ASSURANCE VOYAGE INTOBLOO.COM. Information aux clients conformément à la LCA et Conditions Générales d'assurance (CGA) 2015

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1 ASSURANCE VOYAGE INTOBLOO.COM Information aux clients conformément à la LCA et Conditions Générales d'assurance (CGA) 2015 Europ Assistance (Suisse) Assurances SA Intobloo.com Edition

2 SOMMAIRE 1. INFORMATION AUX CLIENTS CONFORMÉMENT À LA LCA 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) I. DISPOSITIONS COMMUNES POUR TOUTES LES PRESTATIONS D ASSURANCE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRESTATIONS D ASSURANCE A. ASSURANCE ANNULATION B. ASSISTANCE MÉDICALE C. ASSISTANCE VOYAGE 2

3 1. INFORMATION AUX CLIENTS CONFORMÉMENT À LA LCA L'information suivante destinée aux clients donne un aperçu clair et succinct de l'identité de l'assureur et de l'essentiel de la teneur du contrat d'assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance, LCA). A. QUI EST L ASSUREUR? L'assureur est EUROP ASSISTANCE (SUISSE) ASSURANCES SA (ci-après dénommée EUROP ASSISTANCE), Avenue Perdtemps 23, Case Postale 3200, 1260 Nyon, Suisse. B. QUELS SONT LES RISQUES COUVERTS PAR L ASSURANCE ET QUELLE EST L ÉTENDUE DES PRESTATIONS D ASSURANCE? L assurance voyage Intobloo est une assurance subsidiaire et complémentaire à toute autre garantie d assurance existante en faveur du bénéficiaire et ne peut dès lors intervenir que pour un éventuel dommage non couvert par ces garanties. Les risques assurés ainsi que l'étendue des prestations de la couverture d'assurance sont stipulés dans les Conditions Générales d'assurance (CGA) et sont complétés par le certificat d assurance. Les prestations assurées peuvent être les suivantes : ANNULATION, ASSISTANCE MÉDICALE, ASSISTANCE VOYAGE. C. QUI EST LE PRENEUR D ASSURANCE / QUI EST ASSURÉ? Le preneur d assurance est Agence Virtuelle SA, Rue Bovy-Lysberg 9, 1204 Genève, Suisse, détenteur de la marque Intobloo.com. Les personnes assurées sont les personnes physiques voyageant avec un arrangement de voyage (par ex. billet d avion, hôtel, voiture de location) acheté sur intobloo.com, ci-après désignées par le terme «personne(s) assurée(s)» et ayant leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. D. QUELS SONT LES PRINCIPAUX CAS D EXCLUSION? Les événements qui se sont déjà produits au moment de la conclusion du contrat ou ceux dont la survenance était manifeste pour l'assuré au moment de la conclusion du contrat d assurance ; Les causes ou événements qui ne sont pas mentionnés dans les présentes CGA ; Les événements en rapport avec la participation à des actes dangereux, en toute connaissance des risques ; Les évènements en rapport avec les pandémies et les épidémies ; Les arrangements de voyage non achetés sur le site intobloo.com. Cette énumération ne porte que sur les cas d'exclusion les plus courants. D'autres cas d'exclusion sont stipulés dans les Conditions Générales d'assurance (CGA) et la LCA. E. PRIME La prime d assurance est payée par Agence Virtuelle SA. F. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ASSUREÉE? Elle est tenue de respecter intégralement ses obligations de notification, d'information légale ou contractuelle et celles de conduite à suivre (par ex. déclarer immédiatement le sinistre à EUROP ASSISTANCE). Elle est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et contribuer à l'élucidation de son origine (par ex. autoriser des tiers à remettre à EUROP ASSISTANCE les documents, informations et autres pièces nécessaires à l'explication du sinistre). En cas d avance de frais, la personne assurée est tenue de rembourser à EUROP ASSISTANCE la somme avancée dans un délai de trente jours. Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d'assurance et la LCA. 3

4 G. QUAND COMMENCE ET QUAND PREND FIN L ASSURANCE? La garantie «Annulation de voyage» prend effet dès le jour de la réservation du moyen de transport et se termine le jour du départ au moment du premier enregistrement. Les couvertures «Assistance médicale» et «Assistance voyage» prennent effet dès le début du voyage aller et restent en vigueur jusqu'à la fin de celui-ci, c'est-à-dire à la fin du voyage retour. La durée maximale de la couverture pour chaque période de séjour ininterrompu à l'étranger, pendant la période de validité de l'assurance, est de 30 jours. Si la durée du voyage excède 30 jours, la couverture d assurance n est pas applicable. H. COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES? EUROP ASSISTANCE traite les données qui proviennent des documents contractuels ou