Faculté de Droit, Sciences politiques et sociales ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016. Modalités du contrôle des connaissances

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1 Faculté de Droit, Sciences politiques et sociales ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016 Modalités du contrôle des connaissances (Domaine Droit, Économie, gestion) 1

2 Table des matières Table des matières... 2 Règlement des épreuves de la Capacité en Droit... 3 Règlement des épreuves de la Licence en Droit, de la Licence Administration Économique et Sociale et de la Licence Science Politique parcours sociologie... 4 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Droit, Spécialité Droit public... 6 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Droit, Spécialités de droit privé (Droit des Affaires, Droit européen et international, Droit social et Relations sociales dans l Entreprise, Contentieux, Droit patrimonial et immobilier)... 7 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Science politique, Spécialité Relations et Echanges Internationaux... 9 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Science politique, Spécialité Politique et Action Publique Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit public interne et européen Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit économique européen et international et du Master2, Mention Droit Droit, spécialité Droit fiscal européen et international Règlement des épreuves du Master 2 Mention Droit, Spécialité de Droit des Affaires approfondi Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit immobilier (Parcours Général et Parcours Droit du logement et de l habitat social) Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Contentieux Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit social et relations sociales dans l entreprise Règlement des épreuves du Master 2, Mention Science politique, Spécialité Affaires et commerce international avec les pays émergents Règlement des épreuves du Master 2, Mention Science politique, Spécialité Études Stratégiques Règlement des épreuves du Master 2, Mention Sciences politiques, Spécialité Conduire et Evaluer les Politiques Publiques Règlement des épreuves du Master 2, Mention Science politique, Spécialité Conseil aux collectivités territoriales en matière de développement durable Règlement des épreuves du Master 2, Mention Science politique, Spécialité Coopération internationale et ONG

3 Règlement des épreuves de la Capacité en Droit TITRE I - 1ère année Article 1er : L'examen de première année comporte 2 épreuves écrites d'admissibilité de 3 heures chacune, notées : 1 ) Une épreuve de Droit Public (Administratif et Constitutionnel) sur 20 : - Deux sujets sont proposés au candidat qui doit obligatoirement traiter un sujet de Droit Constitutionnel et un sujet de Droit Administratif. 2 ) Une épreuve de Droit Privé (Droit civil et Commercial) sur 30, soit : - Droit Civil sur 20 (2 heures) - Droit Commercial sur 10 (1 heure) Deux sujets sont proposés au candidat qui doit obligatoirement traiter un sujet de Droit Commercial et un sujet de Droit Civil. Article 2 : Les épreuves orales d'admission portent sur les mêmes matières que celles de l'écrit. Elles comportent : - une interrogation de Droit Public, notée sur 20 - une interrogation de Droit Civil, notée sur 20 - une interrogation de Droit Commercial, notée sur 10 TITRE II - 2ème année Article 3 : L'examen de seconde année comporte 2 épreuves écrites de 3 heures chacune. Les étudiants doivent choisir avant les vacances de Noël parmi les 6 matières semestrielles enseignées, 2 matières qui font chacune l'objet d'une épreuve écrite d'admissibilité, les autres faisant chacune l'objet d'une épreuve orale d'admission. A chaque épreuve écrite, le candidat a le choix entre 2 sujets. En 2ème année, toutes les épreuves (écrites et orales) sont notées sur 20. NOTA : Les matières qui font l'objet des épreuves d'admission doivent être différentes des deux matières qui font l'objet des épreuves d'admissibilité. TITRE III - Dispositions générales Article 4 : Les épreuves écrites comportent pour chaque matière deux sujets au choix du candidat. Celui-ci peut utiliser les codes et les textes législatifs ou réglementaires. Article 5 : Sont déclarés admissibles aux épreuves orales, les étudiants ayant obtenu la moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites. Article 6 : Les épreuves orales d'admission de la première session ont toujours lieu au mois de mai. Celles de la session de rattrapage ont lieu au mois de juin Chaque épreuve orale est notée sur 20, sous réserve des dispositions de l'article 1. Article 7 : 1) L'étudiant est déclaré reçu lorsqu'il a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, cette moyenne étant calculée sur l'ensemble des notes d'admissibilité et d'admission. 2) Pour être déclaré reçu, il faut avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 7 sur 20 aux épreuves orales. 3) Une fois proclamée, l'admission est définitive. Article 8 : Tout candidat a le droit de se présenter indifféremment aux deux sessions de l'année universitaire. Article 9 : Les candidats qui ont échoué aux épreuves de la première session, ont la possibilité de se présenter à l'examen organisé à la session de rattrapage. NOTA : Tous les étudiants ajournés aux épreuves écrites de la première session, doivent se réinscrire aux examens de la session de rattrapage. Tous les étudiants ajournés aux épreuves orales de la première session sont automatiquement réinscrits aux épreuves orales de la session de rattrapage. Article 10 : Les étudiants conservent pour la session de rattrapage, les notes globales égales ou supérieures à la moyenne obtenue à la première session. Décret du 30 mars 1956 Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen. Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier de l'étudiant. Il est fait Mention au procès-verbal de cette délibération et de cet examen. 3

4 Vote à l unanimité du Conseil de Faculté du 17 juin 2013 Vote du CEVU du 27 juin Vote du CA du 9 juillet 2013 Règlement des épreuves de la Licence en Droit, de la Licence Administration Économique et Sociale et de la Licence Science Politique parcours sociologie Article 1 er : L obtention de la Licence implique des contrôles écrits et oraux dans chaque unité d enseignement ; les aptitudes et l acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés. Le règlement des épreuves est porté à la connaissance des étudiants par voie de publicité locale au plus tard un mois après le début des enseignements. Article 2 : Le régime général des études est celui du contrôle continu dans lequel la présence aux travaux dirigés (TD) est obligatoire. Les étudiants en contrôle continu ayant été absents à plus d un quart d un enseignement où la présence est obligatoire sont considérés comme défaillants à cet enseignement. La défaillance est prononcée par le Président du jury au cours des délibérations de la première session du semestre concerné. Les étudiants qui veulent sortir du régime général de contrôle continu doivent s inscrire au contrôle terminal auprès du secrétariat pédagogique dans les délais requis (dernier jour ouvrable de la première semaine de novembre pour le premier semestre, dernier jour ouvrable du mois de février pour le second semestre). Dans le régime de contrôle terminal, les étudiants sont dispensés de contrôle continu et sont soumis, dans toutes les unités d enseignements, à un examen terminal. Les modalités des examens garantissent l anonymat des épreuves écrites. Article 3 : Les cours magistraux (CM) qui comportent des TD sont évalués par un examen écrit, d une durée au moins égale à trois heures, à la fin du semestre. Les cours magistraux sans TD sont évalués par un examen oral à la fin du semestre. Un enseignant peut solliciter du Doyen l autorisation de remplacer un examen oral par un écrit d une heure trente si deux conditions sont cumulativement remplies : - si le nombre des étudiants susceptibles d être effectivement présents à l épreuve est égal ou supérieur à cent ; - s il n y a pas plus de 50% des cours magistraux sans TD évalués par un écrit dans le semestre du cursus suivi. Article 4 : La compensation est organisée, dans le semestre, sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les différentes unités d enseignement. La note de chaque unité d enseignement est calculée à partir de la note obtenue à chaque élément constitutif, sans note éliminatoire, pondérée par le coefficient qui lui est affecté. Toute défaillance à un élément constitutif d une unité d enseignement entraîne la défaillance à la totalité de l unité d enseignement. Article 5 : Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Les éléments constitutifs des unités d enseignement sont capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Article 6 : Le semestre est validé soit par la validation de chaque unité d enseignement soit par la compensation générale des unités d enseignement du semestre. L étudiant obtient de façon définitive trente crédits européens pour chaque semestre validé. Article 7 : Les semestres S1 et S2 se compensent entre eux. Les semestres S3 et S4 se compensent entre eux. Les semestres S5 et S6 se compensent entre eux. Le diplôme de Licence est délivré après validation de la troisième année et obtention des cent vingt premiers crédits. Il est décerné avec l une des mentions suivantes : 4

