SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES

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1 N 10 Juillet 2006 (Annule et remplace le n 18 de février1999 et la partie du n 22 de mai 1999 relatifs à la sécurisation des accédants 1%) SOMMAIRE AIDES AUX MENAGES LE PRET SECURI-PASS I/ GUIDE PRATIQUE I.1. Le dispositif I.2. Le fonds «Prévention 1% Accession» II/ TEXTES DE REFERENCE - convention d application signée entre l Etat et l UESL le 4 février 1999 modifiée par la convention du 22 mai 2006 (article 4) - décision du conseil d administration de l UESL en date du 22 février 2006 relative aux modalités d application du prêt SECURI-PASS - décision du conseil d administration de l UESL du 23 décembre 1998 sur la procédure de droits ouverts

2 I/ GUIDE PRATIQUE I.1. LE DISPOSITIF La convention du 3 août 1998 entre l Etat et l UESL a instauré un dispositif permettant aux CIL/CCI d accorder des aides aux accédants à la propriété salariés des entreprises assujetties au 1% Logement en difficultés financières liées notamment au chômage ou à l éclatement de la cellule familiale. Pour permettre une meilleure diffusion du prêt SECURI-PASS qui n a pas connu le développement souhaité en raison notamment d un pouvoir solvabilisateur limité par des conditions restrictives et peu compatibles avec les pratiques des établissements financiers, il a été procédé à un aménagement du dispositif afin de mieux répondre aux besoins, notamment dans le cadre du service CIL-PASS assistance. A cet effet, l article 4 de la convention Etat/ UESL du 22 mai 2006 relative aux interventions du 1% Logement dans le développement de l offre et l accès au logement modifie l article 1 er et le premier paragraphe de l article 2 de la convention signée le 4 février En préparation de cet aménagement, les modalités d application du nouveau dispositif avaient fait l objet d une décision du Conseil d administration de l Union en date du 22 février Destiné à faciliter le remboursement, par les accédants en difficultés, des mensualités de leurs emprunts contractés pour le financement de leur résidence principale, le prêt SECURI- PASS est consenti par les CIL/CCI sur fonds réglementés, sous forme de prêt sans intérêt. Il est accordé selon le principe de droits ouverts prévu par l article 2 de la convention du 3 août 1998 et dans le cadre de la procédure définie par le conseil d administration de l UESL le 23 décembre Le dispositif implique l instauration d une solidarité financière des CIL/CCI assurée, à l intérieur du fonds d intervention de l UESL, par le fonds «Prévention 1% Accession» selon la note de procédure en date du 5 juillet LES BENEFICIAIRES Ce sont les salariés : - des entreprises assujetties au 1% Logement ; - dont les revenus au moment de la demande sont inférieurs aux plafonds de ressources PTZ de la zone A ; - qui se trouvent confrontés :. au chômage. ou à une forte réduction de leurs ressources consécutive notamment à l éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie ou à une baisse contrainte et non prévisible des revenus. Notion de salariés des entreprises assujetties au 1% Logement Il s agit de tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, ou retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise assujettie. Les salariés ou anciens salariés tels que définis cidessus d entreprises dont l effectif est compris entre 10 et 20 salariés sont éligibles au dispositif compte tenu de la compensation financière versée par l Etat. Appréciation des revenus Au moment où ils déposent leur demande d aide auprès du CIL/CCI, les salariés doivent disposer de revenus imposables ne dépassant pas les plafonds de ressources du PTZ applicables à la zone A. Nombre de personnes destinées à occuper le logement et plus Zone A (en euros) (Cf. décret du 31 janvier 2006) 2

