Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

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1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

2 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d objectifs tels que : - Une utilisation économe et équilibrée des espaces - La diversité des fonctions urbaines - La satisfaction des besoins en équipements publics Optimiser l utilisation de l espace Gérer d une manière raisonnée l utilisation du sol Lutter contre l étalement urbain Pourquoi une logique inverse au VD/PLD? Le VD/PLD consiste à taxer la sur-densité donc à favoriser la consommation d espace En instituant le VSD, il s agit de taxer la sous-densité donc à favoriser une densification équilibrée DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 2

3 instauration Le versement pour sous-densité est facultatif Il résulte de l institution du seuil minimal de densité (SMD) Pris par délibération de la commune ou de l EPCI compétent en matière de PLU Durée minimale de la délibération : 3 ans Si le projet tend à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété ou le développement de l offre foncière, une délibération motivée en fait et en droit peut être prise sans condition de délai à l intérieur de ces 3 ans La délibération est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption Défini dans un document graphique Le document graphique figure dans les annexes du document d urbanisme à titre d information DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 3

4 instauration Le versement pour sous-densité est sectorisé Où instituer le SMD? - dans les zones U ou AU des PLU - dans les zones U ou NA ou des POS Conséquence : l institution, même sur un seul secteur de la commune, supprime le VD/PLD sur l ensemble du territoire communal Comment déterminer le SMD? Il ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts de la densité maximale autorisée sur le secteur concerné Exemple : densité sur le secteur = 1 Le SMD est compris entre 0,5 et 0,75 NB : En cas de lotissement, et lorsqu un COS est applicable, le SMD ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 4

5 mode de calcul Quels sont les critères d assiette retenus? La surface du terrain (qui correspond à l unité foncière sur laquelle la construction s implante) Cas particuliers : - Unité foncière dont une partie des terrains est inconstructible pour des raisons physiques / prescriptions ou servitudes administratives - Unité foncière comprenant un bâtiment non destiné à être démoli Quelles sont les constructions assujetties? Toute construction nouvelle Ne sont pas considérées comme constructions nouvelles, les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 5

6 mode de calcul Éléments permettant le calcul 1 Détermination du SMD Pris par délibération 2 Application du SMD au terrain objet de la construction SMD X superficie du terrain = surface qui doit être construite pour respecter le SMD (la surface est la surface «simplifiée» de l article L ) 3 Détermination de la valeur du terrain Valeur déclarée par le demandeur et appréciée à la date de dépôt de la demande de permis Valeur du terrain prise en compte = Valeur du terrain déclaré / 2 4 La surface construite Surface «simplifiée» de l article L DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 6

7 mode de calcul Mode de calcul de la taxe Valeur déclarée du terrain 2 multiplié par S de la construction résultant de l application du SMD S construite S de la construction résultant de l application du SMD Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain S = surface DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 7

8 exemple de calcul MOYVILLERS (60) : Construction d'une maison individuelle de 300 m² Terrain : m² Densité PLU : 0,41 SMD max = 0,3 Valeur du terrain : / 2 = VSD = x = Le plafond est de : 25 x = Remarque : Le plafond n'est donc pas dépassé DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 8

9 les exonérations Exonérations de plein droit (idem taxe d aménagement): Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique Les constructions de locaux d habitation et d hébergement financées par un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 9

10 les exonérations Exonérations facultatives sur délibération : (idem taxe d aménagement) Totalement ou partiellement sur : Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État, hors du champ d application du PLAI 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Les locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 10

11 établissement Qui établit la taxe? Les services de l État chargés de l urbanisme dans le département Comment est-elle liquidée? La taxe est liquidée selon le seuil minimal de densité en vigueur : - à la date de la délivrance de l autorisation de construire ou d aménager - à la date de la délivrance du permis modificatif - à la date de la décision tacite - à la date de la décision de non-opposition d une déclaration préalable - à la date du procès-verbal constatant les infractions En cas d autorisation déposée pendant la période de validité du certificat d urbanisme, le seuil minimal de densité le plus favorable est appliqué DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 11

12 établissement Qui paie la taxe? - La ou les personne (s) bénéficiaires de l autorisation - La ou les personnes (s) responsables de la construction en cas d infraction DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 12

13 liquidation, contrôles et sanctions Principe La liquidation doit intervenir le plus rapidement possible et au moins 1 mois avant la 1ère échéance de 12 mois Pour les constructions édifiées régulièrement Délai de reprise jusqu au 31 décembre de la 3ème année qui suit : la date de la délivrance de l autorisation la date de la décision du permis tacite la date de la décision de non-opposition DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 13

14 liquidation, contrôles et sanctions Pour les constructions sans autorisation ou en infraction à une autorisation Droit de reprise jusqu au 31 décembre de la 6ème année qui suit l achèvement des constructions Sanction : taxation + pénalité de 80% du montant de la taxe Préalablement à la taxation et à la sanction - pour les constructions sans autorisation : mise en œuvre de la procédure de taxation d office - pour les constructions en infraction à une autorisation : mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire Possibilité d une remise totale ou partielle de la sanction par le comptable public après avis de l administration chargée de l urbanisme et consultation de la collectivité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 14

15 recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est-elle recouvrée? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif Qui est solidaire du paiement? Les établissements garants de l achèvement de la construction Les époux et les partenaires liés par un pacs DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 15

16 la procédure de rescrit Quand? Lorsque le terrain comporte des parties rendues inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait de servitudes administratives Qui fait la demande? Le contribuable DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 16

17 la procédure de rescrit Procédure 1 : Présentation par l administré de sa situation de fait + proposition de solution Observations du maire Administration de l Etat 1 mois 3 mois 2 mois (éventuellement) Réponse motivée de l administration à l administré 2 mois Saisine de l administration centrale 3 mois Réponse motivée de l administration centrale à l administré DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 17

18 la procédure de rescrit Quand? En l absence de coefficient d occupation des sols Qui fait la demande? Le contribuable DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 18

19 la procédure de rescrit Procédure 2 : Estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale du terrain Observations du maire Administration de l Etat 1 mois 2 mois 3 mois (éventuellement) Réponse de l administration 2 mois Saisine de l administration centrale 3 mois ou Non réponse de l administration : Application au terrain d un SMD aux ¾ du SMD déclaré Réponse motivée de l administration centrale à l administré DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 19

20 réclamations titres d annulation ou de réduction Délai de réclamation Jusqu au 31 décembre de la 2ème année qui suit la date d émission du premier titre de perception ou du titre unique Jusqu au 31 décembre de la 3ème année qui suit la date de la notification de la proposition de rectification dans le cas où le contribuable a fait l objet d une procédure de rectification Cas de dégrèvement total ou partiel Modification de l autorisation entraînant une taxation inférieure Erreur dans l assiette ou le calcul de la taxe Justification d une exclusion, d une exonération ou d un abattement Abandon ou péremption de l autorisation Construction démolie en vertu d une décision du juge civil Sous certaines conditions, locaux détruits ou endommagés après une catastrophe naturelle et soumis à démolition DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 20

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69. La réforme de la fiscalité de l urbanisme 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.43 1 Date de la réforme Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre

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