Réunion du CCU Ville de Mont-Tremblant Lundi 16 juin 2014

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1 Réunion du CCU Ville de Mont-Tremblant Lundi 16 juin 2014 Procès-verbal de la réunion du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Mont- Tremblant tenue le lundi 16 juin 2014 à 10 h, au 1145, rue de Saint-Jovite à Mont- Tremblant, à laquelle sont présents : M. Carol Matte, président M. Yvon Labonté M. Jean-Paul Fleurant Mme Sylvie Vaillancourt M. Claude Girard Sont absents M. Pascal De Bellefeuille Mme Roxanne Lacasse Le secrétaire du CCU et coordonnateur gestion du développement et service aux entreprises M. Stéphane Martin ainsi que le directeur du Service de l urbanisme M. Louis-Martin Levac sont également présents. CCU Adoption de l ordre du jour Il est proposé par M. Claude Girard ET IL EST RÉSOLU d adopter l ordre du jour, tel que modifié, lequel se lit comme suit : 1. Ouverture de la réunion et présences 2. Adoption de l'ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal de la réunion du CCU du 20 mai Suivi du procès-verbal de la réunion du 20 mai Demande de dérogation mineure 2014-DM-089 Empiètement en marge latérale 20, impasse Marion M. Paul Senecal 6. Demande de dérogation mineure 2014-DM-075 Menu électronique et sa superficie 119, chemin de Kandahar Bar Café d Époque 7. Demande de dérogation mineure 2014-DM-093 Empiètements en rive et en marge latérale 190, chemin des Amoureux M. Luis Mergulho 8. Demande de dérogation mineure 2014-DM-094 Implantation d une remise 40, chemin du Lac-Forget M. Dominic Joyal 9. Demande de dérogation mineure 2014-DM-095 Rénovation d un bâtiment en rive 162, chemin O Reilly M. Yves Saucier 10. Demande de dérogation mineure 2014-DM-098 Aménagement d une seconde entrée charretière , route 117 Gestion Géronimo 11. Demande de dérogation mineure 2014-DM-099 Entreposage d équipement d un usage complémentaire rue du Rapide M. Bernard Marier 12. Nouvelles constructions 1515, route M. Rémi Caron a) Demande de dérogation mineure 2014-DM Augmentation de superficie et de hauteur b) PIIA-13 Corridors de commerces structurants 13. PIIA-01 Tronçon central et quadrilatère institutionnel Rénovation Les investissement Billette inc. 461, rue Charbonneau 14. PIIA-01 Tronçon central et quadrilatère institutionnel Enseigne 790, rue de Saint-Jovite Salon de coiffure Jeanne d Arc 15. PIIA-14 Corridor de commerces de spécialité, d hébergement et résidentiel Enseigne 2555, rue de l Aulnaie Altitude-Sports 16. Divers a) Demande de dérogation mineure 2014-DM-100 Empiètement dans la bande de protection du corridor de signature , rue Labelle Mme Catherine Schmuck 1

