PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT OBTENEZ VOTRE PERMIS DE VENTE

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1 1 FORMATION PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT OBTENEZ VOTRE PERMIS DE VENTE PUBLIC CONCERNÉ Toute personne vendant des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu un débit de boissons à consommer sur place DURÉE 1 jour (7 heures) TARIFS 270 net (déjeuner non compris) DATES Selon planning MODALITÉS La formation, sous certaines conditions peut-être prise en charge par : - l Agefice (gérant non salarié) - Un OPCA (salarié) - Pôle Emploi (demandeur d emploi) LIEU Nos formations se déroulent soit à la CCI Seine-et-Marne à Serris, soit à l Utec Formation Continue à Avon PRÉREQUIS VOTRE OBJECTIF Vous vendez ou souhaitez vendre des boissons alcooliques à emporter la nuit (entre 22h et 8h du matin), y compris livraison et vente à distance (décret n du 22 juillet 2011). Obtenez votre permis de vente. NOTRE SOLUTION Agréée par le Ministère de l Intérieur (agrément NOR INTD A), la CCI Seine-et-Marne vous propose une formation adaptée sur une journée (7 heures). Cette formation vous permettra d acquérir des connaissances indispensables et particulières à la vente d alcool entre 22 heures et 8 heures concernant : Les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique Les règlementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales A l issue de la formation agréée par l Etat, une attestation de fin de formation, appelée «permis» est remise. Ce permis de vente nécessaire à toute activité et à l inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est délivré par la CCI de Seine-et-Marne aux personnes ayant suivi la formation. VOTRE INTERVENANT Chaque session est animée par un professionnel du secteur et juriste. Aucun

2 2 LE PROGRAMME PRÉSENTATION LIMINAIRE DE LA FORMATION la raison d être de l obligation de formation, présentation de l attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique LES CONDITIONS D OUVERTURE D UN DÉBIT DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE (CAFÉ, BRASSERIE, RESTAURANT ) Les conditions liées à la personne et à la licence, La vie d une licence, Les déclarations préalables à l ouverture LES CONDITIONS D OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER Les formalités administratives Les conditions liées à la personne Les obligations relatives à l établissement LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES La classification des boissons Les boissons interdites de vente en France Le commerce des boissons alcooliques à emporter LA RÉGLEMENTATION LOCALE Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d appréhender l ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile MISES EN SITUATION ET ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ACQUISES L expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d exploitation

3 3 BULLETIN D INSCRIPTION NE REMPLIR QU UN BULLETIN PAR FORMATION À retourner à : UTEC FORMATION CONTINUE 1 rue du Port de Valvins AVON Pour plus d information, votre contact : Véronique PRÉ Tél : Fax : veronique.pre@seineetmarne.cci.fr Société (raison sociale). Adresse Code postal.ville.. Activité de l entreprise SIRET :..Code NAF... Civilité/Nom/Prénom/Fonction du signataire de la convention Secteur d activité : Création ou reprise d un café, bar, brasserie, hôtel, discothèque Reprise ou création d un restaurant ou point de vente de restauration Loueur de chambre d hôtes proposant la vente de boissons alcoolisées Civilité/Nom/Prénom du stagiaire.. Fonction *....Télé phone..... Statut : gérant non salarié / conjoint collaborateur salarié Autres participants, merci d indiquer civilité, nom, prénom, fonction, tél et Adresse personnelle Je m inscris : FORMATIONS (15 stagiaires maximum) PRIX NET DE TAXE DATE CHOISIE Permis d exploitation 20 heures professionnels justifiant de moins de 10 ans d expérience en qualité d exploitant Permis d exploitation 6 heures professionnels justifiant de plus de 10 ans d expérience en qualité d exploitant Permis de vente de boissons alcooliques (7 heures) de 22h à 8 h 580. /. / /. / /. /. Règlement : Ci-joint un chèque de.. à l ordre de la CCI Seine-et-Marne Référence du Chèque..... Adresse de facturation si différente : Pour la prise en charge par un organisme collecteur, merci de nous contacter et de nous adresser votre inscription au moins 12 jours avant le début de la formation. La signature de ce bulletin d inscription signifie l acceptation sans réserve des conditions générales de participation Date. Signature et cachet de l entreprise. * J indique mon adresse pour recevoir les informations concernant mon inscription ou toute autre information de la CCI Seine-et-Marne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données personnelles vous concernant en vous adressant à la CCI Seine-et-Marne.

