RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNEL BIEN PROTÉGER VOS SALARIÉS

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTÉES ET HANDICAPÉES DU 15 MARS 1966 RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNEL BIEN PROTÉGER VOS SALARIÉS

2 ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ont conclu le 4 décembre 2015 un nouvel avenant au régime de prévoyance de la profession (avenant 335). Il reconduit à l identique les prestations et les cotisations prévues par l avenant 332 du 1er septembre 2015 dont l objectif vise à conforter la mutualisation et l équilibre du régime de prévoyance de la branche. Les nouvelles dispositions de l avenant 335 fixe le cadre : - de la mise en œuvre des actions relatives au degré élevé de solidarité notamment avec la création d un fonds de solidarité «Prévoyance», - de la recommandation des organismes assureurs et gestionnaires partenaires. La recommandation de Malakoff Médéric pour gérer et assurer le régime de prévoyance de la branche s inscrit dans la continuité des décisions historiques faites par vos représentants de nous faire confiance. Ils ont ainsi reconnu la qualité de l offre de prestations et de services de Malakoff Médéric pour gérer les risques décès, invalidité et incapacité de travail du régime de prévoyance conventionnel de la branche. Ces nouvelles dispositions ont pris effet au 1 er janvier VOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE Il permet à l ensemble des salariés de la branche d accéder sans considération d âge ni d état de santé à des garanties décès, incapacité de travail et invalidité. La prévoyance collective apporte ainsi aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable palliant la perte de revenus. COMMENT ADHÉRER AU CONTRAT MALAKOFF MÉDÉRIC? Il vous suffit de nous retourner la Proposition de contrat Malakoff Médéric dûment remplie et signée par vos soins. Une fois votre adhésion enregistrée, nous vous adresserons vos conditions particulières, une notice d information à remettre à chacun de vos salariés ainsi que les identifiants à votre espace client entreprise. Vous avez un salarié en arrêt de travail? Déclarez-le en quelques clics! Votre Espace client Entreprise (I2E) offre une dématérialisation complète de vos dossiers arrêts de travail : - Vous complétez en ligne le formulaire de demande de prestations indemnités journalières, - Vous scannez les décomptes de la Sécurité sociale, - Nous effectuons à votre attention, par virement, le règlement de la somme qui vous est due, - Vous pouvez à tout moment consulter et contrôler l état des prestations versées. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d adhésion, vous présenter nos garanties optionnelles et nos services au : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

3 LES PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLES DE L OFFRE MALAKOFF MÉDÉRIC de votre RÉGIME CONVENTIONNEL Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 (CADRE) Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 (NON CADRE) Capital décès toutes causes ou perte totale et irréversible d autonomie Versement d un capital : - En cas de décès d un salarié : - Par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ou en cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) d un taux égal ou supérieur à 80% : 250% TA/TB/TC 300% TA/TB/TC 250% TA/TB 300% TA/TB Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur ou d invalidité absolue et définitive ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80% du conjoint non remarié ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : 100% du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge Rente éducation En cas de décès du salarié, ou d invalidité absolue et définitive ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80%, versement d un rente temporaire au profit de chaque enfant à charge : - jusqu au 19 e anniversaire - du 19 e au 26 e anniversaire 15% TA/TB/TC 20% TA/TB/TC 15% TA/TB 20% TA/TB Le montant de la rente, par enfant à charge, ne pourra être inférieur à 200. Rente substitutive de conjoint En cas d'absence d'enfant à charge, il est versé au conjoint, concubin ou partenaire de pacs : Rente handicap 5% TA/TB/TC jusqu au départ en retraite du bénéficiaire 5% TA/TB jusqu au départ en retraite du bénéficiaire En cas de décès, ou d invalidité absolue et définitive ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 80%, il est versé une rente handicap pour chacun des enfants handicapés de : 580 (depuis le 01/01/2016) 580 (depuis le 01/01/2016) Incapacité temporaire de travail Point de départ de la prestation : à l issue d une franchise de 90 jours discontinus d arrêt de travail. Montant de la prestation : 97% du salaire net (sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale) 97% du salaire net (sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale) Invalidité - Incapacité permanente professionnelle (IPP) Prestations exprimées sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale Invalidité 1 ère catégorie Sécurité sociale 58% du salaire net si le salarié n exerce pas d activité professionnelle 60% du salaire net si le salarié exerce une activité professionnelle 58% du salaire net si le salarié n exerce pas d activité professionnelle 60% du salaire net si le salarié exerce une activité professionnelle Invalidité 2 e ou 3 e catégorie Sécurité sociale 97% du salaire net 97% du salaire net En cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) dont le taux est entre 33% et 66% R x 3 n/2 (R = 97% si le salarié n exerce pas d activité professionnelle et R = 100% si le salarié exerce une activité professionnelle ; n = taux d incapacité déterminé par la SS) R x 3 n/2 (R = 97% si le salarié n exerce pas d activité professionnelle et R = 100% si le salarié exerce une activité professionnelle ; n = taux d incapacité déterminé par la SS) En cas d Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) dont le taux est égal ou supérieur à 66% 97% du salaire net 97% du salaire net TAUX DE COTISATION (répartition de la cotisation prévue par l accord : 50% employeurs/salariés) 2,10% TA et 3,15% TB/TC 2,10% TA/TB SS : Sécurité Sociale. TA : Salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. TB : Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. TC : Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance à l exception de la rente d éducation, la rente substitutive de conjoint et la rente handicap assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).