3 Notion d éclatement de la cellule familiale L éclatement de la cellule familiale est caractérisé par le décès d un des conjoints ou concubins, la séparation des conjoints ou concubins. Le conjoint ou le concubin doit avoir été coemprunteur. En cas de séparation, les justificatifs à produire par les salariés demandant à bénéficier de l aide sont les suivants : - pour les couples mariés : ordonnance de non conciliation, ordonnance de résidence séparée, constat d abandon du domicile conjugal établi par un huissier ; - pour les couples non mariés : la preuve d un domicile séparé, puisque l élément à prendre en compte est le départ du concubin. Notion de baisse contrainte et non prévisible des revenus Il s agit par exemple, de la mise en chômage partiel, du passage contraint d un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel, de la maladie du salarié, d une baisse non prévisible des transferts sociaux, d une mise à la retraite imposée,... cette liste n étant pas exhaustive. Notion de réduction des ressources Les critères pris en compte pour l octroi du prêt ont fait l objet d une mise en cohérence avec ceux retenus dans le cadre de la convention «10%» du 14 mai 1997 modifiée pour la notion de déséquilibre financier. La réduction des ressources s apprécie, pour l éclatement de la cellule familiale et la diminution contrainte et non prévisible des revenus, par référence à la situation du salarié au moment du fait générateur, de la manière suivante : - soit 40% de taux d endettement des charges à caractère immobilier ; - soit 30% de baisses des ressources. La notion de charges à caractère immobilier à prendre en compte comprend les remboursements d emprunts immobiliers, les charges de copropriété, de chauffage, d eau, d assurance habitation, les impôts locaux. Emprunts immobiliers concernés Les emprunts concernés par le dispositif sont les emprunts contractés pour le financement de l achat, de la construction ou de l amélioration de la résidence principale quelle que soit leur date d octroi. LES MODALITES D OCTROI Conditions des avances PM : la procédure de mise en place de l aide avec un barème spécifique fixée par le Conseil d administration de l UESL du 26 mai 1999 est désormais sans objet compte tenu des nouvelles conditions des avances. Durée : 15 ans maximum, démarrant au dernier déblocage des fonds ; avec ou sans différé d amortissement ; déterminée de façon à maintenir le taux d effort global du bénéficiaire en deçà de 35%. Le taux d effort prend en compte tous les prêt, y compris les prêts à la consommation. En cas de taux d effort supérieur, la durée peut être allongée dans le but de le ramener à 35%. Pour le calcul de ce taux : - la charge de remboursement concerne tous les prêts, y compris les prêts à la consommation et intègre la mise en place de l avance ; - l APL est déduite de la mensualité de remboursement des emprunts immobiliers, et non prise comme une ressource. Montant : égal à 100% maximum des mensualités nettes, dans la limite de 850 par mensualité pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit maximum. La mensualité nette s apprécie déduction faite du montant de l APL et le cas échéant de l assurance chômage. Taux : 0%, sans frais de dossier. L aide du CIL/CCI ne doit pas entraîner un enrichissement sans cause. 3

4 Critères d octroi L avance peut être accordée après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. La période de franchise à partir de la date où le bénéficiaire justifie de la situation le rendant éligible au dispositif est nulle. Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire au moment de la demande d avance, qui est accordée à celui qui conserve la charge du logement. Elle peut être refusée quand : - le dossier du demandeur fait l objet d un examen devant la commission de surendettement des particuliers ; dans ce cas l accédant peut demander au CIL/CCI une renégociation de ses prêts immobiliers plus onéreux dans le cadre de la convention «10%» du 14 mai 1997 modifiée ; - il y a impayé préalable à la situation générant l accès au droit ; - le «reste à vivre», c est-à-dire la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est inférieur au montant du RMI. Versement des fonds Destiné à aider l emprunteur à rembourser ses mensualités d emprunt, le prêt SECURI-PASS n a pas pour objet de modifier les conditions du ou des prêts immobiliers antérieurs et ne s analyse donc pas en une renégociation de prêt. Il est affecté prioritairement à l allègement de la mensualité la plus élevée. Sauf convention particulière avec les établissements de crédit, les fonds sont versés aux prêteurs immobiliers : - en une fois pour le paiement des échéances échues et des impayés ; - à chaque tombée d échéance pour les échéances à échoir. Formalisme L avance doit faire l objet d une offre préalable de prêt établie conformément aux dispositions des articles L et suivants du code de la consommation (montant maximal inférieur à ). LE TRAITEMENT EXCEPTIONNEL DES ACCEDANTS EN GRANDE DIFFICULTE En cas de difficultés persistantes ne permettant plus au bénéficiaire de l avance de mener à son terme l opération d accession, des solutions de rachat du logement visant au maintien dans les lieux pourront être envisagées. La mise en œuvre de telles solutions fera l objet de précisions ultérieures. LA PROCEDURE DE DROITS OUVERTS Le principe de droits ouverts applicable pour l octroi du prêt SECURI-PASS signifie : - que tout salarié remplissant les conditions pour bénéficier du prêt peut s adresser au CIL/CCI de son employeur (avec ou sans l intervention de ce dernier) ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile ; - que le salarié qui se voit refuser le prêt peut faire appel de cette décision auprès du conseil d administration du CIL ou du bureau de la CCI et qu en cas de confirmation du refus, il dispose d une possibilité de recours auprès du conseil d administration de l UESL. Ce principe fait l objet d une procédure qui fixe les conditions d instruction de la demande d avance et les modalités d exercice du recours. 4