2 17. Prochaine réunion : 14 juillet Levée de la réunion CCU Adoption du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d'urbanisme du 20 mai 2014 Il est proposé par Mme Sylvie Vaillancourt ET IL EST RÉSOLU d adopter le procès-verbal de la réunion du comité consultatif d'urbanisme tenue le 20 mai 2014 comme il a été présenté. 4. Suivi du procès-verbal de la réunion du comité consultatif d urbanisme du 20 mai 2014 Les membres prennent connaissance du tableau «Suivi des dossiers étudiés au CCU» réalisé par la secrétaire Mme Lise Benoit, le 12 juin 2014, qui indique que toutes les recommandations du 20 mai 2014 ont été entérinées par le conseil telles que formulées, sauf : le projet de construction neuve sur la rue des Grands-Pins assujetti à un PIIA et requérant une dérogation mineure que le conseil a accepté sur présentation de plans modifiés en fonction des commentaires du CCU; le projet de construction neuve pour la SAQ sur la rue de Saint-Jovite qui demandait également une dérogation mineure pour lequel le conseil a reporté sa décision suite à des représentations du propriétaire. CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-089 Empiètement en marge latérale 20, impasse Marion M. Paul Senecal - Recommandation au conseil 2014-DM-089 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 20, impasse Marion; la demande est à l effet de régulariser l implantation d un garage isolé à 1,82 mètre de la ligne latérale plutôt qu à 5 mètres comme le prévoit le règlement de zonage (2008)-102; ledit bâtiment a été agrandi vers les années 2005 sans avoir obtenu un permis et c'est cet agrandissement qui empiète dans la marge; la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que la réglementation de la Ville rendent irrecevables les demandes de dérogation mineure pour des travaux exécutés sans permis et à plus forte raison s ils semblent avoir été exécutés de mauvaise foi; Il est proposé par M. Jean-Paul Fleurant 2

3 ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil de refuser la demande de dérogation mineure 2014-DM-089 telle que décrite au plan de localisation de l arpenteurgéomètre monsieur Daniel Robidoux, numéro , minute et daté du 27 avril CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-075 Menu électronique et sa superficie 119, chemin de Kandahar Bar Café d Époque - Recommandation au conseil 2014-DM-075 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 119, chemin de Kandahar; la demande est à l effet d autoriser l installation d un menu électronique qui déroge au règlement de zonage par : sa superficie de 0,58 mètre carré plutôt que de 0,2 mètre carré; son message qui affiche le menu d un bar, alors que le règlement ne les permet que pour les restaurants; les superficies du panneau électronique et du boitier l encadrant mises ensemble équivalent aux dimensions des menus électroniques présents sur le site de Station Mont Tremblant; Il est proposé par M. Yvon Labonté DM-119 ci-haut décrite et ce, conformément au plan réalisé par la firme Véritas et déposé le 23 mai 2014; à la condition suivante : que le poteau soit recouvert de bois et les fils électriques camouflés; CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-093 Empiètements en rive et en marge latérale 190, chemin des Amoureux M. Luis Mergulho - Recommandation au conseil 2014-DM-093 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 190, chemin des Amoureux; la demande est à l effet de déroger au règlement de zonage (2008)-102 en autorisant l implantation d un agrandissement au bâtiment principal à : 3

4 3,73 mètres de la ligne latérale droite plutôt qu à 5 mètres; 16,54 mètres dans la rive de 20 mètres du lac Maskinongé l'agrandissement projeté ne peut être réalisé de l autre côté du bâtiment où l installation septique a été construite; le propriétaire détient un permis pour stabiliser plusieurs vieux murs de soutènement en bois situés en rive qui s'affaissent et risque d endommager le bâtiment; la politique de la Ville en matière de travaux dans la rive de 5 mètres est de s assurer de la performance de l installation septique et d obtenir un gain environnemental; l installation septique est fonctionnelle et pour constituer le gain environnemental, le propriétaire est prêt à enlever la partie en rive d une plate-forme afin de permettre à la végétation de se reconstituer; Il est proposé par Mme Sylvie Vaillancourt DM-093 ci-haut décrite et ce, conformément au plan projet d implantation de l arpenteur-géomètre monsieur Christian Murray, numéro 22349, minute et daté du 14 mai 2014; à la condition suivante : que le requérant s'engage à démolir la section de sa plate-forme localisée dans la rive; CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-094 Implantation d une remise 40, chemin du Lac-Forget M. Dominic Joyal - Recommandation au conseil 2014-DM-094 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 40, chemin du Lac-Forget; la demande est à l effet d autoriser l implantation d une remise en cour avant alors que le règlement de zonage (2008)-102 ne permet les remises qu en cours latérales ou arrière; la cour arrière est dans la rive de 15 mètres du lac Forget, la cour latérale gauche est boisée et l installation septique est construite dans celle de droite; 4