4 VOS OPTIONNELLES Ces garanties ne peuvent être souscrites qu en complément du régime conventionnel assuré par Malakoff Médéric Prévoyance. (en pourcentage du salaire brut de référence) MODULE 1 : Capital décès toutes causes ou invalidité absolue et définitive n 1 En cas de décès d un salarié, versement d un capital Ce capital peut être versé au salarié par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur, ou d'invalidité absolue et définitive 3 e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 80% du conjoint non remarié ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : - Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars % TA/TB/TC + 100% TA/TB/TC 100% du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge 0,20% TA/TB/TC 0,17% TA/TB/TC 0,21% TA/TB (en pourcentage du salaire brut de référence) MODULE 2 : Capital décès toutes causes ou perte totale et irréversible d autonomie n 2 En cas de décès d un salarié, versement d un capital Ce capital peut être versé au salarié par anticipation en cas d Invalidité Absolue et Définitive (IAD) Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur, ou d'invalidité absolue et définitive 3 e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 80% du conjoint non remarié ou du concubin ou du partenaire de pacs, il est versé aux enfants à charge : - Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars % TA/TB/TC + 200% TA/TB/TC 100% du capital décès toutes causes à répartir entre les enfants à charge 0,40% TA/TB/TC 0,34% TA/TB/TC 0,42% TA/TB (en pourcentage du salaire brut de référence) MODULE 3 : Rente de conjoint complémentaire Montant de la rente de conjoint viagère + 5% TA/TB/TC Montant de la rente de conjoint temporaire + 5% TA/TB/TC - Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 Garanties - ENSEMBLE DU PERSONNEL 0,16% TA/TB/TC 0,15% TA/TB/TC 0,17% TA/TB (en pourcentage du salaire net de référence) MODULE 4 : Rachat de franchise n 1 Du 30 e au 90 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. Montant de la prestation : 100% du salaire net (sous déduction des prestations nettes CSG/CRDS de la Sécurité sociale. Les charges salariales sont prise en charge par l assureur) 0,69% TA - 1,17% TB/TC MODULE 5 : Rachat de franchise n 2 Du 60 e au 90 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. Montant de la prestation : 100% du salaire net (sous déduction des prestations nettes CSG/CRDS de la Sécurité sociale. Les charges salariales sont prise en charge par l assureur) 0,22% TA - 0,32% TB/TC MODULE 6 : Complément de salaire Au 91 e jour d arrêt de travail continu ou discontinu. Montant de la prestation : + 3% du salaire net 0,13% TA - 0,19% TB/TC TA : Tranche de salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale. TB : Tranche de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TC : Tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les prestations TC ne s appliquent qu au personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