5 Conditions d instruction de la demande Le CIL/CCI qui reçoit une demande de prêt SECURI-PASS d un salarié accédant à la propriété ne peut refuser l aide dès lors que le salarié remplit les conditions requises pour l octroi du prêt. Dès qu il est en possession d un dossier complet, le CIL/CCI dispose d un délai maximal d un mois pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l aide est considérée comme accordée. Le CIL/CCI qui refuse l aide doit notifier son refus motivé par lettre recommandée, ce formalisme étant nécessaire pour la computation du délai de recours dont dispose le salarié débouté. En outre, le CIL/CCI doit informer le salarié, dans sa lettre de refus, de la possibilité de recours et des conditions d exercice de ce recours (formes, délais). Modalités d exercice du recours L instruction du recours est du ressort : - au premier niveau, du conseil d administration du CIL ou du bureau de la CCI ; - au deuxième niveau, du conseil d administration de l UESL. Les conseils et les bureaux peuvent déléguer à des structures ad hoc. Saisine du CIL/CCI et instruction du recours Le salarié saisit le CIL ou la CCI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d un mois à compter de la notification de refus de l avance. Le CIL/CCI dispose d un délai d un mois maximum à compter de la réception de la lettre recommandée du requérant pour instruire la demande. Dans ce délai : - ou bien, après une nouvelle étude du dossier, la décision est prise de donner une suite favorable à la demande d avance, et celle-ci doit être accordée immédiatement ; - ou bien le recours est rejeté : dans cette hypothèse, le CIL/CCI : notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, le rejet de son recours, le motif du rejet étant indiqué dans la lettre ; informe le demandeur, dans le même courrier, de la possibilité qui lui est donnée de faire appel de cette décision auprès du conseil d administration de l UESL (les conditions de forme et de délais de ce recours sont indiquées) ; informe l UESL du rejet (par fax, courrier ou photocopie de la lettre adressée au salarié). Saisine de l UESL et instruction du recours Le bénéficiaire saisit l UESL par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d un mois à compter de la notification, par le CIL ou la CCI, du rejet de son recours. L UESL dispose d un délai d un mois pour instruire le recours exercé par le salarié débouté. Dans ce délai : - ou bien l UESL confirme la décision prise par le CIL ou la CCI et le salarié ne peut bénéficier de l avance ; - ou bien l UESL infirme cette décision et le salarié doit en bénéficier. Dans les deux cas, le CIL/CCI est informé de la décision prise par l UESL, cette décision ayant valeur de recommandation au sens de l article L (3 ) du C.C.H. 5

