COÛT DU CREDIT AGRICOLE DANS LES PAYS DE LA C.E.E.

Transcription

1 LES STRUCTURES AGRICOLES DANS LA C.E.E.. INFORMATIONS INTERNES Mars 963 COÛT DU CREDIT AGRICOLE DANS LES PAYS DE LA C.E.E. Les données fgurant dans la présente étude ne peuvent être reprodutes sans autorsaton préalable de la drecton générale de l'agrculture de la Commsson de la C.E.E. C.E.E. COMMISSION DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DIRECTION DES STRUCTURES AGRICOLES- DIVISION: DEVELOPPEMENT DE L'EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

2 00379 COÛT DU CREDIT AGRICOLE DANS LES PAYS DE LA C.E.E. Les données fgurant dans la présente étude ne peuvent être reprodutes sans autorsaton préalable de la drecton générale de l'agrculture de la Commsson de la C.E.E.

3 ') VI/0574/62-F SOMMAIRE Introducton... Eposé de la méthode utlsée Remarques générales Analyse dea coüts en foncton des eemples types E::empl e I., E:empl e II Eemple III,Eemple IV E:empl e V ' E:emple VI....Eemple VII Eemple VIII...,,?,,.Eemple IX.Eemple X Tableau récaptulatfs ~.... Conclusons

4 VI/0574/62-F I. INTRODUCTION Le rsle sans cessa crossant que le crédt agrcole est appelé à jouer à l'avenr dans le déyeloppement et la modernsaton de l agrculture, confère au problèmes qu s'y rapportent une mportance de premer pl'an parm les recherches entreprs es par la Drecton des Structures de la Drecton Générale de l'agrculture de la Comm.sson de la. C :m.e., en vue de défnr pus d 'harmonser les,çond tens de la producton agrcole dans les pays-membres. Le cont du crédt agrcole en partculer, aura une nfluence de plue! en plus détermnante sur le rythme et sur la nature des nvestssements dans le secteur agrcole. Il s'agt, en effet, de l''un des facteurs essentels qu commandent toute 'évoluton future et sur lequel les pouvors publcs des dfférents pays seront amenés à agr chaque jour davantage pour stmuler et pour orenter, gr~e à des mesures séléctves, les efforts qu restent encore à entreprendre pour que l'agrculture attegne un stade de développement conforme au nécesstés de notre époque. En: conséquence, l est appa:ru utle, dans une premère phase, de réunr des.nformatons suffsantes pour obtenr une physonome auss eacte que possble du montant et de la décomposton des charges afférentes au opératons de crédt dans l'agrculture. A cet effet, deu études parallèles mas complémentares ont été entreprses par la Dvson '!Développement de l' Fq_upement des Eplotatons Agrcoles". L'une se stue sur le plan des nsttuts de crédt et tend, à partr des comptes d'e:plo'taton, à défnr la structure des oo~ts en mettant en relef les causes des dspartés. L'autre, eposée c-après, se place au nveau des agrculteurs et se lmte à détermner les charges réelles qu ls supportent dans leurs pays respectfs, lorsqu'ls font ap:pel au crédt pour les besons de leurs epl~tatons. VI/0574/62-F... ;.f,..

5 - 2 - VI/0574/62-F II. EXPOSE DE M ~ŒJIIHODE UTILISEE Il est possble et relatvement facle de m~t~ra..~n év~~ence,,, ' '' --<.~....!. - grâce à.des sondages s,errunares ' _l~s fo:rtes _.ds par t~a qu e::st ent entre les s:: pays de la C.E.E. en oe qu oonoerne lee.o_oü:ts du crédt à. 'l'agrculture. Toutefos,.la varété d.es structures et l'ampleur de certa~ns écarts d~ns un ~~me pays ne pe~met pas d~obtanr, par un ~~ procédé, une mage_~rtablement représentatve d~ ces co-q.:ts ; en effet, une oomparae~n nternatonale effectuée à J>a.rtr d'un nombre de ca~ trop restre~t rsque de condure à des ~~reurs grossères, pa.r. défaut ou par e::oès, selon les sources utlsées. Par alleurs, le pr:: du crédt résulte non seulement des tau:: d'ntér8t offcellement prattués, mas également des fras acoessores qu peuvent avor une nfluence oonsdérable,.mas dont la nature et.le montant sont dffcles à apprécer dans une observaton superfcelle. Pour réalser une confrontaton auss objectve que possble des cots du orédt agrcole dans la. C.E.E., l s'est avéré ndspensable de procéder à des analyses en profondeur et portant sur une base assez large. La présente étude rassemble les résultats dfune entu~te détallée effectuée aupr.ès de 22 0rgansmes de oréd t (casses oentral~s pu régonales) auquels nous tenons à e::prme.r c toute notre grattude pour leur préceuse et actve collaboraton. Le pont de.départ de l'enqu~te dont l s'agt à conssté dans l'établssement d'un questonnare comprenant, d'une part, la descrpton sommare de lte::plotaton (man d'oeuvre, captal et productons) d'un agrculteur supposé ~t~e ~e demandeur drun crédt et, d'autre :part, des séres d.e questons se rapportant à. d eemples typ.ea d.e pr~ts à court, moyen ou long terme les plus.. fréquemm~nt demandés~ Gr&ce à cette 'formule qu offrat ltavantage d'uné ba'se de calcul dentque :pour tous, les réponses adressées par les organsmes consultés. ont. présenté un degré d rhomogéné té suffsant pour. VI/0574/62-F., '.. '. '..

6 - 3 - VI/0574/62-F ~tre comparables de pays à pays. ans recuells a fat l'obj~t L'ensembe des rensegnem~ts d'un dépoullement mnuteu l la sute duquel les données essentelles ont été, pour chaque eemple et pour chacune des casses concernées par l'enqu~te, dont le modèle est c-jont. en annee. résumées et consgnées sur des fches Pour donner une dée de l'ampleur des recherches entreprses, l est utle de sgnaler que l'eplotaton des réponses, pour les deu années consdérées, a nécessté l'élaboraton de fches envron. L'objectf poursuv lors de ltétablssement de ces fches a été de transcrre, le plus fdèlement possble, les réponses fournes afn de dégager, pour chacun des cas étudés,_ un co~t total eprmé en pourcentage annuel. Toutefos, en rason de la nécessté de suvre une ordonnance unque pour tous, dans la présentaton des données, l a fallu effectuer ou rectfer des calculs, compléter ou nterprêter certanes nformatons lorsque les réponses ne cadraent pas rgoureusement avec la queston posée. Cette manère de procéder aurat pu ~tre la source de quelques erreurs. Pour écarter ce rsque, l a semblé utle de soumettre à tous les nsttuts consultés les fches trées des rensegnements qu'ls avaent fourns afn qu'ls pussent en approuver les termes ou apporter éventuellement des.rectfcatons. Enfn, pour que l'enqu~te, portant au départ sur la stuaton au.8.960, garde un caractère d'actualté, une deuème colonne a été prévue dans laquelle chaque casse état prée d'ndquer les modfcatons qu auraent pu ntervenr en cours.d'année en prenant comme référence la date du Ce sont les données fgurant sur les fches, retournées approuvées et complétées, qu consttuent les matérau de base à partr desquels ont été établs les dvers tableau ~ue présente étude. VI/0574/62-F comporte la

