Modification simplifiée

Transcription

1 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE COMMUNE DE TRETS Modification simplifiée Rapport de présentation

2 RAPPEL DES MODALITES DE LA PROCEDURE ET DE SON CADRE REGLEMENTAIRE La procédure de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme est menée conformément aux dispositions des articles L et L du Code de l Urbanisme, dont la teneur est rappelée ici : Extrait du Code de l Urbanisme «Article L : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , avant la mise à disposition du public du projet. Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Article L : I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les

3 modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.» La procédure de modification peut être mise en œuvre lorsque : - il n est pas porté atteinte à l économie générale du document d urbanisme et de son Projet d Aménagement et de Développement Durable ; - il n est pas prévu de réduction de zone naturelle (N), agricole (A) ou d espace boisé classé (EBC) ; - il n est pas prévu de réduire les protections, par rapport à des risques de nuisances, à la protections des sites, des paysages, des milieux naturels ; - la modification n induit pas de grave risque de nuisance. Elle peut être conduite sous une forme simplifiée à condition de ne pas majorer de plus de 20 % les droits à construire d une zone, de ne pas diminuer les possibilités de construire ou la surface d une zone U ou AU. Dans le cas d un PLU communal, comme à Trets, la modification est engagée à l initiative du Maire, le Conseil municipal se chargeant de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public. Ce dossier mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est limitativement prévue par le code de l urbanisme : - le projet de modification (du rapport de présentation et du règlement) - l exposé des motifs, - le cas échéant, les avis des personnes publiques associées. La modification sera adoptée par délibération du Conseil municipal après un mois minimum de mise à disposition au public du dossier. Elle sera exécutoire après l accomplissement des mesures de publicité classiques (affichage et publication dans la presse) et transmission au contrôle de légalité et au Préfet de Département.

4 Le projet de modification simplifiée vise à : - Introduire une souplesse afin de permettre les équipementsconstructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif au sein de la zone UDei, à condition de s intégrer à l environnement et à condition de respecter les prescriptions liées aux zones inondables (articles 1 et 2), - Concernant les dispositions générales, il s agit de remplacer le terme «équipement d intérêt général» par les nouveaux termes issus des destinations du Code de l Urbanisme «équipements-constructionsaménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif» puis d introduire une souplesse concernant l application des articles 3 à 14 qui leur sera faite, - De plus, il est précisé que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisés dans les différentes zones du règlement. Or, en regardant l ensemble des articles 2 des différentes zones du PLU, l on s aperçoit que sont également permis «les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics». Dans le souci d une cohérence d ensemble et d une meilleure lisibilité, la commune souhaite que les dispositions générales reprennent ces éléments de manière claire et ainsi permettre les constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics (électricité, eau, assainissement ) et/ou d intérêt collectif (routes ) sur toutes les zones. Cette procédure entre donc bien dans le champ d application de la modification simplifiée. Dans le cadre de la présente procédure il n a pas été procédé à une évaluation environnementale puisque la commune ne comporte pas de sites classés Natura2000 et que cette modification simplifiée ne vise qu à autoriser les seuls équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif au sein de la zone UDei, par ailleurs soumise au risque d inondation.

5 EXPOSE DES MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU : NOTICE EXPLICATIVE Cette zone UDei se situe entre l entrée de ville Est (Route de Pourrières et route de St Maximim) et l entrée de ville centrale (Route de Puyloubier/zone d activités de La Burlière), occupant ainsi un espace stratégique. Ce secteur contraint sur une grande partie par le risque inondable, est actuellement occupé par le magasin Casino, la cave coopérative, un parking public, un boulodrome et une salle municipale (salle des 3 collines). Afin de préserver l espace entre les deux entrées de ville (le long du boulevard de l Europe) et en attendant des études urbaines ultérieures, le PLU de 2013 avait interdit les constructions en volume. De plus, les règles liées au risque inondable s appliquant, la zone était donc inconstructible. Dans le cadre du réaménagement en cours de l entrée de ville côté route de Puyloubier/zone de La Burlière, par le Conseil départemental et la commune, ce secteur a fait l objet d un aménagement de qualité, tant du point de vue paysager que des déplacements (mise en sécurité des piétons, recalibrage des voies et meilleure définition des espaces publics, réhabilitation du lavoir et de ses abords). En conséquence, la commune souhaite aujourd hui pouvoir poursuivre la démarche initiée, en permettant la construction de bâtiments publics ou d intérêt général sur les parcelles en limites du Chemin du Loup, afin de finaliser le réaménagement de cette entrée de ville. Ce projet d évolution du règlement ne vient pas remettre en cause l économie générale du secteur puisque les règles liées aux zones inondables continueront à s appliquer. De ce fait, tous les terrains situés le long du boulevard de l Europe et en zone rouge continueront à être inconstructibles. Les évolutions envisagées ont pour seul but de permettre des équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif sur les parcelles où le risque inondable est très réduit (zone bleue B1 d aléa faible et zone blanche). Cette évolution n a pas pour but de modifier ou de lever le risque inondable, ainsi les futures constructions devront respecter les prescriptions règlementaires liées à ce risque.

