MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001-

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1 MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001-

2 MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÊT - OCTOBRE Plan du dossier A/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1. Mise en œuvre du droit de prêt : schéma 2. Mise en œuvre du droit de prêt : commentaire B/ LES RESSOURCES B1/ LE "PRET PAYE" A L'ACHAT 3. Le plafonnement des rabais 4. Le "prêt payé" à l'achat 5. Application du mécanisme de "prêt payé" à l'achat : un exemple B2/ LE "PRET PAYE" FORFAITAIRE 6. Le "prêt payé" forfaitaire

3 MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÊT (SUITE) - OCTOBRE Plan du dossier (suite) C/ LES ASPECTS FINANCIERS C1/ LE PRODUIT DU DISPOSITIF 7. Mise en œuvre du droit de prêt : hypothèses financières 8. Hypothèses financières : bases de calcul C2/ L'ENGAGEMENT DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES 9. Répartition de la charge et produit D/ LA PERCEPTION ET LA RÉPARTITION 10. La perception : la gestion collective obligatoire 11. L'utilisation des ressources : le versement de droits d'auteur 12. L'utilisation des ressources : un régime complémentaire de retraite pour les écrivains

4 1 MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PRÊT "PRÊT PAYÉ" A L'ACHAT Plafonnement des rabais aux collectivités (Etat, collectivités locales, bibliothèques ) à 9% du prix public des ouvrages Reversement par les fournisseurs de 6% du prix public des ouvrages acquis par les collectivités (pour leurs établissements de prêt) "PRÊT PAYÉ" FORFAITAIRE Prise en charge par l'etat pour les bibliothèques publiques (BM, BDP, bibliothèques de l'enseignement supérieur), les bibliothèques des comités d'entreprises et les bibliothèques associatives GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE DROITS D'AUTEUR Rémunération des ayants droit (éditeurs - auteurs), sur la base des titres achetés par les bibliothèques RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Reversement à un organisme chargé de la gestion d'un régime complémentaire de retraite pour les écrivains

5 2 MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÊT Combinaison de deux sources de financement : un "prêt payé" à l'achat des ouvrages : - application d'un plafonnement des rabais pour les achats des collectivités 1 - reversement par les fournisseurs d'un pourcentage du chiffre d'affaires (prix public) correspondant aux ventes aux collectivités pour leurs établissements de prêt un "prêt payé" forfaitaire, calculé sur les inscriptions en bibliothèques - prise en charge du "prêt payé" forfaitaire par l'etat, pour les bibliothèques publiques (BM, BDP, bibliothèques de l'enseignement supérieur), les bibliothèques des comités d'entreprises et les bibliothèques associatives - exemption des bibliothèques scolaires Perception et répartition assurées dans le cadre d'une gestion collective obligatoire Deux modes d'utilisation des ressources dégagées : versement de droits d'auteur aux ayants droit, sur la base des titres achetés par les bibliothèques apport à un régime complémentaire de retraite pour les écrivains Mise en œuvre progressive du dispositif, sur deux ans 1 Etat, collectivités locales, établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, syndicats représentatifs, comités d'entreprise, bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt (article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre)

6 3 LE PLAFONNEMENT DES RABAIS Situation des ventes de livres aux collectivités : Un poids important et croissant dans le chiffre d affaires global du livre (1,5 milliard de francs - livres scolaires inclus -, soit environ 8%), du fait notamment de l'important développement des acquisitions en bibliothèques depuis 20 ans Une part significative (près de 20%) mais décroissante du chiffre d affaires des librairies, qui n ont pas profité du développement important de ce marché Une concentration croissante des achats au profit des grossistes qui accaparent plus de la moitié des appels d'offres Une envolée des taux de rabais (pour les bibliothèques de lecture publique, par exemple, 18,4% pour les commandes hors marché, 24% pour les marchés), contraignant les librairies à une surenchère sur les rabais (en moyenne, 15,7% en 1998, plus de 20% aujourd'hui) dangereuse pour la viabilité des librairies : les ventes aux collectivités améliorent la rentabilité générale des librairies (CA plus important = meilleures remises commerciales, amortissement de charges fixes) jusqu'à un certain niveau de rabais (entre 15 et 20%), audelà duquel l'équilibre financier global de ces commerces est mis en péril