4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONCLUES PAR LA CCI SEINE-ET-MARNE 4 INSCRIPTION Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Pour assurer la qualité de la formation, le nombre de participants est limité. A l inscription, une convention de formation professionnelle est adressée à l entreprise en double exemplaire, un exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l entreprise et signé. Une convocation, précisant les dates, horaires et le contenu détaillé de la formation, et accompagnée d un plan d accès vous sera adressée avant l ouverture de la session. L inscription n est considérée comme définitive qu après réception, par la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine-et-Marne, du versement d un acompte de 30 % accompagnant ce bulletin. CONDITIONS FINANCIÈRES Libres de toutes taxes, les prix annoncés sont nets. Les tarifs figurant sur les fiches sont révisables chaque année. Règlement des frais par chèque bancaire ou postal à l ordre de la CCI Seine-et-Marne. La facture correspondant aux frais de formation est payable selon les modalités fixées dans la convention ou le contrat de formation. Si l entreprise souhaite que le règlement soit émis par l Organisme Paritaire Collecteur Agrée dont elle dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de l indiquer explicitement sur sa demande d inscription ou son bon de commande et de s assurer de la bonne fin du paiement par l organisme qu elle aura désigné. Si l OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l entreprise. ANNULATION / ABANDON Nous portons le plus grand soin à la composition des groupes et toute demande de report ou d annulation a des répercussions sur le déroulement de la session. En cas d empêchement majeur avant le début de la formation, l entreprise peut remplacer le signataire par une autre personne de même niveau. En cas d annulation tardive, moins de 10 jours ouvrables avant l ouverture du stage, la CCI Seine-et- Marne retiendra, sur le coût total, les sommes qu elle aura effectivement engagées pour la réalisation de l action pouvant atteindre 100 % du prix du stage (montant non imputable sur les fonds de formation). En cas d absence ou d abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Toutefois, seul le montant correspondant à la présence réelle du stagiaire peut être imputable au titre de la formation. La CCI Seine-et-Marne se réserve le droit d annuler ou de reporter un stage, notamment dans le cas où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant et d apporter toute modification à l organisation des sessions. ATTESTATION Une attestation de stage est délivrée à l issue de la formation à chaque participant ayant suivi la session. RESTAURATION Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation pour certaines d entre elles. Les repas peuvent être pris dans l un des restaurants d application, sur réservation et en fonction des dates d ouverture et des lieux de la formation. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi du 06/01/1978, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de notre service Formation Continue. Les informations qui vous sont demandées sur le bulletin d inscription sont nécessaires aux traitement de votre dossier et sont destinées à la CCI Seine-et-Marne et à ses partenaires et ne seront donc pas commercialisées. RESPONSABILITÉS La responsabilité de la CCI Seine-et-Marne ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition de la CCI Seine-et-Marne, par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.

5 PLANNING DES FORMATIONS 2017 Les formations se déroulent : soit au siège de la CCI Seine -et-marne : 1 avenue Johannes Gutenberg SERRIS soit à l Utec Formati o n Continue : 1 rue du Port de Valvins AVON Permis d exploitation (20 heures) professionnels justifiant de moins de 10 ans d expérience en qualité d exploitant Serris lundi et mardi : 8h30-17h30 mercredi : 8h30-12h30 20 au 22 février 24 au 26 avril 19 au 21 juin 18 au 20 septembre 20 au 22 novembre Avon lundi et mardi : 8h30-17h30 mercredi : 8h30-12h30 30 janvier et 1 er février 20 au 22 mars 22 au 24 mai 10 au 12 juillet 23 au 25 octobre 11 au 13 décembre Permis d exploitation (6 heures) professionnels justifiant de plus de 10 ans d expérience en qualité d exploitant 22 février 26 avril 21 juin 20 septembre 22 novembre 1 er février 22 mars 24 mai 12 juillet 25 octobre 13 décembre Permis de vente de boissons alcooliques (7 heures) de 22h à 8 h 15 mai 25 septembre 6 mars 3 juillet NOS SOLUTIONS ENTREPRISES L UTEC Formation Continue, un service de la CCI Seine-et-Marne vous accompagne dans la mise en place globale de votre plan de formation : Et le conçoit, avec vous, afin qu il réponde à votre problématique et à la culture de votre entreprise. Parce que vos besoins et vos contraintes ne ressemblent à aucun autre, La CCI Seine-et-Marne crée ou adapte pour vous des contenus et des supports pédagogiques qui répondent aux spécificités de votre entreprise, à son environnement et au public à former. Une solution personnalisée et optimale en termes de rythme, de contenu, d approche pédagogique vous sera proposée tout en tenant compte de l aspect financier. CONTACTEZ-NOUS