Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

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1 Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012

2 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France Créé en septembre 2006 Objectif de développer la connaissance des opérations de microcrédit (publication d un rapport annuel) Adossé aux structures de la Banque de France en charge des problématiques d inclusion financière

3 1. Le MC, un outil complétant des mesures en faveur de l accessibilité bancaire Accès à un compte bancaire et à des services bancaires de base Loi bancaire 1984 / CMF SBB : tenue compte, dépôts retraits espèces, envoi relevé compte, carte de paiement à autorisation systématique désignations fin 2011 Mise en place d une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) CCSF 2004 Offre de moyens de paiement alternatifs / tarifs modérés Populations fragiles /personnes privées de l usage du chèque Possibilité d accès au crédit pour les personnes en situation d exclusion bancaire le MCP 2005 / projets d insertion sociale ou professionnelle

4 2. Spécificités du modèle français de microcrédit Un secteur qui bénéficie de la garantie de l Etat Mise en œuvre par le Fonds de Cohésion sociale, créé en 2005 et géré par la CDC Garantie accordée à hauteur de 50% Caractérisé par l implication de plusieurs types d acteurs Associations, établissements de crédit, collectivités locales, réseaux accompagnants

5 2. Spécificités du modèle français de microcrédit Distinction microcrédit professionnel /personnel Professionnel : création, rachat, consolidation, d une petite entreprise artisanale ou commerciale 5000 à 6000 euros 2 à 3 ans en moyenne Personnel : financement de projets d insertion sociale ou professionnelle (article 23 - Loi lagarde) Entre 300 et 3000 euros 6 à 36 mois Objet : emploi, mobilité, formation (75%), logement (13%), santé (moins de1%)..

6 2. Spécificités du modèle français de microcrédit Importance de l accompagnement des bénéficiaires de microcrédit Partie intégrante du dispositif (Guide de l accompagnement) Contribue fortement à sécuriser les projets Des taux de sinistralités faibles Des risques de défaillance des entreprises inférieurs à la moyenne des créations d entreprises Sensibilisation des publics fragiles aux questions budgétaires, aux logiques bancaires et financières

7 3. Problématique de développement Une utilité mesurée par les différentes études d impact réalisées FNCE 2010 Amélioration de la situation des ¾ des emprunteurs Retour à l emploi d un emprunteur sur deux Amélioration de la situation budgétaire (60% des cas) Crédit municipal de Paris 2011 Impact positif du MC sur la situation budgétaire des bénéficiaires Peu de difficultés de remboursement (13% des cas) Satisfaction d avoir pu mener à bien un projet

8 3. Problématique de développement Un secteur dynamique mais des niveaux d encours garantis, personnels notamment, encore modestes Un recensement statistique en évolution Cf. rapport du CNIS 2011 Microcrédit personnel garanti (2011*) Une augmentation de 26% de la distribution de MCP garantis (43% en 2010) près de 9950 prêts distribués Depuis 2005, prêts distribués Microcrédit professionnel garanti (2011*) Montant global garanti : 96,7 millions En progression de 11% par rapport à 2010 (* Source : Fonds de Cohésion sociale)

9 3. Le MC, quels liens avec le surendettement? Le surendettement, un phénomène qui s est inscrit dans la durée Considéré à l origine comme provisoire ( ménages) dossiers déposés en moyenne au cours des 5 dernières années, dont une part significative de dépôts successifs (près de 40%) A fin décembre 2011, ménages en situation de désendettement

10 Bretagne Surendettement et caractéristiques socio-économiques régionales Basse- Normandie Pays de la Loire Haute- Normandie Nord-Pas- de-calais Centre Picardie Ile-de-France Champagne - Ardenne Bourgogne Lorraine Alsace Franche-Comté Taux de chômage Données 2011 (4ème trim. provisoire) < 9% [ 9% et 10%[ 10% Part de la population couverte par le RSA socle Données 2010 < 3.5% [3.5% et 4.5%[ 4.5% Revenu disponible brut / habitant Données 2009 semi-définitives > [ ] < Poitou-Charentes Limousin Aquitaine Midi-Pyrénées Auvergne Languedoc- Roussillon Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte d Azur Corse Nombre de séparations pour habitants de 15 ans et plus (divorce + dissolution de Pacs ) Données 2010 < 270 [270 et320[ 320 Nombre de dossiers pour habitants de 15 ans et plus Données 2011 provisoires Moins de 400 dossiers Entre 400 et 500 dossiers Plus de 500 dossiers En 2011, dossiers déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 458 dossiers pour habitants de 15 ans et plus.