5 ce terrain a une problématique au niveau du pourcentage d espace naturel et qu il serait inopportun de déboiser davantage pour positionner une remise; la remise projetée aura très peu d impact pour le voisinage car elle sera construite à environ 24 mètres du chemin et dos-à-dos avec la remise du voisin; le propriétaire propose de renaturaliser la portion du terrain en rive; Il est proposé par M. Claude Girard DM-094 ci-haut décrite et ce, conformément au plan de localisation de l arpenteurgéomètre monsieur Jean-Marc Clément, numéro 5398, minute 6305, daté du 16 mai 2011, annotée par le propriétaire et déposée le 22 mai 2014; CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-095 Rénovation d un bâtiment en rive 162, chemin O Reilly M. Yves Saucier - Recommandation au conseil 2014-DM-095 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 162, chemin O Reilly; la demande est à l effet d autoriser des travaux de rénovation à un bâtiment principal implanté dans la rive du lac Gélinas alors que le règlement de zonage (2008)- 102 ne permet pas l exécution de travaux de rénovation à moins de cinq mètres de la ligne naturelle des hautes eaux; les travaux n'ont aucun impact sur le lac puisque la situation est existante et améliore l'esthétique du bâtiment; la politique de la Ville en matière de travaux dans la rive de 5 mètres est de s assurer de la performance de l installation septique et d obtenir un gain environnemental; l installation septique est fonctionnelle et, pour constituer le gain environnemental, le propriétaire accepte de finaliser la renaturalisation de la rive de 5 mètres sur le côté sud du bâtiment; 5

6 Il est proposé par M. Yvon Labonté DM-095 ci-haut décrite et ce, conformément au formulaire de demande de dérogation mineure déposé le 22 mai 2014 et à la condition suivante : que le propriétaire finalise la renaturalisation de rive de 5 mètres sur le côté sud du bâtiment; CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-098 Aménagement d une seconde entrée charretière , route 117 Gestion Géronimo - Recommandation au conseil CONSIDÉRANT 2014-DM-098 a été déposée à l égard de l immeuble situé au , route 117; la demande est à l effet d autoriser la construction d une seconde allée d accès à un établissement commercial qui déroge au règlement de zonage (2008)-102 par : son implantation à 14,07 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux du ruisseau Clair et à 36,49 mètres d une première allée d accès plutôt qu à respectivement 20 et 150 mètres; sa largeur de 6 mètres alors qu elle devrait être au minimum de 11 mètres; la demande répond aux besoins des clients de ce commerce qui tractent souvent des remorques et éprouvent des difficultés de manœuvre dans le stationnement; la recommandation d acceptation de la même demande en juin 2012; Il est proposé par Mme Sylvie Vaillancourt DM-098 ci-haut décrite et ce, conformément au plan projet d implantation de l arpenteur-géomètre M. Dany Maltais, numéro 19789, minute 4946 et daté du 9 mai 2012, à la condition suivante : que des contraintes soient mises en place afin que le nouvel accès soit à sens unique; 6

7 CCU Demande de dérogation mineure 2014-DM-099 Entreposage d équipement d un usage complémentaire - rue du Rapide M. Bernard Marier - Recommandation au conseil Le directeur du Service de l urbanisme M. Louis-Martin Levac se retire de la discussion et quitte la salle DM-099 a été déposée à l égard d un immeuble non construit situé sur la rue du Rapide; la demande est à l effet d autoriser l entreposage, dans un garage privé, d équipement et de machinerie d un usage complémentaire à l habitation, en l occurrence, une entreprise d aménagement paysager, alors que le règlement de zonage (2008)-102 ne le permet pas; les activités de ce type d entreprise sont une source de nuisance dans une zone résidentielle comme en fait foi les plaintes provenant des voisins d entreprises implantées sur le territoire reçues au Service de l urbanisme; Il est proposé par M. Claude Girard ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil de refuser la demande de dérogation mineure 2014-DM-099 telle que décrite dans la demande du requérant datée du 27 mai Le directeur du Service de l urbanisme M. Louis-Martin Levac reprend part aux discussions. CCU a) Dérogation mineure 2014-DM-078 Augmentation de superficie et de hauteur , route M. Rémi Caron - Recommandation au conseil 2014-DM-078 a été déposée à l égard de l immeuble situé au 1515, route 117; la demande est à l effet d autoriser la construction de 2 bâtiments logeant des mini-entrepôts qui dérogent au règlement de zonage (2008)-102 par : leur superficie respective de 190,3 et 103,4 mètres carrés plutôt que de 100 mètres carrés; la hauteur de 6 mètres plutôt que de 5 mètres; CONSIDÉRANT QU une première phase de mini-entrepôts a été construite en 1992 puis agrandie en 1996; 7