5 Passable : Moyenne générale égale à 10/20 ou inférieure à 12/20 Assez bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 Bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 Très bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 16/20 Lauréat de la Faculté : Moyenne générale égale ou supérieure à 17/20. Article 11 : A l exception des étudiants inscrits en contrôle terminal, les étudiants de première année ayant obtenu au premier semestre une note inférieure à 09/20 ont l obligation d assister à, au moins, quatre séances de tutorat au second semestre. Le jury du second semestre est amené à tenir compte du certificat d assiduité établi à cette occasion. Article 8 : Pour chaque semestre, une session normale de contrôle des aptitudes et des connaissances et une session de rattrapage sont organisées. L accès à l épreuve de rattrapage n est autorisé que lorsque qu un étudiant n a pas obtenu la moyenne à une matière et lorsque cette note n a pas été compensée. Est retenue la meilleure des deux notes obtenues à la session normale et à la session de rattrapage. Les épreuves écrites doivent faire l objet d une correction et une consultation des copies, assortie de conseils, en présence de l enseignant responsable de la matière, est possible sur demande écrite de l étudiant. Toute contestation de l exactitude matérielle d une note, devra être faite au moyen d une fiche de liaison remise au secrétariat pédagogique, au plus tard trois jours francs après l affichage des procès-verbaux. Article 9 : Pour les étudiants défaillants lors de la seconde session en raison de circonstances exceptionnelles reconnues par le jury et ayant eu pour effet d empêcher radicalement la participation à une ou plusieurs épreuves, de nouvelles épreuves sont organisées dans les meilleurs délais par les équipes pédagogiques pour les matières auxquelles l étudiant a été défaillant. Article 10 : Pour les épreuves orales, les étudiants doivent se présenter au jour et à l heure mentionnés dans leur convocation. Pour les épreuves écrites, un retard de 30 minutes (calculé à partir du début effectif de l épreuve) est toléré lorsque celle-ci dure trois heures ; le retard toléré est de quinze minutes pour les épreuves durant une heure trente. Toute sortie des étudiants avant l achèvement de la première heure de composition (calculée à partir du début effectif de l épreuve) est prohibée, quelle que soit la durée de celle-ci. 5

6 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Droit, Spécialité Droit public Le grade et diplôme de Master Mention Droit, Spécialité Droit public est attribué à tout étudiant ayant satisfait à l ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances prévu au présent règlement et ayant validé les 120 crédits ECTS nécessaires dans un délai de quatre semestres valant, chacun, 30 crédits ECTS. Le titre et diplôme de Maîtrise de Droit, Spécialité Droit public, est attribué à tout étudiant ayant satisfait à l ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances prévu au présent règlement et ayant validé les 60 crédits ECTS des deux premiers semestres (valant chacun, 30 crédits ECTS) du Master Mention Droit, Spécialité Droit public. En outre, il est délivré à tout étudiant ayant satisfait à l ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances prévu au présent règlement et ayant validé les 60 crédits ECTS des deux premiers semestres (valant chacun, 30 crédits ECTS) du Master Mention Droit, Spécialité Droit public, un certificat de réussite attestant de la validation des deux premiers semestres d un Master de Droit. Le jury se réunit pour délibérer à l issue des épreuves de chaque semestre. Le jury du deuxième semestre du Master Mention Droit, Spécialité Droit public délivre le titre et diplôme de Maîtrise de Droit, Spécialité Droit public. Le contrôle des connaissances est ainsi réalisé : Unités fondamentales (hors TD) : Épreuve écrite de trois heures. À l issue de la correction des épreuves, pour chaque semestre, les copies peuvent être consultées par les étudiants en présence d un enseignant (les notes étant communiquées sous réserve de l appréciation souveraine du jury). Dans chaque semestre, les Unités se compensent. Les notes se compensent à l intérieur de chaque Unité. Le premier semestre et le deuxième semestre de Master se compensent. Une matière validée, même par compensation, au sein d une Unité permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à cette matière. Une Unité validée, même par compensation, au sein d un semestre permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à cette Unité. Un semestre validé, même par compensation, permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à ce semestre. Chaque semestre validé octroie 30 points ECTS. En cas de défaillance dans une matière (hors contrôle continu), l étudiant est considéré défaillant dans la matière concernée et ne peut valider ni l Unité correspondante, ni le semestre, même par voie de compensation. Règles applicables à la session de rattrapage : Les étudiants qui n ont pas acquis un semestre bénéficient d une session de rattrapage pour les Unités et matières non acquises. Dans les Unités non acquises, les notes égales ou supérieures à la moyenne sont conservées ; les épreuves des matières dans lesquelles les étudiants n ont pas obtenu la moyenne doivent être repassées. Les nouvelles notes obtenues se substituent aux anciennes même si elles leur sont inférieures. Si une épreuve qui devait être repassée ne l est pas, l étudiant concerné est considéré défaillant dans la matière visée et ne peut valider ni l Unité correspondante, ni le semestre, même par voie de compensation. Dans chaque matière comportant des TD, la note obtenue lors de l épreuve de septembre se substitue à l ensemble des notes obtenues précédemment dans la matière. Les étudiants inscrits dans le cadre des échanges européens et internationaux passent les épreuves dans les conditions du présent règlement. Ils peuvent, néanmoins, bénéficier d une session de rattrapage en fin de semestre aux lieux et place de la session de rattrapage. Absence à la session de rattrapage : Défaillance à la session de rattrapage en raison de circonstances exceptionnelles : Pour les étudiants défaillants lors de la session de rattrapage en raison de circonstances exceptionnelles reconnues par le jury et ayant eu pour effet de les empêcher radicalement de participer à une ou plusieurs épreuves, de nouvelles épreuves sont organisées dans les meilleurs délais par les équipes pédagogiques pour les matières auxquelles l étudiant a été défaillant. Les étudiants doivent faire parvenir au secrétariat tout justificatif utile dans un délai maximum de huit jours francs après la date de l épreuve à laquelle ils n ont pu participer. Ils peuvent alors bénéficier de cette épreuve de remplacement après appréciation par le président du jury. Mentions : À l issue de chacun des quatre semestres du Master, l étudiant qui obtient la moyenne générale de 12/20, 14/20, 16/20 ou 17/20 se voit récompensé par les Mentions respectives : «Assez Bien», «Bien», «Très Bien» ou «Lauréat de la Faculté». Il obtient sa Maîtrise avec des Mentions identiquement calculées sur la moyenne des deux premiers semestres. Contrôle continu : Le contrôle continu n est pris en compte que lors de la première session d examens. Le contrôle continu s opère dans le cadre des travaux dirigés (TD). La présence aux travaux dirigés est contrôlée par les chargés de TD. Un état des présences est transmis, en fin de semestre, au secrétariat et au jury d examens. La présence au contrôle continu est obligatoire ; pour toute absence à plus de trois séances par semestre, l étudiant est considéré comme défaillant au contrôle continu. Tout étudiant doit subir, dans ce cadre, au moins une épreuve écrite dans le semestre, organisée dans les conditions d examen et représentant 50 % de la note finale de contrôle continu. Les autres travaux de contrôle continu donnent lieu, dans chaque matière juridique, à une note sur 20. Tout étudiant absent lors de l épreuve écrite obligatoire du contrôle continu se voit attribuer la note zéro qui est néanmoins compensable au sein dudit contrôle continu. Enseignement à distance : Les étudiants inscrits à la Faculté de Droit, Sciences politiques et sociales de l Université de Paris 13 Sorbonne Paris Cité, au premier et/ou au deuxième semestre(s) du Master Mention Droit, Spécialité Droit public, ont la possibilité de choisir de préparer leur cursus au Centre Audiovisuel des Universités de Paris, dans tous les cas où, quelle qu en soit la raison, ils ne peuvent pas assister aux séances de travaux dirigés. Les enseignements et les examens sont alors organisés par le Centre audiovisuel. 6