11 Évolution du surendettement en France Données 2009 Données 2010 Données 2011 Nord-Pasde-Calais Nord-Pasde-Calais Nord-Pasde-Calais Bretagne Basse- Normandie Haute- Normandie Picardie Ile-de- France Champagne - Ardenne Lorraine Alsace Bretagne Basse- Normandie Haute- Normandie Picardie Ile-de- France Champagne - Ardenne Lorraine Alsace Bretagne Basse- Normandie Haute- Normandie Picardie Ile-de- France Champagne - Ardenne Lorraine Alsace Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche- Comté Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche- Comté Pays de la Loire Centre Bourgogne Franche- Comté Poitou- Charentes Limousin Auvergne Rhône- Alpes Poitou- Charentes Limousin Auvergne Rhône- Alpes Poitou- Charentes Limousin Auvergne Rhône- Alpes Aquitaine Aquitaine Aquitaine Midi- Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence- Alpes-Côte d Azur Corse Midi- Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence- Alpes-Côte d Azur Corse Midi- Pyrénées Languedoc- Roussillon Provence- Alpes-Côte d Azur Corse En 2009, dossiers déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 426dossiers pour habitants de 15 ans et plus. En 2010, dossiers déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 430dossiers pour habitants de 15 ans et plus. En 2011, dossiers déposés en France métropolitaine, soit une moyenne de 458dossiers pour habitants de 15 ans et plus. Nombre de dossiers pour habitants (15 ans et plus ) Moins de 400 dossiers Entre 400 et 500 dossiers Plus de 500 dossiers

12 4. Le MC, quels liens avec le surendettement? Le surendettement, un phénomène dont la nature a évolué (cf. enquête typologique BDF 2011). Part croissante des situations de fragilité personnelle et/ou professionnelle 65 % de personnes seules 50% sans emploi Tendance à la baisse des ressources et des capacités de remboursement 54% des ressources inférieures au SMIC 12% des ressources inférieures au RSA (socle 2 personnes) Absence de capacité de remboursement dans plus d un dossier sur deux

13 4. Le MC, quels liens avec le surendettement? Le surendettement, un phénomène dont la nature a évolué Diminution de la part des accédants à la propriété 7,5% propriétaires ou accédants 11% occupants à titre gratuit Augmentation de la part des tranches d âge plus élevées 23% plus de 55 ans 8% plus de 65 ans 2% plus de 75 ans

14 4. Le MC, quels liens avec le surendettement? Une typologie d endettement qui traduit des problèmes de liquidité et de solvabilité (baromètre du surendettement-fin 2011) Un endettement moyen de euros Un endettement mixte Crédits à la consommation : 89% des dossiers Dettes de charges courantes : 77 % des dossiers Une présence marginale des MC (et prêts sur gage) : 0,3% des dossiers

15 4. Le MC, quels liens avec le surendettement? Dans quelle mesure le MC peut-il contribuer à prévenir des situations de surendettement? Des pistes de réflexion en l absence d études approfondies sur l analyse des liens potentiels Un microcrédit peut être une réponse pour financer des projets ciblés et répondre à un besoin ponctuel de trésorerie (véhicule, permis de conduire, déménagement, équipement ménager..) ou permettre de financer une activité économique génératrice de revenus

16 4. Le MC, quels liens avec le surendettement? Des pistes de réflexion en l absence d études approfondies sur l analyse des liens potentiels Une solution sécurisée par un accompagnement de nature à : prévenir une aggravation de la situation pouvant mener au surendettement ; accompagner éventuellement l exécution d un plan de traitement du surendettement sous réserve de l accord préalable de la commission.

17 Conclusion Le MC, un instrument au service d une finance responsable et inclusive Informations complémentaires sur les questions liées au surendettement et à l accessibilité bancaire

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