7 ' VI/0574/62-F. III. REMARQUES GENERALES Indépendamment des observatons partculères qu.seront eposées dans la sut_~ de 'é~ud.e, l co'nven.t de dégager quelques remarques de portée générale découlant, pour la-plupart, du fat qu'l s'est avéré dffcle de fare cadrer rgoureusement les eemples de référence avec les modaltés adoptées.. pour chaque pays pour les dfférènts types de crédt agrcole. a)!!~!~~-~~-pr!! Le crédt pour rachat d'hypothèque qu fgure au eemples VIII, IX et X est, selon les pays, une forme de fnancement nconnu ou de pratqué peu courante. Il en est résulté une certane confuson dans les réponses pour les cas où cette opératon état jumelée avec un crédt pour constructon de bâtment ou pour achat de terres. Pour la France, par eemple, une réponse unque étant mpossble, les casses régonales ont nterprété dversement les questons posées,.de sorte que les donné_ es recuelles concernaent sot une parte de l'eemple, sot des combnasons de fnancement mettant en jeu des tau d'ntér~t dfférents. Far souc d'homogénété, chaque eemple du questonnare comportat l'énoncé des garantes egées pour l'opératon consdér6e. Or, la nature des garantes.effectvement demandées est foncton des condtons propres à chaque pays, ce qu rend pratquement mpossble l'algnement des réponses sur une base dentque pour tous. Le cas de l'hypothèque notamment a posé un problème dffcle. En effet, ce~te garante qu rev~t un caractère normal en Allemagne et au Pays-Bas, est, au contrare, beaucoup plus rarement egée dans les autres pays par sute des charges trop lourdes qu'elle entra!ne, en partculer P?ur les pr~ts à moyen terme d'un montant relatvement peu élevé. VI/0574/62-F... ;...

8 !./ VI/0574/62-F Le but de l'enqu~te étant.dè défnr les coats réels du crédt agrcole supportés par les agrculteurs, une poston théorque tendant à unformser les g~rantes egées selon un schéma type, s'avérat mpossble à tenr car les fras accessores qu se trouvaent, dans certans cas, artfcellement gonflés, faussaent le résultat fnal. En vue de reméder au nconvénents d'un cho arbtrare, notamment en ce qu concerne les eemples IV, v, VI et VII, l a été jugé préférable de consdérer, pour tous les pays, les deu solutons l'une avec, et l'autre sans hypothèque. Cette formule de comproms permet de mantenr les possbltés de comparason sans altérer la conformté des données au réaltés natonales. L'apprécaton eacte de l'ade accordée par les pouvors publcs dans chaque pays est très délcate en rason de l'etr~me dversté des formes qu'elle peut rev~tr, des condtons mses à son octro, des sources d'où elle provent et des crcuts qu'elle emprunte pour parvenr au bénéfcares. Par eemple, cette ade peut ~tre ne couvrr qu'une parte du pr~t lmtée par des plafonds et comme en France, ou varer suvant les régons et la stuaton socale du demandeur comme en Itale, ou ben encore ~tre décdée cas par cas dans le cadre d'une règlementaton assez souple comme au Luembourg_. Les dffcultés rencontrées provennent du fat que les nsttuts consultés se sont généralement lmtés à eposer toute la gamme des solutons applcables sans qu l sot possble de détermner avec certtude celle qu serat la plus approprée à la stuaton du demandeur décrte au début du questonnare. En réalté, peu de réponses se sont référées à la descrpton de ' eplo ta ton pour mo t ver un cho entre pluseurs solutons, ben que cet eposé réponde précsément au souc de délmter le domane d'applcaton èn personnalsant les opératons de crédt correspondant au eemples. Sans doute, eut-l été nécessare VI/0574/62-F... ;...

9 - 6 - d'étoffer davantage les caractérstques de l'eplotaton ty:pe\oar \ les rensegnements fourns pour ltenqu~te étaent lon de correspbndre au nombreus~s varantes que peut présenter l'ade des pouvors~. publcs dans chaque pays.. Les coûts totau en pourcentage annuel, fgurant au bas des fches déjà mentonnées, sont reproduts dans les tableau qu vont suvre, en fasant apparaître, par pays, par eemple et par groupe d'nsttuts, les cas etr~mes correspondant au coûts mnmum et mamum relevés dans les réponses. Les chffres nscrts dans la colonne " %moyen sont le résultat d'une moyenne calculée sur l'ensemble des casses appartenant au même groupe. Il s'agt d'une moyenne arthmétque lorsque l'actvté des dverses casses consdérées est d'mportance sensblement égale. Dans le cas contrare, l s'est avéré nécessare de calculer une moyenne pondérée en affectant a~~ réponses de chacune des casses, les coeffcents tradusant le rapport appromatf du volume des affares tratées. En ce qu concerne la France, où toutes les casses concernées par l'enqu~te se rangent dans la catégore des nsttuts spécalsés coopératfs, mas dont l'mportance relatve de leurs actvtés présente de grandes dfférences, l a été retenu une pondératon dans le rapport de 6 à pour obtenr un% moyen assez proche de la réalté. Pour les mêmes rasons, le rapport de 6 à a été également adopté pour l'allemagne dans la catégore des nsttuts non spécalsés non coopératfs. Dans tous les autres cas, les calculs ont été effectués selon la méthode de la moyenne arthmétque. e) Stuaton de l'itale Le crédt agrcole en Itale fat l'objet de règles très partculères, regroupées dans une légslaton spécale de sorte qu'l s'est avéré plus dffcle, pour ce pays, de fare correspondre les données des eemples types avec la règlemen~aton VI/0574/62-F natonale. j. \

10 - 7 - VI/0574/62-F La noton de crédt agroole est st_rctement défne par les tetes, tant en ce qu coroerne les- opératons de crédt que les organsmes habltés à les pratquer.. Ans, tout emprunt, effectué par un agrculteur en dehors dé oes règles correspond à un smple crédt bancare sans caractère.spécfque. Pour faclter la compréhenson des données relatves à l'itale, l a été jugé nécessare de résumer, dans l'annee II cjonte, les éléments essentels da l'organsaton de base du crédt agrcole dans oe pays, ans que les dernères mesures ntervenues en la matère (notamment le Plan Vert) ou celles envsagées dans un proche avenr~ f) Tau de converson monétare Les montants des dfférents pr~ts eprmés c-après en-nouveau France ont été converts dans les questonnares destnés au pays autres que la France sur la base des tau de change suvants : NF Q 0 FB et L. = o, 83 DM O, _.75 Florns =25 Lres IV. ANALYSE DES COUTS. J;?U CREDIT EN FONCTION DES EXEMPLES-TYPES Compte tenu du fat que les questons posées n'ont pas toujours donné leu, pour les rasons ctées plus haut, à des réponses nettes et chffrées, l semble opportun de fare précéder par un bref commentare, chacun des tableau c-a~rès, rassemblant, par eemple, et par pays, les coüts totau en % annuel qu fgurent au bas des fches dont l a déjà été fat menton. VI/0574/62-F......