7 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Droit, Spécialités de droit privé (Droit des Affaires, Droit européen et international, Droit social et Relations sociales dans l Entreprise, Contentieux, Droit patrimonial et immobilier) Article 1 er : Accès au premier semestre Pour tout étudiant pouvant justifier de l obtention d une Licence en Droit ou de six semestres et de 180 ECTS d études à dominante juridique, l accès à l une des Spécialités de Master 1 est de droit. Un accès par équivalence est possible, sur proposition de la Commission des équivalences ainsi qu au titre de la validation des acquis professionnels. Article 2 : Titre et diplôme Une attestation de réussite attestant de la validation des deux premiers semestres d un Master de Droit est attribué à tout étudiant ayant satisfait à l ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances prévu au présent règlement et ayant validé les 60 crédits ECTS des deux premiers semestres (valant chacun, 30 crédits ECTS) de la Spécialité de Master 1 dans laquelle il est inscrit. En outre, il est délivré à tout étudiant qui en fait la demande et ayant satisfait à l ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances prévu au présent règlement et ayant validé les 60 crédits ECTS des deux premiers semestres (valant chacun, 30 crédits ECTS) de la Spécialité de Master 1 à laquelle il s est inscrit, le titre et diplôme de Maîtrise de Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires ou Droit européen et international, Droit social et Relations sociales dans l Entreprise, Contentieux, Droit patrimonial et immobilier. Article 3 : Jury d examens Un ou des enseignant(s) du premier et/ou du deuxième semestre peut (ou peuvent) être spécialement chargé(s), par le responsable pédagogique de la Spécialité (et par délégation), de l encadrement pédagogique des deux premiers semestres. Cet (ou ces) enseignant(s) est (ou sont) désignés par le chef d établissement pour présider les jurys de fin de premier semestre et de fin de deuxième semestre de la Spécialité. Le jury se réunit pour délibérer à l issue des épreuves de chaque semestre. Le jury du deuxième semestre délivre l attestation de réussite et, éventuellement, le diplôme et grade indiqués à l article 2. Article 4 : Mentions À l issue de chacun des deux semestres du Master 1, l étudiant qui obtient la moyenne générale de 12/20, 14/20, 16/20 ou 17/20 se voit récompensé par les Mentions respectives : «Assez bien», «Bien», «Très Bien», ou «Lauréat de la Faculté». Il obtient sa Maîtrise (s il en a fait la demande, conformément aux dispositions de l article 2) avec des Mentions identiquement calculées sur la moyenne des deux premiers semestres. Article 5 : Contrôle terminal des connaissances Une note de contrôle terminal est attribuée dans toutes les matières faisant l objet d un cours magistral. Pour les cours magistraux correspondant aux matières qu ils suivent en travaux dirigés, les étudiants passent une épreuve écrite de trois heures. Les étudiants inscrits en contrôle terminal seul, c'est-à-dire exemptés du contrôle continu pour les travaux dirigés, passent une épreuve écrite de trois heures dans les matières concernées. Pour les autres matières, les étudiants passent une épreuve orale. A l initiative de l enseignant, si le nombre d étudiants inscrits dans la matière est au moins égal à 80, l épreuve orale peut être remplacée par un écrit d une durée d au moins une heure. Tout étudiant peut, dans les 48 h de l affichage des résultats de chaque semestre, formuler une demande de consultation de ses copies en remplissant une fiche de liaison. La consultation ne pourra avoir lieu qu en présence d un enseignant. Article 6 : Contrôle continu et assiduité Le contrôle continu s opère dans le cadre des travaux dirigés (TD). La présence aux séances de travaux dirigés est obligatoire et elle est contrôlée par les chargés de TD. Un état des présences est transmis, en fin de semestre, au secrétariat et au jury d examens. Au-delà de trois absences signalées par matière et par semestre, l étudiant est considéré comme défaillant au contrôle continu. En cas d absences dues à des circonstances exceptionnelles reconnues par le responsable pédagogique de la Spécialité et ayant eu pour effet d empêcher radicalement l étudiant de participer au contrôle continu, celui-ci peut, à la suite d une demande expresse formulée auprès des services administratifs au moins quinze jours francs avant les épreuves de fin de semestre, bénéficier du régime de l examen terminal suivant décision du responsable pédagogique de la Spécialité. Une note de contrôle continu est proposée pour chaque étudiant par le chargé de travaux dirigés au responsable du cours magistral en tenant compte de l ensemble du travail écrit et oral réalisé par l étudiant pendant le semestre. La note proposée au jury de fin de semestre est fixée par l enseignant responsable du cours magistral correspondant. Les étudiants inscrits en contrôle terminal seul, c'est-à-dire exemptés du contrôle continu des matières de travaux dirigés, se voient attribuer dans les matières de travaux dirigés faisant normalement l objet d un contrôle continu, la même note que celle obtenue à l épreuve écrite Mentionnée à l article 5, cette note se substituant ainsi à la note de travaux dirigés. Article 7 : Premières sessions d examen Une session d examen est organisée à la fin de chaque semestre pour les matières dudit semestre. Un semestre est validé quand la moyenne générale des notes obtenues est au moins égale à 10 sur 20, toutes les Unités se compensant entre elles. Les notes se compensent à l intérieur de chaque Unité. Le premier semestre et le deuxième semestre du Master se compensent. Une matière validée, même par compensation, au sein d une Unité permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à cette matière. Une Unité validée, même par compensation, au sein d un semestre permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à cette Unité. 7

8 Un semestre validé, même par compensation, permet d acquérir le nombre d ECTS correspondant à ce semestre. Chaque semestre validé octroie 30 ECTS. En cas de défaillance dans une matière, l étudiant est considéré comme défaillant dans la matière concernée et ne peut valider ni l Unité correspondante, ni le semestre, même par voie de compensation. Article 8 : Session de rattrapage Une session de rattrapage est organisée pour les matières des deux semestres. Les étudiants qui n ont pas validé un ou les deux semestres bénéficient de cette session de rattrapage pour les Unités et matières non acquises. Dans les Unités non acquises, les épreuves des matières dans lesquelles les étudiants n ont pas obtenu la moyenne doivent être repassées, tandis que sont conservées les notes égales ou supérieures à la moyenne. Lorsqu un étudiant n a pas validé lors de la première session d examen un enseignement de travaux dirigés relevant pour lui du contrôle continu, il doit passer une épreuve de rattrapage de trois heures lors de la session de rattrapage. La note obtenue à cet examen se substitue à la note de contrôle continu. Les nouvelles notes obtenues se substituent aux anciennes même si elles leur sont inférieures. Les règles de validation et de compensation des semestres, des unités et matières énoncées pour les premières sessions à l article 7 du présent règlement s appliquent lors de la session de rattrapage. Article 9 : Absence à la session de rattrapage Si une épreuve qui devait être repassée ne l a pas été, l étudiant concerné est considéré comme défaillant dans la matière visée et ne peut valider ni l Unité correspondante, ni le semestre, même par voie de compensation. Défaillance à la session de rattrapage en raison de circonstances exceptionnelles : Pour les étudiants défaillants lors de la session de rattrapage en raison de circonstances exceptionnelles reconnues par le jury et ayant eu pour effet de les empêcher radicalement de participer à une ou plusieurs épreuves, de nouvelles épreuves sont organisées dans les meilleurs délais par les équipes pédagogiques pour les matières auxquelles l étudiant a été défaillant. Les étudiants doivent faire parvenir au secrétariat tout justificatif utile dans un délai maximum de huit jours francs après la date de l épreuve à laquelle ils n ont pu participer. Ils peuvent alors bénéficier de cette épreuve de remplacement après appréciation par le président du jury. Article 10 : Etudiants salariés et assimilés Les étudiants admis au bénéfice du statut de salariés sont dispensés de l assistance aux séances de travaux dirigés lorsqu il en est prévu dans une matière et sont soumis au contrôle terminal. Néanmoins, s ils peuvent participer à l intégralité des séances de travaux dirigés, il leur est offert la possibilité de choisir, dans la matière correspondante, de conserver leur note de TD ainsi obtenue, à condition d en avertir le secrétariat au plus tard quinze jours francs avant la date retenue pour la réunion du jury semestriel. Article 11 : Enseignement à distance Dans tous les cas où, quelle qu en soit la raison, ils ne peuvent pas assister aux séances de travaux dirigés, les étudiants inscrits à l UFR de Droit, Sciences politiques et Sociales de l Université de Paris 13 Sorbonne Paris Cité, au premier et/ou au deuxième semestre(s) de l une des Spécialités de Master 1, ont, dans la mesure où la formation y est proposée, la possibilité de choisir de préparer leur cursus au Centre Audiovisuel des Universités de Paris. Les enseignements et les examens sont alors organisés par le Centre audiovisuel. Article 12 : Equivalences pour les matières communes des différents Masters 1 de Droit de Droit privé de l Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité Tout étudiant ayant validé les deux premiers semestres d un des Masters de Droit privé de l UFR DSPS de l Université de Paris 13 Sorbonne Paris Cité, souhaitant s inscrire ensuite dans une des autres Spécialités de ces deux premiers semestres, conserve, pour cette autre Spécialité, les notes supérieures ou égales à la moyenne obtenues dans les matières communes aux deux Spécialités (sous réserve que cette note ait été obtenue à la suite d une épreuve de même nature (examen écrit de même durée ou oral) que celle prévue dans la nouvelle Spécialité choisie). Article 13 : Stage Tout étudiant, inscrit dans les semestres 1 et/ou 2 du Master, peut, sur sa demande, être autorisé, par écrit, par le responsable du Master ou le responsable pédagogique de la Spécialité à suivre un stage professionnel. Ce stage donne lieu à un rapport qui doit être remis, au plus tard, quinze jours francs avant la tenue des jurys du semestre correspondant au responsable du Master ou au responsable pédagogique délégué. Ce rapport est transmis au jury comme élément supplémentaire d appréciation du mérite de l étudiant. 8

