REPUBLIQUE DU SENEGAL REGLEMENT DE SERVICE DU CONTRAT DE CONCESSION D ELECTRIFICATION RURALE DE LA REGION DE LOUGA

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL REGLEMENT DE SERVICE DU CONTRAT DE CONCESSION D ELECTRIFICATION RURALE DE LA REGION DE LOUGA

2 SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 5 ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALES ET OBJET... 5 ARTICLE 2 : DEFINITIONS... 5 CHAPITRE II : RACCORDEMENT... 8 ARTICLE 3 : RACCORDEMENT AU RESEAU : Obligations de raccordement à l intérieur du Périmètre de Distribution : Périmètre de concession : Branchements : Typologie des branchements : Surplomb des propriétés privées : Participation des nouveaux Clients : Cas d extension ou de renforcement de Réseau de Distribution : Cas d alimentation temporaire et provisoire : Délais de réalisation des branchements : Enlèvement - entretien et renouvellement : Poste de transformation pour la livraison d électricité ARTICLE 4 : INSTALLATION SYSTEME PHOTOVOLTAÏQUE FAMILIAL : Eléments constitutifs du système photovoltaïque familial (SPF) : Réalisation d installation d un SPF : Typologie des SPF : Garanties CHAPITRE III : COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 5 : COMPTEURS : Installation, entretien et responsabilités : Vérification des compteurs-dysfonctionnements ARTICLE 6 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES : Obligation de réaliser les installations intérieures : mise en place et entretien : Conditions de fonctionnement des installations électriques intérieures : Contrôle des installations électriques intérieures : Modification du type des installations électriques intérieures : Droit d accès de COMASEL de Louga aux installations chez le client Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 2

3 CHAPITRE IV : ABONNEMENT, TARIFICATION, CONDITIONS DE VENTE AU DETAIL ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS : Obligations de raccordement à l intérieur du Périmètre de la concession : Souscription d un contrat d abonnement : Conditions de souscription d un contrat d abonnement : Responsabilité découlant de l abonnement : Cas de refus d un abonnement : Résiliation : Réabonnement : Migration entre services : Abonnement provisoire et temporaire ARTICLE 8 : TARIFICATION : Structure et modifications tarifaires : La Structure tarifaires : Les modifications tarifaires ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VENTE AU DETAIL : Utilisation de l électricité : Mesure de l électricité : Facturation : Facturation Basse Tension Réseau : Facturation Basse Tension Solaire : Coût des prestations CHAPITRE V : OBLIGATION DES CLIENTS ARTICLE 11 : RESPECT DES DROITS DU CONCESSIONNAIRE ARTICLE 12 : RESPECT DES BIENS CONCEDES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX BRANCHEMENTS : Respect des ouvrages affectés au service public de l électricité : Respect des éléments constitutifs des branchements et des compteurs ARTICLE 13 : FRAUDES Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 3

4 CHAPITRE VI : OBLIGATION DE COMASEL DE LOUGA ARTICLE 14 : QUALITE DE SERVICE : Horaire de service : Qualité de courant : Perturbation de la fourniture : Rétablissement de la fourniture d électricité : Information des clients dans le cadre des interruptions de la fourniture d énergie : Réclamation CHAPITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 15 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Application aux clients : Modèles Contrats d Abonnement ARTICLE 16 : MODIFICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT DE SERVICE : Modification du Règlement de Service : Publication : Mise à disposition du Règlement de Service : Mise à disposition du Règlement de Service à la demande ANNEXE 1 : Renseignements pour la demande d abonnement ANNEXE 2 : Contrat d abonnement au forfait réseau ANNEXE 3 : Contrat d abonnement client S4 réseau ANNEXE 4 : Contrat d abonnement solaire ANNEXE 5 : Tarifs de référence approuvés par la CRSE à la signature du Contrat de Concession ANNEXE 6 : Coût des prestations en FCFA Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 4

5 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 PRESENTATION GENERALE ET OBJET Le présent Règlement du service est établi en application des dispositions visées à l'article 25 du Contrat de Concession. Le Règlement du Service régit les relations entre COMASEL de Louga et les consommateurs d'énergie électrique, tels qu ils sont définis à l article 3 du Cahier des Charges du Contrat de Concession Les dispositions du présent Règlement précisent les conditions de fourniture de l'électricité par COMASEL de Louga à ses Clients dans son périmètre de concession défini par les documents contractuels suivants: Acte d engagement et ses annexes du 19 novembre 2009 ; Cahier des Clauses Administratives Particulières du 19 novembre 2009; Cahier des Clauses Administratives Générales du 19 novembre 2009; Contrat de Concession du 19 novembre 2009 et ses annexes suivants : - Cahier des charges - Convention SENELEC Concessionnaire ; Convention de financement du 19 novembre 2009 ; ARTICLE 2 DEFINITIONS Pour les besoins du présent Règlement, les termes ci-après désignés auront la définition qui figure ci-après : CRSE : Commission de Régulation du Secteur d Electricité. ASER : Agence Sénégalaise d Electrification Rurale COMASEL : Compagnie Marocco-Sénégalaise d Electricité SENELEC : Société Nationale d Electricité Autorité Concédante : Signifie le représentant de l Etat, partie et signataire du Contrat de Concession Basse tension ou «BT»: désigne l électricité ayant une plage de tension inférieure à 1000 V. V : Volts, unité de mesure de tension W : Watt, unité de mesure de la puissance active Wc : Watt crêt, unité de la puissance disponible aux bornes d une cellule sous l irradiation 1000W/m² et température de 25 C. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 5