11 - 8 -, VI/0574/62-F EXEMPLE I Rappel des caract~rstques Crédt en compte courant de Objet Durée NF fnancement de l'eplotaton un an - Garantes : cauton personnelle par contre,les varatons sont assez fables. Enfn, l semble Commentares Cet eemple dot ~tre consdéré à part en rason du caractère spécal de l'opératon de crédt qu lu correspond. La formule du compte courant ne permet pas, en effet, de ramener à un pourcentage annuel l'ensemble des rensegnements fourns par l'enqu~te de sorte que les coftts totau dovent ~tre eprmés en termes monétares. De plus, le dépoullement des réponses a fat apparattre que, dans le cas consdéré, les fras d'ntér~t étaent très fables, par rapport au fras accessores, mas ces derners varent dans des proportons 'telles qu'l devent pratq~ement mposa ble de trer des conclusons valables à partr des résultats globau auquels on aboutt. Le tableau c-après qu résume toutes les données recuelles pour ce premer eemple met ben en évdence l'ampleur des écarts enregstrés pour les fras accessores. Eh ce qu concerne les fras d ntér~t, ntéressant de noter que le calcul des coûts moyens, méthode ~u atténue l'ncdence des cas etrêmes, a perms de dégager des chffres totau sensblement vosns pour les dfférents pays. En ce qu concerne l'itale, l'eemple en cause ne correspond pas au opératon prévues dans les dspostons de lo en vgueur sur le crédt agrcole. Au termes de ces dspostons, tous les crédts d'eplotaton sont effectués par escompte de lettre de change agrcole. Les VI/0574/62-F..... ~-

12 00 / - 9 VI/0574/62-F - o.rganes égslatfs eamnent a.otuell,ement une ds po s tan légslatve qu autorserat les établssemgnts de crédt agrcole à effectuer des "opératons d'eplotaton" ou ~ forme d'octro de découvert de compte courant : l n'est cependant ~as quand, cette dsposton pourra ~tre possble d'établr s, et achevée et applquée. Parm les observatons et laa propostons fates à ce sujet, et actuellement eamnées par le O.N.E.L. (Ca.nsel Natonal de l'econome et du Tr.aval) on peut, en effet, noter à la lettre JI) la suggeston suvante a "Adopton du compte courant agrcole. Il devra ~tre consent à un tau égal à celu prévu pour les prats d'eplotaton et fonctonner comma un compte courant normal". h TABLEAU COMPARATIF DES COUI'S POUR UN CREDIT EN COMPTE COURANT PAYS Coût moyen Coù.t mamum ALLEMAGNE {20 réponses eplotées) en DM - fras d'ntér8t BELGIQUE - fras accessores - total ( réponse eplotée) en FB - fras d'ntér~t - fras accessores - total 5,53 2,44.. _.. ~-._... _ 36,83 t.,._.,_.,. 64,75 279,-- ~ f 443, 75 -~---_..., ,96 64,40 ~ J.!::' ~ 9_~. 0,09 néant - -..:.-.. 5,"85 ~ '!'... _._.... FRANCE ( ré :pons es eplo tées) en NF -fras d nt6r~t - fras accessores - total 0,44 6, (~~7]:~.~J 3,37 6,-- ~--7~o6 ~,. ~ " ,50 LUXEMBOURG ( réponse eplotée) en NF - fras d'ntér~t - fras ~ccessores - total,90,40 - hm,o,..,,... romi 0... oo0- : 23,30 -ta..' ~... --'Ill_..., PAYS-EAS (2 réponses eplotées) en Fl. - fras d'ntér~t - fras accessores - total 0,44 _l..,,~9... : 28, f,9 -g..?.l.. }.. j 3,87!... _... MO... + \ '

13 VI/0574/62-F Pour les rasons données plus haut, l'eemple I ne sera pas prs en consdératon dans' les tabl.eau comparatfs et récaptula tfs fgurant dans la sute de la présente étude. VI/0574/62-F... ;...

14 - - VI/057 4/62-F EXEMPLE II Rappel des caractérstques Montant du pr~t : NF Objet : Fnancement des travau de mosson. Durée Sept mos. Garantes Cauton personnelle. Commentares ALLEMAGNE. Tau d'ntér~t Le tau d'ntér~t est détermné sot par le tau d'escompte sot par le "Lomba..rdsa.tz (tau des avances sur nantssement) de la Deutsohe Bundesbank (Banque Fêdérale d'allemagne). 2. Fras Les tau de référence, vsés c-dessus sont généralement augmentês de 3 à 3,5 ~ pour couvrr les fras de geston des établssements de crédt. Lorsque les tau d'ntér~t sont mons élevés, ls sont le plus souvent complétés sot par des fras de commsson qu peuvent attendre 3 % par an, sot par des f'ra.s n ta.u varant de à 2 % du oréd t octroyé. Dans le cas des casses de crédt mutuel, la souscrpton d'une ou pluseurs actons est egée lorsque le demandeur n'est pas encore membre de la socété. Cette formalté este dans tous les pays, mas l n'a pas été tenu compte de la dépense qu'elle entratne dans le montant des fras réels afférents à l'octro d'un crédt. 3. Garant es Dans la majorté des cas, la cauton d'un ters ou de l'épouse est suffsante. Le crédt peut même ~tre accordé sans garante lorsque l'établssement fournt lu-m~me les marchandses et que la demandeur est clent. VI/0574/62-F......

15 VI/0574/62-F En rason de sa nature, le.~r~~t correspondant à l'eemple II est très souvent accordé sous forme d'avance en compte-courant. 4!de des po~vors publcs En prncpe, aucune ade n'est accordée pour le fnancement des travau de mosson~ Toutefos, certanes casses ont fat état de règlements partculers tendant à faclter le recours au crédt pour les a.groul: teurs vctmes de oala.m tés agrcoles. Cette ade peut.~tre mportante, mas étant donné son caractère spécal et son domane d'applcaton trop lmté, elle n'a pas été retenue dans la présente étude. T.A.BLEA.U COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN S ANNUEL - E:. II (A.LLEMA.GNE) Sans ade des pouvors publcs INSTITUTS! Sans garante ~pothécare! '%! moyen. % mn. '% ma. ~~~~-~~PéE~!!!~ (960 9,56 8,50 3 Nomb~e de casses consultées : 6 ~96 Réponses parvenues. 6 8,08 6,2 '.. l!~~~~~!~!!~~~~~~!~tf~ ~960 0,4 9,28 Nombre de casses consultées : 2 Réponses parvenues l 2 (96 8,64 8 9,28 Non. spécalsés - non coopér ~ (960 0;92 9, 70 2,80 Nombre de casses consultées. Réponses pa;rvenues 4 : 6 ~ 96 9,33 '. ' '' 7 0,43 BElGIQUE. Tau d'ntérêt Les tau pratqués résultent so~t Natonale de Belgque, sot du marché des captau. du tau d'escompte de la Banque VI/0574/62-F......

16 ./ VI/0574/62-F 2. Fras' Ils se lmtent au fras de dosser. 3 Garantes Une smple sgnature suff~t généralement. 4. Ade des Pouvors PUblcs Néant. TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN ~ ANNUEL - E. II ( BEIJJ IQUE) INSTITUTS.. Sans ade des pouvors publcs Sans garante hypothécare _./. ~E~~!al~~~~~~pé~~!~ (960 4,8 Nombre de casses consultées. ( Réponses parvenues : (96 5,06 Spécalsés non-coopératfs -~~----~---~--~~~---- (960 6,48 Nombre de casses consultées : ( Ré~onses parvenues : (96 6,72 FRANCE. Tau d'ntérêt Ils dépendent dans la plupart des cas du tau d'escompte de l'nsttut d'émsson. Quelques répons~s ndquent cependant que les tau d'ntér~ts pratqués sont foncton des possbltés fnancères des casses ou de la concurrence régonale. 2. Fras Certanes casses ne font état d'aucune charge pour la consttuton du dosser. Dtautree ndquent des fras relatvement peu élevés mas présentant des écarts mportants. Dans les cas etrêmes, leur nfluence sur le co~t to~al est assez sensble. VI/0574/62-.'F......

