Comptabilité financière en IFRS

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1 Comptabilité financière en IFRS Wolfgang Dick & Franck Missonier-Piera ISBN : Chapitre 7 : Fiscalité Exercice 7.1 Comptabilisation de l impôt sur les bénéfices Il convient tout d abord de déterminer le résultat fiscal de la société Loupi. En effet, l impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir d une base qui n est pas le résultat comptable proprement dit mais le résultat fiscal qui découle luimême du résultat comptable. La différence résulte de rectifications dites extracomptables qui permettent le passage de l un à l autre. Résultat fiscal = Résultat Comptable ± Rectifications - Ces retraitements constituent soit des réintégrations qui majorent le résultat fiscal, soit des déductions qui le minorent. Dans le cas présent, les amendes et les dépenses de chasse ne constituent pas des charges déductibles du résultat imposable, par détermination de la loi ; les dépenses de chasse sont considérées comme des dépenses somptuaires. Ces dépenses sont donc à réintégrer pour Le produit de qui n est pas imposable au titre de 2005 devra faire l objet d une déduction extracomptable. Le résultat fiscal de la société Loupi est par conséquent de : L IS dû au titre de 2005 est donc de : = * 33,33 % soit Cet impôt est enregistré ainsi : 31 décembre 2005 Impôt sur les bénéfices (-R) État, Impôt sur les bénéfices (+P) Constatation de l impôt dû au titre de Le résultat comptable net d impôt 2005 de la société Loupi est donc de : = Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 1

2 Exercice 7.2 Comptabilisation des acomptes fiscaux Le premier acompte est à verser le 15 mars 2006 ; à cette date, la société Tinane ne connaît vraisemblablement pas encore le bénéfice fiscal qu elle a réalisé au titre de 2005, bénéfice qui sert normalement de base de calcul des acomptes à verser en Aussi, il lui est possible de se référer au résultat fiscal de l exercice 2004 soit : * 8,1/3 % = Le deuxième acompte est à verser le 15 juin 2006 ; il se calcule sur le bénéfice fiscal de 2005 désormais connu : * 8,1/3 % = Il convient, en outre, de régulariser le premier acompte ; un complément doit être versé à hauteur de soit Le deuxième acompte sera par conséquent de globalement. Le troisième acompte est à verser le 15 septembre 2006 à hauteur de nouveau de Il en est de même pour le quatrième acompte, à verser le 15 décembre mars 2006 État, Impôt sur les bénéfices (-P) Paiement du premier acompte 15 juin 2006 État, Impôt sur les bénéfices (-P) Paiement du deuxième acompte 15 septembre et 15 décembre 2006 État, Impôt sur les bénéfices (-P) Banque (- A) Paiement des troisième et quatrième acomptes Dans l hypothèse où le bénéfice fiscal de 2006 est de , l impôt correspondant doit être enregistré au 31 décembre 2006, soit * 33,33 % = décembre 2006 Impôt sur les bénéfices (-R) État, Impôt sur les bénéfices (+P) Constatation de l impôt sur les bénéfices de Toujours, dans cette hypothèse, le solde sera à verser le 15 avril 2007 ; le solde est égal à la différence entre l impôt dû et la somme des acomptes déjà versés, soit : * = Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 2

