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1 Table des matières Remerciements Les enquêtes commerciales et le fonctionnement des chambres d enquête...7 Fabrice MOURLON BEERNAERT Avocat (LMBD Prioux) Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles Assistant à la Faculté de Droit de l Université Libre de Bruxelles Pia Sobrana GENNARI CURLO Avocat (LMBD Prioux) Siège de la matière Historique... 8 Objectifs des enquêtes commerciales... 9 Champ d application III.1 Champ d application ratione personae III.2 Champ d application ratione loci SECTION 4 Les enquêtes commerciales en pratique IV.1 Les différents intervenants IV.1.1 Le greffe IV.1.2 La chambre d enquête IV.1.3 Le juge-rapporteur... 12

2 L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ IV.1.4 Le Ministère Public IV.1.5 Le chef d entreprise et ses conseils Avocats, comptables, services d aide aux entreprises en difficulté IV.1.6 Le médiateur d entreprise IV.2 Confidentialité IV.3 Tenue du dossier Les clignotants IV.4 Demande de renseignement Convocation IV.5 Décision de la chambre d enquête SECTION 5 Recours et incompatibilités V.1 Recours V.2 Incompatibilités Conclusion Annexe 1 Extrait de la loi du 31 janvier Annexe 2 Lettre de demande de documents par le tribunal et fiche de renseignements Annexe 3 Lettre de convocation par le tribunal Annexe 4 Listing informatisé des clignotants (exemple) Annexe 5 Grille d analyse Scoring L entreprise en voie de restructuration et ses créanciers : à la recherche de nouveaux équilibres? Michèle GRÉGOIRE Avocat à la Cour de cassation Professeur à l Université Libre de Bruxelles Introduction Généralités : le bouclier à géométrie variable LARCIER

3 Table des matières Les effets du sursis II.1 Un contrat en cours conserve-t-il son entier caractère contraignant? II.2 Quelles sont les conséquences du manquement contractuel éventuel? II.3 Quelles sont les conséquences du respect du contrat? Les moyens de contrôle pouvant être utilisés par les créanciers SECTION 4 Particularités de l accord amiable SECTION 5 Particularités de l accord collectif SECTION 6 Particularités du transfert sous autorité de justice Développements récents en matière de garanties mobilières et de cautionnement...67 Frédéric GEORGES Professeur ordinaire à l Université de Liège, avocat Charlotte MUSCH Assistante à l Université de Liège, avocat Les sûretés réelles mobilières I.1 Les nantissements «traditionnels» I.2 La loi sur les sûretés financières et ses modifications I.2.1 Extension du champ d application matériel de la loi relative aux sûretés financières I.2.2 Le nantissement des espèces sur un compte en banque I.2.3 Timide prise en compte des objectifs de la loi relative à la continuité des entreprises I.2.4 Prise en considération minimaliste de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle I.2.5 Qu en penser? LARCIER 173

4 L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Les mécanismes préférentiels II.1 La compensation II.1.1 Compensation nonobstant concours «de droit commun» II.1.2 La compensation conventionnelle sous l empire de l article 14 de la L.S.F II.1.3 La compensation fiscale II.1.4 De lege ferenda II.2 La clause de réserve de propriété II.2.1 Quelques applications de l opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de faillite II.2.2 L opposabilité de la clause de réserve de propriété dans le cadre d autres hypothèses que la faillite Le cautionnement à titre gratuit et la décharge des sûretés personnelles III.1 Le cautionnement à titre gratuit III.1.1 Champ d application matériel de la loi III.1.2 Notion de gratuité III.2 La décharge des sûretés personnes physiques à titre gratuit dans le cadre de la loi du 8 août 1997 sur les faillites III.2.1 La notion de gratuité III.2.2 La charge de la preuve de la notion de gratuité III.2.3 Le moment auquel la notion de gratuité doit être apprécié par le juge III.2.4 La disproportion entre l engagement de la sûreté et ses revenus III.2.5 La procédure de décharge de la sûreté personnelle III.2.6 Les codébiteurs solidaires peuvent-ils bénéficier de la décharge envisagée à l article 80 alinéa 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites? III.2.7 Les sûretés réelles consenties en garantie des obligations du failli sont-elles visées par l article 80 de la loi du 8 août 1997? III.3 La libération du conjoint ou de l ex-conjoint du failli visée par l article 82 de la loi du 8 août LARCIER

5 Table des matières III.4 III.5 La décharge des sûretés personnes physiques à titre gratuit dans le cadre du règlement collectif de dettes Le sort des sûretés personnelles dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire Le banquier et l entreprise en difficulté : état de la question Cédric ALTER Avocat et Assistant à l ULB Introduction Principes généraux de responsabilité Droits et obligations du banquier lors de l octroi d un crédit II.1 Le principe de la liberté de contracter II.2 Les obligations d information, de mise en garde et de conseil II.2.1 Principes généraux II.2.2 Émergence de la distinction entre client «averti» et «non averti» II.2.3 Conclusion provisoire II.3 L obligation de prudence et le droit de prendre des risques mesurés II.3.1 Principes II.3.2 Responsabilité à l égard du crédité II.4 Questions spéciales : sûretés et intérêt de groupe II.5 Le crédit de la «seconde chance» Droits et obligations lors du maintien ou de la dénonciation du crédit III.1 Le devoir de vigilance (ou de contrôle) et l interdiction de s immiscer III.2 La responsabilité du banquier dans le cadre du maintien du crédit LARCIER 175

6 L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ III.3 La dénonciation irrégulière ou abusive du crédit III.3.1 Responsabilité à l égard du crédité versus responsabilité à l égard des tiers III.3.2 Dénonciation pour inexécution fautive, clause résolutoire expresse ou dénonciation avec préavis a. Distinctions b. Clause résolutoire expresse c. Abus de droit III.4 Le cas particulier des dépassements de crédit III.5 Sanction de la dénonciation irrégulière et/ou abusive III.5.1 Principes. Distinction crédit à durée déterminée ou indéterminée III.5.2 Recours éventuel au juge des saisies III.6 Hypothèse particulière du blocage du compte préalablement à une dénonciation III.7 Interdiction de dénoncer le crédit en cas de réorganisation judiciaire III.7.1 Principe et tempéraments III.7.2 Application de la loi relative aux sûretés financières III.7.3 Dénonciation pour d autres motifs SECTION 4 Nouveaux moyens d actions du banquier IV.1 Accord amiable extra-judiciaire IV.2 Désignation d un administrateur provisoire (8 L.F.) IV.3 Désignation d un mandataire de justice sur pied de l article 14 L.C.E IV.4 Désignation d un mandataire de justice sur pied de l article 27 L.C.E IV.5 Désignation d un administrateur provisoire sur pied de l article 28 L.C.E SECTION 5 Crédit et réorganisation judiciaire : questions spéciales V.1 Prélèvements et intérêts sur une ouverture de crédit art. 36 L.C.E V.1.1 Le prêt à intérêts V.1.2 L ouverture de crédit V.2 Durée du crédit et limite de 5 ans pour la phase d exécution du plan LARCIER

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