Dispositif régional d aide aux PME pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l Union Européenne

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1 REGLEMENT Dispositif régional d aide aux PME pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l Union Européenne ARTICLE I : OBJECTIFS GENERAUX Dans le cadre de sa stratégie européenne, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur a fait de l accès aux financements européens une priorité et souhaite mettre en place un dispositif d aide aux PME à l élaboration et au portage de projets européens en vue de : - Faciliter l accès des PME régionales aux financements européens en les appuyant dans le montage de propositions en réponse à des appels à projets de la Commission européenne ; - Renforcer la place et le leadership des acteurs régionaux dans les programmes européens et les réseaux transnationaux ; - Améliorer le taux de succès des PME de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur dans les projets européens et permettre une montée en compétences de ces structures en matière de capacité à répondre à des appels à projets européens ; - Permettre une meilleure articulation entre la politique régionale en faveur du développement économique et celle de la Commission européenne ; - Ancrer la réalisation des programmes européens en Région Provence-Alpes-Côte d Azur pour accroitre le rayonnement du territoire sur la scène internationale. ARTICLE II : DESCRIPTION DU DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT Pour accompagner les acteurs régionaux dans le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l Union européenne, la Région a sélectionné plusieurs cabinets de consultants spécialisés dans le cadre d un marché. L aide régionale porte sur le financement de l ingénierie de projets nécessaire au montage des candidatures européennes par la mise à disposition d un cabinet de consultants. Il s agit d une aide individualisée avec la rédaction de la totalité des documents, la recherche et l identification des 1

2 partenaires complémentaires, la préparation du budget et la consolidation pour l ensemble des partenaires. La prestation dispensée réside dans l accompagnement des PME sélectionnées dans la rédaction de leur dossier de candidature jusqu à son dépôt à la Commission européenne. SELECTION DES PRESTATAIRES PAR LA REGION Cabinets spécialisés dans le conseil en financements européens SELECTION DES IDEES DE PROJET (PORTES PAR LES PME) PAR LA REGION Identification des besoins en termes d accompagnement Sélection des projets Détection des points forts et des points faibles des projets présentés par les PME, et évaluation de leur capacité à assumer un rôle de chef de file européen DETAIL DE L ACCOMPAGNEMENT Par le cabinet prestataire Prise en charge à 100% Réunion consultant/porteur de projet pour la définition de la mission Analyse de l appel à projets Appui à la constitution d un consortium de partenaires en France, en Europe et à l international Appui à la structuration du projet en lots (Workpackages) Rédaction du dossier technique Etablissement du plan de financement et consolidation pour l ensemble des partenaires Appui lors du dépôt de la candidature sur le portail en ligne de la Commission européenne 2

3 ARTICLE III : CRITERES D ELIGIBILITE DES PROJETS 1. Les bénéficiaires Le dispositif régional d aide aux PME pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l Union européenne s adresse à toutes les PME qui ont leur siège social sur le territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur et qui souhaitent coordonner un projet européen. Ces PME doivent avoir la volonté de candidater en tant que Chef de file. Dans le cadre de projets collaboratifs, ceci signifie que la PME se positionne comme leader d un consortium constitué entre différents partenaires européens. Pour être éligible, l entreprise doit être financièrement saine et être à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et de l ensemble des règlementations qui lui sont applicables. L aide constituant une aide d état indirecte. Conformément au règlement «de minimis» n 1407/2013 du 18 décembre 2013, les entreprises retenues devront s engager à vérifier que leur équivalent subvention ne dépasse pas euros sur les trois derniers exercices fiscaux, toutes aides publiques confondues. L accompagnement est ouvert aux PME qui ont les capacités humaines et financières à répondre à des projets européens de par leurs connaissances des différents dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre. Ces capacités techniques seront jugées dans le cadre du processus d instruction. 2. Projets Sont éligibles, les projets s insérant dans le cadre des programmes thématiques européens suivants : - Horizon 2020 : Programme cadre européen pour la recherche et l innovation (Instrument PME et projets collaboratifs) - COSME : programme européen pour améliorer l accès au financement des PME, la compétitivité des entreprises, l accès au marché unique et l entreprenariat (projets collaboratifs) - EUROSTARS - Europe créative (volet MEDIA) : pour le soutien du développement de l audiovisuel à l échelle européenne ARTICLE IV : PROCEDURE DE CANDIDATURE ET DE SELECTION 1 - Procédure de candidature Un appel à manifestation d intérêt est ouvert aux PME éligibles. La PME devra compléter un dossier de demande d aide qui sera disponible après délibération de l Assemblée régionale sur Il devra être accompagné des pièces complémentaires obligatoires et transmis par voie postale à l adresse suivante : 3