9 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Science politique, Spécialité Relations et Echanges Internationaux Article 1er : L inscription au Master 1 est ouverte aux étudiant(e)s titulaires d une Licence de Droit, de Science politique, d Économie, de Sociologie, d AES et de Sciences sociales et humaines. Article 2 : Le Master 1 propose une formation à la fois théorique et pratique. - Les enseignements théoriques, dont certains en anglais, combinent des approches historiques, de science politique et de droit, ainsi que de sociologie et d économie. - Un mémoire est assuré par les étudiant(e)s tout au long de l année universitaire et fait l objet d une soutenance publique. Ce mémoire doit permettre aux étudiant(e)s d approfondir un thème qui les intéresse en vue de leur prochaine activité professionnelle. Ce mémoire doit être composé de 80 pages minimum, hors bibliographie et annexes. - A l issue des examens de la première session du second semestre, les étudiant(e)s peuvent, s ils le souhaitent, effectuer un stage conventionné. La date limite est le 30 septembre de la fin de l année universitaire. Article 3 : Concernant les étudiant(e)s inscrits en contrôle continu : a) La présence à tous les enseignements et conférences est obligatoire. b) A défaut d assiduité (3 absences dans un enseignement), l étudiant(e) est déclaré(e) défaillant(e) dans ledit enseignement. Article 4 : a) Les épreuves de contrôle des connaissances font l objet de deux sessions. b) L étudiant(e) est déclaré(e) admis(e) après avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20. c) L étudiant(e) est tenu(e) de préparer et soutenir un mémoire de recherche. d) L étudiante(e) bénéficie de la compensation entre les notes entre les matières d un même semestre. e) En cas d ajournement aux épreuves de la première session, l étudiant(e) conserve le bénéfice des matières validées pour la session de rattrapage. Article 5 : Le jury se réunit pour délibérer à l issue des épreuves de chaque semestre. Article 6 : A l issue des corrections des épreuves, pour chaque semestre, les copies et/ou travaux peuvent être consultés par les étudiant(e)s en présence d un enseignant, et ce, après la réunion du jury. Pour ce faire, chaque étudiant(e) souhaitant consulter ses copies et/ou travaux doit, via le secrétariat du Master 1, transmettre à l enseignant concerné une fiche de liaison remplie selon la réglementation en vigueur. Article 7 : Tout plagiat ou fraude à un examen ou dans le cadre d un travail écrit est passible du Conseil de discipline. Article 8 : Tout manquement à la discipline et au respect dû aux enseignants et aux personnels de l Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité est passible du Conseil de discipline. Article 9 : Sur son lieu de stage, l étudiant(e) doit adopter un comportement irréprochable sous peine d être renvoyé devant le Conseil de discipline. Article 10 : Sur le lieu de stage, l employeur doit respecter les règles en vigueur relatives aux conventions de stage et à la prise en charge des stagiaires. Le non respect de ces règles entraîne la rupture de la convention de stage. Article 11 : Les stages doivent faire l objet d une gratification selon la législation en vigueur. Tout stage ne faisant pas l objet d une gratification ne sera pas accepté et ne pourra faire l objet d une convention de stage avec le Master 1. Article 12 : Le diplôme de Master 1 Spécialité Relations et échanges internationaux est obtenu avec les Mentions suivantes : PASSABLE : moyenne égale ou supérieure à 10/20 ; ASSEZ BIEN : moyenne égale ou supérieure à 12/20 ; BIEN : moyenne égale ou supérieure à 14/20 ; TRES BIEN : moyenne égale ou supérieure à 16/20. A l issue du jury de la première session du second semestre, les trois premiers par ordre de classement seront distingués, et ce, pour chaque promotion. 9

10 Règlement des épreuves du Master 1, Mention Science politique, Spécialité Politique et Action Publique A - Organisation et enseignements Article 1 : Sont admis à s inscrire de plein droit les titulaires de la Licence A.E.S. et de la Licence Sociologie et Science Politique de l Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité. Article 2 : a) La formation M1 PAP comporte au premier semestre Trois unités d enseignements fondamentaux UEF 1 : Analyse de l action publique 12 ECTS UEF 2 : Sciences politiques et sociales 8 ECTS UEF 3 : Méthodologie 2 ECTS Trois unités d enseignement transversaux et de parcours UET 1 : Enseignements transversaux 2 ECTS UEP 1 : Enseignements de parcours 1 6 ECTS b) La 1ère année du master Science Politique comporte au second semestre Trois unités d enseignements fondamentaux UEF 1 : Sciences juridiques et administratives 8 ECTS UEF 2 : Sciences politiques et sociales 8 ECTS UEF 4 : Professionnalisation 8 ECTS Deux unités d enseignement transversaux et de parcours UET 2 : Enseignements transversaux 2 ECTS UEP 1 bis : Politique et action publique 4 ECTS Article 3 : Le master 1ère année fonctionne sous forme d UE à l intérieur desquelles les notes se compensent. Si la moyenne n est pas obtenue dans l UE, l étudiant(e) doit passer, lors de la session de rattrapage, les matières de l UE pour lesquelles il (elle) n a pas eu la moyenne. Les notes obtenues à la session de rattrapage se substituent à celles obtenues à la session de juin. B - Contrôle des connaissances Article 4 : a) En règle générale, le contrôle continu constitue le régime normal des études, excepté pour ceux ayant opté dans les délais (fin octobre) pour l examen terminal. L absence, même justifiée à plus de trois (3) séances au cours d un semestre, empêche l étudiant en contrôle continu de se présenter aux épreuves d examens. b) Les étudiants dispensés du contrôle continu sont soumis à un examen terminal (dans toutes les unités). c) Les modalités des examens garantissent l anonymat des épreuves écrites. b) Le jury procède à la compensation au sein des éléments constitutifs des unités d enseignements et entre les unités d enseignements. Elle se fait sans note éliminatoire. c) Le diplôme de Master 1ère année est affecté des Mentions suivantes : Assez Bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 Bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 Très bien : Moyenne générale égale ou supérieure à 16/20 Article 6 : Toute défaillance à un élément constitutif d une unité d enseignement entraîne la défaillance à la totalité de l unité. Article 7 : Les unités d enseignements sont définitivement acquises et capitalisables, dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Article 8 : Pour les étudiants défaillants lors de la session de rattrapage en raison de circonstances exceptionnelles reconnues par le jury et ayant eu pour effet de les empêcher radicalement de participer à une ou plusieurs épreuves, de nouvelles épreuves seront organisées dans les meilleurs délais. En cas d absence pour cas de force majeure, appréciée par le président du jury, la Faculté organise, pour les étudiants défaillants, les ou l épreuve(s) de la session de rattrapage. Les étudiants doivent faire parvenir au secrétariat du Master tout justificatif utile dans un délai maximum de huit jours francs après la date de l épreuve à laquelle ils n ont pu participer. Ils peuvent alors bénéficier de cette épreuve de remplacement après appréciation par le président du jury. N.B. Tout étudiant qui conteste l exactitude de la note qui lui est attribuée dans une épreuve d examen, doit présenter sa réclamation, au plus tard 3 jours après l affichage des listes de notes et/ou des procès-verbaux. Article 5 : a) Le jury ne délivre le diplôme qu au vu de l obtention de la moyenne générale entre toutes les unités d enseignement, égale ou supérieure à 10/20. 10