17 - 4- VI/0574/62-F 3 Garantes Comme dans l'eemple donné, la cauton personnelle est toujours consdérée comme suffsante. Il pou~rat être éventuellement demandé.un warrant agrcole, un engagement de lvrason, un dépôt de ttres ou l'nterventon d'un fonds régonal de garante. 4 Ade des Pouvors publcs Néant. TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL -. E: II (FRANCE) INSTITUTS! Sans ade des pouvors publcs Sans garante hypothécare % moyen. % mn.! % ma. ~Pé2a!~~~~-2~~PéE~~!~. (960 5,50 4,50 7,28 Nombre de casses consultées 4 ( Réponses parvenues. 4 (96 5,6 4,50 7,28 ' f ITALIE Le fnancement envsagé fgure parm ceu qu sont prévus par la lo, sous la dénomnaton : "prêts pour la geston des eplotatons agrcoles". En général, les crédts octroyés pour la geston sont accordés globalement, pour toute la campagne agrcole, au début de celle-c, par ecompte de lettre de qbange. Toutefos, des crédts spécau peuvent ~tre ac.cordés dans certans cas. La date du er avrl, consdérée dans l'eemple, est un peu prématurée étant donné que les travau de mosson ne commencent pas en général avant la fn du mos de ma. En révanche, la date du 30 octobre, relatve au remboursement du pr~t, peut être acceptée. VI/0574/ 62-F......

18 ;. - 5 ~ VI/0574/62-F Le paement des ntértts ost antcpé en ce sens que! opératon s effectue par acc eptaton de lettres de change agrcole. f If j. '. /. Tau d'ntôr3t Le tau d ntér~t état généralement fé par le Consel d'admnstraton des dvers établ sements de crédt, compte tenu de dvers facteurs, notamment du tau d'escompte offcel. Le "plan vert", d'alleurs, nvoquant le système de subventon de l'etat, prévot la faton des tau mama que les établssements fnancers peuvent pratquer pour les opératons de pr~t. Ces tau sont établs chaque année par décret conjont du mnstre du Trésor, et du mnstre de l'agrculture, après avs du Consel ntermnstérel pour le crédt et l'épargne (artcle 34 de la lo, n 454, du 2.6.9ol). Parallèlement, et en foncton dul~er de l'argent, les établssements fnancers devraent respecter les plafonds fés par le Plan, mas comme la lo ne le prévot pas epressément, ceu-c peuvent ou pourraent, en cas de pr~ts non subventonnés, augmenter ou dmnuer les tau, sans tenr compte des lmtes étables. \ " 2. Fras En général, l'applcaton d'un montant fe pour les fras d'nstructon n'a jamas été mposé au établssements fnancers. Selon l'avs du consel d'admnstraton, les nsttuts egeaent sot uno certane somme, sot un pourcentage fe sur le montant du pr~t versé~ En 96, par contre, le "Plan qunquennal pour le développement de l'agrcultur~'êtablt, -lorsque le prêt est subventonné par l'~at-, les charges qu ncombent au agrculteurs en fant, chaque année, les plafonds que les établssements fnancers peuvent applquer. Les tau ans fés comprennent l'ensemble des charges, y comprs celles relatves au: taes et mpetre_" et au ~as de vérfcaton technque lé- VI/0574/62-F... ;...

19 'VI/0574/64:-F : <r.. -- gale, d'eamen.des ttres, de commsson, etc Dans ce cas, sous réserve de oe qu a été dt au pont. c-desaua~pour les pr~ts non subventonn6a.par le ~lan, les aeu~s fras qu restent à. la charge de l'agrculteur sont dea fras oo~tractuels (notare, etc ), qu'une lo à l'étude vse à mettre à la charge des établssements de crédt. ). Oa.ra.ntes....._... La garante pour ce genre de pr~t est consttuée par le "JJrvlège légal" prévu à l'artcle 8 de la lo sur le crédt agr ~le qu concerne les produts en terre et en stock, ans que le bétal et les machnes. En général,- on y ajoute le prvlège spécal vsé à.l'artola 9 de ladte lo. Le crédt agrcole en Itale étant octroyé à des fns oontrolées, celu-c est un crédt réel qu s'appl~que agrcole qu'à l'eplotant lu-m~me. plus à l'eplotaton ~ar conséquent, les fnancements ~ont assorts d'une garante personnelle seulement en oe sens que, ~rsque une lettre de change, l peut ~tre l*agrcultour a sgné poursuv,,ndépendamment des actons que la lo réserve au établssements de crédt pour l'eercce de leurs drots sur la proprété. 4 Ades... des pouvors publcs ,.., Jusqu'à présent, les pr~ts en queston ne bénéfcaent pas do l'ade des pouvors publcs. Quelques nterventons, d'mportance très lmtée, sont seulement sgnalées dans certanes régons à admnstraton autonome. Actuellement, au contrare, la lo n 454 du "Plan vert" - a ouvert un crédt de 20 mllards da lres à rason de 4 mllards pour chaque eercce de 960/6 à 964/65 pour l'octro à l'agrculteur de pr~ts de fare~valor, au tau de 3 % VI/0574/62-F... ;...

20 - 7 - VI/0574/62-F L'~at prend à sa charge la dfférence entre le tau d'ntér~t pratqué par l'établssement fnancer - y comprs les drots éventuels de commsson ou les fras_acoessores- et- celu de 3% qu reste à la charge des emprunteurs ayant pu bénéfcer de ces condtons favorables, dans le oadre des possbltés budgétares. Le drot de tmbre sur les lettres de change agroolesj affér.ent au:: pr~ts d'eplotaton, a. été rédut à 0,0 pour mlle, ndépendamment de l'échéance et de la.durée de l'opératon.. A TABLEAU OOMPA.RA.TIF Dlf,!. COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E II (ITALIE) Sans garante hypothécare,,... f INSTITUTS.~péo~!~~~~~~~-~~~~!~!! Nombre d'établssements! sans ade des pouvors! aveo ade des pouvors! publcs publcs j %moyen % mn.j % ma. % moyen % mn.l % ma. l l consultés : ,9 6, ,80 5,80,. 5,80 Réponses choses : ,37 5,60 9,05 3,-..3,--. 3,-- l!! ' LUXEMBOURG Pour oe pays, deu nsttuts ont été consultés, mas l'un d'eu n'a pas retourné les fches approuvées et complétées par lu. Par conséquent, lés résultats pour le Luembourg fgurant dans _la présente étude sc rapport-ent en parte au seuls calculs effectués par les responsables de l'enqu~te, sur la base des réponses au questonnare. Les données de l'eemple II ne concernant que la seule casse dont les calculs n'ont pas été contr8lés, l y a leu de fare une réserve de p~nope,sur leur eacttude. VI/0574/62-F... ;...

21 - 8 - VI/0574/62-F. Tau d ' "5:'térêt Il est fé par l'otablssement en foncton de la stuato~... ' de ses comptes. 2. Fras Ils se composent de fras ntau, d'une commsson et de fras de port. Le montant, relatvement élevé, a une forte ncdence sur le co~t fnal. 3. Ga:rantes Ce crédt peut ~tre accordé en blanc, sans garante spécale. Néant.... TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E: II ( LUXEMBOURgl INSTITUTS Non spécalsés-non coopératfs ----~~-~~~---~~~------~~ Nombre de casses consultées ~ 960 Réponses parvenues: ( 96 Sans ade des pouvors publcs Sans garante hypothécare 6,97 6,97 PAYS-BAS. Tau d'ntér~t Il dépend du marché des captau. VI/0574/62-F... ;...

