Réflexion pour une stratégie territoriale de mise en place de mesures compensatoires

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1 Conférence Réflexion pour une stratégie territoriale de mise en place de mesures compensatoires Organisé par

2 La démarche ERC : éviter / réduire / compenser Phénomène d artificialisation du territoire : environ ha / an en France 1 stade de foot toutes les 5 minutes 1 département tous les 7 ans Des engagements successifs 1976 : Loi de protection de la Nature introduction de la séquence ERC «le contenu de l étude d impact comprend au minimum une analyse de l état initial du site et de son environnement, l étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l environnement» 1985 / 1992 / 2004 : SNB / 2005 / Lois du 3 août 2009 et 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement / 2012 : doctrine ERC 2016 : Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

3 La démarche ERC : éviter / réduire / compenser La séquence ERC s applique dans le cadre de projets Etude d impact : Mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet Modalités de suivi des mesures et de leurs effets La séquence ERC s applique aussi dans le cadre de l élaboration / révision / modification des plans, programmes et documents d urbanisme (PLU, SRCE, charte PNR, SAGE )

4 Actualités La démarche ERC : éviter / réduire / compenser Travail en cours au niveau national pour recenser toutes les mesures compensatoires Formation des acteurs pour améliorer la qualité des études d impact Réflexion sur les éléments méthodologiques au niveau du ministère Réflexion sur la mutualisation des mesures Réflexion / expérimentation sur la compensation par l offre 2 exemples 1. Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI 2. Mutualisation de mesures compensatoires : Pringy

5 Territoire en mutation : population a doublé en 40 ans, des projets se multiplient le long d'un axe majeur entre Lyon et les Alpes. Données d entrée : forte demande économique, croissance de l'habitat, contrainte sur le foncier, fragmentation du territoire par les infrastructures / corridors écologiques risque inondation, enjeux agricoles sur des terres fertiles, périurbanité, enjeux naturels Interaction forte aujourd hui sur le territoire entre l économie, l espace agricole, le milieu naturel : approche transversale indispensable Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI Jusqu ici : démarche au cas par cas, pas d approche globale Objectifs de la CAPI : 1. points sur les projets réalisés, en cours et à venir 2. donner une cohérence d ensemble aux mesures existantes et futures

6 Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI Première étape : faire le point sur les projets 38 projets identifiés avec carte et fiche descriptive Un certain nombre de mesures compensatoires actées réalisées ou qui restent à réaliser et des projets à venir qui nécessiteront de nouvelles

7 Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI De nombreux projets à venir avec des besoins en compensation pré-identifiés Des mesures compensatoires déjà actées à mettre en place ; une cohérence globale à trouver

8 Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI Projets à venir : besoins de compensation Création / restauration de zones humides : hectares Plantation de haies Restauration de corridors écologiques Création de gîtes à reptiles Création de sites de nidification et d espaces favorables à l Œdicnème criard Création de mares Croisement de données du territoire pour identifier des sites d accueil

9 Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI Identification de 5 espaces de travail avec : points sur les enjeux naturels, identification des autres projets de territoire, point sur le foncier, cartographie des mesures déjà actées réflexion sur les parcelles sur lesquelles se positionner à court et moyen terme

10 Point sur les mesures et réflexion prospective : CAPI

11 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Contexte du territoire : - territoire à forte attractivité - une dynamique démographique forte - une forte urbanisation (mitage et étalement urbain) - un trafic routier important sur certains axes et en augmentation - une disparition et mitage des paysages agricoles

12 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy 3 projets : - élargissement de l'a41 Nord à 2x3 voies entre l'échangeur d'annecy Nord et Saint-Martin-de- Bellevue maîtrise d'ouvrage AREA 6 km

13 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy 3 projets : - déviation de la RD1201 entre l'échangeur d'annecy Nord et la route de Genève maîtrise d'ouvrage Département de la Haute-Savoie communes de Metz-Tessy et de Pringy 2,25 km

14 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy 3 projets : - création d'un écoquartier Commune de Pringy Maîtrise d'ouvrage Communauté d'agglomération d'annecy (C2A) m² de logements, m² bureaux, 3000 m² commerces/service, 4000 m² Hôtel et 5000 m² équipements 20 ha

15 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Demande de la DREAL AURA pour l élaboration d un schéma directeur des mesures compensatoires Définition du périmètre du schéma Etablissement des états initiaux des milieux naturels Définition des enjeux écologiques (espèces et milieux d intérêt patrimonial, Espèces protégées et habitats protégés) Analyse des impacts potentiels sur les espèces et les habitats d'espèces protégées Définition des mesures compensatoires et d accompagnement

16 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Définition du périmètre du schéma (103 ha) Etablissement des états initiaux des milieux naturels Compilation des données d inventaires naturalistes réalisés dans le cadre des 3 aménagements (Acer campestre , Ecotope Flore Faune 2013)

17 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Définition des enjeux écologiques (espèces et milieux d intérêt patrimonial, espèces protégées) Amphibiens : Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton palmé Reptiles : Coronelle lisse, Couleuvre verte et jaune, Lézard des murailles, Lézard vert Oiseaux : Cortège des milieux forestiers et espaces arborés (18 espèces), cortège des milieux ouverts et bocagers, cortège des milieux humides, cortège des milieux anthropisés Hérisson d Europe Cortège des chauves-souris arboricoles et cavernicoles

18 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Analyse des impacts potentiels (bruts) sur les espèces et les habitats d'espèces protégées - milieux boisés (oiseaux, chiroptères), - milieux humides (amphibiens), - milieux ouverts bocagers (oiseaux, chiroptères, mammifères) - milieux ouverts maigres (reptiles) Calcul des surfaces impactées - totales - par projet(s)

19 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Définition des mesures compensatoires - Objectifs de compensation selon les critères de proximité, de fonctionnalité, de temporalité, additionnalité écologique - milieux boisés : plantation de boisements ou restauration de boisements dégradés. - milieux humides : création de mares ou de noues en connexion avec des habitats boisés ou bocagers ; - milieux ouverts bocagers : plantation de haies et de bosquets, création d espaces prairiaux par ensemencement et gestion extensive et écologique ; - milieux ouverts maigres : création d hibernaculum ou d amas de pierres sèches, création d espaces de pelouses par ensemencement et gestion extensive

20 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Recherche de mesures compensatoires dans le périmètre du schéma - milieux boisés surface insuffisante - milieux humides nombre insuffisant - milieux ouverts bocagers : surface insuffisante - les milieux ouverts maigres : toutes les mesures sont localisées dans le périmètre Intégration des mesures liées aux dossiers Loi sur l Eau : création de deux zones humides, gestion écologique de zones humides, reméandrement du Viéran

21 Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Recherche de mesures compensatoires hors du périmètre du schéma - Consultation des MOA - Consultation des personnes ressources - milieux boisés 2 ha - milieux humides 2 mares - milieux ouverts bocagers : 8,8 ha - milieux ouverts maigres : RAS

22 A41N A41N x Déviation Déviation Schéma Directeur des mesures compensatoires : Pringy Répartition du financement des mesures compensatoires dans et hors périmètre du schéma directeur Proportionnelle à la surface impactée par projet Exemple du milieu boisé Compensation supportée par AREA Compensation supportée par CD74 Compensation supportée par les 2 MOA

23 Le Village du génie Écologique, les acteurs de la biodiversité.

24 L Union Professionnelle du Génie Ecologique Fédération des entreprises de la biodiversité Organisme de formation LifeSys, Le cluster du génie écologique Le CCEAGE