6 KWh : Kilowattheure, unité de mesure de l énergie active KW: Kilowatt, Mille Watts (1000W) Branchement : toute canalisation ou partie de canalisation ayant pour objet d amener le courant électrique du réseau à l intérieur des propriétés desservies. Extension de réseau : Ouvrage de distribution établi pour alimenter une ou plusieurs installations, c est une extension à partir d un réseau existant dont la longueur dépasse 45 m. Renforcement : Opération ayant pour effet l'augmentation des capacités de transit de l'énergie électrique d'une partie du réseau. Client : toute personne physique ou morale contractuellement alimentée en énergie par COMASEL de Louga à sa demande et conformément aux stipulations des Contrats de Concession, de Licence de COMASEL de Louga et du présent Règlement. Périmètre de la Concession : désigne la zone géographique attribuée au Concessionnaire excluant toutes les localités attribuées à un autre Concessionnaire. Cahier des charges : signifie une annexe du contrat de concession consacrée aux obligations et spécifications techniques et commerciales de la fourniture d électricité par le Concessionnaire. Périmètre de Distribution : partie du territoire de la République du Sénégal sur laquelle COMASEL de Louga est habilitée à distribuer et à vendre de l électricité avec un droit d exclusivité défini au Contrat de Concession et de Licence de COMASEL de Louga et au présent Règlement. Point de Livraison : désigne l origine des installations intérieures du client. Il correspond aux bornes de sorties de l appareil général de commande et de protection (disjoncteur différentiel général de branchement). Installation intérieure : Ouvrages et installations du client ne faisant pas partie de la concession et situés en aval du point de livraison, et commençant aux bornes de sortie du compteur ou éventuellement limiteur de puissance. Puissance souscrite : Puissance à laquelle souscrit le client pour satisfaire ses besoins en puissance. Abonnement ou contrat d abonnement : désigne le document contractuel liant le Concessionnaire et le Client et définissant les modalités pour la fourniture de services électriques. Vente au détail : Contrat de vente d énergie électrique avec le consommateur. Avenant au contrat : document contractuel portant toute modification touchant le coté commercial, technique et juridique du contrat. Abonnement provisoire : Abonnement d une durée inférieure à un mois. Abonnement temporaire : Abonnement d une durée minimum d un mois et maximum d un an. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 6

7 Réseau : ensemble des lignes électriques et postes, destinés à la conduite de l énergie électrique depuis les lignes sources jusqu aux installations électriques des Clients. Niveau de service : c est une plage de puissance maximale à souscrire par le client pour satisfaire ses besoins en puissance. Minimum garanti de consommation mensuelle : c est un minimum en quantité d énergie que le client S4 s engage à consommer par mois. ASC : Avance Sur Consommation. Réseau de Distribution : ensemble d installations, permettant l acheminement de l énergie électrique pour des tensions inférieures à 33 kv et à une fréquence de 50 Hz. SPF : Système Photovoltaïque Familial qui permet de produire et de distribuer de manière autonome des services électriques couvrant les besoins domestiques courants : éclairage, audiovisuel,... SAV : Service après vente de proximité pour les clients desservis par SPF. Usage : Catégorie de clients utilisant l électricité pour les mêmes besoins. Usage domestique : Catégorie de clients utilisant l électricité pour les besoins domestiques. Usages sociaux et productifs : Catégorie de clients utilisant l énergie pour des activités sociales, commerciales productives. Usage facturation communautaire : c est un usage destiné pour les Communautés Rurales. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 7

8 CHAPITRE II RACCORDEMENT ARTICLE 3 RACCORDEMENT AU RESEAU 3.1 Obligation de raccordement à l intérieur du Périmètre de Distribution La fourniture d électricité pour un client réseau se fait par un branchement muni d un moyen de comptage ou de limitation de puissance. COMASEL de Louga est tenue de raccorder au Réseau de Distribution, aussi bien concédé par l autorité concédante, que réalisé dans le cadre du programme d investissement du Concessionnaire, toute personne physique ou morale qui en fait la demande, pour autant que ce branchement soit situé à l intérieur du Périmètre de Distribution et à condition que l intéressé ait au préalable payé l Apport Initial comme frais de souscription de son abonnement. Les sites impropres au raccordement des clients sont les suivants : les zones inondables, les zones marécageuses, les bâtiments dangereux, les sites exposés à des risques d éboulements, les zones non constructibles ou toute zone interdite à la construction ou à l implantation d ouvrage électrique par les autorités compétentes. Le réseau de distribution comprend l'ensemble des installations, canalisations (lignes et branchements), ouvrages (postes), matériels et appareils (de comptage ou de contrôle) à l'exclusion des installations d'éclairage public, telles que : candélabres, consoles, conducteurs, matériel d'éclairage etc. 3.2 Périmètre de Concession En vertu des documents contractuels de la Concession «COMASEL de Louga», cette dernière est habilitée à distribuer de l énergie électrique aux Clients de manière exclusive sur le périmètre de sa concession. Ce Périmètre de concession, comme il a été défini à l article 2 du Cahier des Charges du Contrat de Concession, couvre l ensemble des localités des trois Départements Louga, Kebemer et Linguer, à l exclusion de celles contenues dans le périmètre de la SENELEC Branchements Les branchements sont des Biens, affectés au service public de l électricité et ce, quel que soit leur mode de financement. Les Clients sont tenus de veiller à ne pas altérer le bon fonctionnement des équipements constitutifs des branchements et de faciliter l accès de ces installations aux agents de COMASEL de Louga pour les besoins de contrôle, d entretien, de renouvellement, et le cas échéant, de dépose. Le client doit permettre à COMASEL de Louga d installer, gratuitement, sur sa propriété, à des endroits faciles d accès, sécuritaires et convenus, les équipements de COMASEL de Louga nécessaires à la fourniture, au contrôle et à la mesure de l électricité, y compris les points de raccordement et de livraison. Il doit également consentir, gratuitement, à la COMASEL de Louga le droit à l usage du tréfonds pour l installation, le maintien, le raccordement, l exploitation, l utilisation et l entretien des équipement de COMASEL de Louga et le droit de sceller tout point permettant un raccordement avant comptage. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 8