3 15 avril 2007 État, Impôt sur les bénéfices (-P) Règlement du solde de l IS Dans l hypothèse où la société dégage un déficit, les acomptes versés lui seront remboursés ( ) et elle ne paiera pas d acomptes en Exercice 7.3 Détermination du bénéfice fiscal Il est possible de retrouver le résultat fiscal à partir de la créance sur l État de ; en effet, cette créance correspond à la somme des 4 acomptes versés au cours de l exercice Ces 4 acomptes correspondent à : BF N-1 * 8,1/3% * 4 Le bénéfice de 2004 est par conséquent de : BF 2004 * 8,1/3% * 4 = soit BF 2004 = L impôt sur les bénéfices de 2005 (BF 2005 * 33,33 %) est de : * 33,33 % soit Après constatation de cet impôt, la société BT présente la situation suivante : - un résultat comptable après impôt de soit ; - une dette résiduelle vis-à-vis de l État à hauteur de soit , à régler au plus tard le 15 avril Exercice 7.4 Base de calcul de la TVA collectée : opérations sur marchandises Pour calculer la TVA collectée du mois de mars 2006 de l entreprise Vivi, il convient de retenir le montant des marchandises livrées ; la TVA est exigible dès la livraison des marchandises vendues, même si, en pratique, l exigibilité correspond le plus souvent à la date de facturation. Il est vrai que la facture est établie le plus souvent au moment de la livraison. Le règlement de la facture n intervient en aucun cas sur l exigibilité. La TVA collectée de l entreprise Vivi sera par conséquent de : * 19,6 % soit Exercice 7.5 Base de calcul de la TVA collectée et prestation de services Pour calculer la TVA collectée du mois de mars 2006 de l entreprise Lolo, il convient de retenir le montant des prestations encaissées au cours du mois, quelle que soit la date de réalisation ou encore de facturation de la prestation, à moins que le prestataire n ait choisi les débits. Lorsque cette option est exercée, le prestataire doit porter sur ses factures la mention «TVA payée d après les débits». Dans ce cas, la taxe devient alors exigible lors du débit du compte client, c est-à-dire à l occasion de l inscription de la somme due à son compte, au moment de la facturation. En l absence d option pour les débits, la TVA collectée de l entreprise Lolo sera par conséquent calculée sur les encaissés ; la somme est considérée comme TTC. Elle sera de : /1,196 * 19,6 % soit Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 3

4 En cas d option pour les débits, la TVA collectée de l entreprise Lolo sera calculée sur les HT de prestations facturées ; elle sera de : * 19,6 % soit Exercice 7.6 Calcul de TVA à décaisser La TVA à décaisser est calculée par la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA collectée excède le montant global de TVA déductible, l entreprise se trouve en situation de dette vis-à-vis de l État. Si, à l inverse, le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l entreprise se trouve en situation de crédit de TVA ; il s agit d une créance sur l État. Dans le cas de l entreprise Coco, la déclaration de TVA fait apparaître la situation suivante : TVA collectée : * 19,6 % soit TVA déductible : ( ) * 19,6 % soit Il en ressort un crédit de TVA de soit Ce crédit dégagé au terme de l année civile et supérieur à 150 peut faire l objet d une demande de remboursement ou venir en diminution de la TVA due au titre du mois suivant. L enregistrement de la déclaration de TVA du mois de décembre est le suivant : 31 décembre 2005 État, TVA collectée (-P) État, de TVA (+A) État, TVA déductible sur ABS (-A) Constatation du crédit de TVA de décembre Exercice 7.7 Remboursement de TVA Les mois de janvier, février et mars 2006 font apparaître des crédits de TVA qui, individuellement, ne peuvent faire l objet d une demande de remboursement ; il n existe pas de procédure générale de remboursement mensuel. La procédure annuelle existante s applique uniquement lorsque l entreprise présente, au terme de l année civile, un crédit supérieur à 150. La société Lélo peut, cependant, si elle souhaite, recourir à la seconde modalité de remboursement ; cette seconde modalité est possible au terme de chaque trimestre civil, dès lors que chaque déclaration mensuelle du trimestre considéré fait apparaître un crédit et que le crédit global au terme de ce même trimestre est supérieur à 760. Il s agit du cas de la société Lélo qui, fin mars, présente un crédit cumulé de Lors du remboursement en question, il conviendra d enregistrer l écriture suivante : Banque (+A) État, de TVA (-A) Constatation du remboursement du crédit de TVA 2006 Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 4