6 Localisation de la zone UDei Boulevard de l Europe Avenue Léo Lagrange Chemin du Loup

7 MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT Le règlement graphique n est pas modifié. Le règlement écrit est modifié comme suit : 1. Adaptation des dispositions générales : Afin d améliorer la compréhension du terme «équipements d intérêt général», et de respecter les nouvelles destinations du Code de l Urbanisme, la commune souhaite remplacer les termes «équipements d intérêt général» par «équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif». De plus, afin de tenir compte de leurs contraintes, la commune souhaite qu ils puissent disposer d une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l application des articles 3 à 14. De plus, il est précisé que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisés dans les différentes zones du règlement. Or, en regardant l ensemble des articles 2 des différentes zones du PLU, l on s aperçoit que sont également permis «les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics». Dans le souci d une cohérence d ensemble et d une meilleure lisibilité, la commune souhaite que les dispositions générales reprennent ces éléments de manière claire et ainsi permettre les constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics (électricité, eau, assainissement ) et/ou d intérêt collectif (routes ) sur toutes les zones. L article 12 des dispositions générales est donc modifié comme suit : Règlement avant modification : ( ) Article 12 EQUIPEMENTS D INTERET GENERAL Dans toutes les zones, les articles 6 à 14 ne s appliquent pas aux équipements d intérêt général. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements

8 qui y sont liés, sont autorisés dans les différentes zones du règlement. Ces ouvrages d intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune des zones du présent règlement. Règlement après modification : ( ) Article 12 EQUIPEMENTS-CONSTRUCTIONS-AMENAGEMENTS-INSTALLATIONS DU SERVICE PUBLIC ET/OU D INTERET COLLECTIF Dans toutes les zones, les articles 3 à 14 ne s appliquent pas aux équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif. Les constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics (électricité, eau, assainissement ) ou d intérêt collectif (routes ) ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisés dans les différentes zones du règlement. 2. Adaptation du règlement de la zone UDe : a. Caractère et vocation de la zone Afin d être en cohérence avec le projet d évolution, la définition de la zone UDei doit être ajustée dans le chapeau. Règlement avant modification : ( ) o UDei : «secteurs à vocation d accueil d équipements publics soumis en majorité à un risque d inondation fort où toute construction en volume est interdite» Règlement après modification : ( ) o UDei : «secteurs à vocation d accueil d équipements publics soumis en majorité à un risque d inondation»

9 b. Article UD-1 : Occupations et utilisations du sol interdites Afin de permettre les équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif au sein de la zone UDei, le règlement de l article UD-1 est modifié comme suit : Règlement avant modification : ( ) Dans le secteur UDei : - Toute construction en volume - Les utilisations du sol non décrite à l article UD-2 Règlement après modification : ( ) Dans le secteur UDei : - Les utilisations du sol non décrite à l article UD-2 c. Article UD-2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Afin de permettre les équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif au sein de la zone UDei, le règlement de l article UD-2 est modifié comme suit : Règlement avant modification : ( ) Dans le secteur UDei : - Les aménagements au sol de type parcs, parkings ainsi que les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire à l exception de toute construction en volume, à condition d'être paysagers et non imperméabilisés dans le respect des dispositions relatives aux zones à risque inondation visées à l article UD-1 et UD-2 ci-dessous. Règlement après modification : ( ) Dans le secteur UDei : - Les aménagements au sol de type parcs, parkings ainsi que les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire à l exception de toute construction en volume, à

10 condition d'être paysagers et non imperméabilisés dans le respect des dispositions relatives aux zones à risque inondation visées à l article UD-1 et UD-2 ci-dessous. - Les équipements-constructions-aménagements-installations du service public et/ou d intérêt collectif, à condition de s intégrer dans l environnement et de respecter les prescriptions liées aux zones inondables.