6 LA REMUNERATION DE LA GESTION DES AIDES S agissant d une procédure de droits ouverts réalisée avec des fonds non rémunérés, une rémunération spécifique est prévue pour les CIL/CCI. Elle s effectue par un prélèvement annuel sur fonds réglementés en fonction du nombre d avances accordées. En application de l arrêté ministériel du 22 février 1999 modifiant l arrêté du 14 février 1979, ce prélèvement annuel s effectue au niveau de chaque organisme sur la base d un tarif unique de 228, 67 par prêt SECURI-PASS mis en place LE FONDS «PREVENTION 1% ACCES- SION» LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU FONDS Pour l application du dispositif, la convention du 3 août 1998 prévoit la création, au sein de l UESL, d un fonds «Prévention 1% Accession». Ce fonds constitue une section du fonds d intervention de l Union. Conformément aux dispositions de l article L (dernier alinéa) du C.C.H., les opérations de cette section font l objet d une comptabilité distincte des autres sections du fonds d intervention. Il est rappelé que, depuis 2002, sont également inclus dans le dispositif de mutualisation de ce fonds les prêts accordés par les CIL/CCI pour le refinancement de prêts immobiliers plus onéreux. LES MODALITES DE LA COMPENSATION ENTRE LES CIL/CCI Suivi trimestriel Les CIL/CCI adressent à l UESL une fois par trimestre la liste des prêts SECURI-PASS accordés au cour du trimestre précédent. Régularisation annuelle Une fois par an, l UESL procède à la régularisation annuelle au vu des états adressés par les CIL/CCI en comparant les décaissements effectifs par rapport à la quote-part théorique dans le total des décaissements de chaque organisme calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2, et établit un bilan annuel. Versement des CIL/CCI au fonds En cas de quote-part théorique supérieure aux décaissements effectués, les CIL/CCI procèdent à un reversement sous forme de subvention égal à la différence. Reversement du fonds aux CIL/CCI En cas de décaissements effectifs supérieurs à la quote-part théorique des décaissements, les CIL/ CCI concernés reçoivent du fonds un reversement sous forme de subvention égal à la différence. Les CIL des DOM sont exclus du dispositif de mutualisation. Pour la compensation entre les CIL/CCI, les opérations sont assurées une fois par an sous forme de subvention. 6

7 II/ TEXTES DE REFERENCE Convention Etat / UESL du 4 février 1999 relative à la sécurisation des accédants à la propriété modifiée par la Convention Etat / UESL du 22 mai 2006 (article 4) relative aux interventions du 1% Logement dans le développement de l offre et l accès au logement Entre l Etat représenté par le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l équipement, des transports et du logement, le secrétaire d Etat au logement et le secrétaire d Etat au budget, et l Union d économie sociale pour le logement représentée par son président habilité par délibération en date du 23 décembre 1998 du conseil d administration, sur proposition du comité paritaire des emplois. Vu les articles L et suivants du code de la construction et de l habitation. Vu la loi n du 30 décembre 1996 relative à l Union d économie sociale du logement. Vu la loi n du 18 décembre 1998 relative à l emploi des fonds de la PEEC. Vu la convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l article L du code de la construction et de l habitation en date du 3 août PREAMBULE La convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement signée le 3 août 1998 entre l Etat et l UESL instaure un dispositif d aide, sous condition de ressources, aux accédants à la propriété salariés d entreprises assujetties à la participation des employeurs à l effort de construction, lorsqu ils sont confrontés à une forte réduction de leurs ressources liée principalement au chômage ou à l éclatement de la cellule familiale. Ce dispositif privilégie une logique de prévention avec un soutien précoce à l accédant pour lui permettre de passer un cap difficile et ainsi de mener à terme son opération d accession. Les aides seront accordées sous forme d avances remboursables non rémunérées pour faciliter le remboursement des mensualités des emprunts contractés pour la résidence principale. Conformément aux dispositions de la convention quinquennale, la présente convention a pour objet de fixer les critères d éligibilité et les modalités de ces aides. 7

