FNE Réseau Eau - Séminaire 2011 Vers un bon état des eaux et rivières en 2015

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1 FNE Réseau Eau - Séminaire 2011 Vers un bon état des eaux et rivières en 2015 Bruno JOSNIN DEB/GR4 La lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d alimentation de captages Aires d'alimentation des captages (AAC) - 25 février 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement 1

2 Plan de la présentation État des lieux de la ressource eau utilisée pour AEP Contexte législatif et réglementaire Outils d action disponibles Construction et mise en œuvre des plans d action 2 2

3 État des lieux de la ressource utilisée pour l alimentation en eau potable (AEP) 3 3

4 Quelques chiffres clés I. État des lieux m 3 d eau prélevée par jour ouvrages de prélèvement dont : 96% sont des captages en eau souterraine qui fournissent 2/3 du volume d eau 4% sont des prises d eau superficielle qui fournissent 1/3 du volume d eau 4 4

5 Pollution par les nitrates (1/2) 5 5

6 Pollution par les nitrates (2/2) Des conséquences en matière de non-conformité des eaux produites I. État des lieux 6 6

7 Pollution par les pesticides (1/2) 7 7

8 Pollution par les pesticides (2/2) Des implications pour le traitement des eaux brutes utilisées pour l AEP I. État des lieux 8 8

9 Contexte législatif et réglementaire Pour une action de protection des captages 9 9

10 II. Contexte législatif et réglementaire LEMA 2006 (art.21) Engagement Grenelle n 101 Loi Grenelle art.27 De nombreux textes DCE 2000/60 SDAGE PDM Dispositions mesures pour la protection des captages Mise en œuvre de plans d action sur les AAC Directive EP 98/83 Déclinaison des PDM Objectifs BE 2015 Action pour diminuer les coûts de traitement EP

11 II. Contexte législatif et réglementaire Le contexte européen de la Directive Cadre sur l Eau (DCE) DCE : un cadre définissant des obligations de résultats art.6, annexe IV : le registre des zones protégées comprend toutes les masses d eau alimentant des captages AEP de + de 10 m3/jour ou alimentant + de 50 personnes art. 4 : les objectifs et normes relatifs aux zones protégées doivent être atteints au plus tard en 2015 art 7.3 : nécessité d assurer la protection des masses d eau recensées pour réduire les coûts de traitement. Possibilité d établir des «zones de sauvegarde» pour ces masses d eau

12 II. Contexte législatif et réglementaire Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et Programmes de mesures (PDM) SDAGE et PDM : des cadres de planification pour la mise en œuvre de la DCE des dispositions spécifiques relatives à la protection des captages des listes de captages «SDAGE» 9èmes programmes d intervention des agences de l eau ( ) Programmes de mesures (PDM) adoptés fin Déclinaison opérationnelle en cours

13 II. Contexte législatif et réglementaire Les suites de la loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) Article 21 de la LEMA du 30 décembre 2006, codifié dans l article L du code de l environnement : Possibilité pour l autorité administrative de «délimiter des zones où il est nécessaire d assurer la protection qualitative et quantitative des aires d alimentation de captages d eau potable, d une importance particulière pour l approvisionnement actuel ou futur [ ], et y établir un programme d action à cette fin». Conditions définies par décret en Conseil d Etat décret n du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, «ZSCE»

14 II. Contexte législatif et réglementaire Les implications du Grenelle de l environnement (1/2) Article 27 de la loi «Grenelle 1» du 3 août 2009 (engagement n 121 Grenelle) : une hiérarchisation de l action Définition de plans d action pour assurer la protection, d ici 2012, des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses Développement par les agences de l eau de programmes spécifiques sur les aires d alimentation de captages, et adaptation des ressources financières Priorité aux surfaces d agriculture biologique et agriculture faiblement utilisatrice d intrants pour préserver la ressource en eau