7 3 bis LE PLAFONNEMENT DES RABAIS (SUITE) Objectifs : Stopper l'inflation des rabais et l'éviction des librairies des ventes aux collectivités Favoriser la pérennité et le développement des librairies en renforçant la loi de 1981 relative au prix du livre Etablir une concurrence entre les différents fournisseurs fondée davantage sur le service (mieux-disant) que sur le seul critère du prix (moins-disant) Maintenir ou rétablir des relations de coopération entre bibliothécaires et libraires Disposition : Plafonnement des rabais aux collectivités à 9% (hors livres scolaires). En prenant en compte le reversement de 6% du chiffre d'affaires collectivités par les fournisseurs, le plafonnement effectif pour ces derniers est de 15% La première année, le plafonnement des rabais est fixé à 12% et le reversement à 3%, soit un plafonnement effectif pour les fournisseurs de 15% également

8 4 LE "PRÊT PAYÉ" A L'ACHAT Le "prêt payé" à l'achat est acquitté par les collectivités lors de l'acquisition des ouvrages pour leurs établissements de prêt Il est fixé à 6% du prix public TC des ouvrages (3% la première année) Il est compris dans le prix d'achat Les fournisseurs (librairies, grossistes...) reversent ce pourcentage à un [ou des] organisme[s] chargé[s] de la gestion collective

9 5 APPLICATION DU MÉCANISME DE "PRÊT PAYÉ" A L'ACHAT Prix public de l'ouvrage : 100 F TC SITUATION ACTUELLE (TAUX DE RABAIS MOYEN ESTIMÉ A 22%) PLAFONNEMENT DES RABAIS A 9% DU PRIX PUBLIC 100 F 100 F Rabais Rabais 6% reversé obtenu obtenu au titre du droit de prêt 22 F 9 F 6 F 78 F 78 F 91 F 85 F Coût Chiffre Coût Chiffre d'acquisition d'affaires d'acquisition d'affaires pour les du pour les du collectivités fournisseur collectivités fournisseur

10 6 LE "PRÊT PAYÉ" FORFAITAIRE Il s'agit d'un forfait annuel de 1,5 par inscrit pour les bibliothèques municipales, les bibliothèques départementales de prêt, les bibliothèques de comités d'entreprises et les bibliothèques associatives et de 1 par inscrit pour les bibliothèques de l'enseignement supérieur (respectivement 0,75 et 0,5 la première année) En l'absence de statistiques précises sur les bibliothèques de comités d'entreprises et les bibliothèques associatives, le prêt payé forfaitaire au titre de ces établissements est basé sur une estimation de leur nombre d'inscrits correspondant à 4% des inscrits des bibliothèques de lecture publique (BM, BDP) Il est versé par l'etat à un [ou des] organisme[s] chargé[s] de la gestion collective pour les bibliothèques de lecture publique, les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques des comités d'entreprises et les bibliothèques associatives Les bibliothèques scolaires (écoles, collèges, lycées) et les bibliothèques des hôpitaux et des prisons ne sont pas assujetties au "prêt payé" forfaitaire

11 7 MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PRÊT - HYPOTHÈSES FINANCIÈRES - "PRÊT PAYÉ" A L'ACHAT Plafonnement des rabais aux collectivités (Etat, collectivités locales, bibliothèques ) à 9% du prix public des ouvrages Reversement par les fournisseurs de 6% du prix public des ouvrages acquis par les collectivités (pour leurs établissements de prêt) "PRÊT PAYÉ" FORFAITAIRE Prise en charge par l'etat pour les bibliothèques publiques (BM, BDP, bibliothèques de l'enseignement supérieur), les bibliothèques des comités d'entreprises et les bibliothèques associatives 64 MF 82 MF 146 MF GESTION 50% minimum COLLECTIVE OBLIGATOIRE 50% maximum DROITS D'AUTEUR Rémunération des ayants droit (éditeurs - auteurs), sur la base des titres achetés par les bibliothèques RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Reversement à un organisme chargé de la gestion d'un régime complémentaire de retraite pour les écrivains