du déroulement du contrat et les utilise notamment pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à des prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement ou sur support électronique. Ces données seront transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à des tiers intéressés, notamment à d'autres assureurs, autorités, avocats, médecins et experts externes. Ces données peuvent aussi être traitées pour prévenir toute fraude à l assurance. EUROP ASSISTANCE peut être amenée à traiter et communiquer, en accord avec les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment dans le cadre de la gestion de sinistres, des données sensibles liées en particulier à la santé. La personne assurée, par la conclusion de la présente assurance, atteste être dûment informée et consentir valablement au traitement consécutif de telles données. I. APERÇU DES PRESTATIONS D ASSURANCES Toutes les prestations sont décrites en détail dans les CGA suivantes : PRESTATIONS ASSURÉES Annulation voyage Assistance médicale (y.c. rapatriement) Assistance voyage (départ retardé) SOMME D ASSURANCE CHF par personne et par voyage CHF 250'000.- par personne et par voyage CHF par personne et par voyage Les prestations sont limitées à un total de CHF 500'000.- par événement. 4

5 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) I. DISPOSITIONS COMMUNES POUR TOUTES LES PRESTATIONS D ASSURANCE 1. VALIDITÉ DE L ASSURANCE L assurance est valable pour les voyages achetés auprès de Intobloo.com. La garantie s applique par arrangement de voyage et par personne pour des voyages limités à max. 30 jours consécutifs. Si le voyage dépasse les 30 jours consécutifs, la couverture d assurance n est pas applicable. 2. PERSONNES ASSURÉES Les personnes assurées sont les personnes physiques voyageant via un arrangement de voyage acheté sur Intobloo.com. Les personnes assurées doivent avoir leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de vérifier ces données en cas de sinistre et de réclamer des documents de preuves (passeport, attestation de domicile etc.) auprès des personnes assurées. 3. ÉTENDUE TERRITORIALE L assurance est valable dans le monde entier. EUROP ASSISTANCE exclut les pays ou zones déjà déconseillés par les services officiels suisses (Département fédéral des affaires étrangères [DFAE] ou Office fédéral de la santé publique [OFSP] et/ou Organisation Mondiale de la santé [OMS]) au moment de la réservation du voyage. Si les autorités citées cidessus déconseillent une zone ou un pays alors même que l assuré est présent dans la zone ou le pays, la couverture reste valable 7 jours après la publication des exclusions, à condition que l assuré ne participe pas activement aux faits ni ne s expose aux risques mentionnés par les autorités. 4. OBJET DU CONTRAT Les présentes CGA règlent les droits et obligations des parties au contrat en vue de garantir le succès des prestations servies. Elles définissent le contenu et le financement des prestations qui seront fournies aux personnes assurées. 5. APERÇU DES PRESTATIONS D ASSURANCE Les prestations assurées sont les suivantes : Annulation de voyage (somme d assurance de CHF 2'000 par personne et par voyage) Assistance médicale (somme d assurance de CHF 250'000 par personne et par voyage) Assistance voyage (somme d assurance de CHF 1'000 par personne et par voyage) Les prestations sont limitées à un total de CHF 500'000.- par événement. 6. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE La personne assurée est tenue d accomplir intégralement et immédiatement ses obligations légales et contractuelles de notification, d information et en matière de conduite à adopter. La personne assurée a l obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage et pour contribuer à élucider les causes du sinistre. Si le sinistre est survenu à la suite d une maladie ou d un accident, la personne assurée doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l égard d EUROP ASSISTANCE. Si la personne assurée peut également faire valoir à l égard de tiers des droits à des prestations fournies par EUROP ASSISTANCE, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à EUROP ASSISTANCE. La personne assurée est tenue d aviser EUROP ASSISTANCE dans les cinq jours ouvrables suite à la survenance de l événement ayant entraîné l annulation du voyage. En cas d annonce tardive, EUROP ASSISTANCE ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être servies en temps utile. En cas de violation fautive de l obligation d aviser, d informer ou de fournir les documents requis, EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de réduire ou de supprimer ses prestations, à moins que la personne assurée n apporte la preuve que son comportement fautif n a pas eu d incidence sur la survenance et l étendue du dommage. a. Coordonnées / Communications Les personnes assurées peuvent joindre EUROP ASSISTANCE 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Téléphone +41 (0) Fax +41 (0) intobloo@europ-assistance.ch Europ Assistance (Suisse) Assurances SA Avenue Perdtemps 23, CP 3200, 1260 Nyon, Suisse 5