22 - 9 - VI/0574/62-F Ile se lmtent au fras de dosser et à une provson de 0,25% du montant emprunté. 3. Garantes La garante personnelle eat,normale ans que le nantssement. 4. Ade des pouvors publcs ~~~-~~~-~-~-~-~~~~~~---~- Néant. ~ T~LEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E II ( PAYS-B;AS_l Sans ade des nouvors publcs INSTITUTS Sans garante hypothécare % moyen % mnmum % mamum ~~~~~!f!~!_~~~e!~~!~!! Nombre de casses consultées : ,26 5,8 5,33 Réponses parvenues: ,38 5,8 5,57 ~ VI/0574/62-F... ;...

23 -20- VI/0574/62-F )~ TABI,EAU COHPAP.ATIF DES COUTS TOTAl_X EN % ANNUEL PRATIQUES FOUR L' EHPRUNT AGRICOLE CPRR~~SPONDANT A L'EXEHFLE N II : -ÏNSTTUTS DE CREDIT.NON SPECIALISES ;INSTITUTS DE CREDIT AGRICOLE SPECIALISES Ho yenne des coûts POUR L'~GRICULTURE totau en %.annuel avec ade Coopératfs des tnon Coopératfs Coopératfs Non Coopératfs pou~lo Les pubïcs AVEC GARANTIE HYF SANS GARANTIE HYP. % moyen % moyen % moyen ~moy. r:;l ;vmj.n. ~ %ma. %moy. %mn. %ma. f3_vec hyp sans hyp. ~vec hyp sans hyp. Ft.vec hyp. sans hyp avec hyp. sans hyp. ALLElvttAGNE ,56 8, ,4-0, ,08 6,2.- 8,64-9, ,8-6, BELGIQUE ,06-6, ,50 4,50 7,28 FRANCE ,6 4,50 7, ITALIE ,9-5, ,37-3, ,97 LUXEMBOUKG 9' , PAYS-BAS 960-5,26 5,8 5, ,38 5,8 5, (-) Op~r~ton non pratquée () Type d'organsaton non consultée. VI/057 4/ 62-F - - ""..

24 - 2 VI/0574/62-F EXFJ4PLE III.. Rappel des caractérstques Kontant du pr~t Objet Durée Garante :.800 N.F. : Fnaneement pour l'achat d'engras chmques à concurrence da la somme pr~otôe. t un an. a cauton personnelle. Commentares ALLEMAGNE. Tau d'ntéret -~ Il dépend sot du tau d'escompta., sot du "Lombardsatz" de la Deutsche Bundesbank. Cependant, l est à noter que deu réponses font état de la possblté d'obtenr, pour les achats d'engras, un crédt spécal (Dangerweokselkredt) bén~foant plus fable. 2. Fras d'un tau dtntér~t Comme pour l'eemple II, ls correspondent sot à un relèvement de 3 à 3 5 % des tau de référence vsés c-dessus, sot à une commsson, sot à des fras ntau varant de à 2 % du crédt. ootroyâ. Toutefos, lorsque oes carners comportent un mnmum (par eemple 50 DM.), leur nc~enoe sur le ooût total est très lourde, car l s'agt c d'un crédt de fable mportance. 3. Garantes ~---- Une cauton personnelle est généralement suffsante, mas, lorsque l'établssement de crédt est également vendeur d'engras, l dot consentr oertanea facltés à ses clents pour tenr oampte de VI/0574/62-F... ;...

25 VI/0574/62-F la concurrence locale. Dans ce cas, un crédt peut ~tre garante spécale. accordé sans Aucune ade n'est prévue, sauf dans quelques cas partculer~ 4 Ade des pouvors publcs -~~~-~~~----~------~--~~~ pour les agrculteurs vctmes de calamtés agrcoles. Les nterventons ont surtout pour but d'abasser le pr de vente des engras. "" ABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E. TII (AJLJIIM.A.ONE) Sans ade des pouvors publcs INSTITUTS Sans garante hypothécare Spécalsés coopératfs ~-~~---~-----~----~--~- Nombre de casses consultées :6 (960 Nombre de réponses parvenues :6 (96 % moyen 9,03 7,9 % mnmum 6,25 7,- () % mamum 3,03,03 Non spécalsés coopératfs Nombre de casses consultées : 2 (960 Nombre de réponses parvenues : 2 (96 7,33 5,83 7,65 3,65 () () 9,-- 8,-- Non spécalsés non coopératfs -----~-----~----~ Nombre de casses consultées :4 (960 Nombre de réponses parvenues : 6 (96 9,97 8,35 9,33 7,50 0,75 9,-- () Düngerwechselkredt.. Tau d'ntérêt Il est condtonné, sot par le tau d'escompte de la Banque Natonale de Belgque, sot par le marché des captau. VI/0574/62-F......

26 VI/0574/62-F 2. Fras Ils se lmtent au fras d'ouverture de dosser lorsque le crédt est accordé sur smple sgnature. 3. Garantes Deu des organsmes consultés estment suffsante la smple sgnature. Le trosème, par contre, ege une cauton et le prvlège agrcole dont les fras, relatvement élevés pour un fable crédt ont une ncdence très lourde sur le coftt total. Néant. ""' TABLEAU. COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E III ( BELGIQ"LJID INSTITUTS S:p6oasés coopératfs ~~-~-~---~ Nombre de casses consultées: (960 Nombre de réponses parvenues: (96 ~E~~~~~!~~~-~~~~~~~~~~!!~~ Nombre de casses consultées: (960 Nombre de réponses parvenues: (96 Non spécalsés, non coopératfs ~---~-~---~--~~----~--~ ~~ Nombre de casses consultées: 2 (960 Nombre de réponses parvenues: (96 Sans ade des pouvors publcs sans garante hypothécare 4,77 5,27 6,44 6,99 VI/0574/62-F... ;...

27 VI/0574/62-F FRANC]]. Tau d'ntér~t Ils sont généralement foncton du tau d'escompte de ltnsttut d'émsson. Ils peuvent pa~fos fnancères des casses ou la concurrence régonale. 2. Fras varer-selon les possbltés Les fras de dosser-sont très fables dans l'ensemble, sauf pour quelques cas margnau. 3. Garantes Uhe cauton personnelle est suffsante. 4 Ade des pouvors publcs ~~~~~---~~-~----~-~~----- Néant.... TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E III (FRANC~. Sans ade des pouvors publcs INSTITUTS Sans garante hypothéoa~e % moyen % mnmum % mamum Spécalsés _...,..,.._.._._..._ coopératfs Nombre de casses consultées~ 4 (960 5,63 4,75 7,25 nombre de réponses parvenues: 4 (96 5,3 4,50 7,25 j t ITALIE Le cas envsagé est analogue à celu de l'eemple :précédent, car le fnancement :pour l'achat d'engras chmques rentre auss dans les cas de "fare-valor des eplotatons R-grcoles". VI/0574/62-F... ;...

