PHENIX. Un nouvel outil pour le pouvoir judiciaire belge ISTANBUL

Transcription

1 PHENIX Un nouvel outil pour le pouvoir judiciaire belge ISTANBUL

2 Les instances judicaires en Belgique 2

3 Constatation Point de départ La résorption de l arriéré judiciaire requiert : Une informatisation de la procédure judiciaire La constitution d outils statistiques permettant d évaluer la charge de travail des juridictions Une aide à la gestion et l administration des cours et tribunaux Une autre approche du procès 3

4 Caractéristiques ristiques du projet Le camp des pouvoirs publics Le Service public fédéral Justice Le pouvoir judiciaire Le Ministre et son cabinet Plus qu une simple application informatique Impact sur l organisation des tribunaux Impact sur l organisation et l infrastructure de l IT Changement de législation Changement dans l interaction avec les tiers Requiert une organisation adéquate et une synchronisation minutieuse 4

5 PHENIX Le projet Phenix Les lois Phenix 5

6 PHENIX Le projet Phenix 6

7 Synthèse Objectifs et défis Principes de base Quelques aspects techniques Accès eid Formations et change management 7

8 Objectifs et défisd

9 Situation de départ 13 applications basées sur des différents concepts et technologies Les bases de données de chaque application sont divisées entre un grand nombre de sites et ne sont pas interconnectées Pas de connections entre applications Plus que 100 9

10 Objectifs de Phenix 1. Offrir aux cours et tribunaux un système complètement intégré qui peut les aider dans leur activité quotidienne 2. Intégrer les jurisdictions qui n ont pas encore une application ICT 3. Construire un système d une manière qu on donne un accès sécurisé aux externes (avocats, notaires, huissiers,parties, ) 4. Remplaçer l infrastructure obsolète par un environnement nouveau et moderne 5. Le dossier électronique intégral 10

11 Objectifs de Phenix Buts accessoires: Aide au reporting, statistiques, archivage Envoi centralisé Economiser Teleworking L échange de données entre juridictions et avec les tiers Interopérabilité mondiale 11

12 Objectifs de Phenix (exemple( exemple) Interopérabilité entre les tiers et diverses instances Tribunal de première inst. LIJST ZAKEN 12

13 Défis Chaque juridiction est unique et a ses propres processus et procédures Combiner dans un système unique les besoins de différentes espèces de juridictions et les différents utilisateurs en tenant compte des aspects de sécurité et en utilisant une approche unique 13

14 Le défi peut être relevé: : les processus communs Décisions des juges Exécution et follow up Information entrante Affaire Personnes conc./ organisations Information conçernant décisions 14

15 Principes de base

16 Principes de base Pour atteindre les objectifs principaux une application très homogène doit être créée CENTRALISEE HARMONISEE 16

17 Principes de base Système centralisé(cluster) Infrastructure centrale Database centrale WAN Internet Extranet First computersite LAN Second computersite Development site 17

18 Principes de base Système harmonisé Framework Les schémas communs de business permettent des composants communs et génériques Des composants spécifiques et une paramétrisation restent nécessaires Le framework doit pouvoir être adapté Administrators Workstations Framework Common Business components Database Phenix Users Workstations Specific Business components External systems 18

19 QUELQUES ASPECTS TECHNIQUES

20 Architecture globale 3-Tier Servers Phenix DataBase Server Docs Generator Application Server WEB Server eid LAN VPN Firewall VPN INTERNET Public VPN eid INTRANET Ordre judiciaire Segment démilitarisé WEB Server AVOCATS Trusted Third Parties (lawyers, ) LAN eid eid Parquets et tribunaux de police 20

21 Phenix Lien avec les Tiers Echange de données Upload des documents Processus d accès à distance Signature électronique

22 1. Echange de données Application OVB / OBFG Application Phenix Contact DB DB Affaires.XML Réseau Réseau sécurisé sécurisé FTP Server.XML Scheduler Phenix 22

23 2. Processus d authentification d et d autorisation de l accl accès à Phenix OCSP du Reg. Nat LDAP OJ Tiers Portail OJ Certificat CI Rôle Souhaité Certificat CI N RN Authentification Forte OK + N ID / RN + Rôle N ID / RN + Rôle Souhaité (retour N Prof) Login/Pwsd /Réponse Authentification Contraignante Authentification Qualitative Login/Pwsd /Rep Auth. Contraignante N ID / RN REJET OK + N Prof + Rôle Phenix OK + N Prof + Rôle Autorisation N Prof + Rôle Autorisation Phenix 23

