au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général)

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1 Achat groupé d électricité avec le Syndicat Energies Haute-Vienne une mutualisation départementale au profit des acheteurs publics Christophe PICARD (Directeur général) Sandra SCHMITGEN-PICARD (responsable service énergie)

2 Le Syndicat Energies Haute-Vienne Depuis 60 ans, c est l établissement public qui organise la distribution électrique sur la Haute-Vienne Regroupe 221 collectivités (les communes, les intercommunalités et le Conseil Général) Un expert énergie à vos côtés Garant d une énergie disponible, de qualité et accessible à tous Interlocuteur neutre Engagé dans le «consommer juste»

3 Aujourd hui, le SEHV a 4 missions : AODE (Autorité organisatrice de la distribution publique d énergie électrique) Electrification Eclairage Public Energies Service Public 87

4 Achat groupé d électricité

5 Le contexte Libéralisation de la vente d électricité depuis Coexistence des - tarifs réglementés - offres de marché. Pour les contrats >36 kva (essentiellement tarifs verts et jaunes) : disparition des tarifs réglementés de vente en janvier Les contrats existants deviennent obsolètes. Il reste Il reste 9½ mois

6 Fin de tarifs réglementés de vente > 36 kva

7 Le contexte Il reste 9½ mois Obligation des acheteurs publics de souscrire une offre de marché, et de mettre les fournisseurs en concurrence pour les contrats concernés. Difficultés : Complexité du marché d électricité Adaptation des procédures et formes des marchés à l achat d électricité : réduire le délai de validité des offres pour avoir les meilleurs prix Risque d engorgement des appels d offres fin 2015

8 Acheter de l électricité ce n est pas que la fourniture Composition complexe du prix de l électricité = fourniture + acheminement + taxes Plusieurs types de contrats : contrat unique (acheminement + fourniture) ou 2 contrats séparés (CARD) Mise en concurrence seulement de la part fourniture Acheminement soumis à tarif public (TURPE), mais peut être optimisé

9 Acheter de l électricité ce n est pas que la fourniture Services associés : Facturation Gestion de la relation avec le gestionnaire de réseau Optimisation du tarif d acheminement (TURPE) Transmission des données de consommation Bilans de consommation commentés Mise à disposition d un «Espace client»

10 Pourquoi un groupement de commandes? S appuyer sur l expertise énergie du SEHV Optimiser la procédure Un acheteur unique Gain de temps, efficacité Sécurité juridique Maîtriser un marché complexe Maîtriser un marché complexe Appui d un assistant à maîtrise d ouvrage spécialisé

11 Pourquoi un groupement de commandes? S appuyer sur l expertise énergie du SEHV Recenser les besoins au plus juste Quels bâtiments? Quels besoins? Optimisation tarifaire Mutualiser les besoins et maîtriser les dépenses «Pics» des appels d offres fin 2014 et 2015 S unir pour obtenir un effet masse

12 Le groupement de commandes Qui peut adhérer? Les personnes morales de droit public suivantes : Collectivités territoriales Etablissements publics locaux Syndicats mixtes fermés et mixtes ouverts Ayant leur siège en Haute-Vienne Ayant des contrats concernés

13 Le groupement de commandes Fonctionnement SEHV Coordonnateur Adhésions & Recensement des besoins Préparation et signature d un accord-cadre avec marchés subséquents (2 ans) Membres du groupement Fournisseurs Exécution des marchés : Achat d électricité en fonction des besoins

14 Le groupement de commandes Les missions du coordonnateur Assister les membres dans la définition de leurs besoins Assurer l ensemble des opérations de sélection des cocontractants Transmettre aux membres les documents nécessaires à l exécution des marchés Gérer les précontentieux et les contentieux Répondre de manière générale aux objectifs de performance en matière de commande publique.