9 3.3.1 Typologie des branchements COMASEL de Louga s'engage à fournir l'énergie électrique au client dans la limite de la puissance souscrite définie dans son contrat. Deux types de branchements sont proposés aux Clients, 2 fils et 4 fils, selon le niveau de puissance demandé Surplomb des propriétés privées Lorsqu un branchement ou une extension de réseau doit surplomber la propriété d un tiers, l autorisation préalable de ce dernier est requise avant d entamer les études nécessaires. La production de l autorisation de surplomber incombe au demandeur du branchement qui doit être légalisée par une autorité compétente. Dans le cas d une fausse déclaration de propriété par le demandeur sur un terrain ou un local à surplomber, COMASAL de Louga décline toute responsabilité, et le demandeur supportera en conséquence toute indemnisation et/ou rétablissement de réseau, voire le cas échéant être exposé à des poursuites judiciaires. Aussi, COMASEL de Louga ne peu être tenue responsable sur les surplombes existant au préalable à la reprise des installations gérées par la SENELEC Participation des nouveaux Clients : Le raccordement d un nouveau Client Basse Tension sur une extension de ligne de distribution totalement ou partiellement financée par un ou plusieurs autres Clients ne peut se faire que moyennant le paiement d une indemnité ou participation au profit de COMASEL de Louga en dépôt pour le compte des Clients antérieurs. Cette participation est calculée comme suit : - une partie du coût des installations utilisées, calculée proportionnellement à la fraction des installations utilisées ; - Le montant à rembourser est calculé sur la base des charges de premier établissement supportées par les premiers Clients et diminué de 1/5 par année écoulée depuis la mise en service (Voir formule de calcul à l annexe 6) ; - Dans le cas où les premiers Clients resteraient redevables envers COMASEL de Louga d une partie des charges de premier établissement (exemple, moratoire en cours, insolvabilité ), l indemnité payée par le nouveau Client viendra en déduction des sommes dues à COMASEL de Louga. Ces dispositions ne s étendent pas aux lignes réalisées pour les besoins d un service public de l Etat et financées par celui-ci. Elles ne s appliquent pas non plus en cas d autorisation d exonération de paiement de la participation légalisée par une autorité compétente et délivrée par les Clients ayant financé les charges de premier établissement Cas d extension ou de renforcement de Réseau de Distribution : Est appelé extension de réseau, tout ouvrage de distribution à établir en vue d'alimenter une ou plusieurs installations dont la longueur de branchement dépasse 45 mètres. Quant au renforcement de réseau, c est une modification de réseau ayant pour effet l augmentation des capacités de transit de l énergie électrique d une partie dudit réseau, pour le branchement d un client demandant une puissance supérieure à 3 kw. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 9

10 Les coûts d'extension ou de renforcement de réseau nécessaire à la fourniture d'un nouveau branchement sont à la charge du requérant. Celui-ci est appelé à confier la réalisation des travaux à toute entreprise agréée de son choix, sur la base d une évaluation établi par COMASEL de Louga. Cette évaluation a une durée de validité de 60 jours, à compter de la date de son envoi au client. Passé ce délai une actualisation de cette évaluation est nécessaire. Le demandeur paie à la COMASEL de Louga une avance forfaitaire sur frais d étude, avant établissement de l évaluation du coût des travaux. Ce forfait, en tant qu acompte, viendra en déduction du règlement des frais d étude par le client. Il n est pas remboursable en cas de non règlement des frais d étude (cf. coût des prestations à l annexe 6). Les frais d étude sont évalués à raison de 7% du coût estimé des travaux, évalués sur la base des prix COMASEL de Louga. Ils sont réglés par le client avant lancement des travaux. Avant commencement des travaux, le client est tenu de régler au préalable à la COMASEL de Louga 13% du coût estimé des travaux, représentant les frais de contrôle des travaux par le Concessionnaire. A ce sujet, COMASEL de Louga veille à l'application des normes techniques de construction des ouvrages (lignes, poste, etc.) et n'est tenue de les mettre en service que dans la mesure où ces normes sont respectées. COMASEL de Louga n est pas astreint à donner suite à tout projet dont les installations nécessitent une alimentation en puissance supérieure à 34 kw. Dans tous les cas, tout nouveau client désirant être raccordé sur un réseau financé par un tiers, dans les cinq premières années suivant la mise en service dudit réseau, devra payer des frais de participation tels que définis ci-dessus au paragraphe et à l annexe 6 du présent Règlement. COMASEL de Louga évalue et récupère les montants des participations et effectue une fois par an les remboursements aux bénéficiaires Cas d alimentation temporaire et provisoire: Pour le branchement provisoire ou temporaire d un client, deux cas peuvent se présenter : Branchement provisoire ou temporaire nécessitant moins de 45 mètres de câble, le client confie les travaux de son branchement à un installateur agrée et en supporte les charges. Après réalisation du branchement, COMASEL de Louga procède à la réception des travaux réalisés avant raccordement et abonnement du client; Branchement provisoire ou temporaire nécessitant plus de 45 mètres de câble, est traité entant qu une extension de réseau en conformité avec les dispositions ci-dessous des paragraphes 3.3.2, et du présent Règlement Délais de réalisation des branchements Les délais dans lesquels COMASEL de Louga est tenue de réaliser les branchements dépendent du niveau de service souscrit par le Client. Pour les clients du niveau de service S4, dont l installation intérieure est réalisée au préalable par les soins du demandeur, le délai est de 10 jours courant à compter du paiement de l Apport Initial par le Client. Quant aux clients relevant des niveaux de service forfaitaires (S1 à S3), et compte tenu de la réalisation de leurs installations par COMASEL de Louga, le délai court pour 20 jours à partir de la date de souscription de leurs contrats (les niveaux de service d bonnement sont définis à l article 7 du présent règlement). Pour le cas d un réabonnement, le délai de pose compteur est de 5 jours à compter du règlement de l Apport Initial. Pour les travaux de déplacement du compteur à la demande du client, COMASEL de Louga s'engage à les réaliser lorsque toutes les conditions techniques sont remplies par le client, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de paiement des frais de déplacement de compteur. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 10