28 VI/0574/62-F Le crédt prévu à l'eemple en queston () est auss octroyé par l'organsaton dea consortums agrcoles qu accorde des pr~ts essentellement en na tura ", on relat~on avec les l:,vrasons fa tês au agrculteurs. La Fédératon talenne des consortums agrcoles est, entre autres, autorsée à effectuer des opératons de crédt agrcole d'eplotaton en faveur des consortums agrcoles fédérés. Il n'y a aucune dfférence entre oe cas et celu vsé à l'eemple n II. La provenance dea fonds, les ncdences et les modaltés d'octro sont les m~mes. (Vor ce~endant ce ~u a été dt à l'eemple no II). En tout état de cause, ajoutons, pour plus de précson, que la lo sur le. crédt agrcole prévot la faton de échéanoe des pr~ts relatfs au "fras de culture" à l'époque où le produt peut ~tre vendu sans dommage pour le producteur. 2. Fras Il convent de rappeler, en parte, ce ~u pour l'eemple no II. a déjà été dt En résurr.é, avant les modfo'atcns substantelles ntrodutes par le "Plan vert" (lo n 454 elu ), les fras d'nstructon n'étaent pas perçus de.façon analogue par les dvers établssements.de crédt. Ces fras, en général, étaent calc~lés a) Remboursement de taee fscales : 0,20 % par an. de la façon suvante b) Tmbre sur le montant du pr~t: certans établssements fnancers egeaent la lettre de change à couvérture pour la durée de 4 mos et d'autres pour un an. Dans le premer cas, le drot de tmbre s élevat à 3 pour mlle, dans le second, au contrare, à 6 pour mlle. c) Impôt général sur les recettes: 3_% du montant des ntér~ts. () Comme le crédt relatf au e. IV et V VI/0574/62-F...;...

29 VI/0574/62-F, d) Fr~s de contrôle du fcher régonal: certans établssements fnancers réclamaent un pourcentagg de à 2 pour mlle du montant du pret; dtautres un chffre fe de 250 à 500 lres envron. e) Fras de commsson pour drot.d'encasse etc, : certans organsmes e5eaent de l'agrculteur une somme fe (mnmum 80 lres), d'autres un pourcentage sur le prêt, d'autres encore n'egeaent ren. Il mporte de répéter auss, et de précser que,.comme l s'agssmt d'opératons avec escompte de lettres de change, le montant des ntér~ts et le montant des fras étaent retenus à l'agrculteur à l'avance et précsément au moment de l'octro du prêt. Eh ce qu concerne la méthode ntrodute après la mse en oeuvre du "Plann, et dans le cas de pr~ts facltés par l'nterventon de l Etat, on se reportera au commentare relaff à l'eemple n II. 3. Garantes Elles sont les m~mes ~ue pour l'opératon envsagée à l'eemple n 2. Il faut donc précser que pour les prêts du type consdéré, l sufft presque toujours d'avor une sgnature sur la lettre de change agrcole, qu consttue "Ope legs" le prvlège légal sur le cheptel vf et mort et sur les produts. Toutefos, pour les emprunteurs déjà consdérablement endettés, l'établssement de crédt peut demander des garantes plus grandes qu sont normalement les suvantes : a) Prvlège conventonnel nscrt (artcles 8 et 9 de la lo n 760 du ). b) Sgnatures éventuelles d'avals. c) Dépôts de ttres. d) Fdéjusson de ters. Ren n'est modfé en ce qu concerne le calcul des ntérêts. VI/0574/62-F......

30 VI/0574/62-F Actuellement, dans le cas de :pr~ts subventonnés par l'etat, les fras pour la garante nchangée sont.réglés par les modaltés décrtes dans le commentare relatf à l'eemple n II. 4 Ades des pouvors publcs ~--~-----~------~~~~ Dans le cas en questo~, comme pour le prêt consdéré à l'eemple n II, la lo fondamentale sur le crédt agrcole ne prévoyat pas de subventon de l'etat,. n de garantes de c elu-c. Dans des cas eceptonnels, et par des dspostons transtores, l'etat ntervenat en partcpant au paement des ntér~ts. Depus l'entrée en v~gueur de la lo n 454 du , (Plan vert), les pr~ts en queston, pour la plupart des catégores agrcoles, sont accordés au tau de 3 % dans les lmtes ~es budgétares. moyens L'Etat ntervent en versant une subventon égale à la dfférence entre le tau en queston et le tau mamum que les établssements de crédt. peuvent applquer et qu est établ chaque année par les organsmes compétents (vor les remarques fates au sujet de l'eemple n II.). ~ TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANNUEL - E: III (ITALIE) INSTITUTS sans ade des avec ade des pouvors publcs pouvors publcs % moyen d_! ~! "/o moyen ;o m~n jo ma. ;v m~n llo ma. d. '% ' ~~c~~!!~~~- ~~I:~.~ tf~ Nombre de casses consultées: (960 7, 65 7,65 7, Réponse parvenue. l (96 6,38 6,38 6,38 3,-- 3,-- 3,- ~~~~al~~~~-~~~-~~~r~~~!~!~ (960 6,69 l j Nombre de casses consultées: ,53 6,0 6,0 6,0~ Ré :pons es: choses. 0 (96 7,2 5,60 8,46 3,- 3;-- 3,-....! VI/0574/62-F... _;... l

31 VI/0574/62-]. Tau d'ntér~t Pour les deu organsmes consultés, le tau est fé en foncton de la stuaton de leurs comptes. 2. Fras L'ouverture du dos ser entras:ne des fras nuls dans un cas, mas assez élevés dans l'autre. Il en résulte des dfférences sensbles entre les co~ts 3 Garantes totau. Uh bllet de dette sufft. Il peut être éventuellement demandé une cauton, un warrant ou un dépôt de ttres. 4!~~~-~~~-E~~!~~~~-E~~!~~~ L'Etat prend à sa charge une parte des ntér~ts des emprunts contractés par les agrculteurs, mas l'mportance de l'ade est détermnée, cas par cas, en foncton de la stuaton du demandeur. aurat pu ~tre Les casses n'ayant pas calculé le montant de l'ade qu accordée dans le cas partculer correspondant à l'enqu~te, l a été retenu, à ttra ndcatf, le tau d'ntér~t mnmum qu dot rester à la charge de l'emprunteur, sot 3 % '"" ~~}.U COMP.AJ!ATIF DES COUTS TO~AUX. EN % ANNUEL - E III ( LUX~BOURGl INSTITUTS Sans garante hypothécare sans ade avec ade ~E~~a!~~~~-~~~~~~!~!~ Nombre de casses consultées:! (960 4,5 3,-- Réponses parvenues. : (96 4,5 3,-- Non spécalsés non coopératfs ~~ ~--~ ~ Nombre de casses consultées:l (960 6,05 - Réponses parvenues : (96 6, !/0574/62-F... ;...

32 VI/0574/62~F PAYS-BAS Les condtons sont les m~mes que pour l'eemple II.,. TABLEAU OOMP.AR.ATI'If DES C0JTS TC:T~UX EN %.A~D.TTTJTJ:...::. E. III ( PAYS-BAS ) INSTITUTS -- - Sans ade des pot:.yors publcs Sans gar<=:j,l'jte hypothéoa,re % moyen ~ % m~n:..;n,.:t:n % mamum Sp.3c-?~lsés coopérntj.fs --~~-~-~~~---~~-~---~ lfombra de casses consultées a 2 (960 5,08 5,- 5,5. Réponses parvenues. 2 (96 5,20 5,-- 5,40 VI/0574/62-F... ;...