8 C EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1 er - Critères d éligibilité : Pour être éligibles au dispositif, les accédants doivent répondre aux trois critères suivants : - être salariés d entreprises assujetties à la participation des employeurs à l effort de construction ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise assujettie ; - disposer de revenus imposables n excédant pas, au moment de la demande de l aide, les plafonds de ressources de la zone A prévus à l article R du code de la construction et de l habitation ; - se trouver confrontés à une situation de chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l éclatement de la cellule familiale ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus. Art. 2 - Conditions des avances : Les avances sont accordées par les associés collecteurs de l Union sur les fonds réglementés dans les conditions suivantes : - directement aux personnes physiques visées à l article 1 ; - sans intérêt ; - pour une durée déterminée de façon à maintenir le taux d effort global du bénéficiaire en deçà d un niveau fixé par l UESL. Cette durée ne peut excéder 15 ans démarrant au dernier déblocage des fonds, avec ou sans différé d amortissement ; - à hauteur d un montant n excédant pas 100 % des mensualités nettes dans la limite de 850. par mensualité pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié. La mensualité s apprécie déduction faite du montant de l APL et le cas échéant, de l assurance chômage. Tous les emprunts immobiliers liés à la résidence principale peuvent être couverts par l avance. Ces conditions pourront être ajustées par l UESL. Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire au moment de la demande d aide qui est apportée à celui qui conserve la charge du logement. L avance peut être accordée après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. La période de franchise à partir de la date où le bénéficiaire justifie de la situation le rendant éligible au dispositif est nulle. L avance ne peut se cumuler avec l aide prévue pour la sécurisation des accédants PAS au titre du 1 er volet de l article 1 er (B, 1) de la convention quinquennale. 8

9 Art. 3 - Traitement exceptionnel des accédants en grande difficulté : En cas de difficultés persistantes ne permettant plus au bénéficiaire de l avance mentionnée à l article 2 de mener à son terme l opération d accession, des solutions de rachat du logement avec maintien dans les lieux pourront lui être proposées sous le statut du logement locatif social ou privé conventionné. L UESL fera des propositions dans ce sens. Art. 4 - Autres modalités : Le conseil d administration de l UESL fixe toutes modalités nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif, notamment les critères de réduction des ressources rendant éligibles au dispositif et la procédure de droits ouverts prévue au dernier alinéa de l article 2 A de la convention quinquennale. Est jointe la délibération du 23 décembre 1998 du conseil d administration de l UESL relative à la procédure de droits ouverts. Art. 5 - Révision annuelle de la convention : Les conditions d attribution des aides telles que fixées dans la convention pourront être revues chaque année, en fonction de la consommation effective de l enveloppe annuelle de 800 millions de francs prévue par la convention quinquennale. Art. 6 - Application de la convention : Conformément à l article L du code de la construction et de l habitation, les dispositions de la présente convention, applicables à compter de sa signature, s imposent à tous les associés collecteurs de l UESL. Les textes réglementaires (code de la construction et de l habitation et arrêtés) seront adaptés en tant que de besoin. Fait à Paris, le 4 février Modifiée à Paris, le 22 mai

10 Décision du conseil d administration de l UESL en date du 22 février 2006 sur les modalités d application du prêt SECURI-PASS CRITERES D'ELIGIBILITE Origines de la réduction des ressources Perte d emploi. Eclatement de la cellule familiale. Diminution contrainte et non prévisible des revenus (maladie, chômage partiel, baisse non prévisible des transferts sociaux, temps partiel contraint, retraite imposée,...). Eclatement de la cellule familiale Les éléments à prendre en compte pour apprécier la situation d'éclatement de la cellule familiale sont : pour les couples mariés, l'ordonnance de non conciliation ou l'ordonnance de résidence séparée ou le constat d'abandon du domicile conjugal. Le conjoint doit avoir été co-emprunteur pour le concubinage, le départ du concubin. La preuve d'un domicile séparé doit être apportée, Le concubin doit avoir été co-emprunteur dans les deux cas, le décès d'un des conjoints ou des concubins. Réduction des ressources Pour l éclatement de la cellule familiale et la diminution contrainte et non prévisible des revenus, la réduction des ressources est appréciée, par référence à la situation au moment du fait générateur, de la façon suivante : soit 40 % de taux d'endettement des charges à caractère immobilier soit 30 % de baisse des ressources. La notion de charges à caractère immobilier à prendre en compte comprend les remboursements d emprunts immobiliers, les charges de copropriété, de chauffage, d eau, d assurance habitation, les impôts locaux. L'aide du CIL/CCI ne doit pas entraîner un enrichissement sans cause. 10