11 3.3.7 Enlèvement, entretien et renouvellement Entretien et renouvellement des branchements : L ensemble des installations et équipements faisant partie de la Concession, à l exception de ceux gérés par SENELEC et des installations intérieures des Clients, doit être maintenu en permanence en bon état de marche par COMASEL de Louga, qui en assure l entretien et le renouvellement pendant toute la durée de la Concession. COMASEL de Louga peut assurer également, sur demande de le Client et aux frais de ce dernier : - Le renouvellement des ampoules à économie d énergie au terme de leur durée de vie ou en cas d incident ; - Le renouvellement des installations intérieures à l issue de leur durée de vie normale, ainsi qu en cas d incident empêchant le fonctionnement normal des dites installations. Enlèvement des branchements : Un branchement ne pourra être déposé à l initiative de COMASEL de Louga que dans l un des cas suivants : - Modification apportée à un branchement existant sans autorisation préalable de COMASEL de Louga; - Etablissement ou existence d un branchement, établi par un tiers sans l accord formel de COMASEL de Louga (branchements frauduleux); - Vente ou cession d énergie par le Client à des tiers dans le Périmètre de Distribution de COMASEL de Louga: le constat de ce fait est de la compétence des agents assermentés de COMASEL de Louga ; - Refus d accès au compteur des canalisations et autres appareils constitutifs du branchement par le ou les Client(s) ; - Raccordement mis en service avant la réception de l installation ou avant l installation du compteur, - Remise frauduleuse après coupure ; - Branchement présentant une situation dangereuse pour les personnes et les biens Poste de transformation pour la livraison d électricité Lorsque la desserte d un groupe de villages (avec plusieurs Clients) exige l emploi d un poste de transformation de moyenne tension en basse tension, l autorité locale (Communauté Rurale) est tenu de mettre à la disposition de COMASEL de Louga un terrain, ou un local jugé convenable par COMASEL de Louga pour l installation d un poste de transformation satisfaisant les normes techniques, environnementales et de sécurité. Ce poste de transformation fait partie du Réseau de Distribution et constitue à ce titre un bien public. Il peut être utilisé pour alimenter d autres Clients. En aucun cas, la mise à disposition du local ou du terrain nécessaire à l installation d un poste de transformation ne donnera lieu à une compensation financière. Le cas échéant le ou les foyers ne peuvent réclamer le raccordement en électricité. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 11

12 ARTICLE 4 INSTALLATION SYSTEME PHOTOVOLTAIQUE FAMILIAL 4.1 Eléments constitutifs du Système Photovoltaïque Familial «SPF» : Un SPF comprend obligatoirement les éléments suivants : Module(s) photovoltaïque(s) d une puissance correspondant à celles du niveau de service souscrit; Support de module PV. ; Régulateur de charge de batterie ; Batterie de stockage électrochimique ; Coffret de protection de batterie ; Câbles électriques de raccordement des composants ; Lampes à basse consommation. 4.2 Réalisation d installation d un SPF : A la demande d un client pour l installation d un SPF, COMASEL de Louga et le contractant (prestataire de service de COMASEL de Louga) se déplacent sur les lieux du demandeur pour l établissement et la validation du schéma de l installation à réaliser. Après validation dudit schéma et règlement des frais d abonnement par le client, le contractant est tenu de : Fournir l ensemble du matériel du kit en fonction du système choisi ; Réaliser les travaux d installation conformément à ce schéma validé ; Installer dans un délai de 15 jours le SPF à compter de la date de validation par COMASEL de Louga du schéma d installation du demandeur et règlement de l Apport Initial par le client ; Etablir un Procès-verbal d installation signé contradictoirement entre le client, le Contractant ainsi que COMASEL de Louga. 4.3 Typologie des SPF : Quatre types de SPF que COMASEL de Louga met à la disposition des clients en faisant la demande pour répondre à leurs besoins en puissance définis ci-après par niveau de service : Service 1 : SPF d une puissance inférieur ou égale à 50Wc pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 5 lampes, 1 prise pour radio, et les câblages et accessoires nécessaires ; Service 2 : SPF d une puissance comprise entre 50Wc et 90Wc inclus pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 7 lampes, 2 prises pour radio ou radiocassette, et les câblages et accessoires nécessaires ; Service 3 : SPF d une puissance comprise entre 90Wc et 180Wc inclus pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 12 lampes, 3 prises pour radio ou radiocassette, et les câblages et accessoires nécessaires ; Service 4 : SPF d une puissance supérieure à 180Wc pour une installation intérieure dont la consistance dépendra des besoins en puissance du demandeur. Le préfinancement des installations intérieures de ce niveau de service est optionnel pour COMASEL de Louga en conformité avec l article 19 du contrat de Concession. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 12