24 Authentication Basée sur la carte d identité électronique pour les résidents belges(level 3) authentication forcée: level-2 alternative pour les nonrésidents Belges ou back up pour la CIe Utilisation pour toutes les applications dans un portail du pouvoir judiciaire User 1 Constrained Authentication PHENIX Interface Web Utilisateur DB DB non eid eid Gestion Web Workflow Constrained Authentication 24

25 Autorisation Trois concepts importants: compartiment = partie de l organisation judiciaire profil = ensemble de fonctions droits d accès: lire, écrire, ajouter Dans chaque cas, un compartiment a un propriétaire Qui a tous les droits d accès Qui a le droit de donner accès à d autres compartiments Chaque utilisateur a un profil et appartient à un (parfois plusieurs) compartiments 25

26 Accès par eid 26

27 Aim eid project (Fedict) To give Belgian citizens an electronic identity card enabling them to authenticate themselves towards diverse applications and to put digital signatures 27

28 eid : the main e- functionalities (Fedict) data capture authentication digital signature 28

29 Contents of the chip (Fedict) PKI IDENTITY authentication ID ID ADDRESS ADDRESS digital signature RRN RRN SIGN SIGN RRN RRN SIGN SIGN 29

30 Data capture (Fedict) faster data capture data can be read directly from the card and stored in a particular system more accurate data capture no more manual re-entrying less error-prone process more efficient data capture faster processing of information 30

31 FORMATIONS et CHANGE MANAGEMENT

32 Formations Qui? : Magistrats du siège Magistrats du Ministère Public Greffiers Secrétaires du Parquet Personnel En quoi? IT-Basics Le systhème Phenix L application d instance (e.a. e-learning) 32

33 Formations Programme du training : Train de trainers Train de trainees Quand? 33

34 Change Management Préparer les utilisateurs aux changements Créer une attitude positive 34

35 Les lois Phenix ASPECTS INSTITUTIONNELS

36 Législation Nécessité d un cadre législatif; la complication de ne pas pouvoir recourir à des arrêtés Deux grands projets 3 lois de base: Institutionnel, pour les organes de direction et le respect de la vie privée (Penix I) La procédure par voie éléctronique, le passage au dossier électronique (Phenix II et III) 36

37 PHENIX La loi Phenix I 37

38 Loi Phenix I : Loi du instituant le système d information Phenix (MB p ) ( Définitions et principes de base Organes 38

39 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : Communications interne et externe Gestion et conservation des dossiers judiciaires Introduction rôle national Créer une banque de données de jurisprudence Elaborer des statistiques Aide à la gestion et à l administration des institutions judiciaires 39

40 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 1 Communication interne : Les communications requises pour le fonctionnement et la gestion des cours et tribunaux et de leurs parquets Les communications pour la constitution et la gestion des dossiers de procédure Communication externe : La notification, la signification, la communication des actes requis pour les procédures judiciaires La communication avec les autorités publiques pour l élaboration et la gestion des dossiers judiciaires 40

41 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 2 La gestion et la conservation des dossiers : Un répertoire central des adresses judiciaires électroniques, accessible aux : membres O.J. et auxiliaires de la justice autres catégories de personnes déterminées par le Roi Un traitement de gestion et de conservation des dossiers judiciaires (données traitées dans les dossiers judiciaires, traitement et durée de conservation) 41

42 6 fonctionnalités s loi système d informationd Phenix I : 3 Création rôle national : Numéro unique Numéro Phenix 42

43 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 4 Créer une banque de données de jurisprudence : Banque de données de jurisprudence interne : Toutes les décisions des juridictions dans leur intégralité Accessibles aux seuls membres de cette juridiction Accès uniquement afin d exercer leur tâche professionnelle Banque de données de jurisprudence externe : Les décisions sélectionnées Conformément aux règles de sélection déterminées par le comité de gestion après consultation du comité des utilisateurs En règle générale : anonymisée 43

44 Ce qu ajoute Phenix I à la documentation Le principe de la sélection des jugements et arrêts (règles de sélection) Mise à disposition sur internet Limites légales à la publication des jugements et arrêts (anonymisation, diffusion interne, objections fiscales ) 44

45 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 5 L élaboration de statistiques : Statistiques internes : Traitement de données à caractère personnel A la demande des chefs de corps, afin d assurer la bonne gestion d une juridiction ou d un parquet Statistiques externes : Traitement des données anonymisées ou codées Destinées aux tiers à la juridiction 45

46 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 5 Etablir des statistiques : Le comité de gestion : établit des statistiques globales sur la charge de travail de l O.J., le fonctionnement des institutions judiciaires, sur les affaires portées devant les autorités judiciaires A la demande : Du Ministre de la Justice D un ou de plusieurs chefs de corps Du Conseil supérieur de la Justice De sa propre initiative 46