6 7. DÉFINITIONS Domicile : il s agit du lieu de résidence principal et habituel de la personne assurée. Pays de résidence : il s agit du pays dans lequel la personne assurée est officiellement domiciliée (en principe la Suisse). Suisse : il s agit de l'ensemble du territoire suisse, y compris les enclaves de Büsingen et Campione. La couverture d'assurance et les exclusions prévues pour la Suisse s'étendent à l'ensemble du territoire du Liechtenstein. Etranger : il s agit de tout pays autre que le pays de résidence de la personne assurée. Proches : il s agit du conjoint, concubin, enfant, père, mère, frère, sœur, beaux-parents, grands-parents, petits enfants de la personne assurée. Accident : il s agit de toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire et qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Maladie grave : est considérée comme grave une maladie qui nécessite une hospitalisation d au moins une nuit et des soins continus, ou une incapacité absolue de voyager égale ou supérieure à 5 jours également ordonnée par un médecin. Ces conditions sont soumises à validation par le médecin d EUROP ASSISTANCE. Transport public : est considéré comme moyen de transport public tout moyen de déplacement qui circule régulièrement selon un horaire et qui nécessite un titre de transport valable. Les taxis et les véhicules de location ne sont pas considérés comme moyen de transport public. 8. EXCLUSIONS PRINCIPALES Ces exclusions sont applicables à toutes les prestations assurées mentionnées sous I.5.: les mesures et frais non ordonnés ou non approuvés par EUROP ASSISTANCE, ainsi que les mesures et frais dont la prise en charge n est pas expressément prévue par les CGA ; les maladies graves ou blessures préexistantes déjà diagnostiquées et/ou traitées avant la réservation de l arrangement et comportant un risque d aggravation soudain ; les voyages professionnels, séjours linguistiques ou cours de vacances à des fins de formation professionnelle ou continue qui sont payés par l employeur ; les événements déjà survenus au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ou dont l assuré avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ; les événements liés aux dommages naturels importants qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels qu inondations, tempêtes (vent de plus de 75 km/h), tremblements de terre, glissements de terrain, éruption volcanique, éboulements, chute de pierre et avalanches ainsi que rayonnements et fusion radioactifs ; les conséquences d une tentative de suicide ou un suicide ; les évènements en rapport avec les pandémies, les épidémies ou les mises en quarantaine ; les événements liés à la participation à des courses de vitesse, des rallyes et autres compétitions ou évènements semblables, ainsi que les entraînements liés à ces évènements ; les événements liés à la participation à des concours ou entraînements en relation avec le sport professionnel ; les événements liés à la participation active aux grèves ou troubles intérieurs ; les événements résultant de la conduite d un véhicule automobile ou d un bateau sans posséder le permis de conduire exigé par la loi ou sans être accompagné conformément aux prescriptions légales ; les événements en rapport avec l état d ivresse, la consommation de drogues, alcool, médicaments, stupéfiants et produits assimilés ; les événements en rapport avec la commission intentionnelle d un crime ou d un délit ou leur tentative ; les événements en rapport avec une négligence ou une omission grave d une personne assurée ; les voyages en rapport avec un traitement médical résidentiel ; les événements liés à un enlèvement ; les frais non justifiés par des documents originaux. 9. CONDITIONS DE BASE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D ASSURANCE La couverture d assurance n est valable que pour les voyages privés. Pour avoir droit à une prestation d assurance en cas de survenance d un événement assuré, la personne assurée doit, au moment du sinistre, non seulement remplir les obligations selon le point I.6 et les dispositions particulières aux différentes assurances, mais aussi fournir toutes les pièces justificatives concernant le sinistre. À la demande d EUROP ASSISTANCE, la personne assurée doit fournir tous renseignements et documents nécessaires à établir les faits et à fixer l indemnité. 10. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE EUROP ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de manquements à l exécution de prestations résultant de force majeure tels que les pays 6