8 le conseil a déjà autorisé, ailleurs sur le territoire, des dérogations mineures pour une augmentation de la superficie de mini-entrepôts; la hauteur de 6 mètres permettra la même pente de toit que le bâtiment existant; Il est proposé par M. Yvon Labonté DM-078 ci-haut décrite et ce, conformément au plan projet d implantation de l arpenteur-géomètre monsieur Dominique Fecteau, numéro C, minute 4743, daté du 23 avril 2014 et révisé au 6 juin 2014 ainsi qu aux plans des élévations de la firme J-F Parent Architecte portant le numéro de dossier et datés du 22 avril 2014; CCU b) PIIA-13 Corridors de commerces structurants - Nouvelles constructions , route M. Rémi Caron - Recommandation au conseil CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT une demande a été déposée à l effet d autoriser la construction de 2 mini-entrepôts et la modification du revêtement extérieur de l entrepôt existant au 1515, route 117; l immeuble affecté par la demande est assujetti au PIIA des corridors de commerces structurants en vertu du règlement (2008)-106 de Plans d implantation et d intégration architecturale; le projet va consolider le terrain existant relié à cet usage tout en améliorant la qualité de l aménagement du terrain et la renaturalisation de la bande de protection riveraine; les membres du CCU estiment que le projet pourrait respecter davantage de critères d évaluation prévus pour ledit PIIA pour une meilleure harmonie avec son milieu bâti; des garanties financières doivent être versées pour les projets commerciaux; la recommandation d acceptation de la demande de dérogation mineure 2014-DM-078; Il est proposé par M. Yvon Labonté 8

9 ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil d accepter le projet de construction de 2 mini-entrepôts et de remplacement du revêtement extérieur du bâtiment existant au 1515, route 117 conformément au plan projet d implantation de l arpenteurgéomètre monsieur Dominique Fecteau, numéro C, minute 4743, daté du 23 avril 2014 et révisé au 6 juin 2014 qu aux plans des élévations de la firme J-F Parent Architecte portant le numéro de dossier et datés du 22 avril 2014; le tout aux conditions suivantes : l amélioration de l aménagement paysager en façade du bâtiment par la construction d un petit talus sur lequel seraient plantés arbres et arbustes; le dépôt d un plan d aménagement paysager réalisé de façon professionnelle pour la zone tampon du corridor de signature et la base de l enseigne; le dépôt d une garantie financière représentant 2 % de la valeur des travaux (min. 500 $ et max $). CCU PIIA-01 Tronçon central et quadrilatère institutionnel Rénovation Les investissement Billette inc. 461, rue Charbonneau - Recommandation au conseil CONSIDÉRANT QU une demande a été déposée à l effet d autoriser la rénovation extérieure d un bâtiment accessoire transformé en logement durant les années 1960; plus spécifiquement, le projet consiste à remplacer le revêtement extérieur par un clin de bois posé à l horizontale de couleur gris foncé et à remplacer et ajouter des ouvertures; l immeuble affecté par la demande est assujetti au PIIA du tronçon central et quadrilatère en vertu du règlement (2008)-106 de Plans d implantation et d intégration architecturale; les membres du CCU estiment que ce projet pourrait respecter davantage de critères d évaluation prévus pour ledit PIIA pour une meilleure harmonie avec son milieu bâti; Il est proposé par M. Claude Girard ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil d accepter le projet de rénovation pour le 461, rue Charbonneau conformément aux plans des élévations réalisés par la firme Illustra et déposés le 29 mai 2014, à la condition suivante : d abaisser l avant-toit soulignant la porte d entrée pour équilibrer la façade et protéger davantage l entrée. 9