11 Régime des travaux dirigés La présence aux travaux dirigés est obligatoire et constitue une condition indispensable pour se présenter aux divers examens. Toute absence doit être justifiée soit pour raison de santé par un certificat médical, soit pour toute autre raison valable par une autorisation préalable du Chargé de travaux dirigés. Une assiduité minimale aux séances de T.D. organisés dans chaque enseignement est obligatoire, sauf pour les étudiants optant pour l examen terminal. Une présence régulière leur est vivement conseillée. Stage et rapport de stage en première année de Master Informations générales concernant le stage : La formation comporte un stage obligatoire d une durée minimum de 20 jours non nécessairement consécutifs. Ce stage permettra aux étudiants de préciser leurs projets professionnels et/ou leurs projets de formation. Le stage peut avoir lieu : Pendant la période des grandes vacances, Soit à l issue de la Licence, Soit à l issue du master (Attention : les étudiants qui souhaitent candidater en deuxième année de master doivent éviter de choisir cette dernière formule). À temps partiel. Exemple : à raison d une journée par semaine pendant trois mois (premier ou second semestre). Pendant l inter semestre. Objectifs pédagogiques : Le stage et le rapport de stage qui en est le produit principal doivent être l'occasion pour l'étudiant de montrer ses capacités à : 1. mettre en pratique les enseignements universitaires reçus ; 2. rendre compte par écrit d'une réalité organisationnelle inscrite dans un dispositif de politique publique ; 3. définir ses intentions d insertion professionnelle ou préciser l orientation qu il souhaite donner à sa formation universitaire. Le rapport de stage pourra en particulier être un élément décisif pour l admission dans l une des deux Spécialités proposées en M2 : Conseil aux collectivités territoriales en matière de développement durable ou développement social Conduire et évaluer les politiques publiques. Le stage peut concerner l ensemble des disciplines abordées dans la formation mais le plus souvent, il est orienté vers une mission précise qui concerne, alors, une discipline particulière. Règles à respecter : Tout stage doit faire l objet d une convention entre l organisme d accueil et l Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité. La convention signée par l enseignant responsable du stage et par l entreprise ou l organisme d accueil doit être déposée au secrétariat (bureau H210) au plus tard 10 jours avant la date prévue de début de stage, accompagnée d une photocopie de la carte d étudiant et d un justificatif de souscription d une garantie «responsabilité civile». Aucun stage ne doit être entrepris sans que, dès le début, un enseignant responsable de stage n ait accepté de le diriger. Tout enseignant du M1 Mention Politique et Action Publique peut diriger le rapport de stage. Encadrement méthodologique : La recherche du stage et la rédaction du rapport de stage font l objet d enseignements spécifiques dans le cadre du M1 (UEF 3 et UEF4). Les enseignements de méthodologie portent sur : la recherche du stage et le choix du lieu de stage, le travail d écriture, la recherche documentaire, la construction d une problématique. Le rapport : Le texte, dactylographié doit comprendre entre 40 et 60 pages reliées (hors annexes) et doit être déposé impérativement au Secrétariat, en trois exemplaires, aux dates définies par la responsable de la formation et communiquées aux étudiants par le secrétariat pédagogique. Le rapport doit être paginé et accompagné d'une fiche résumée imprimée sur la 4ème de couverture. Il doit impérativement respecter les normes de présentation universitaire : caractères Times police : 12, interlignes 1,5, impression en recto seulement, sommaire indiquant la pagination, exposé structuré : introduction, développement architecturé, conclusion, bibliographie, annexes comportant si besoin un glossaire des sigles utilisés dans le texte. 11

12 Le texte sera organisé par un questionnement principal clairement énoncé dans l'introduction. Le titre et le soustitre éventuel du rapport devront également être cohérents avec le contenu effectif du rapport. Quel que soit l'axe général d exposé choisi, le rapport doit comporter : une présentation institutionnelle de la structure d accueil ; un descriptif du territoire concerné par l action de la structure d accueil ; un exposé des méthodes de recueil de données utilisées et une présentation du matériel empirique sur lequel porte l analyse ; les références bibliographiques qui ont servi à l étudiant à produire son rapport de stage. Les rapports de stage des années antérieures peuvent être consultés au Secrétariat aux jours et heures de bureau. La soutenance : Le jury de soutenance est composé de deux membres : l enseignant responsable du stage + un enseignant en M1 ou le responsable du stage en entreprise). Les modalités d'évaluation : L attention des étudiants est attirée sur le fait que le rapport final n est pas le seul élément qui interviendra dans la notation. Les modalités d évaluation sont en effet conçues de façon à privilégier le contrôle continu, afin de tenir compte de la progression de l étudiant tout au long de l année universitaire. L enseignement de méthodologie assuré au premier semestre (UEF3) donne ainsi lieu à une note, correspondant à 2 ECTS. Dans la même perspective, l enseignement de méthodologie assuré au second semestre (UEF4) donne lieu à une appréciation qui intervient dans l évaluation finale ; la note finale de l UEF4 prend donc en compte trois éléments: L appréciation du travail fourni par l étudiant pendant l enseignement de méthodologie La performance orale (capacité à défendre un travail personnel devant un jury) La prestation écrite, c est-à-dire le rapport de stage proprement dit Cette note correspond à 8 ECTS. Les structures d'accueil de stage : Une collectivité territoriale (Municipalité ou Structure intercommunale, Département, Région) ou un de ses services mais il peut s'agir aussi d'une structure partenaire (une association de loi 1901 ou un service d une administration centrale déconcentrée) prestataire de services dans le cadre d un programme de Politique Publique Européenne, Nationale et/ou Territoriale. Activités pendant le stage : L'étudiant doit pendant son stage se placer en situation d observation participante, c est-à-dire à la fois participer au travail collectif de la structure d'accueil et collecter des données nécessaires à la rédaction de son rapport. Deux situations sont envisageables. 1. La structure d'accueil demande au stagiaire de réaliser une petite étude. Il revient à ce dernier avant d accepter la commande d'en mesurer la faisabilité et l'intérêt pour sa formation. 2. La structure d'accueil accepte de prendre un stagiaire sans lui passer de commande précise. L'étudiant est placé en situation de participer à la vie "interne" de l'organisation. Il revient alors au stagiaire de définir ce qu'il souhaite étudier c'est-à-dire de construire un questionnement utile à organiser son observation participante. 12

13 Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit public interne et européen Le diplôme de Master Mention Droit, Spécialité Droit public interne et européen est délivré après validation des quatre semestres (120 ECTS). Le diplôme de Master 2 Mention Droit, Spécialité Droit public interne et européen est délivré dans les conditions suivantes : - Validation des deux semestres, de 30 ECTS chacun. Les notes à l intérieur d un semestre se compensent. Les notes des deux semestres se compensent. - Rédaction et soutenance d un mémoire de recherche ou d un mémoire de stage, pour les étudiants du parcours droit public européen, qui optent pour un stage. Nature des épreuves : - Les enseignements du tronc commun de chaque semestre font l objet d épreuves écrites, de 3 ou 5 heures suivant l appréciation de l enseignant responsable. Les enseignements assurés par deux ou trois enseignants font l objet d une épreuve commune. L enseignant responsable de chaque matière se charge de l organisation et le déroulement des épreuves communes. - Les enseignements des parcours spécialisés font d objet d une épreuve écrite ou orale, selon le choix de l enseignant responsable, précisé aux étudiants dès la première séance. Les épreuves des enseignements assurés par deux ou trois enseignants sont organisées par l enseignant responsable de la matière. - Le mémoire porte sur un sujet ayant reçu l agrément du directeur de la recherche ou du stage et est soutenu devant un jury de deux enseignants. Une session de rattrapage est organisée en septembre. Modalités d examen : - Épreuve écrite sur les enseignements du tronc commun - Épreuves écrites ou orales sur les enseignements des parcours OU - Mémoire de recherche sur un sujet ayant reçu l agrément du directeur de la recherche et est soutenu devant un jury de deux enseignants. La rédaction et la soutenance d un mémoire permettent l obtention d un Master 2 Recherche. - Mémoire sur un stage effectué en France ou à l étranger, après agrément du directeur du rapport de stage. La rédaction et la soutenance d un rapport de stage permettent l obtention d un Master 2 Professionnel. 13