7 en état de guerre ou de guerre civile, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, éruption volcanique, désintégration du noyau atomique, épidémie, épidémie, pandémie ou tout autre cas de force majeure. 11. INFORMATION compétents les tribunaux du domicile suisse du preneur d assurance ou de l ayant droit, ainsi que ceux au siège d EUROP ASSISTANCE à Nyon VD. 16. BASES LÉGALES COMPLÉMENTAIRES Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) ainsi que du Code des obligations (CO) sont au surplus applicables. La communication auprès des personnes assurées se fait sous la responsabilité d Intobloo.com. Intobloo.com se charge en particulier de mettre les CGA à disposition des personnes assurées et de les informer des éléments principaux du contrat. 12. PRESCRIPTION Toute action ou créance dérivant du présent contrat se prescrit par deux ans à dater du fait d où naît l obligation. 13. CLAUSE DE COMPLÉMENTARITÉ Si une personne assurée a des droits découlant d un autre contrat d assurance (assurance obligatoire ou facultative), la couverture d assurance est subsidiaire et se limite à la part des prestations d EUROP ASSISTANCE qui dépasse celles de l autre contrat d assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu une seule fois. Si EUROP ASSISTANCE a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et l assuré cède les droits qu il peut faire valoir à l égard de tiers (assurance obligatoire ou facultative) dans ces limites à EUROP ASSISTANCE. 14. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a. Prétentions envers des tiers La personne assurée s engage à céder à EUROP ASSISTANCE tous les droits qu elle pourrait faire valoir à l encontre de tiers à concurrence des prestations servies. b. Cession et mise en gage Les prétentions en paiement des prestations assurées ne peuvent être cédées ou mises en gage avant leur fixation définitive sans le consentement écrit préalable d EUROP ASSISTANCE. 15. FOR Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour toutes les prétentions découlant du présent contrat, sont 7

8 II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRESTATIONS D ASSURANCE A. ANNULATION VOYAGE A.1. ÉVÉNEMENTS ASSURÉS EUROP ASSISTANCE accorde sa couverture d assurance lorsqu une personne assurée doit renoncer à un voyage avant le départ à la suite d un événement mentionné ci-dessous : l accident, la maladie grave ou le décès de la personne assurée ; l accident, la maladie grave ou le décès d un proche de la personne assurée ; les complications de grossesse graves de la personne assurée, de l épouse ou de la conjointe ; le cambriolage ou les dommages importants aux locaux privés de la personne assurée par suite d un événement naturel, d un incendie ou d un dégât d eau survenu après la date de souscription du présent contrat ; le vol de titre de transport, de passeport ou de carte de crédit 24 heures avant le début du voyage ; la défaillance suite à un accident ou une panne du véhicule privé, du moyen de transport public ou taxi utilisé pendant le voyage direct vers le lieu de départ prévu dans l arrangement. Les pannes d essence, le manque d entretien ou une perte ou défectuosité de clés sont exclues. A.2. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA COUVERTURE L assurance annulation prend effet le jour de l achat de l arrangement de voyage et prend fin au moment du départ, en fonction du mode de transport choisi. A.3. PRESTATIONS ASSURÉES 1. Frais d annulation EUROP ASSISTANCE rembourse les frais d annulation dus si, en raison d un événement assuré, le voyage : ne peut être entrepris ou ne peut être entrepris qu avec du retard Toutes les prestations fournies par EUROP ASSISTANCE avant le voyage en raison d un événement assuré sont limitées, par événement, au prix payé par la personne assurée pour son voyage. En cas de voyages ou de locations avec plusieurs personnes, les prestations fournies avant le voyage en raison d un événement assuré sont limitées, par événement, à la part de la personne assurée. En tous les cas, EUROP ASSISTANCE