13 4.4 Garanties Seuls les équipements et composants ci-après du SPF sont admis en garantie du fournisseur contre tout défaut de fabrication : pour les modules PV : 10 ans ; pour les régulateurs de charges : 2ans ; pour les batteries : 1 an ; pour tous les autres composants : 1an. COMASEL de Louga ne peut être tenue responsable des vols et détérioration affectant des installations individuelles photovoltaïques relevant de la Concession. En cas de détérioration du fait du Client ou de vol de ses installations, COMASEL de Louga est tenue de les remplacer au prix du marché et au frais du Client. COMASEL de Louga et le Client peuvent convenir de modalités d apurement des frais de remplacement des dites installations, sur une base calendaire à définir d accord parties Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 13

14 CHAPITRE III COMPTEURS, ET INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 5 COMPTEURS 5.1 Installation, entretien, garde et responsabilité L énergie électrique consommée est de manière générale mesurée par un compteur fourni exclusivement par COMASEL de Louga et dont les caractéristiques et spécifications techniques sont conformes aux normes en la matière. L installation d un compteur se fait à la demande expresse du Client. Au moment de l installation du compteur, le Client atteste de sa réception à travers la signature d une fiche d engagement en présence d un agent de COMASEL de Louga. Le client est tenu de fournir les emplacements nécessaires pour les appareils de comptage de son installation. Ces emplacements devront être situés à proximité de l entrée du branchement et accessible à tout moment pour permettre d effectuer facilement les lectures de compteur et de procéder aisément aux opérations de vérifications et d entretien. Le local devra être sec et correctement aéré, tout en étant à l abri de la poussière. Il est interdit de le placer dans les cuisines, salles de bain, chambres, penderies etc. Le tableau de comptage doit être placé à environ 1,5 m du sol. Les systèmes de comptage et les appareils de contrôle sont fournis, installés et plombés par COMASEL de Louga suivant le niveau de service souscrit : Pour les niveaux de service forfaitaires (S1 à S3) : Compteur et disjoncteur différentiel préfinancé par COMASEL de Louga; Pour le niveau de service de facturation au kwh : Compteur Ils sont entretenus par COMASEL de Louga à l exception des frais de réparation ou de remplacement résultant d une dégradation imputable au Client ou à un vol et qui seront donc à la charge du Client. Les appareils de comptage sont placés sous la responsabilité du Client qui en assure la garde et doit signaler sans délai au point commercial de COMASEL de Louga dont il dépend toute altération (bris du plombage, rotation anormale du compteur etc.) ou tout dysfonctionnement du compteur. Les compteurs doivent être en permanence accessibles pour les agents de COMASEL de Louga ou tout agent mandaté par COMASEL de Louga aux fins de relève et de contrôle. En cas d anomalie, il sera dressé un constat soit par un agent assermenté de COMASEL de Louga, soit par toute autorité compétente conformément aux dispositions de l article 13 du présent Règlement de Service. COMASEL de Louga peut prendre toute disposition qu elle juge utile pour garantir que l intégralité de l énergie consommée fait l objet d un enregistrement par les compteurs et s assurer qu il n existe aucun risque de soustraction des consommations d énergie à son insu et contre son gré. Il est formellement interdit de distribuer de l électricité dans le périmètre de concession. Chaque client doit être directement Client auprès de COMASEL de Louga. 5.2 Vérification des compteurs dysfonctionnement Tout Client peut à tout moment demander la vérification de son compteur prépaiement (ou tout autre système de comptage et de contrôle) par les agents de COMASEL de Louga. Dans le cas où, après vérification par les agents de COMASEL de Louga, la réclamation du client n est pas justifiée, COMASEL de Louga a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de vérification. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 14

15 A cet effet, un rendez-vous sera pris et une inspection sur place sera proposée dans un délai de 10 jours ouvrables après le premier contact avec le Client. En cas d anomalie ou de défectuosité des appareils de comptage ou de contrôle, il sera procédé au remplacement du compteur sans que le client perde le crédit restant non consommé dans l ancien compteur défectueux. ARTICLE 6 INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES 6.1 Obligation de réaliser les installations intérieures Incombe au Concessionnaire le préfinancement et la réalisation des installations intérieures pour les clients des niveaux de service 1 à 3 (réseaux et solaires), alors que pour les clients du niveau de service 4 cette disposition est optionnelle, conformément à l article 19 du Contrat de Concession. Les éléments constitutifs d installation intérieure par niveau de service forfaitaire à réaliser par COMASEL de Louga se présentent comme suit : S1: Puissance inférieur ou égale à 50Wc pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 5 lampes, 1 prise pour radio, et les câblages et accessoires nécessaires ; S2 : Puissance comprise entre 50Wc et 90Wc inclus pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 7 lampes, 2 prises pour radio ou radiocassette, et les câblages et accessoires nécessaires ; S3 : Puissance comprise entre 90Wc et 180Wc inclus pour une installation intérieure préfinancée par COMASEL de Louga comprenant 12 lampes, 3 prises pour radio ou radiocassette, et les câblages et accessoires nécessaires ; En vertu de l article 13 du Cahier des Charge du Contrat de Concession, le remboursement du préfinancement des installations intérieures est dû par le client à COMASEL de Louga pendant une durée de 120 mois. 6.2 Mise en place et entretien Les installations électriques intérieures ne font pas partie du Réseau de Distribution, elles commencent immédiatement à l aval des bornes de sortie du compteur. Elles sont exploitées et entretenues à la charge du propriétaire ou de le Client, conformément aux normes et règlements techniques en vigueur et sont sous son entière responsabilité. L installation et l entretien des Installations électriques Intérieures sont réalisés de manière à éviter tout problème de fonctionnement du Réseau de Distribution, à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ces installations dans le cadre du service, et à empêcher l usage illicite et frauduleux de l énergie électrique. COMASEL de Louga ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage matériel, corporel ou de tout autre nature résultant d un mauvais entretien, d une mauvaise utilisation, ou d un dysfonctionnement d une installation intérieure. Les installations d éclairage public situées après les équipements de comptage sont traitées comme des installations intérieures. Cependant, elles peuvent être construites, entretenues et contrôlées pour le compte de la collectivité locale par COMASEL de Louga conformément aux clauses d un contrat particulier signé par les deux parties. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 15