14 Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit économique européen et international et du Master2, Mention Droit Droit, spécialité Droit fiscal européen et international Article 1 er : Validation des semestres Le Master 2 est divisé en deux semestres représentant 60 ECTS. L obtention de la deuxième année de la Spécialité du Master 2 est soumise à la validation des deux semestres (troisième et quatrième semestres) selon les conditions suivantes : a) Le troisième semestre (30 ECTS) est validé par l obtention d une note au moins égale à 10 / 20. b) Le quatrième semestre (30 ECTS) est validé dans les mêmes conditions. Article 2 : Compensation. Les notes se compensent à l intérieur d un même semestre. Les troisième et quatrième semestres du Master 2 se compensent. En cas de défaillance dans une matière au cours d un semestre, l épreuve doit être repassée lors de la 2 session d examen. Toute matière n ayant pas eu la moyenne et dont la note n a pas été compensée au sein de son semestre doit être repassée lors de la session de rattrapage. Article 3 : Absence L assistance aux enseignements (cours, séminaires, conférences, etc.) est obligatoire. En conséquence, à la suite de trois absences non signalées dans les trois jours francs suivant un empêchement, l étudiant est considéré comme défaillant pour l enseignement concerné. En cas d absences répétées, l étudiant concerné, après avertissement du responsable de la Spécialité, pourra être considéré comme défaillant par délibération spéciale du jury si ce dernier constate l'insuffisance des justifications présentées par l'étudiant. En conséquence, l'étudiant ne sera pas autorisé à passer les examens terminaux de première et session de rattrapage. Si un étudiant est défaillant dans une matière, en 1 re session comme en session de rattrapage, il ne peut valider le semestre correspondant même par compensation. En ce cas, aucune compensation entre UE du semestre correspondant ne peut avoir lieu. Article 4 : Nature des épreuves. Les enseignements fondamentaux de chaque semestre font l objet d épreuves écrites. Les autres matières sont évaluées suivant les modalités choisies par l enseignant (écrit ou oral). Article 5 : Mémoire Les étudiants inscrits dans la Spécialité du Master 2 recherche doivent rédiger un mémoire sous la direction d un enseignant-chercheur avec l accord du responsable pédagogique de la Spécialité. Tout étudiant n ayant pas soutenu son mémoire de recherche à la fin du quatrième semestre est considéré comme défaillant à ce semestre. Il doit le présenter à la session de rattrapage et repasser les épreuves pour lesquelles il n a pas obtenu la moyenne au cours du quatrième semestre et/ou les épreuves qui n ont pas été compensées au cours du semestre précédent. Aucun mémoire ne peut être déposé au secrétariat en vue de sa soutenance s il n a pas obtenu préalablement un visa favorable du directeur ou de la directrice de recherche. Article 6 : Rapport de stage Avec l accord du responsable pédagogique de la Spécialité du Master 2, le mémoire de recherche peut être remplacé par un rapport de stage d une durée minimale de deux mois. Le choix du thème juridique du rapport ayant fait l objet de travaux de stage, dans un secteur intéressant le droit européen et international, doit également obtenir l accord du responsable pédagogique de la Spécialité. Le rapport donne lieu à soutenance orale devant un jury composé d au moins deux personnes membres de l équipe pédagogique du Master. Article 7 : Mentions. Une Mention est accordée au titre des résultats de la deuxième année de master en fonction de la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chaque matière et suivant la répartition que voici : de 10 / 20 inclus à 12 / 20 exclu : passable ; de 12 / 20 inclus à 14 / 20 exclu : assez bien ; de 14 / 20 inclus à 16 / 20 exclu : bien ; à compter de 16 / 20 la Mention très bien est accordée. En cas de moyenne égale ou supérieure à 17/20, il est fait Mention que l étudiant est «Lauréat du Master Droit et Sciences Politiques Spécialité Droit économique européen et international». Article 8 : Redoublement. Aucun redoublement n est permis pour les troisième et quatrième semestres de la Spécialité du Master 2. En raison de circonstances exceptionnelles ayant eu pour effet d empêcher l étudiant de suivre les enseignements du Master 2 ou de participer à une ou plusieurs épreuves de la session de rattrapage, le redoublement peut être autorisé sur appréciation souveraine du jury et du responsable pédagogique de la Spécialité du Master 2. Article 9 : Mobilité Un semestre du Master 2 peut être réalisé dans une Université étrangère, sous réserve que le parcours de l étudiant ait été préalablement agréé par le responsable pédagogique de la Spécialité et que le mémoire demeure rédigé dans le cadre du Master de l UFR Droit, Sciences Politiques et Sociales de l Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité. 14

15 Règlement des épreuves du Master 2 Mention Droit, Spécialité de Droit des Affaires approfondi Article 1er : Peuvent notamment postuler à cette formation les étudiants ayant validé deux premiers semestres d un Master de Droit ou à dominante juridique, d un Master d Économie ou de Gestion, les étudiants titulaires d un Diplôme d études supérieures d une école de commerce ou de tout titre, diplôme ou grade apprécié comme équivalent (notamment grâce à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de l expérience ou au titre des dispositions prévues pour les étudiants étrangers). Sont plus particulièrement destinés à cette formation les étudiants ayant validé deux premiers semestres d un Master de Droit privé et, à Paris 13 Sorbonne Paris Cité, ceux ayant validé les deux premiers semestres du Master de Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires. Il est spécialement recommandé à ces étudiants d avoir opté, en tronc commun (UE 3 et UE 8), pour les travaux dirigés de Droit fiscal des Affaires. La sélection des candidatures est réalisée sur dossier et/ou sur entretien. Article 2 : Chaque matière est notée sur 20. Le diplôme et grade de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires (parcours Recherche) est attribué aux étudiants ayant obtenu au moins la moyenne de 10/20 sur les deux semestres (3 ème et 4 ème semestres). Le troisième et le quatrième semestre du Master se compensent. Les modalités du contrôle des connaissances lors des directions de recherche obligatoires (enseignements fondamentaux) sont laissées à l appréciation de l enseignant chargé de les assurer, en accord avec l enseignant chargé du cours correspondant. Elles sont annoncées aux étudiants lors de la première séance de direction de recherche. Le contrôle des connaissances pour les autres matières peut faire l objet de modalités particulières spécialement adaptées à celle-ci (contrôle continu, présentation orale, vidéoconférence, résumé de travaux etc.) sous réserve de l accord préalable du responsable pédagogique de la Spécialité et sous réserve que ces modalités dérogatoires soient annoncées aux étudiants lors de la première séance d enseignement. L assistance à tous les enseignements est en principe requise (même dans les matières optionnelles) et le jury tient compte de l assiduité des étudiants. Chaque semestre, en cas de défaillance dans une matière, celle-ci doit être repassée en septembre, ainsi que toute matière n ayant pas eu la moyenne dont la note n a pas été compensée au sein de son unité ou de son semestre. Sauf raison grave, souverainement appréciée par le responsable pédagogique de la Spécialité, aucun redoublement n est permis pour les semestres 3 et 4 du Master. Article 3 : Le jury du quatrième semestre délivre le grade et diplôme de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires. Article 4 : Il est fait Mention sur les résultats de la qualité de major ou de vice-major de promotion. En cas de moyenne égale ou supérieure à 17/20, il est fait Mention que l étudiant est Lauréat du Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires, Parcours recherche. Article 5 : Le mémoire Le mémoire doit comporter environ caractères (espaces inclus mais non compris les annexes et les notes de bas de page). Le directeur du mémoire doit être un enseignantchercheur en Droit (en poste à l Université de Paris 13 Sorbonne Paris Cité ou intervenant dans le Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit des Affaires, Parcours recherche, troisième ou quatrième semestre). La soutenance du mémoire a lieu devant un collège comprenant au moins deux enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches ou des enseignants appartenant à une des catégories visées à l article 11 de l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales. (Article 6 de l arrêté du 25 avril 2002, relatif aux études doctorales : «Le DEA ou le master recherche est délivré par un jury après évaluation des connaissances du candidat et son aptitude à la recherche. À cette fin, le contrôle des connaissance doit, notamment, comporter la soutenance d un mémoire devant un collège comprenant au moins deux enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches ou des enseignants appartenant à une des catégories visées à l article 11». Article 11 : «par d autres personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d établissement, sur proposition du directeur de l école doctorale et après avis du conseil scientifique de l établissement».) La soutenance d un mémoire ne peut avoir lieu sans l accord préalable du directeur ou de la directrice des travaux. Tout étudiant n ayant pas soutenu son mémoire à la fin du 4 ème semestre (en juin-juillet), est considéré comme défaillant à ce semestre. Il doit, en septembre, présenter son mémoire et repasser les matières du 4 ème semestre dans lesquelles il n aurait 15