33 - 3) - VI/0574/62-F TABLEAU COMFARATIF DE.S COUTS TOTAUX EN % ANNïJEL PRATIQUES POUR L' IDPRUNT AGRICOT_JE CORRESPONDAN'T A L t EXÊI-.IPLE N III l 960 ALLEMAGNE 96 BELGIQUE FRANCE ITALIE ,..,960 LUXEMBOURu 96 PAYS-BAS (-) Opératon INSr.ll TUr~ps D~ CR~SDIT NON SPECIALJ.SES Ho yenne des coûts ;I:NSTITUT.r~ DE CREDIT AGRICOLE PECI ALISE~ POUR L' AGRICU!'rfJ~E totau en % annuel ~ r ~ ~ ~ avec ade des Coopératfs pou- ~on Coopératfs Coopératfs Non Coopératfs vors publcs - J ~ ~ ~ ~VEC_GARAUTIE HYP SANS GARAHTIE HYP. % moyen % moyen % moyen!--- -;- l ~~moy %mn. t%ma. ol. n/. t %moy. ;omn.f!oma. avec hyp sans hyp.avec hyp. sans hyp._l3.vec hypsans hyp.. avec hyp sans hyp ,03 6,25 3,03-7,33-9, ,9 7,-,03-5,83-8, ~ t- - '4,77 6,44 7,45 : ,27-6,69-7, f-- 5,63 4,75 7, ,3 _4,50 7, ,65 7,73 6, ,38-7,2-3, ,50-6,05-3,- : ' ,50-6,05-3, ,08 5,- 5, J - - 5;20 5,- 5, t - - '! non pratquée () Type d'org ansaton non consultée. VI/0574/62-F.. ~/...

34 - 3 - VI/0574/62-F EX]]I~PLE IV Rappel des caractérstques Montant du :pr~t Objet Durée Garantes : N.F. : Fnancement pour l'achat d'un tracteur FEROUSON, mun de quelques outls "ad hoc". Cnq o.ns a) hypothèques de 2ème rang sur des bens mmoblers d'une valeur de : N.F. déjà grevâs d me premère hypothèque de : N.F. b) mse en gage du tracteur acheté. Commentares ALLEMAGNE. Tau d'ntérêt Lorsque le fnancement est effectué à l'ade des ressources propres des nsttuts, le tau d'ntérêt est généralem.ent adapté au "Dskonsatz" (tau d'escompte) ou au "Lombardsatz" (tau des avances sur nantssements) de la "Deutsche Bundesbank". Certans établssements sgnalent que les pr~ts à moyen terme, comme celu env~gé dans l'eemple, sont fnancés, pour une part apprécable, au moyen des ré.serves :prélevées sur le marché des captau. Le tau d'ntér~t se trouve alors nfluencé par la stuaton de ce marché. 2. Fras ntau Ils sont très dvergents selon les établssements. Dans la majorté d~s cas, les fras correspondent à % du crédt octroyé, mas on relève, pour un certan nombre de casses, des ~ontants oscllant entre 0 et 4 % Ces fras sont comptés sot au ttre de "BearbetungsgebÜhr" (fras admnstratfs), sot au ttre de ttka,ptalbeschaf'fungskosten" (fras de consttuton de captal) ou ben retenus sur le montant VI/0574/62-F... ;...

35 VI/0574/62-F du crédt (dsago). 3. Garantes. Dans tous les cas, l'hypothèque est egée. Elle peut ~tre assorte, parfos, da garantes complémentares, comme la mse en gage du tracteur, mas qu n'entrane pas dè charges nouvelles. Lorsque le demandeur n.' offre pas une surface fnancère suffsante, l peut ~tre garante, tels que le Fonds ~.R.P.(l) demandé l'nterventon de fonds spécau de ou lo Fonds R0gonal do Garante. Les fras résultant de l'nterventon de ces Fonds (de 2 à 3% du crédt accordé) sont à ajouter au autres charges. En ce qu concerne l'hypothèque, les fras ndqués sont très varables mas relatvement fables dans l'ensemble, pusque les montants sont comprs entr.? 80 et 50 DM. En conséquence, les calculs effectués sous la garante, hypothécare (vor remarque générale "bu) aboutssants à des résultats peu dfférents de ceu où l'hypothèque est comprse. 4!~~2-~~-~~!~!:.!..E'2~!2.~ Il este pluseurs formules possbles. La plus fréquemment ctée se rapporte au crédts E.R.P. () dont le tau d'ntér~t est de 4% et les fras de garante mons élevés. Quelques casses_ font état d'une nterventon- du "Land qu peut, selon les régons, abasser de. 2 à 3,5 % le tau d'ntér~t. Enfn, un pett nombre de réponses mentonnent la. possblté d'obtenr un "Batrebsanpassungskredte" à. 3 tf, {orûdt pour l'adaptaton des entreprses). Toutes ces formes d'ade ne sont accordées que-dans des cas très partculers, et sous certanes oondt~ons, vsant notamment à une utlsaton ratonnelle du matérel acheté. Il appara!t, à travers les réponses fournes, que les ressources mses à ce ttre à la dsposton des organsmes de crédt sont demeurées très nféreures au besons réels. Il est à noter que les possbltés d'nt~rventon des pouvors publcs sont plus fréquemment sgnalés dans les réponses pour l'année 96. Les pourcentages moyens ne s'en trouvent d'alleurs que très légèrement modfés d'une année à l'autre ( ) European Reoove:cy Programm (Plan Marshall) VI/0574/62-F... ;...

36 33 - VI/0574/62...-F EXEIVJ:PLE : IV ~ ;.ALLEMA.GNE ~... TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX Er~ % ANNUEL INSTITUTS Suécalsés coonératfs ~~~-~~~-~~~--~-~~-~~- Nombre de casses onsultées 6 Réponses parvenues (960 (96 -~. SAL~S AIDE. l - t AVEC AIDE ~ AVEC GAR.~TTIE RYP. f Sk~S GARu~TI3 HYP.f omoy ~ %mnt %ma. d_ o-:' _. l (f/_, t'amoy 0 vo:n~n.. -,- lo::na 0 l ~ ; t 4,26,7 j4,33 4~44 3,33 j5,63 N2D_ ~~g~l ~~-Q2Q~~I~~ Nombre de casses consultées : 2 Réponses parv~~ues : 2 (960 (96 ~~~-sp!~~a~~~~~~~~~~r~~~~fs Nombra de casses consultées : 4 Réponses parvenues z 7 (960 (96 4,33 4,33 J f { vr;os7 4/ 62_:.. r

37 VI/0574/62-F :BELGIQ~. Tau d'ntérêt Ils sont foncton, aot du tau en vgueur sur le marché des captau, sot du tau d'escompte de la Banque Natonale de Belgque. 2. Fras ntau Les fras de dossers présentent de grandes dfférences. Ils varent.selon les nsttuts de 00 à F.:s., mas leur ncdence sur les coûts totau est relatvement fable, même pour le cas etrême. 3. Garantes La formule habtuellement pratquée en Belgque consste, pour l'eemple consdéré, à prendre une hypothèque sur F.B.,et le prvlège agrcole (mse en gage de.bens meubles) sur F.B. Les calculs effectués dans la colonne "avec hypothèque" tennent compte de cette méthode. Pour les besons de l'étude, les coûts totau ont également été établs sans l'hypothèque, en ne retenant que la mse en gage des bens meubles. 4!~~-~~-E~.'~!o~~-~:;~l~~ Pbur l'année 96 seulement, les casses mentonnent la possblté d'nterventon du Fonds d'investssement Agrcole, qu permet d'abasser de 3 % au mamum le tau d'ntérêt pendant cnq ans, s la nécessté économque de l'achat est démontrée. C'est ce tau qu a été retenu pour l'enquête, mas l convent de sgnaler que cette ad.e rev~t encore un caractère eceptonnel. VI/0574/62-F.. j...