16 6.3 Conditions de fonctionnement des installations électriques intérieures Les installations électriques intérieures (et les appareillages) de tout Client doivent fonctionner de manière à : éviter des perturbations dans l exploitation des installations des autres Clients et du réseau de COMASEL de Louga ; ne pas compromettre la sécurité des agents de COMASEL de Louga et du public ; éviter l usage illicite ou frauduleux de l énergie électrique. Le client doit assurer la protection des biens et la sécurité des personnes qui se trouvent aux endroits où l électricité est livrée. Il doit se prémunir contre les conséquences de toute interruption de la fourniture de l électricité et protéger son installation électrique et ses appareils contre les variations ou pertes de tension, les variations de fréquence et les défauts de mise à la terre, dans les limites contractuelles. Le client est seul responsable de toutes anomalies sur ses propres installations, y compris celles pouvant causer des dommages à la collectivité ou aux tiers, tant par l installation que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Le type, les caractéristiques et le réglage des appareils de protection du client doivent permettre la coordination entre la protection du client et celle de COMASEL de Louga. Le client doit informer immédiatement COMASEL de Louga de toute défectuosité électrique ou mécanique de son installation électrique susceptible de perturber le réseau de COMASEL de Louga, de nuire à l alimentation des autres clients ou de mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens. Tout appareil ou partie d installation qui constituerait un danger ou une gêne pour le fonctionnement normal du Réseau de Distribution, notamment par défaut de protection efficace, doit être immédiatement isolé ou remplacé par le propriétaire, sous peine de suspension de la fourniture par COMASEL de Louga. Le Client ne peut mettre en service un moyen quelconque de production autonome d électricité sans l accord préalable de COMASEL de Louga. 6.4 Contrôle des installations électriques intérieures COMASEL de Louga peut demander au client, à toute époque, le contrôle par ses soins de ses installations électriques intérieures, avant et après leur mise en place. Avant de procéder à un contrôle, COMASEL de Louga avise le Client des raisons pour lesquelles celui-ci doit avoir lieu. COMASEL de Louga peut, sans formalité ni préavis, refuser ou interrompre la fourniture de l énergie électrique si il est reconnu que les installations électriques intérieures comme défectueuses ou non conformes aux normes et aux règlements en vigueur. 6.5 Modification du type des installations intérieures Le client est tenu de n apporter aucun changement ni addition aux circuits de ses installations intérieures sans une déclaration préalable écrite adressée à la COMASEL de Louga. Il ne doit procéder à ces modifications qu après accord écrit de COMASEL de Louga. Cet accord ne constitue pas une garantie du fonctionnement de l installation intérieure du client. Les vérifications effectuées par COMASEL de Louga sont opérées dans le seul but d empêcher toute perturbation au réseau de distribution. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 16

17 En effet, tout Client désirant le passage à un niveau de service supérieur, est tenu de déposer une demande de modification et d adaptation de ses installations intérieures au niveau de service demandé. Après accord de COMASEL de Louga, le client procède à sa charge à la réhabilitation technique de ses installations intérieures en adéquation avec le niveau de service supérieur demandé et en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Ces travaux de modification réalisés par le client font l objet d une réception par COMASEL de Louga pour validation de leur conformité, et par la suite permettre au client de contracter le niveau de service demandé par la signature d un avenant à son contrat d abonnement et paiement des frais à ce titre comme il est évoqué ci-dessous au paragraphe du présent Règlement de Service. 6.6 Droit d accès de COMASEL de Louga aux installations chez le client Le client doit permettre aux représentants de COMASEL de Louga de pénétrer dans sa propriété dans les cas suivants : pour rétablir ou interrompre la fourniture de l électricité ; pour procéder à l installation, l exploitation, l inspection, l entretien, la réparation, la modification ou l enlèvement de l équipement appartenant à COMASEL de Louga; pour vérifier si l utilisation de l électricité par le client est conforme aux clauses du contrat d'abonnement ; pour effectuer les relevés et contrôle des compteurs. Les représentants de COMASEL de Louga doivent être munis des documents d identification établis par un responsable habilité à cet effet. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 17