5 À défaut d option pour ce remboursement trimestriel, le crédit global viendra en diminution de la TVA due au titre du mois suivant. NB : Si la société Lélo est exportatrice, la situation est différente dans la mesure où il existe une procédure spécifique de remboursement mensuel pour ce type d entreprises. Ces retraitements constituent soit des réintégrations qui majorent le résultat fiscal soit des déductions qui le minorent. Dans le cas présent, les amendes et les dépenses de chasse ne constituent pas des charges déductibles du résultat imposable, par détermination de la loi ; les dépenses de chasse sont considérées comme des dépenses somptuaires. Ces dépenses sont donc à réintégrer pour 1'600. Le produit de qui n est pas imposable au titre de 2005 devra faire l objet d une déduction extracomptable. Le résultat fiscal de la société Loupi est par conséquent de : L IS dû au titre de 2005 est donc de : 53' '600 10'000 = 45'000 45'000 * % soit 15'000 Cet impôt est enregistré ainsi : 31 décembre 2005 Impôt sur les bénéfices (-R) Etat, Impôt sur les bénéfices (+P) Constatation de l impôt dû au titre de 2005 Le résultat comptable net d impôt 2005 de la société Loupi est donc de : 53'400 15'000 = 38'400 Exercice 7.2 Comptabilisation des acomptes fiscaux Le premier acompte est à verser le 15 mars 2006 ; à cette date, la société Tinane ne connaît vraisemblablement pas encore le bénéfice fiscal qu elle a réalisé au titre de 2005, bénéfice qui sert normalement de base de calcul des acomptes à verser en Aussi, il lui est possible de se référer au résultat fiscal de l exercice 2004 soit : 3'000'000 * 8.1/3 % = Le second acompte est à verser le 15 juin 2006 ; il se calcule sur le bénéfice fiscal de 2005 désormais connu : 4'500'000 * 8.1/3 % = 375'000 Il convient, en outre, de régulariser le premier acompte ; un complément doit être versé à hauteur de 375' '000 soit 125'000. Le second acompte sera par conséquent de 500'000 globalement. Le troisième acompte est à verser le 15 septembre 2006 à hauteur de nouveau de 375'000. Il en est de même pour le quatrième acompte, à verser le 15 décembre Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 5

6 15 mars 2006 Etat, Impôt sur les bénéfices (-P) Paiement du premier acompte 15 juin 2006 Etat, Impôt sur les bénéfices (-P) Paiement du second acompte 15 septembre et 15 décembre 2006 Etat, Impôt sur les bénéfices (-P) Banque (- A) Paiement des troisième et quatrième acomptes ' ' ' '000 Dans l hypothèse où le bénéfice fiscal de 2006 est de 6'000'000, l impôt correspondant doit être enregistré au 31 décembre 2006, soit 6'000'000 * % = 2'000' décembre 2006 Impôt sur les bénéfices (-R) Etat, Impôt sur les bénéfices (+P) Constatation de l impôt sur les bénéfices de '000 2'000'000 Toujours, dans cette hypothèse, le solde sera à verser le 15 avril 2007 ; le solde est égal à la différence entre l impôt dû et la sommes des acomptes déjà versés, soit : 2'000'000 4*375'000 = 500' avril 2007 Etat, Impôt sur les bénéfices (-P) Règlement du solde de l IS '000 Dans l hypothèse où la société dégage un déficit, les acomptes versés lui seront remboursés (1'500'000 ) et elle ne paiera pas d acomptes en Exercice 7.3 Détermination du bénéfice fiscal Il est possible de retrouver le résultat fiscal à partir de la créance sur l Etat de 100'000 ; en effet, cette créance correspond à la somme des 4 acomptes versés au cours de l exercice Ces 4 acomptes correspondent à : BF N-1 * 8.1/3% * Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 6