paie au maximum le montant indiqué dans le contrat par personne et par événement. A.4. EXCLUSIONS Les exclusions spécifiques liées à la couverture d annulation de voyage sont les suivantes : tous les événements mentionnés sous I.8 ; les cas d annulation suite à une maladie grave, à des conséquences liées à un accident ou une opération ou une intervention chirurgicales déjà survenues au moment de la conclusion de l assurance ou de la réservation du voyage ; les cas d annulation sans indication médicale et sans aucun certificat médical établi lors d un constat le plus immédiat possible de l incapacité de voyager ; les cas où l organisateur du voyage (tour-opérateur, entreprise de transport etc.) n est objectivement pas en mesure de fournir les prestations contractuelles en partie ou en entier, doit annuler le voyage ou devrait l annuler à cause des circonstances. A.5. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE La personne assurée doit: immédiatement prendre contact par téléphone, par fax ou par avec EUROP ASSISTANCE ; obtenir l accord préalable d EUROP ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense et se conformer aux solutions préconisées; fournir à EUROP ASSISTANCE tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. B. ASSISTANCE MÉDICALE B.1. ÉVÉNEMENTS ASSURÉS EUROP ASSISTANCE accorde sa couverture d assurance pendant le voyage à la suite d un événement mentionné ci-dessous : l accident ou la maladie grave de la personne assurée. B.2. PRESTATIONS ASSURÉES 1. En cas de maladie grave ou accident a. Transport / rapatriement Lorsqu une personne assurée est gravement malade ou blessée lors du voyage, les médecins d EUROP ASSISTANCE se mettent en relation avec le médecin local, éventuellement avec le médecin traitant, afin de décider de la meilleure conduite à tenir dans l intérêt de la personne assurée. 8

9 CGA ASSURANCE ANNULATION Dès que l état de santé de la personne assurée le permet, et sur décision des médecins d EUROP ASSISTANCE, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge, en fonction des seules exigences médicales : soit le retour de la personne assurée à son domicile soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son domicile par ambulance, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire. EUROP ASSISTANCE se réserve la possibilité, selon avis de ses médecins, d effectuer un premier transport vers un service hospitalier approprié proche du lieu de survenance de la maladie grave ou de l accident. Dans ce cas, le service médical d EUROP ASSISTANCE organise l hospitalisation. Dès que les médecins d EUROP ASSISTANCE jugent que l état de santé de la personne assurée lui permet de voyager sans surveillance médicale, EUROP ASSISTANCE prend en charge et met à disposition de la personne assurée un billet d avion de classe économique pour rentrer à son domicile. Ce transport ne peut être organisé qu avec l accord préalable des médecins d EUROP ASSISTANCE, après consultation du médecin traitant local. Seul l intérêt médical de la personne assurée et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. b. Avance des frais d hospitalisation Lorsqu une personne assurée malade ou blessée est hospitalisée lors du déplacement, EUROP ASSISTANCE peut faire une avance des frais d hospitalisation pour max. CHF 25'000.- par personne assurée et par événement, aux deux conditions cumulatives suivantes : il doit s agir de soins prescrits en accord avec les médecins d EUROP ASSISTANCE ; la personne assurée doit être jugée intransportable selon les médecins d EUROP ASSISTANCE. Aucune avance n est accordée à dater du jour où EUROP ASSISTANCE est en mesure d effectuer le transport de la personne assurée. Les avances de frais sont facturées à la personne assurée. Si le remboursement n est pas effectué dans un délai de trente jours, des intérêts moratoires sont facturés à la personne assurée au taux de 5%. 