18 CHAPITRE IV ABONNEMENTS, TARIFICATION, CONDITIONS DE VENTES AU DETAIL ARTICLE 7 OBLIGATION DE CONSENTIR DES ABONNEMENTS 7.1 Obligations de raccordement à l intérieur du Périmètre de Concession Le Concessionnaire s engage à fournir l énergie électrique à tout propriétaire, locataire ou occupant d un local situé à l intérieur d une localité desservie en électricité dans le Périmètre de Concession, qui en fait la demande conformément au Cahier des Charges du Contrat de Concession. En effet, et en cas de desserte par réseau, le Concessionnaire s engage à fournir, dans la zone de desserte, l énergie électrique à tout consommateur en faisant la demande et situé à moins de quarante cinq (45) mètres du réseau existant, à moins que le local à desservir se trouve dans un site impropre au raccordement comme il est défini ci-avant à l article 3.1 du présent règlement. Les extensions au-delà de cette distance sont à la charge du demandeur dans les conditions qui sont fixées ci-dessus aux paragraphes 3.3.2, 3.3.3, et de ce présent Règlement. Quant à la desserte par système individuel photovoltaïque, le Concessionnaire est tenu d équiper tout consommateur en faisant la demande et situé dans la zone de desserte, dans la limite du nombre d équipements indiqués à l annexe 2 du contrat de concession. 7.2 Souscription d un contrat d abonnement Conditions de souscription d un contrat d abonnement Une demande d abonnement est satisfaite, suivant le niveau de service choisi qui correspond à la puissance installée par le Client au sein de son local à alimenter en énergie électrique réseau ou solaire. Les renseignements utiles pour l instruction d une demande d abonnement sont récapitulés à l annexe 1 du présent Règlement de Service. Quatre niveaux de services sont contractuels aussi bien pour les clients alimentés par extension réseau que ceux disposant des systèmes photovoltaïques familiaux. Ci-après les paliers de puissances à souscrire par type d alimentation, usage, et niveau de service: Client réseau Usage payant domestique : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50W Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50W et 90W inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90W et 180W inclus Service 4 : Puissance mise à la disposition entre 180W et 400W inclus Usages payants sociaux et productifs : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50W Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50W et 90W inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90W et 180W inclus Service 4 (non moteur) : Puissance mise à la disposition entre 180W et 400W inclus Service 4 (pompage) : Puissance mise à la disposition entre 180W et 2500W inclus Service 4 (autres moteur): Puissance mise à la disposition entre 180W et 3000W inclus Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 18

19 Usage facturation communautaire : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50W Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50W et 90W inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90W et 180W inclus Service 4 : Puissance mise à la disposition supérieure à 180 W Pour une demande de puissance supérieure à 3 KW, elle sera satisfaite dans la limite technique permise par le réseau, le cas échéant dans le cadre d une extension ou renforcement du réseau de distribution suivant les conditions évoquées à l article 3 du présent Règlement de Service. Client solaire Usage payant domestique : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50Wc Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50Wc et 90Wc inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90Wc et 180Wc inclus Service 4 : Puissance mise à la disposition supérieure à 180Wc Usages payants sociaux et productifs : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50Wc Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50Wc et 90Wc inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90Wc et 180Wc inclus Service 4 : Puissance mise à la disposition supérieure à 180Wc. Usage facturation communautaire : Service 1 : Puissance mise à la disposition inférieure ou égale à 50Wc Service 2 : Puissance mise à la disposition entre 50Wc et 90Wc inclus Service 3 : Puissance mise à la disposition entre 90Wc et 180Wc inclus Service 4 : Puissance mise à la disposition supérieure à 180 W La souscription d un contrat d abonnement est nécessaire pour bénéficier du service de l électricité. Il sera conclu entre COMASEL de Louga et le Client, établi conformément aux modèles joints en annexe 2,3 et 4 du présent Règlement de Service. Tout Client désirant s alimenter en énergie électrique réseau ou solaire est tenu de régler au Concessionnaire, avant la connexion au service de l électricité, un Apport Initial selon le tarif en vigueur, composé d une avance sur consommation remboursable, limitée à deux (2) mensualités dont le montant est révisable en fonction de l actualisation approuvée des tarifs par la Commission, et des frais d accès aux services énergétiques non remboursables. Les montants de ces frais d accès énergétiques sont fixés à FCFA, FCFA, FCFA et FCFA respectivement pour les clients S1, S2, S3 et S4. L ASC est remboursée à la résiliation de l abonnement, après déduction des sommes dues par le client. Le remboursement de l ASC peut se faire par tout moyen (espèces, chèque, virement bancaire). Un contrat d abonnement est souscrit par : le propriétaire ; le locataire ; le mandataire. Quant à une personne morale, le contrat doit être signé par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 19

20 Le contrat d abonnement est établi au nom du demandeur sur présentation des pièces suivantes : a) Pour personne physique : Demande d abonnement signée par le client ; Copie de la Carte National d Identité (CNI) pour les clients de nationalité Sénégalaise ou de la carte de séjour ou le passeport pour les étrangers ; Copie du contrat de bail ou l autorisation du propriétaire pour les locataires, de l acte d achat ou le titre de propriété pour les propriétaires, de l acte de jouissance en cas de conventions ou toute pièce légale justifiant l occupation du local ; Autorisation de branchement. b) Pour une personne morale : Demande d abonnement signée par le client ; Copie du contrat de bail ou l autorisation du propriétaire pour les locataires, de l acte d achat ou le titre de propriété pour les propriétaires, autorisation du copropriétaire en cas de copropriété, de l acte de jouissance en cas de conventions ou toute pièce légale justifiant l occupation du local. La pièce fournie par le client doit être certifiée conforme; Copie de la carte Nationale d Identité (CNI) du gérant Copie du registre de commerce; c) Et éventuellement pour les deux cas : Procuration pour un mandataire ; Attestation du ministère de tutelle pour l utilisation de groupes électrogènes de secours ; Autorisation d exercer pour les abonnements force motrice industrielle ; Autorisation d exercer certaines activités présentant un danger publique ; Autorisation du délégataire pour les locaux administratifs ; Engagement pour les héritiers ; Acte d héritage ou de succession ; Jugement en référé prononcé par le tribunal en cas de litige ; Engagement signé par le client en cas d abonnement provisoire ou temporaire. Toutes pièce fournie par le client, à l exception des formulaires COMASEL, doit être certifié conforme et en cours de validité Responsabilités découlant de l abonnement Les droits et obligations découlant de l abonnement sont attachés à la personne physique ou morale souscriptrice d un contrat d abonnement avec COMASEL de Louga. Le client demeure responsable envers COMASEL de Louga de toutes les consommations d électricité relatives à son contrat d abonnement tant que celui-ci n est pas résilié. Le souscripteur d un contrat d abonnement est tenu de respecter les obligations prévues au présent règlement. Lorsque le client n utilise pas l électricité conformément aux clauses de son contrat, il est responsable de toutes les conséquences qui en découlent. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 20