12 8 HYPOTHÈSES FINANCIÈRES : BASES DE CALCUL I - "PRÊT PAYÉ" A L'ACHAT Plafonnement des rabais à 9% En MF (1998) Crédits Crédits nécessaires Surcoût Produit affecté Taux de rabais moyen estimé : 22,4 % d'acquisition à volume d'acquisition lié au au droit de prêt constant plafonnement (6% du prix public T Bibliothèques municipales (BM) 345,2 414,7 62,8 26,9 Bibliothèques départementales de prêt (BDP) 103,1 121,5 16,4 7,9 Bibliothèques universitaires (BU + BUFR) 152,7 181,1 25,5 11,7 Bibliothèques des comités d'entreprises 30,6 35,4 4,2 2,3 Bibliothèques associatives et/ou privées 20,4 23,6 2,8 1,5 Bib. / Centres de doc. des écoles 20,0 24,0 3,6 1,6 Bib. / Centres de doc. des collèges 70,0 84,1 12,7 5,5 Bib. / Centres de doc. des lycées 85,0 102,1 15,5 6,6 Autres achats collectifs non destinés au prêt 20,0 23,1 2,8 - Total 847, ,6 146,3 64,0 II - "PRÊT PAYÉ" FORFAITAIRE Nombre Forfait Produit affecté au d'inscrits par inscrit droit de prêt (en MF Bibliothèques municipales (BM) ,5 65,2 Bibliothèques départementales de prêt (BDP) ,5 1,4 Bibliothèques de l'enseignement supérieur public ,2 Bibliothèques de l'enseignement supérieur privé ,2 Bibliothèques des CE et bibliothèques associatives 1,5 x 4 % du nombre d'inscrits "lecture publique" 2,6 Total ,6

13 9 REPARTITION DE LA CHARGE ET PRODUIT (à partir de la deuxième année de mise en oeuvre - taux finaux) EN MF SURCOÛT LIÉ AU COÛT LIÉ AU RÉPARTITION EN % PLAFONNEMENT PRÊT PAYÉ DE LA CHARGE DU DES RABAIS (9%) FORFAITAIRE TOTALE TOTAL CULTURE 2,8* 69,2 72,1 30,6 EDUCATION NATIONALE 25,5 13,4 38,9 17,0 ETAT 28,3 82,6 110,9 48,4 COMMUNES 66,4 66,4 29,0 DEPARTEMENTS 29,1 29,1 12,7 REGIONS 15,5 15,5 6,8 COLLECTIVITES LOCALES 111,0 111,0 48,5 BIBL. DES COMITES D'ENTREPRISES 4,2 4,8 2,1 BIBL. ASSOCIATIVES ET/OU PRIVEES 2,8 2,8 1,2 TOTAL 146,3 82,6 228,9 100 * BNF, BPI et autres bibliothèques relevant de l'etat EN MF PRÊT PAYE PRÊT PAYE TOTAL A L'ACHAT FORFAITAIRE PRODUIT DU DROIT DE PRÊT 64,0 82,6 146,6 AUGMENT. MARGE FOURNISSEURS 82,2 82,2