2. En cas de décès Si une personne assurée décède au cours d un déplacement, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de la personne défunte jusqu au lieu désigné des obsèques dans son pays de résidence. EUROP ASSISTANCE prend également en charge l intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport. B.3. EXCLUSIONS EUROP ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels locaux de secours d urgence, tels que la police ou les pompiers. Les exclusions spécifiques liées à la couverture assistance médicale sont les suivantes : tous les événements mentionnés sous I.8 ; les frais d'optique (lunettes ou verres de contact par exemple) ; l organisation et la prise en charge du transport visé sous B2. ch. 1. lit. a pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas la personne assurée de poursuivre son déplacement ou son séjour ; les frais relatifs à des moyens auxiliaires médicaux et des prothèses (prothèses dentaires notamment) ; les frais de cure thermale ; les frais de séjour dans une maison de repos ; les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropractie; les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination ; les frais de bilan de santé ; les frais relatifs au diagnostic ou au traitement d'une grossesse déjà connue avant le déplacement, à moins d'une complication imprévisible, et dans tous les cas, les frais afférents à une grossesse à partir de la 28ème semaine ; les frais relatifs à des services médicaux ou paramédicaux, ainsi que les frais d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu en Suisse ; les contrôles médicaux et les frais s'y rapportant ; les frais relatifs à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse ; les frais relatifs à la franchise de la caisse maladie ou toute autre institution de prévoyance ; les frais de restaurant et de téléphone. B.4. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE La personne assurée doit : immédiatement prendre contact par téléphone, par fax ou par avec EUROP ASSISTANCE ; obtenir l accord préalable d'europ ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense et se conformer aux solutions préconisées; 9

10 CGA ASSURANCE ANNULATION fournir à EUROP ASSISTANCE tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. En cas d annonce tardive, EUROP ASSISTANCE ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être servies en temps utile. En cas de violation fautive de l obligation d aviser, d informer ou de fournir les documents requis, EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de réduire ou de supprimer ses prestations, à moins que la personne assurée n apporte la preuve que son comportement fautif n a pas eu d incidence sur la survenance et l étendue du dommage. C. ASSISTANCE VOYAGE C.1. RETARD DE VOYAGE En cas d arrivée tardive du vol de la personne assurée à la destination finale ou entre deux correspondances aériennes, EUROP ASSISTANCE lui verse un montant maximal de CHF pour les prestations suivantes : les places payées à l avance, non utilisées et non remboursables, dans des moyens de transports publics terrestres et maritimes ; les frais supplémentaires de logement et de repas nécessités par le retard qui ne sont pas pris en charge par la compagnie aérienne ; les transferts de et à l aéroport, à condition que le vol de la personne assurée ait plus de quatre heures de retard. Cette assurance n est valable que pour des vols de lignes confirmés selon les règles et prescriptions de la compagnie aérienne. En cas de litige, le «ABC World Airways Guide» est considéré comme ouvrage de référence pour la vérification des horaires de vol. les retards de vols charter et les retards de bagages lors d un vol charter ; les dommages qui n ont pas été annoncés à la compagnie aérienne au moment où la personne assurée s est aperçue du retard ; les frais de téléphone ; les achats effectués par une personne assurée après livraison des bagages par la compagnie aérienne ; la confiscation des bagages de la personne assurée par les autorités (douane, police) ; les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils peuvent être transportés avec la personne assurée. C.3. OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE La personne assurée doit envoyer par courrier les documents justificatifs suivants à EUROP ASSISTANCE : déclaration écrite de la compagnie aérienne attestant la cause et l ampleur du retard ; toutes les quittances originales pour les frais additionnels engendrés par ce retard ; copie du billet d avion ou de la carte d embarquement. C.2. EXCLUSIONS EUROP ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels locaux de secours d urgence, tels que la police ou les pompiers. Les exclusions spécifiques liées à la couverture assistance voyage sont les suivantes : tous les événements mentionnés sous I.8 ; les cas où l organisateur du voyage (tour-opérateur, l entreprise de transportation etc.) n est objectivement pas en mesure de fournir les prestations contractuelles en partie ou entier, doit interrompre le voyage ou devrait l interrompre à cause des circonstances ; si la personne assurée est elle-même responsable du retard ; les retards d avion et de bagages à l aéroport d arrivée du pays de résidence ; 10