4 REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR Direction des affaires européennes / Service coopération européenne Dispositif régional d aide aux PME pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l Union européenne 27, PLACE JULES GUESDE MARSEILLE - CEDEX 20 Ainsi qu en version électronique à l adresse suivante : Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable Ce dispositif est une procédure au fil de l eau, cela signifie qu il n y a pas de date limite de dépôt de dossier. Cette mesure est prise pour s adapter aux différents calendriers des procédures européennes. Toutefois afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les demandes doivent parvenir à la Région au moins 8 mois avant la date limite de soumission du programme européen visé. 2- Modalités de sélection Les dossiers seront instruits par le Service Coopération Européenne en lien avec le Bureau de représentation à Bruxelles et l appui des directions opérationnelles concernées. Seuls les dossiers complets, accompagnés de toutes les pièces justificatives obligatoires citées dans le formulaire de demande d aide, seront instruits. Après instruction, les propositions retenues feront l objet d une adoption en Commission permanente. Les candidatures éligibles seront examinées au regard des critères suivants : Critères Définition Nombre maximal de points 1. Pertinence et plus-value européenne Le projet répond-il aux objectifs et priorités du programme européen visé? 30 4

5 2. Qualité des activités et de la mise en œuvre 3. Qualité du partenariat (pour les projets collaboratifs) 4. Impacts attendus au niveau régional et européen Quelle est la dimension transnationale et la plus-value européenne de l action? Qualité des activités, de la méthodologie et des livrables attendus Capacités opérationnelles de la structure dans le management d un projet européen (capacités financières et moyens humains) Part d innovation présente dans le projet Equilibre du partenariat Expérience des partenaires Synergies et complémentarité du partenariat Mesure de la durabilité de l action Contribution à la stratégie régionale et au rayonnement européen dans domaines d intérêt majeur de la Région définis dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Economique d Innovation et d Internationalisation (SRDEII). Impact sur l emploi et le développement économique régional En fonction du niveau de maturité du projet porté par l entreprise, le temps d accompagnement sera modulé comme suit : A titre d exemple, 3 «niveaux» d accompagnement sont proposés : Niveau 1 (maturité faible) Niveau 2 (maturité moyenne) Niveau 3 (maturité élevée) Seront privilégiées les PME avec un projet de maturité élevée. Les instructions ayant lieu au fil de l eau. Les projets individuels seront notés sur 3 (pertinence, qualité des activités, impact attendu) tandis que les projets collaboratifs seront notés sur 4 critères (pertinence, qualité des activités, impact attendu). Pour les projets individuels, la note seuil sera de 50/80 tandis que pour les projets collaboratifs la note seuil sera de 70/100. Les candidats recevront une notification par courrier. ARTICLE V : MODALITES DU SOUTIEN REGIONAL 5

6 1. Budget Le dispositif régional d aide aux PME pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes thématiques de l UE dispose d une enveloppe budgétaire globale de euros TTC utilisée pour rémunérer les cabinets spécialisés qui accompagneront les PME dans le montage de leurs projets européens. Le paiement des prestations sera effectué directement par le Conseil régional auprès des prestataires. 2. Engagement des candidats - Vis-à-vis du prestataire Les porteurs de projets sélectionnés s engagent à fournir en temps voulu des informations fiables, transparentes et détaillées sur le projet et ses résultats à la Région et au prestataire, ainsi qu à faciliter le suivi-évaluation du projet par la Région. - Vis-à-vis de la collectivité Tout participant remettant un dossier de candidature et sélectionné dans le cadre de ce dispositif s engage à : Remettre à la Région une preuve de dépôt de la candidature auprès de la Commission européenne. Tenir informé le Service Coopération européenne aussi régulièrement que possible du déroulement des différentes phases d exécution du projet Autoriser le Conseil régional à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors que son projet aura été retenu par la Commission européenne Associer la Région à toute opération de communication relative à l opération. 3. Confidentialité Le Conseil régional s engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats. De son côté, le prestataire sélectionné dans le cadre d un marché s engage à considérer comme confidentielles toutes informations concernant les entreprises qu il suit et qui lui seront communiquées dans le cadre et à l occasion des prestations d accompagnement qui lui seront confiées. ARTICLE VI : DUREE D EXECUTION Le porteur s engage à déposer son projet européen dans l année, à compter de la date de notification de l aide. Calendrier indicatif : 6

7 Lancem ent de l appel à manifest ation d intérêt Demande d aide Région à déposer 8 mois avant date soumission CE Début accompagnement : - Projets individuels : 4 mois avant la date de soumission CE - Projets collaboratifs : 5 mois avant la date de soumission CE Date limite soumis sion candida ture CE ARTICLE VII : COORDINATION Le Service Coopération européenne de la Direction des affaires européennes est chargé de la coordination de cet appel à manifestation d intérêts pour l ensemble des services de la Région. 7