21 7.2.3 Cas de refus d un abonnement L abonnement et la fourniture d énergie électrique peuvent être refusés par COMASEL de Louga si les installations intérieures du Client ne sont pas établies en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur et/ou sont susceptibles d entrainer : des perturbations dans l exploitation de tout ou partie du réseau (fluctuation de tension, fluctuations de fréquence) ; l usage illicite ou frauduleux de l énergie électrique ; des situations dangereuses pour les personnes et les biens. Tout Client ayant des arriérés pourra se voir refuser tout nouvel abonnement tant que ces arriérés n auront pas été intégralement réglés, quel que soit le point de livraison concerné Résiliation Le client peut à tout moment résilier volontairement son contrat en se présentant au point commercial COMASEL de Louga dont il dépend. Le client demeurera responsable des obligations nées du contrat, jusqu à la date effective de sa résiliation. Tout contrat disposant d impayés est passible d une résiliation d office, après coupure de courant et une mise en demeure régulière du client défaillant. A la cessation de l abonnement, et selon si le client est raccordé au réseau ou s il est alimenté par des plaques solaires, COMASEL de Louga procède à la suspension de la fourniture d énergie, à la vérification d absence de fraude, à la dépose éventuelle du compteur ou du kit photovoltaïque, et à l établissement d un décompte de résiliation qui détermine la dette résiduelle du Client vis-àvis de COMASEL de Louga, ou le reliquat de l Avance Sur Consommation que COMASEL de Louga reversera au client. En cas de décès d un client, ses héritiers ou ses ayants droit deviennent débiteurs de toutes les sommes restant éventuellement dues à COMASEL de Louga, ou créanciers des sommes dues par COMASEL de Louga au client décédé en vertu de l abonnement initial. Cependant, ils doivent procéder à la résiliation dudit contrat en bonne et due forme sous peine d être déchus de toute action en rétablissement en cas de suspension d énergie. Le contrat d abonnement est résilié d office en cas de manquement à une ou plusieurs dispositions contractuelles Réabonnement Deux cas peuvent se présenter : Client dont ancien contrat résilié débiteur, il paye au titre de son réabonnement l avance sur consommation, le solde débiteur de son ancien contrat résilié et les impayés de tous ses contrats ; Suite de contrat pour un nouveau client, il règle uniquement les frais d ASC correspondant à son niveau de service. Dans les deux cas, le réabonné doit assurer la continuité de remboursement mensuel du reliquat des mensualités non réglées sur les 120 mois contractés dans la cadre de l ancien contrat résilié pour le remboursement du préfinancement des installations intérieures. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 21

22 7.2.6 Migration entre service : Après accord de COMASEL de Louga en conformité ci-dessus avec le paragraphe 6.5 du présent Règlement, la satisfaction d une demande de changement du niveau de service doit faire l objet d un avenant portant modification des articles en relation avec le niveau de service choisi, à savoir la puissance maximale, l avance sur consommation, le type de comptage et le mode de facturation s il y a lieu. Pour le passage à un niveau de service supérieur, le client paie le reliquat restant dû au titre de l ASC correspondant au niveau de service demandé Tout changement du niveau de service dans le sens inférieur ou supérieur est conditionné par le règlement des frais fixes couvrant les frais de gestion relatifs à cette modification (Frais de migration entre service) Abonnement provisoire et temporaire : Ce type d abonnement est prévu exclusivement pour le niveau de service S4. Lorsque les conditions techniques sont remplies, COMASEL de Louga peut accorder au client un abonnement provisoire ou temporaire. Le contrat d'abonnement provisoire, est conclu pour une durée maximale inferieure à un mois. Alors que le contrat d'abonnement temporaire est conclu pour une durée minimale d un mois et maximale d'un an. Au-delà de ce délai, le contrat est résilié d office pour révision et le client en supporte toutes les charges y afférentes. Les conditions de souscriptions de ce type d abonnement sont celles appliquées pour un abonnement normal d un client S4, comme il est indiqué ci-dessus au paragraphe du présent règlement. ARTICLE 8 TARIFICATION 8.1 Structure et modification tarifaire Les dispositions tarifaires sont issues : du contrat de concession et licence de COMASEL de Louga; de la réglementation en vigueur dans le secteur de l électricité ; des décisions de La Commission de Régulation du Secteur de l Electricité «CRSE» en la matière La structure tarifaire : La structure des tarifs est approuvée par la CRSE sur proposition de COMASEL de Louga. Elle intègre : des tarifs au forfait pour les clients contractant les niveaux de services S1, S2 et S3 ; des tarifs au kwh pour les clients souscrivant le niveau de service S4 ; Les modifications tarifaires : Les tarifs de référence, approuvés sur décision de la CRSE à la signature du Contrat de Concession, sont présentés en détails à l annexe 5 du présent Règlement. Ces tarifs sont révisés semestriellement sur proposition de la COMASEL de Louga et adoptés après approbation de la CRSE. Les tarifs appliqués aux clients à la date de promulgation du présent Règlement sont ceux issus de la plus récente décision publiée par la CRSE fixant les tarifs de vente hors taxes d électricité applicables par la COMASEL de Louga. Siège, sis à Ngallèle Route de l Université Gaston Berger de Saint-Louis Tél.et fax Page 22