposable à l impôt sur les sociétés Les dons Ils entrent dans le résultat imposable à l impôt sur les sociétés 16

17 2-Imposition des UC à l Impôt sur les Sociétés Taux de l impôt 15 % à concurrence d un montant de bénéfices plafonné à ,3 % au-delà. (33,3 % pour les assoc. dont le CA > ) 17

18 3-L imposition des UC à la CET Deux éléments distincts : La cotisation foncière des entreprises (CFE) Base d imposition = la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière utilisés par l association pour les besoins de son activité lucrative (les équipements et biens mobiliers ne sont pas taxés) Période de référence = avant-dernière année précédant celle de l imposition Cotisation minimum obligatoire 18

19 3-L imposition des UC à la CET la cotisation sur la VA des entreprises (CVAE) Ne concerne en pratique que les associations dont le CA imposable > Calculée sur la valeur ajoutée produite. 19

20 4-Les revenus du patrimoine de l association Revenus tirés de la location d immeubles IS au taux de 24 % sur les produits de la location. 20

21 Revenus mobiliers IS à 24 % Revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants IS à 15 % Dividendes de sociétés françaises et SICAV IS à 10 % Produits d obligations Exonération d IS Intérêts des livrets A et livrets bleus Crédit Mutuel FCP = n est imposable que la part versée par le fonds correspondant à des revenus imposables. 21

22 5- Incidences comptables Les associations fiscalisées (même bénéficiant de la franchise en base) sont tenues : de faire figurer sur leurs factures un certain nombre de mentions (dont l échéance) de disposer d une comptabilité régulière et probante identique à celle tenue par un commerçant. 22

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