16 pas eu la moyenne et qui n auraient pas été compensées au sein d une unité. Aucun mémoire ne peut être déposé au secrétariat en vue de sa soutenance s il n a pas obtenu préalablement un visa favorable du directeur ou de la directrice de recherche. Toute note, obtenue pour le mémoire, inférieure ou égale à 06/20 est éliminatoire. L étudiant(e) ayant obtenu, après la soutenance de son mémoire lors de la session de juin-juillet, une note inférieure ou égale à 06/20 pour ce travail de recherche peut être autorisé(e) par le jury à présenter un nouveau travail de recherche en septembre. L étudiant(e) ayant obtenu, après la soutenance de son mémoire lors de la session de rattrapage de septembre-octobre, une note inférieure ou égale à 06/20 pour ce travail de recherche ne peut obtenir le grade, titre et diplôme de Master, même par compensation, sauf délibération spéciale du jury. Article 6 : Les séminaires d ouverture Les étudiants doivent en remettre un compte-rendu au responsable pédagogique de la Spécialité du Master, qui lui attribue une note sur vingt. Le compte-rendu pour les matières d ouverture doit être court (une page maximum par intervention) et personnalisé. Si la matière n est pas validée lors de la première session, le rattrapage prend la forme d une épreuve orale organisée lors de la session de rattrapage. Article 7 : Sous réserve des dispositions de l article 2, le rattrapage de septembre concernant les directions de recherche d enseignements fondamentaux est réalisé sous forme d un travail sur table d une durée de trois heures. Article 8 : Les matières optionnelles des Unités 14 et 19 doivent être toutes suivies par les étudiants qui n effectuent leur choix pour le contrôle des connaissances qu à l issue de ces enseignements en informant le Secrétariat pédagogique, au plus tard, quinze jours francs avant le début de la période des examens de chaque semestre. Un contrôle des présences est assuré dans chacune des matières de ces unités. Quelle que soit la matière choisie pour le contrôle des connaissances, l étudiant qui ne pourra justifier de deux tiers des présences dans chacune des matières de ces unités ne sera pas admis à se présenter à l épreuve prévue dans la matière pour laquelle il aura opté (sauf justificatif déposé au moins quinze jours francs avant ladite épreuve). Article 9 : Un semestre du Master peut être réalisé dans une Université étrangère, sous réserve que le parcours de l étudiant ait été préalablement agréé par le responsable pédagogique de la Spécialité et que le mémoire demeure rédigé dans le cadre du Master de Paris 13 Sorbonne Paris Cité. Article 10 : Dans la mesure où les étudiants auront pu accéder au laboratoire de langues et se seront engagés à le fréquenter régulièrement, il sera tenu compte de leur assiduité lors de la délibération des jurys. Article 11 : Sous réserve d approbation préalable du responsable pédagogique de la Spécialité et sous l expresse condition de la remise d un rapport au moins quinze jours avant la tenue des jurys, tout étudiant réalisant un stage durant sa scolarité en Master 2 peut demander à ce qu il soit validé aux lieu et place de l Unité d enseignement UE 15 ou de l Unité d enseignement UE 20 (Unités d ouverture). 16

17 Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit immobilier (Parcours Général et Parcours Droit du logement et de l habitat social) Article 1 er : Conditions générales d admission au Master 2 et d obtention du grade et du diplôme Le responsable de la Spécialité Droit Immobilier du Master propose les admissions en Master 2 de ladite Spécialité au chef d établissement qui les prononce. La sélection des étudiants s opère sur dossier et/ou sur entretien. L accès à la deuxième année de la Spécialité Droit immobilier du Master est subordonné à la validation de deux premiers semestres d un Master de droit ou à dominante juridique (AES) ou d un Master d économie ou de gestion ou d un diplôme apprécié comme étant de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d acquis liés à l expérience professionnelle. L obtention du grade du Master 2 Droit, Economie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit immobilier, implique un contrôle des aptitudes et de l acquisition des connaissances qui sont appréciées par la combinaison d un contrôle continu, d un examen terminal et d un rapport de stage ou mémoire de recherche, conformément aux articles 3 et suivants du présent règlement. Les enseignements sont semestrialisés. Le diplôme et le grade du Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit immobilier, sont attribués aux étudiants ayant obtenu au moins 10/20 sur les deux semestres (3 ème et 4 ème semestres du Master). Les 3 ème et 4 ème semestres se compensent. Article 2 : Assiduité L assiduité à l ensemble des enseignements, cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre de la formation est obligatoire. Seules les absences justifiées auprès du responsable de la Spécialité peuvent être tolérées et, spécialement pour les matières donnant lieu à un contrôle continu, dans la limite de deux absences justifiées par matière. En cas d absences répétées, l étudiant concerné, après avertissement du responsable de la Spécialité, pourra être considéré comme défaillant par délibération spéciale du jury si ce dernier constate l'insuffisance des justifications présentées par l'étudiant. En conséquence, l'étudiant ne sera pas autorisé à passer les examens terminaux de première et session de rattrapage. Article 3 : Contrôle continu contrôle continu est fixée après concertation des intervenants, concertation coordonnée par le responsable de la matière. La note attribuée en contrôle continu compte pour un tiers de la note globale de contrôle des connaissances de la matière. Article 4 : Contrôle terminal Une note de contrôle terminal est attribuée dans toutes les matières. Pour les UE comportant un contrôle continu, le contrôle terminal prend la forme d une épreuve écrite de 3 heures. Pour les autres matières, la note de contrôle terminal est attribuée selon des modalités laissées à l appréciation de l enseignant ayant en charge l enseignement global de la matière ou ayant en charge la coordination des intervenants, en accord avec le responsable de la Spécialité. Il peut s agir d une épreuve orale ou d une épreuve écrite, le choix étant annoncé aux étudiants lors de la première séance de cours. Article 5 : Stage ou mémoire de recherche Les étudiants doivent, selon leur choix, effectuer un stage professionnel dans un secteur d activité intéressant le droit immobilier, d une durée minimale de 2 mois, ou rédiger un mémoire de recherche sur un sujet relatif au droit immobilier. Le stage comme le sujet du mémoire doivent obtenir l accord préalable du responsable pédagogique de la Spécialité. Le stage donne lieu à un rapport écrit (remis en 4 exemplaires au secrétariat dont un sur support électronique) qui fait l objet d une soutenance orale en septembre, devant un jury composé d au moins deux personnes, membres de l équipe pédagogique du master. La soutenance de stage ne peut pas faire l objet d une épreuve de rattrapage. Le mémoire de recherche (remis en 4 exemplaires au secrétariat dont un sur support électronique) est rédigé sous la direction d un directeur de recherche, membre de l équipe pédagogique. Il donne lieu à une soutenance orale en juin devant un jury composé d au moins deux personnes, membres de l équipe pédagogique du master. Si l étudiant n a pas soutenu son mémoire en juin, il est considéré comme défaillant et doit soutenir son mémoire en septembre dans le cadre de la session de rattrapage. Une note de contrôle continu est attribuée dans les matières composant les UE 11, 12, 13 et 16. Cette note est fixée en tenant compte de l ensemble du travail écrit ou oral réalisé par l étudiant au cours du semestre. Lorsque l enseignement de la matière est pris en charge par plusieurs intervenants, la note de 17