15 Le groupement de commandes Les engagements des membres Communiquer au SEHV les besoins en vue de la passation des marchés Autoriser le SEHV à obtenir directement les informations relatives aux points de livraison à intégrer aux marchés. Assurer la bonne exécution des marchés : Acheter son électricité aux fournisseurs retenus à l issue de la procédure, durant la période définie pour les marchés. Pas d engagement minimal ou maximal de consommation. Chaque adhérent au groupement consomme en fonction de ses besoins. Participer financièrement aux frais de fonctionnement du Participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement

16 Le groupement de commandes Combien coûte l adhésion? Participation financière des membres à chaque renouvellement de marché (généralement tous les 2 ans) Contribution (C) sur la base des puissances souscrites (en kva ou kw) des contrats intégrés aux marchés : C = 30 + (0,50 x somme des puissances souscrites) Pour des contrats avec différentes plages de puissances souscrites, la puissance maximale compte. Actualisation sur la base de l index Ingénierie.

17 Exemples : Le groupement de commandes Combien coûte l adhésion? 500 habitants 1 contrat jaune : 42 kva C = ,50 x 42 = /an 0,5 % des dépenses sur 2 ans 3000 habitants 2 contrats jaunes : 150 kva 1 contrat vert : 130 kw C = ,50 x 280 = /an 0,15 % des dépenses sur 2 ans 7000 habitants 7 contrats jaunes : 600 kva 4 contrats verts : 340 kw C = ,50 x 940 = /an 0,15 % des dépenses sur 2 ans

18 Le groupement de commandes Comment adhérer? Avant le 15 avril 4 documents à renvoyer : 1. Fiche de renseignement 2. Autorisation de communication de données 3. Décision de l assemblée délibérante 4. Acte d adhésion à la convention constitutive

19 Le groupement de commandes Etape 1 : remplir la fiche de renseignement Renseigner les données administratives et les contacts Recenser vos contrats d électricité à intégrer au groupement de commandes NB. Importance de bien renseigner les numéros «RAE», identifiant vos points de livraison!

20 Remplir la fiche de renseignements : Quels contrats sont concernés? Tarifs jaunes et verts > 36 kva Tarifs bleus > 36 kva Tarifs jaunes 36 kva Tarifs verts 36 kva OUI C est la puissance maximale qui compte! OUI ou NON OUI ou NON NON a priori Conserver la puissance et intégrer le groupement de commandes -> le changement compteur est à la charge d ERDF Rester en tarif bleu s il est possible de réduire la puissance du contrat ( 36 kva) Conserver ce type de contrat et intégrer le groupement de commandes - > augmentation de la puissance souscrite > 36 kva Conserver la puissance et passer en tarif bleu - > le changement de compteur est à votre charge Sites raccordés en HTA - > ces tarifs devront perdurer (pas de puissance minimale à souscrire) Sites raccordés en BT - > amenés à disparaître au plus tard le 31 décembre 2017

21 Remplir la fiche de renseignements : Quels contrats sont concernés? Dans tous les cas, indiquez nous : tous ces contrats les sites susceptibles d évoluer (entrée ou sortie en cours de marché) toute autre particularité Enfin, nous pouvons vous fournir une fiche de Enfin, nous pouvons vous fournir une fiche de renseignement pré-remplie avec les données du fournisseur à demander au SEHV: avant le 15 mars 2015 par mail :

22 Le groupement de commandes Etape 2 : l autorisation de communication de données Permet au SEHV de : demander à ERDF les données relative aux contrats à intégrer au groupement décomposer les prix pour décomposer les prix pour mettre en concurrence les fournisseurs

23 Le groupement de commandes Etapes 3 et 4 : formaliser l adhésion Délibération approuvant les termes de la convention constitutive du groupement Modèle disponible sur Signature de l acte d adhésion à la convention

24 Le groupement de commandes Le calendrier prévisionnel Avril à mai 2015 : Compilation des données fournies. Préparation des marchés. Juin à septembre 2015 : Publication des marchés. Consultation. Choix des fournisseurs. Octobre à décembre 2015 : Préparation de la bascule, signature des nouveaux contrats par les membres avec les fournisseurs. 1 er janvier 2016 : Entrée en vigueur des nouveaux contrats. 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 : Exécution des nouveaux contrats par les membres.

25 Merci de votre attention Le 15 avril 2015, les adhésions devront être finalisées Retrouvez tous les documents sur Le Syndicat Energies Haute-Vienne Avenue Jean Giraudoux Le Palais-sur-Vienne Avenue Jean Giraudoux Le Palais-sur-Vienne Tél : Fax : Site :

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