15 II. Contexte législatif et réglementaire Les implications du Grenelle de l environnement (2/2) Article 107 de la loi «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 modifiant l art L du CE : Possibilité de délimiter par arrêté certaines parties des AAC et établir un plan d action encadrant ou limitant, sous 3 ans, l usage agricole des terres ( prairies permanentes extensives, cultures ligneuses sans intrants, systèmes de production limitant l utilisation d intrants) Action 21 du plan Ecophyto 2018 : Ciblage de l action Ecophyto sur des territoires prioritaires (AAC et autres territoires précédemment identifiés) Une contribution forte à l objectif général de réduction de l usage des pesticides de 50 % d ici 2018 Élaboration avec l INRA d un guide méthodologique spécifique à cette action, avec un simulateur, en s appuyant sur Ecophyto R&D

16 Outils d action disponibles Pour mettre en œuvre des plans d actions agricoles pour la protection des captages

17 III. Outils d action disponibles 1 7 Diversité des outils d action mobilisables pour une protection des captages AEP Une diversité d outils envisageables pour l action Réglementation non spécifique aux captages (P.A. nitrates ) Plan d action agricole Réglementation spécifique aux captages (CSP) : - PPC - Plans de gestion Analyse d opportunité locale et impératif de résultat (2012) Action foncière Mise en place de baux environnementaux Action contractuelle Projets MAET Développement de l agriculture biologique sur des AAC Programme d action ZSCE (art 21 LEMA) 17

18 Le dispositif réglementaire ZSCE (1/4) III. Outils d action disponibles 1 - Délimitation des zones d action 2 - Définition d un programme d action 3 - Passage à un programme d action obligatoire - Consultation (Ch.Agri, coderst, CLE) - Arrêté préfectoral - Consultation - Arrêté préfectoral? selon l enjeu et le degré de réalisation des actions - Consultation - Arrêté préfectoral

19 Le dispositif réglementaire ZSCE (2/4) III. Outils d action disponibles Contenu de l arrêté du programme d action Fixation d un objectif de résultat pour la ressource Définition de mesures à mettre en œuvre avec leurs objectifs de réalisation Description des moyens humains et financiers nécessaires Évaluation de l impact technique et économique

20 Le dispositif réglementaire ZSCE (3/4) III. Outils d action disponibles Les mesures peuvent viser : La couverture végétale du sol Le travail du sol, la gestion des résidus de culture, La gestion des intrants (fertilisants, pesticides, eau) La diversification des cultures Le maintien ou la création de haies, talus, murets, La restauration ou l entretien d un couvert végétal spécifique La restauration ou l entretien de mares, plans d eau ou zones humides

21 Le dispositif réglementaire ZSCE (4/4) III. Outils d action disponibles Les spécificités du dispositif ZSCE, par rapport à la procédure des périmètres de protection des captages Un périmètre d action pertinent pour lutter contre les pollutions diffuses : l aire d alimentation de captages Une action s inscrivant dans une logique de projet (un objectif, des mesures, une programmation dans le temps ) Une démarche reposant sur l action volontaire (contractuelle), mais pouvant devenir d application obligatoire

22 Une stratégie à définir III. Outils d action disponibles Complémentarité entre : dispositifs réglementaires, Programme ZSCE et programmes d action nitrates dispositifs contractuels, Baux environnementaux et programmes agro-environnementaux (MAE) dispositifs contractuels et réglementaires, Instauration de servitudes sur périmètre de protection rapproché et programme de MAE Programme ZSCE et développement territorialisé de l agriculture biologique Une stratégie à définir sur la base d une combinaison des outils disponibles adaptée aux spécificités territoriales

23 Construction et mise en œuvre des plans d action

24 IV. Les plans d actions agricoles Un préalable : la création du comité de pilotage Composition : Collectivité maître d ouvrage Services de l État Financeurs Représentants des activités concernées Associations de protection de l environnement

25 IV. Les plans d actions agricoles Les différentes phases d une démarche globale Identification du problème à résoudre - Etat des lieux des connaissances et des actions antérieures Réalisation des études nécessaires : Étude hydrogéologique Diagnostic territorial des pressions agricoles Délimitation de la zone à protéger Définition du plan d action Quelles mesures? Quels outils? Quel financement? Quel suivi?