18 Article 6 : Coefficients 1 ) Les notes obtenues dans chaque matière sont assorties d un coefficient fixé en fonction du volume horaire de l enseignement global correspondant, soit un coefficient 1 pour les matières au volume horaire inférieur à 20 heures, un coefficient 2 pour les matières au volume horaire de 20 à 30 heures, un coefficient 3 pour les matières au volume horaire supérieur à 30 heures. 2 ) Le rapport de stage ou le mémoire de recherche est affecté d un coefficient 4. Article 7 : Mention L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12/20 se voit attribuer la Mention Assez bien. L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14/20 se voit attribuer la Mention Bien. L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 16/20 se voit attribuer la Mention Très Bien. Article 8 : Organisation des sessions d examen Une session d examen est organisée à la fin de chaque semestre pour les matières dudit semestre. Un semestre est validé quand la moyenne des notes obtenues est au moins égale à 10 sur 20, toutes les UE se compensant entre elles. Les 3 ème et 4 ème semestres se compensent. A l intérieur de chaque UE, les notes se compensent et une UE est validée si la moyenne des notes obtenues dans les matières qui la composent est au moins égale à 10 sur 20. Si un étudiant est défaillant dans une matière, en première session comme en session de rattrapage, il ne peut valider le semestre correspondant, même par compensation. En ce cas, aucune compensation entre les UE du semestre correspondant ne peut non plus avoir lieu. Une session de rattrapage est organisée en septembre pour les matières des deux semestres. Pour un semestre non validé, les étudiants doivent passer l épreuve de rattrapage dans les matières d une UE non validée pour lesquelles la note obtenue à la première session est inférieure à 10, de même que les épreuves dans les matières pour lesquelles l étudiant a été défaillant. Le rattrapage de septembre prend la forme d épreuves écrites d une durée de 3 heures pour les matières composant les UE 11, 12, 13 et 16 et d épreuves orales pour les autres matières. Pour les examens de rattrapage, il n est pas tenu compte du contrôle continu si la note obtenue en contrôle continu était inférieure à 10/20 en première session. Après la soutenance du rapport de stage et du mémoire de recherche, le jury du quatrième semestre délivre le grade et diplôme du Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit immobilier, en conformité avec l article 1 er du présent règlement. Article 9 : Redoublement Aucun redoublement n est admis pour les troisième et quatrième semestres de la Spécialité Droit immobilier du Master. 18

19 Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Contentieux Article 1 er : Conditions d admission Peuvent notamment postuler à cette formation les étudiants ayant validé deux premiers semestres d un Master de Droit ou à dominante juridique, d un Master d Économie ou de Gestion, les étudiants titulaires d un Diplôme d études supérieures d une école de commerce ou de tout titre, diplôme ou grade apprécié comme équivalent (notamment grâce à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de l expérience ou au titre des dispositions prévues pour les étudiants étrangers). Sont plus particulièrement destinés à cette formation les étudiants ayant validé deux premiers semestres d un Master de Droit privé et, à Paris 13 Sorbonne Paris Cité, ceux ayant validé les deux premiers semestres du Master de Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Contentieux. Le responsable de la Spécialité Contentieux propose les admissions en troisième semestre au directeur de l école doctorale qui les transmet au chef d établissement qui les prononce. La sélection des candidatures est réalisée sur dossier et/ou sur entretien. Article 2 : Contrôle des connaissances Chaque matière est notée sur 20 et est affectée d un coefficient défini dans la maquette du Master II. Le diplôme et grade de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Contentieux est attribué aux étudiants ayant obtenu au moins la moyenne de 10/20 sur les deux semestres (3ème et 4ème semestres). Le troisième et quatrième semestre du Master se compensent. L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10/20 se voit attribuer la Mention «Passable» L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12/20 se voit attribuer la Mention «Assez-bien». L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14/20 se voit attribuer la Mention «Bien». L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 16/20 se voit attribuer la Mention «Très bien». Les modalités du contrôle des connaissances sont laissées à l appréciation de l enseignant chargé de les assurer, en accord le Responsable de la Spécialité Contentieux. Elles sont annoncées aux étudiants lors de la première séance d enseignement de la matière et prennent la forme d une épreuve écrite ou orale. Article 4 : Organisation des examens Une session d examen est organisée à la fin de chaque semestre pour les matières dudit semestre : - janvier : examens du premier semestre, - avril/mai : examens du second semestre (sauf soutenance du rapport de stage) La soutenance des rapports de stage a lieu au mois de septembre. Article 5 : Session de rattrapage et redoublement En cas d absence à une épreuve lors des sessions visées à l article 4, l étudiant est considéré comme défaillant pour la matière concernée et par voie de conséquence pour l ensemble du semestre dans laquelle elle s insère. Sur présentation d un justificatif souverainement apprécié par le responsable de la Spécialité, l étudiant considéré comme défaillant pourra exceptionnellement être autorisé à repasser la ou les épreuves lors d une session de rattrapage. La session de rattrapage est organisée au mois de septembre. Les épreuves prennent une forme identique à celles prévues pour les deux sessions d examen. Sauf raison d une exceptionnelle gravité et souverainement appréciée par le responsable de la Spécialité, aucun redoublement n est permis pour les semestres 3 et 4 du Master. Article 6 : Délivrance du grade et du diplôme Le jury du quatrième semestre délivre le grade et diplôme de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Contentieux. Article 7 : Stage et rapport de stage Le stage donnera lieu à la remise d un bref rapport écrit (en quatre exemplaires dont trois sur support papier et un sur support numérique), qui constituera le support d une épreuve orale devant un jury composé d au moins deux personnes, le tout donnant lieu à l attribution d une note. Article 8 : Assiduité L assistance à tous les enseignements est requise (même dans les matières optionnelles) et le jury tient compte de l assiduité des étudiants. Toutes les matières optionnelles doivent être suivies par les étudiants qui n effectuent leur choix pour le contrôle des connaissances qu à l issue de ces enseignements, en informant le Secrétariat pédagogique, au plus tard, un mois franc avant le début de la période des examens de chaque semestre. Un contrôle des présences est assuré dans chacune des matières par l enseignant de la matière. L étudiant qui ne pourra justifier de deux tiers des présences dans chacune des matières ne sera pas admis à se présenter à l épreuve prévue dans la matière (sauf justificatif déposé au moins quinze jours francs avant ladite épreuve). 19

20 Règlement des épreuves du Master 2, Mention Droit, Spécialité Droit social et relations sociales dans l entreprise Article 1 : Conditions d admission Peuvent postuler à la formation M2 Droit social et relations sociales dans l entreprise, les étudiants ayant validé deux premiers semestres d un Master de Droit ou à dominante juridique,les étudiants titulaires d un Diplôme d études supérieures d une école de commerce, les étudiants titulaires d un Diplôme d un Institut d Etudes Politiques, ou de tout titre, diplôme ou grade apprécié comme équivalent (notamment grâce à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de l expérience ou au titre des dispositions prévues pour les étudiants étrangers). La sélection des candidatures est réalisée sur dossier et sur entretien. L admission est décidée et prononcée par le Directeur du Master 2. Article 2 : Contrôle des connaissances Le diplôme et grade de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit social et relations sociales dans l entreprise est attribué aux étudiants ayant obtenu au moins la moyenne de 10/20 à l ensemble des épreuves (3ème et 4ème semestres). L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10/20 se voit attribuer la Mention «Passable» L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12/20 se voit attribuer la Mention «Assezbien». L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 14/20 se voit attribuer la Mention «Bien». L étudiant ayant obtenu une moyenne au moins égale à 16/20 se voit attribuer la Mention «Très bien». Les modalités du contrôle des connaissances sont laissées à l appréciation de l enseignant chargé de les assurer. La soutenance des rapports de stage a lieu au mois de septembre. Sauf raison grave et souverainement appréciée par le Directeur du Master 2, aucune épreuve de rattrapage ne sera organisée. Article 3 : Délivrance du grade et du diplôme Le jury délivre le grade et diplôme de Master Droit, Économie, Gestion, Mention Droit, Spécialité Droit social et relations sociales dans l entreprise et attribue les Mentions. Article 4 : Stage et rapport de stage Le stage donne lieu à la remise d un bref rapport écrit (en quatre exemplaires dont trois sur support papier et un sur support numérique), qui constituera le support d une épreuve orale devant un jury, le tout donnant lieu à l attribution d une note. Article 5 : Assiduité L assistance à tous les enseignements est requise et le jury tient compte de l assiduité des étudiants. Un contrôle des présences est assuré dans chacune des matières par l enseignant de la matière. L étudiant qui ne pourra justifier de deux tiers des présences dans chacune des matières ne sera pas admis à se présenter à l épreuve prévue dans la matière (sauf justificatif déposé au moins quinze jours francs avant ladite épreuve). 20