10 CCU PIIA-01 Tronçon central et quadrilatère institutionnel Enseigne 790, rue de Saint-Jovite Salon de coiffure Jeanne d Arc - Recommandation au conseil CONSIDÉRANT QU une demande a été déposée à l effet d autoriser l installation d une enseigne rattachée pour annoncer le Salon de coiffure Jeanne d Arc situé au 790, rue de Saint-Jovite; l immeuble affecté par la demande est assujetti au PIIA du tronçon central et quadrilatère institutionnel en vertu du règlement (2008)-106 de Plans d implantation et d intégration architecturale; les membres du CCU estiment que cette enseigne respecte l ensemble des critères d évaluation prévus pour ledit PIIA en s harmonisant avec son milieu bâti; Il est proposé par M. Jean-Paul Fleurant ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil d accepter le projet d enseigne pour le Salon de coiffure Jeanne d Arc opérant au 790, rue de Saint-Jovite, conformément au plan réalisé par la firme Momentum en date du 20 mai CCU PIIA-14 Corridor de commerces de spécialité, d hébergement et résidentiel Enseigne 2555, rue de l Aulnaie Altitude-Sports - Recommandation au conseil CONSIDÉRANT QU une demande a été déposée à l effet d autoriser l installation de 2 enseignes rattachées pour annoncer la boutique Altitude-Sports opérant au 2555, rue de l Aulnaie; l immeuble affecté par la demande est assujetti au PIIAdes corridors de commerces de spécialité, d hébergement et résidentiel en vertu du règlement (2008)-106 de Plans d implantation et d intégration architecturale; les membres du CCU estiment que ces enseignes respectent l ensemble des critères d évaluation prévus pour ledit PIIA en s harmonisant avec leur milieu bâti; Il est proposé par M. Yvon Labonté ET IL EST RÉSOLU de recommander au conseil d accepter le projet d enseigne pour la boutique Altitude-Sports située au 2555, rue de l Aulnaie, conformément au plan des enseignes Barbo daté du 8 mai

11 CCU a). Divers - Demande de dérogation mineure 2014-DM-100 Empiètement dans la bande de protection du corridor de signature , rue Labelle Mme Catherine Schmuck - Recommandation au conseil 2014-DM-100 a été déposée à l égard de l immeuble situé au , rue Labelle; la demande est à l effet d autoriser l implantation d une aire de stationnement et d une terrasse à 0,3 mètres du parc linéaire alors qu une bande de protection de 5 mètres de ce corridor de signature est prévue par le règlement de zonage (2008)-102; CONSIDÉRANT QU une haie d arbres matures fait écran entre les aménagements et le parc linéaire; Il est proposé par Mme Sylvie Vaillancourt DM-100 ci-haut décrite et ce, conformément au plan projet d implantation de l arpenteur-géomètre monsieur Daniel Robidoux, portant le numéro B, minute et daté du 25 février 2014; d informer la requérante que, conformément à l article 22 du règlement (2008) Prochaine réunion La prochaine réunion du CCU aura lieu le 14 juillet CCU Levée de la réunion Il est proposé par M. Jean-Paul Fleurant et il est résolu que la présente réunion soit levée. Il est 10 h 55. Carol Matte Président Stéphane Martin, secrétaire Coordonnateur gestion du développement et service aux entreprises 11