7 Le bénéfice de 2004 est par conséquent de : BF 2004 * 8.1/3% * 4 = 100'000 soit BF 2004 = 300'000. L impôt sur les bénéfices de 2005 (BF 2005 * %) est de : 390'000 * % soit 130'000 Après constatation de cet impôt, la société BT présente la situation suivante : - un résultat comptable après impôt de 250' '000 soit 120'000 - une dette résiduelle vis-à-vis de l Etat à hauteur de 130' '000 soit 30'000, à régler au plus tard le 15 avril Exercice 7.4 Base de calcul de la TVA collectée : opérations sur marchandises Pour calculer la TVA collectée du mois de mars 2006 de l entreprise Vivi, il convient de retenir le montant des marchandises livrées ; la TVA est exigible dès la livraison des marchandises vendues, même si, en pratique, l exigibilité correspond le plus souvent à la date de facturation. Il est vrai que la facture est établie le plus souvent au moment de la livraison. Le règlement de la facture n intervient en aucun cas sur l exigibilité. La TVA collectée de l entreprise Vivi sera par conséquent de : * 19.6 % soit Exercice 7.5 Base de calcul de la TVA collectée et prestation de services Pour calculer la TVA collectée du mois de mars 2006 de l entreprise Lolo, il convient de retenir le montant des prestations encaissées au cours du mois, quelque soit la date de réalisation ou encore de facturation de la prestation, à moins que le prestataire n ait opté pour les débits. Lorsque cette option est exercée, le prestataire doit porter sur ses factures la mention «TVA payée d après les débits». Dans ce cas, la taxe devient alors exigible lors du débit du compte client, c est-à-dire à l occasion de l inscription de la somme due à son compte, au moment de la facturation. En l absence d option pour les débits, la TVA collectée de l entreprise Lolo sera par conséquent calculée sur les encaissés ; la somme est considérée comme TTC. Elle sera de : /1.196 * 19.6 % soit En cas d option pour les débits, la TVA collectée de l entreprise Lolo sera calculée sur les HT de prestations facturées ; elle sera de : * 19.6% soit Exercice 7.6 Calcul de TVA à décaisser La TVA à décaisser est calculée par la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA collectée excède le montant global de TVA déductible, l entreprise se trouve en situation de dette vis-à-vis de l Etat. Si, à l inverse, le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l entreprise se trouve en situation de crédit de TVA ; il s agit d une créance sur l Etat. Dans le cas de l entreprise Coco, la déclaration de TVA fait apparaître la situation suivante : 2006 Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 7

8 TVA collectée : * 19.6 % soit TVA déductible : ( ) * 19.6 % soit Il en ressort un crédit de TVA de soit Ce crédit dégagé au terme de l année civile et supérieur à 150 peut faire l objet d une demande de remboursement ou venir en diminution de la TVA due au titre du mois suivant. L enregistrement de la déclaration de TVA du mois de décembre est le suivant : Etat, TVA collectée (-P) Etat, de TVA (+A) 31 décembre 2005 Etat, TVA déductible sur ABS (-A) Constatation du crédit de TVA de décembre Exercice 7.7 Remboursement de TVA Les mois de janvier, février et mars 2006 font apparaître des crédits de TVA qui, individuellement, ne peuvent pas faire l objet d une demande de remboursement ; il n existe pas de procédure générale de remboursement mensuel. La procédure annuelle existante s applique uniquement lorsque l entreprise présente, au terme de l année civile, un crédit supérieur à 150. La société Lélo peut, cependant, si elle souhaite, recourir à la seconde modalité de remboursement ; cette seconde modalité est possible au terme de chaque trimestre civil, dès lors que chaque déclaration mensuelle du trimestre considéré fait apparaître un crédit et que le crédit global au terme de ce même trimestre est supérieur à 760 euros. Il s agit du cas de la société Lélo qui, fin mars, présente un crédit cumulé de Lors du remboursement en question, il conviendra d enregistrer l écriture suivante : Banque (+A) Etat, de TVA (-A) Constatation du remboursement du crédit de TVA A défaut d option pour ce remboursement trimestriel, le crédit global viendra en diminution de la TVA due au titre du mois suivant. NB : Si la société Lélo est exportatrice, la situation est différente dans la mesure où il existe une procédure spécifique de remboursement mensuel pour ce type d entreprises Pearson Education France Comptabilité financière en IFRS 8

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