47 6 fonctionnalités s loi système d information d Phenix I : 6 Aide à la gestion et à l administration des institutions judiciaires : La gestion des ressources humaines La gestion de la documentation La gestion des fournitures La comptabilité 47

48 Organes système d information d Phenix I : Le comité de gestion Le comité de surveillance Le comité des utilisateurs 48

49 Organes système d d information Phenix I: Le comité de gestion : joint venture entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif; le SLA (services requis par la gestion du système) Composition (art. 15) Compétence (art. 17) Le service des codes 49

50 Organes système d information d Phenix I: Le comité de surveillance : la vie privée Composition (art. 22) Compétence (art. 24) 50

51 Organes système d information d Phenix I : Le comité des utilisateurs : la garantie de pérennité : Composition (art. 27) Compétence : proposer au comité de gestion toute initiative de nature à promouvoir l utilisation de Phenix (art. 27) 51

52 Phenix : Les standards à employer Les protocoles et formats de communication et de sauvegarde du système d information Phenix : Basés exclusivement sur des standards ouverts Standard : une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvé par un organisme de standardisation indépendant Standard ouvert : un standard qui soit gratuitement disponible sur l internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation OPEN OFFICE, LINUX 52

53 PHENIX La loi Phenix I(bis) 53

54 Les lois Phenix : Phenix I(bis) :Loi du (MB p ) modifiant l art. 610 C.J. : La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes du comité de gestion qui excéderaient ses pouvoirs, seraient contraires aux lois ou pris de manière irrégulière. 54

55 PHENIX La loi Phenix II 55

56 Loi Phenix II : La loi du relative à la procédure par voie électronique (MB p ) : - Définitions et principes généraux - Modifications au Code Judicaire - Le dossier électronique en matière pénale - Modification de la loi ventôse 56

57 Loi Phenix II : - Obligation actes de procédure/ documents par voie électronique? - Doc. électronique = doc. papier - Dysfonctionnement Phenix : doc. électronique (oblig.) remplacé par doc. papier - Doc. électronique : signature électronique qualifiée = signature manuscrite 57

58 Loi Phenix II : Quand doc. produit ses effets? - Introduit dans Phenix au greffe - PSC : demande de l expéditeur d envoie au destinataire - L expéditeur donne l ordre irrévocable d envoyer le doc. Absence de délivrance, délivrance tardive, caractère illisible sans faute ou négligence imputable = force majeure Délivrance? : le moment où le destinataire peut prendre connaissance du contenu 58

59 Loi Phenix II : Le document électronique : - Est réputé lisible - Estréputénon affectéd unvirus oude touteautre instruction nuisible Sauf réclamation motivée sans délai Quid illisible? Considéré comme acte accompli valablement, pour autant que l expéditeur démontre qu il avait pris les mesures adéquates en vue d assurer la sécurité + la lisibilité + OK doc. au greffe (même hors délai) 59

60 Le prestataire de services de communication (PSC) Exigences : Track &Trace (dates et heures d envoi et de délivrance des actes déterminées avec précision) Vérifier l identité des parties Utiliser des systèmes et des produits fiables Garantir la confidentialité des données transmises Enregistrer toutes les informations pertinentes (30 ans) Respecter les délais imposés Disposer des capacités économiques et financières suffisantes 60

61 Loi Phenix II : changements Code Jud. (1) Rôle : Composition Différence avec rôle national loi Phenix I Création, conservation, lisibilité Pas de différence entre rôle général / rôle particulier (référé, requête) Public 61

62 Loi Phenix II : changements Code Jud. (2)( Dossier Requête conjointe remplace comparution volontaire Dépôt des conclusions / Signature des conclusions P.V. d audience plus de feuille d audience - : Valeur authentique Fait preuve jusqu à inscription de faux 62

63 Loi Phenix II : Dossier électronique en matière pénalep Dossier Compétence décisionnelle Dossier d archivage (chronologique) Significations / Convocations : AJE (adresse judiciaire électronique) 63

64 PHENIX Loi Phenix III Loi du (MB p ) modifiant certaines dispositions du C.Jud. en vue de la procédure par voie électronique 64

65 Loi Phenix III (1) : Courrier électronique AJE : significations, notifications, communications Domicile / résidence indiquéé dans le dernier acte de la procédure Signification par voie électronique par l intermédiaire du PSC (huissier de justice, pli judiciaire) 65

66 Loi Phenix III (2) : Listes électroniques : Membres ordre judiciaire (SPF justice collaboration avec le comité de gestion contrôle de la Cour de cassation) OVB; OBFG Huissiers de justice Notaires 66

67 Loi Phenix III (3) : Comparution volontaire : Terminologie (requête conjointe) Le Roi est autorisé à remplacer Entrée en vigueur 67

68 CONCLUSIONS