14 9bis REPARTITION DE LA CHARGE ET PRODUIT (la première année de mise en oeuvre - taux intermédiaires) EN MF SURCOÛT LIÉ AU COÛT LIÉ AU RÉPARTITION EN % PLAFONNEMENT PRÊT PAYÉ DE LA CHARGE DU DES RABAIS (12%) FORFAITAIRE TOTALE TOTAL CULTURE 2* 34,6 36,6 30,6 EDUCATION NATIONALE 19,6 6,7 26,3 17,0 ETAT 21,6 41,3 62,9 40,6 COMMUNES 52,2 52,2 33,7 DEPARTEMENTS 22,5 22,5 14,5 REGIONS 12,1 12,1 7,8 COLLECTIVITES LOCALES 86,8 86,8 56,1 BIBL. DES COMITES D'ENTREPRISES 3,1 3,1 2,0 BIBL. ASSOCIATIVES ET/OU PRIVEES 2,0 2,0 1,3 TOTAL 113,5 41,3 154,8 100 * BNF, BPI et autres bibliothèques relevant de l'etat EN MF PRÊT PAYE PRÊT PAYE TOTAL A L'ACHAT FORFAITAIRE PRODUIT DU DROIT DE PRÊT 32,0 41,3 73,3 AUGMENT. MARGE FOURNISSEURS 82,2 82,2

15 10 LA PERCEPTION : LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE Principes posés par la loi : Une gestion collective obligatoire (cf. précédent de la reprographie) L'ayant droit (déterminé par le contrat d'édition) cède son droit à une société de perception et de répartition des droits La loi ne peut imposer le monopole d'une seule société (d'où la formule "la ou les sociétés") La ou les sociétés sont agréées, par arrêté, par le ministère de la culture Conditions d'agrément : Diversité des associés Capacité à gérer le dispositif (moyens humains et matériels) en limitant les frais de gestion Caractère équitable de la répartition des sommes perçues (dans l'hypothèse où la loi ne fixe pas la clé de répartition entre les auteurs et les éditeurs) Sécurité juridique : Ce dispositif permet aux parties versantes de n'être sollicitées que par la ou les sociétés agréées.

16 11 L'UTILISATION DES RESSOURCES : LE VERSEMENT DE DROITS D'AUTEUR La ventilation des ressources : il convient de prévoir la répartition entre les ressources affectées au versement de droits d'auteur et celles alimentant un régime de retraite complémentaire (dont le montant dépend de la démographie de la population bénéficiaire) le versement de droits d'auteur : le calcul des droits est fixé en fonction des titres achetés par les bibliothèques et non du nombre d'exemplaires prêtés. il en résulte une rémunération plus équitable pour les auteurs d'ouvrages à diffusion limitée et les "petits" éditeurs et un plus grand nombre d'ayants droit pouvant bénéficier du dispositif la répartition des droits d'auteur : la clé de répartition des droits entre auteurs et éditeurs peut être fixée par la loi ou relever d'un accord entre les intéressés selon l'usage constaté dans la relation entre l'auteur et l'éditeur, la répartition des droits dérivés se fait à parité (50/50)

17 12 L'UTILISATION DES RESSOURCES : UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE POUR LES ÉCRIVAINS Situation actuelle : depuis 1975, les écrivains, comme les autres "artistes-auteurs" sont assimilés à des salariés et bénéficient à ce titre des prestations de base du régime général de la sécurité sociale l'agessa recouvre et reverse aux différentes caisses d'assurance sociale la contribution obligatoire versée par les éditeurs (1% du montant brut versé à l'auteur) et les cotisations des écrivains (selon le taux du régime général des salariés) écrivains et traducteurs remplissent aujourd'hui les conditions d'affiliation à l'agessa, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de sécurité sociale de base les écrivains et traducteurs sont en revanche les seuls, parmi les "artistes-auteurs", à ne pas bénéficier d'un régime complémentaire de retraite Proposition : l'affectation d'une proportion significative du produit du droit de prêt serait l'occasion de mettre en place un régime complémentaire de retraite (obligatoire par répartition) bénéficiant aux écrivains et traducteurs affiliés à l'agessa et à eux seuls. Ce régime serait (sauf accord des éditeurs pour cotiser directement et mettre en place un régime paritaire) intégré au régime des professions libérales (comme pour les autres "artistesauteurs") Un éventuel reliquat du droit de prêt non utilisé par le régime complémentaire pourrait être consacré à des dispositifs d'action sociale pour les écrivains et traducteurs actuellement en retraite ne pouvant bénéficier du nouveau régime

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