11 MODALITES DE L'AIDE Conditions des avances Il n'y a pas de frais de dossier. Le taux d effort retenu pour fixer la durée de l aide est de 35 % tous prêts confondus y compris prêts à la consommation. Si le taux d effort est supérieur, la durée peut être allongée dans le but de le ramener à 35%. Pour le calcul de ce taux : la charge de remboursement concerne tous les prêts, y compris les prêts à la consommation et intègre la mise en place de l avance ; l APL est déduite de la mensualité de remboursement des emprunts immobiliers, et non prise comme une ressource. Critères de refus L aide peut être refusée lorsque le dossier fait l objet d un examen de la commission de surendettement (dossier relevant de la convention du 14 mai accompagnement social). L aide peut être refusée lorsqu il y a impayé préalable à la situation générant l accès au droit. Le reste à vivre ne doit pas être inférieur à celui retenu dans la loi sur l exclusion. Modes de versement L'octroi de l'aide avec la possibilité de recours en cas de refus se fait conformément à la procédure d'exercice des droits ouverts définie par l'uesl. Sauf convention particulière avec les établissements de crédit, les fonds sont versés aux prêteurs immobiliers : en une fois pour le paiement des échéances échues et des impayés, à chaque tombée d échéance pour les échéances à échoir. Le prêt est affecté prioritairement à l allégement de la mensualité la plus élevée. 11

12 Décision du conseil d administration de l UESL en date du 23 décembre 1998 relative à la procédure de droits ouverts LA DEFINITION DU CIL/CCI HABILITE A INTERVENIR Quels que soient l aide et le bénéficiaire concernés par la procédure de droits ouverts, le CIL/CCI habilité à intervenir est : Le CIL/CCI de l employeur de l intéressé, (suivant le cas, le dernier employeur ou le nouvel employeur). Ou le CIL/CCI le plus proche du domicile du bénéficiaire. L INSTRUCTION DU DOSSIER ET LE REFUS DE L AIDE Le délai maximal d instruction du dossier supposé complet par le CIL/CCI est fixé à : 1 mois pour la sécurisation des accédants à la propriété (2 e volet) et les prêts travaux à l emménagement. 8 jours ouvrés pour les dépôts de garantie et garanties du loyer et charges locatives. A défaut de réponse du CIL/CCI dans le délai maximal d instruction, l aide ou le prêt est considéré comme accordé. La notification motivée du refus de l aide est effectuée de préférence par lettre recommandée, chaque CIL/CCI informant la personne dont la demande d aide est refusée de la possibilité d exercer un recours et des conditions d exercice de ce recours (délai, forme). LES MODALITES D EXERCICE DU RECOURS PAR LES BENEFICIAIRES DES AIDES Saisine du CIL/CCI et instruction du recours Saisine : le bénéficiaire saisit le CIL/CCI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d un mois à compter du refus de l aide. Instruction du recours : L instruction du recours est du ressort du conseil d administration du CIL ou du bureau de la CCI qui peuvent déléguer à une structure ad hoc. Le délai d instruction est d 1 mois maximum. Le rejet du recours est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il est motivé. Le CIL/CCI doit informer l UESL du rejet. Saisine de l UESL et instruction du recours Saisine : Le bénéficiaire saisit l UESL par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d un mois à compter de la notification du rejet de son recours par le CIL/CCI. Instruction du recours : L instruction du recours est du ressort du Conseil d administration de l UESL qui peut déléguer à une structure ad hoc. Le délai d instruction est de 1 mois maximum. Le CIL/CCI est informé de la décision prise par l UESL, qui a valeur de recommandation au sens de l article L (3 ) du Code de la construction et de l habitation. 12

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