26 IV. Les plans d actions agricoles Délimitation de la zone de protection du captage Délimitation Vulnérabilité intrinsèque ETUDE HYDRO- GEOLOGIQUE (méthodologie BRGM) Aire d alimentation de captages Zone de protection Zone d action DIAGNOSTIC TERRITORIAL DES PRESSIONS

27 Construction des mesures (1/4) IV. Les plans d actions agricoles Une mesure se définit par : Un objectif Une logique d action Des caractéristiques techniques Un indicateur de réalisation Un objectif de réalisation Exemples [NO3] < 50 mg/l en 2017 Modification des pratiques agricoles Apports d azote minéral < 120 kg/ha, en moyenne sur l exploitation Surface de mise en œuvre (ha) 60 % de la zone de protection de l AAC en 2017 N.B. : une action ne se définit pas par l outil qui permet de la mettre en œuvre concrètement

28 IV. Les plans d actions agricoles Construction des mesures (2/4) ex. de mesures nitrates Réduction des apports à la parcelle Mise en place de zones tampons Optimisation de l azote à l échelle de la rotation culturale et gestion de l interculture Développement de systèmes économes en intrants

29 IV. Les plans d actions agricoles Construction des mesures (3/4) ex. de mesures pesticides Éviter les pollutions ponctuelles Éviter le recours à certains produits Enherbement des parcelles à risque, notamment le long des cours d eau Développement de systèmes de cultures économes en intrants

30 IV. Les plans d actions agricoles Construction des mesures (4/4) Difficultés de construction Principales difficultés : Choisir des mesures adaptées au contexte local, Connaître l impact d une mesure sur la ressource en eau, compte tenu des inconnues scientifiques (processus dans le sol, transferts vers les eaux, dynamique de renouvellement des nappes ) Agir avec pragmatisme en utilisant les outils d accompagnement (DTPA, guide programmes d action, action 21 )

31 choix des outils et financement IV. Les plans d actions agricoles Objectif de protection : durabilité des changements qu ils induisent rapport coût-efficacité : Quelle efficacité de l action pour résoudre le problème? Quels coûts pour les agriculteurs et pour la collectivité? Plan de financement sous la responsabilité du maître d ouvrage : Fonds européens et ministère de l agriculture Agence de l eau Conseils régionaux et généraux Collectivités

32 Le suivi des plans d action S'il s'agit de Indicateurs à choisir Objectifs explicites du P.A. Indicateurs Exemples d'objectifs quantifiés et contextualisés 3 2 Caractériser et évaluer l'atteinte des objectifs globaux du plan d'action Caractériser et suivre la réalisation de chacune des mesures du P.A. Indicateurs de résultat choisis en fonction de l'objectif explicite du P.A. Indicateurs de réalisation choisis en fonction des mesures et donc de la stratégie d'action Pas de dépassement des limites de qualité pesticides Réduction de l'usage des pesticides Travail mécanique sur l'inter-rang Réduction de l'usage des herbicides Fréquence annuelle de dépassement des limites de qualité pesticides Diminution de l'ift moyen/zpaac Nouvelles surfaces de travail mécanique sur l'inter-rang sur la ZPAAAC Diminution de l'ift herbicide moyen/zpaac 0/an dès % en ha en % en

33 Conclusion

34 3 4 34

35 Captages Grenelle Echéancier Captages concernés : une liste de 507 captages identifiés en mai 2009 Problèmes identifiés : 1/3 nitrates + 1/3 pesticides + 1/3 nitrates et pesticides Échéances : des plans d action effectifs en 2012 : possibilité de contractualiser des MAE en mai 2012 (validation de projets MAE en CRAE fin 2011) arrêtés ZSCE «programmes d action» automne 2011 arrêtés ZSCE «délimitation des zones de protection des AAC» début 2011 études préalables :

36 Captages Grenelle Les premiers enseignements Importance confirmée : - de l animation globale du plan d action Faciliter l émergence du plan, mettre les acteurs autour de la table (puis suivi de la mise en œuvre du plan) - des actions de conseil agricole Diffusion de l amélioration des pratiques Accompagnement des changements de système d exploitation Nécessaire adaptation de la démarche aux spécificités du contexte local

37 Merci de votre attention Avez-vous des questions?