38 VI/0574/62-F A ~EAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN % ANJ.\T'f.JEL - E: IV ( BELGI9JrE) INSTITUTS Spécalsés coopératfs ~-~------~ ~-~~ Nombre de casses consultées: (960 Nombre de réponses parvenues: (96.Spécalsée non coopératfs ~-----~~~~--~--- Nombre de casses consultées: (960 nombre de réponses parvenues: (96 lon spécalsés non coopératfs ~----~ ~------~~-~----- Nombre de casse~ oonsultées: 2(960 Nombre de réponses parvenues: (96 Sans ade Avec ade ~vec hyp. sans hyp. avec hyp. sans hyp. 6,0 4, ,35 5,20 3,36 2,2 5,74 4, ,99 5,8 2,99 2,8 6,74 5., ,99 6,09 3,99 3,09 FRANCE. Tau d'ntér~t Il dépend du tau d'escompte de l'nsttut d'émsson ou de la stuaton fnancère des casses. 2. Fras ntau ~ Les fras d'ouverture de dosser sont très varables, mas dans l'ensemble, leur ncdence sur le coût total est néglgeable. 3. Garantes Toutes les réponses sgnalent que, pour un prêt correspondant à l'eemple IV, l ne serat jamas demandé d'hypothèque. En conséquence, les chffres correspondant à la réalté sont ceu de la colonne "sans hypothèque" où seule a été retenue la mse en gage du tracteur, qu entra~ne lrhypothèque. VI/0574/62-F des fras peu élevés par rapport alcr charges très lourdqs de... ;...

39 VI/0574/62-F Certanes réponses n'ndquent pas le coût de la garante hypothécare. Pour la nécessté des calculs, l a été. compté une so'mme forfatare correspondant à la moyenne des ndcatons fournes par d'autres casses. 4 Ade des pouvors publcs ~--~-~--~-~~~- Néant.,.. TABLEAU COMPARATIF DES COUTS TOTAUX EN %- ANNUEL -E IV (FRANCE) Sans ade des pouvors publcs INSTITUTS avec garante hypot. sans garante hypot.l % moy. % mn. % ma. % moy. % mn. % ma. ~~~~~~~~~~-~~~R~~~!~!~ Nombre de casses consultées: 4 (960 6,87 6,9 8,79 5,50 5,05 Nombre de réponses parvenues: 4 (96 6,55 J5, 94 8,79 5,22 4,78 : 7,3 7,3 ITALIE Le pr~t de l'eemple IV rentre dans la catégore de ceu prévus au chaptre II, artcle 2, de la lo du Ces pr~ts sont remboursés sur une pérode de 5 ans mamum. Ils sont effectués par le réescompte de lettre de change agrcole, dont la durée est fée à 6 mos ; au surplus, elle peut être renouvelée dans les lmtes étables par la lo. Le paement des ntér~ts est effectué d'avance.. Tau d'ntérêt Avant l'entrée en vgueur du "Plan Vert" le tau d'ntérêt état fé par le Consel d'admnstraton des établssements en tenant compte de pluseurs. élém~n+.a. e t par-tculèrement du tau d'escompte offcel. VI/054/62-F.... ~

40 VI/0574/62-F Le "Plan Vert" a apporté de nombreuses modfçatons et lmtatons à la pratque adoptée par les établssements, surtout an ce qu concerne les pr~ts {vor l'e~le n II et suvants, au m~me 2. Fras octroyés avec une nterventon de l'etat paragraphe). Ans qu'l a déjà &té dt, l n'estat pas, avant l'entrée en vgueur de ce Plan, de montant fe pour les fras générau à payer au établssements de crédt. Nombre d'établssements mposaent le paement d'un pourcentage Huna tantum" sur le montant global du pr~t, tands que d'autres nsttuts spécalsés :préféraent mposer au emprunteurs des fras fes - en relaton avec le montant du pr~t - qu varaent selon chaque établssement. Les fras f~es applqués dans la m~me mesure par tous les établssements étaent ceu prévus par la lo, les tmbres sur les lettres de change, etc. Le plan qunquennal pour le développement de l'agrculture a réorgansé les règlements sur l'octro des pr~ts modaltés auquelles tout ~ttut en établssant des dot se soumettre. Cette nouvelle règlêmentaton a été adoptée eclusvement pour les pr~ts bonfcaton d'ntér~t des eemples n II et III sur le m~me 3. G~.rant er ?our ce type da pr~t assorts de perles pouvors publos_(vor les commentares sujet). les garantes hypothécares ne sont pas ndspensables. En général, ces opératons sont caractéroés par un prvlège spécal ou ben par une sgnature qu. a la valeur d aval des personnes reconnues solvables. Il est naturel que le type de garante chose nfluencera dans la plupart des cas le tau d'ntér~t y relatf. VI/0574/62-F... ;...

41 VI/0574/62-F 4!~~~~~~-E~~!~~~~-~~~!!~~ Sauf certans cas, pour lesquels on prévot des facltés partculères en faveur des e:plotant's résdant dans des régons à admnstraton autonome, les nterventons des pouvors publcs sont réglées :par la lo n 949 du Cette lo pré voyat. la faton d'un tau d' ntér~t de 3 % seulement s'l s'agssat de machnes agrcoles de producton natonale. Les crédts étaent octroyés par l'ntermédare des établssements spécalsés, à l'ade des fonds publcs qu leur étaent affectés. achetée. Les pr~ts correspondaent à 75 % de la valeur de la machne Le HPlan Vert" a confrmé et proroe?é cette lo en la modfant et en étendant son applcaton au machnes agrcoles de producton étrangère. Ces avantages sont accordés jusqu'à concurrence des dlsponbltés budgétares. Les eplotatants qu ne peuvent pas bénéfaer de cette dsposton de la lo sont contrants de demander des crédts de conducton et de dotaton au tau établ pour ces opératons. VI/0574/62-F......

42 VI/0574/62-F TABLEAU. COMPARATIF DES COUTS TOTAUX. El % ATNUEL - E. IV (ITALIE) INSTITIJTS % moy....: S::ns ade Avec ade avec garante sans"garante aveé garante sans garànte.. hypothécar e hypothécare... hypothécare hypothécare % moy. % mn. t% ma. % moy. % mn. % ma. %moy. % mn. % ma. % mn. % ma... Spécalsés coopératfs --~ ~ Nombre de casses -... consultées : (960 7,6 7,6,6 6,50 6,50 6,50. 4,3 4,3 4,3 3,47 3,47 3,47. Nombre de réponses parvenues. (96 6,35 6,35 6,35 5,69. 5,67 5,69 3,70 3,70 3,0 3,04 3,04 3,04.,. ~E~~~~!~~~~~~~:!-~~~!!~!:~!~!:! Nombre de casses consultées : 35 (960 8,02 6,62 8,84 7,47 6,80 e,4 3,83 ' ,99 3,3 3,- - 4,30. Nombre de réponses choses 0 (96 7,83 6,62. 8,8 7,24 6,0 8,4 3,64 3,40 3,74 3,- 3, , t ' f f. VI/ 057 4/ 62-F