5 EMPLOYEURS, DES SERVICES INNOVANTS POUR RÉPONDRE À VOS DÉFIS Évaluer vos obligations légales L outil en ligne Auto-diagnostic «santé sécurité» permet de faire le point sur vos obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail : - vérifier si vous êtes bien à jour avec vos obligations légales, - disposer de conseils pratiques, - vous comparer à des entreprises de taille et de secteur similaires. Analyser l absentéisme pour mieux le comprendre et le prévenir Enjeu économique et social, l entreprise peut agir et réduire durablement son absentéisme. Grâce à son «simulateur en ligne», Malakoff Médéric vous aide à : - calculer les indicateurs d absentéisme à partir d un benchmark d entreprises du même secteur d activité, - évaluer les coûts directs (indemnité du salarié arrêté, remplacement ) et indirects (désorganisation de l entreprise, ), - construire un plan d actions préventif. Notre Solution document unique Tout employeur, dès l embauche du premier salarié, a l obligation de recenser les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés. Ces informations doivent figurer dans le Document Unique d Évaluation des Risques - (DUER) - décret du 5/11/2001. Nous mettons à votre disposition notre outil Solution Document Unique pour : - faciliter la rédaction de votre DUER à partir de l identification de vos unités de travail et la description des risques associés, - bénéficier d un espace en ligne pour gérer et stocker l ensemble de vos DUER. Un espace client entreprise, disponible sur Internet 24h/24 et 7j/7 pour : Visualiser vos contrats, Effectuer vos actes de gestion (affiliation ou radiation d un salarié, déclaration d un arrêt de travail...), Déclarer et effectuer le règlement de vos cotisations, Accéder aux coordonnées de vos interlocuteurs Malakoff Médéric et échanger sur une messagerie sécurisée avec votre gestionnaire. SALARIÉS, DES SERVICES POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER AU QUOTIDIEN L action sociale Malakoff Médéric Maternité, chômage, divorce, handicap, retraite, perte d autonomie d un proche Chaque moment sensible de la vie suscite des besoins particuliers. Vos salariés et leur famille bénéficient d un accompagnement personnalisé de notre action sociale pour les aider à faire face à des difficultés ponctuelles et contribuer à leur bien-être. Complémentaire au fonds d action social de branche, l action sociale de Malakoff Médéric œuvre sur 2 axes majeurs : L accompagnement social des personnes en situation fragile : - fragilité financière (prévention au surendettement, aide aux dépenses de santé exceptionnelles...), - aide aux aidants, - aides à la famille (CESU Maternité, Garde d enfant...), - accompagnement des seniors en entreprise (sessions de préparation à la retraite...), - aide au retour à l emploi (déploiement en 2016). L amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille : - actions individuelles (contribution financière à l aménagement d un véhicule, solutions pour améliorer l habitat,...), - actions collectives (soutien à des organismes ou des associations Fédérations FFH et FFSA, organisation d actions en entreprise sur le handicap...). L assistance En cas d accident corporel ou de maladie imprévisible, nous vous accompagnons dans vos démarches administratives et nous vous proposons un service de garde d enfants ou d ascendants, d aide ménagère, de garde d animaux Un espace client salarié, disponible sur Internet 24h/24 et 7j/7 : Il regroupe l ensemble des informations concernant le contrat pour avoir une vision claire de sa protection sociale : Consultation du détail de ses garanties, Réalisation de nombreux actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle Découverte des différents services et outils de comparaison tels que ComparHospit, ComparEhpad, club avantages le Cercle, Visualisation de l ensemble de nos offres selon les différents «moments de vie», Accès à tout moment à un conseiller Malakoff Médéric par un simple clic. Des applications IPHONE, IPAD et SMARTPHONE ANDROID Des services utiles pour accéder aux informations liées à sa protection santé et à ses contrats. «SOS Urgences», «Mon journal santé», «Mes traitements», mon «Espace client» sont autant d applications qui vous faciliteront la vie. DÉCOUVREZ-LES VITE!

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : l assurance de personnes et la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. La solidarité du Groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRES CLÉS* collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 4,7 millions de salariés assurés 1,8 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,8 millions de retraités allocataires ACTIONS SOCIALES personnes accompagnées 67,4 millions d euros de ressources dédiées au titre de la retraite Agirc et Arrco 11,1 millions d euros au titre de l assurance dont 2 millions d euros sont affectés à la Fondation Malakoff Médéric Handicap * au 31 décembre 2014 MALAKOFF MÉDÉRIC AU PLUS PRÈS DE VOUS Nos conseillers mettent à votre disposition leur expertise pour répondre à vos questions, vous présenter notre offre et vous assister dans la mise en place et le suivi de votre contrat : Par téléphone : Du lundi au vendredi de 9h à 18h Lors d une rencontre : Géolocalisez nos boutiques et délégations commerciales sur : malakoffmederic.com/boutiques Sur notre site internet : Sur malakoffmederic.com Espace Entreprises Les branches professionnelles de Malakoff Médéric Association de Moyens Assurance (AMA) Association régie par la loi du 1 er juillet SIREN n ORIAS n Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris AUXIA Assistance Entreprise régie par le Code des assurances - 21 rue Laffitte Paris - SA au capital de RCS Paris Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com Document non contractuel Réf. : AMHA Crédit photo : Fotolia. Avec Ecofolio, tous les papiers se recyclent.