PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE"

Transcription

1 Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq BP Tourcoing Cedex Tél. : Fax : Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention 16 rue Paul Doumer Tourcoing Tél. : Fax : PROJET DE CHARTE DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE PRÉAMBULE Depuis 1995, la Ville, en lien avec la Police Nationale, développe un système de vidéosurveillance. Cet outil est intégré à la démarche partenariale de prévention-sécurité et est considéré comme complémentaire d une nécessaire présence humaine et d éléments de prévention situationnelle. Depuis plusieurs années, la Ville s est engagée dans un processus de modernisation : remplacement d équipements obsolètes, passage au numérique, rénovation des installations, extension à d autres secteurs. Cette politique doit se concilier avec l impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Les lieux d implantation des caméras de vidéosurveillance répondent aux problématiques existantes sur certains espaces ; lesquelles sont analysées grâce à un diagnostic de sécurité partagé qui respecte les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont : - la sécurité des biens et des personnes - la gestion de l espace public - la protection des bâtiments publics et leurs abords

2 Par cette charte, la Ville de Tourcoing s engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéosurveillance afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives. A. Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville La mise en œuvre du système de vidéosurveillance doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées : - la Constitution de 1958, en particulier son préambule qui renvoie aux textes de la Constitution de 1946 et de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. - l article 8 de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - l article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d association - l article 9 du code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée - les articles et suivants du code pénal qui sanctionnent les atteintes à la vie privée Le système de vidéosurveillance est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : les articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure, la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 et le décret modifié du 17 octobre La Ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne. L ensemble du dispositif s engage également à respecter les sept principes inscrits dans la «charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance». Les principes sont les suivants : - La légalité : les implantations actuelles et futures de caméras respectent le cadre légal. - La nécessité : le développement du dispositif doit répondre à des besoins précisément identifiés et ne pas occulter les autres réponses indispensables à la résolution durable des problèmes, tel le travail de terrain et le renforcement du regard social. - La proportionnalité : un nombre restreint de caméras sera positionné aux emplacements adéquats. - La transparence : à l égard de la population tourquennoise dans son ensemble. - La responsabilité : les agents autorisés à visionner les images ont fait l objet d un agrément de la Préfecture. Il leur incombera ainsi qu à leur hiérarchie de veiller au correct fonctionnement du système. - L indépendance : c est le cœur même du comité d éthique qui possède un regard indépendant, de par sa composition et son fonctionnement, sur le dispositif. - L implication des citoyens : la composition du présent comité tend à assurer cette implication par la présence d élus et d associations. De plus, des outils seront mis à la disposition des habitants pour assurer le respect de la charte. 2

3 B. Le champ d application de la charte - Elle concerne l ensemble des citoyens. - Elle se veut exemplaire. Pourront adhérer aux principes de la charte les organismes privés et publics souhaitant s en inspirer pour encadrer leur système de vidéosurveillance. - Cette charte s applique aux espaces publics placés sous vidéosurveillance par la Ville de Tourcoing et ce conformément aux autorisations préfectorales. Article 1 : Les principes régissant l installation des caméras 1.1 Les conditions d installation des caméras 1. La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d installer des caméras de vidéosurveillance. Il s agit de : - La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; - La régulation des flux de transport ; - La constatation des infractions aux règles de la circulation ; - La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; - La prévention d'actes de terrorisme ; - La prévention des risques naturels ou technologiques ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; - La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. 2. L installation de caméra doit obéir au principe de proportionnalité : l objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles. 3. La loi précise qu il est interdit de filmer certains lieux : l interdiction est relative pour les entrées d immeubles qui ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L interdiction est totale 3

4 pour l intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu on fixe, on enregistre ou on transmet, volontairement l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d amende et d emprisonnement par le code pénal. Est également interdite par le code civil dans le cadre du respect de la vie privée, la transmission d images d une personne circulant sur la voie publique ou dans un espace publique, exception faite du cadre légale rappelé dans le présent protocole. 1.2 L autorisation d installation La procédure d installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection, créée par la loi modifiée du 21 janvier Cette autorisation a été accordée par arrêté du Préfet du Nord n 7/97/59-90 en date du 11 mars Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation. 1.3 L information du public La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence d un système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable de ce système. La Ville s engage à bâtir un plan de communication et à mettre à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéosurveillance, la durée maximale de visionnage, ainsi qu à signaliser chaque zone équipée de caméras de vidéosurveillance par des panneaux qui devront être implantés de façon à être vu par chaque usager. Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public en Mairie, sur le site Internet de la Ville et au poste de Police Municipale. Toute personne souhaitant des informations peut s adresser au Directeur de la Police Municipale. Article 2 : Les conditions de fonctionnement du système de vidéosurveillance 2.1 Les personnes responsables de la vidéosurveillance Le Maire de Tourcoing, en tant qu autorité représentant la commune, est le responsable du système de vidéosurveillance. Le responsable de l exploitation du système de vidéosurveillance est le Directeur de la Sécurité Publique et de la Police Municipale, il est secondé par le Chef de Service de la Police Municipale ou de la personne assurant l intérim de cette fonction. Le responsable d exploitation devra veiller à la destruction des enregistrements des images dans la limite de 30 jours maximum prévue par la loi et précisée par arrêté préfectoral. Actuellement, ce délai est de 15 jours au sein de la Ville de Tourcoing, délai lié aux contraintes techniques des installations utilisées. Il est donc susceptible d évoluer dans le strict respect du cadre légal. 4

5 L ensemble du personnel du centre de supervision urbaine est placé sous l autorité du responsable d exploitation, en la personne du Directeur de la Sécurité Publique et de la Police Municipale, et est tenu au secret professionnel. 2.2 Les conditions d accès à la salle d exploitation La Ville assure la confidentialité de la salle d opération grâce à des règles de protection spécifiques. L accès à la salle d exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents d exploitation devront s assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste, sont autorisées à le faire. Afin d assurer ce contrôle, une liste visée par le Maire, le Responsable d exploitation et préalablement validée par le Commissaire, des personnes habilitées et pouvant accéder au poste central, devra être mise à la disposition des opérateurs dans le poste d exploitation. Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu après une demande écrite adressée au responsable d exploitation. Cette venue est consignée au sein d une main courante. Les membres du Comité d éthique peuvent être exceptionnellement autorisés à procéder à des visites de courte durée de la salle d exploitation après une demande préalablement formulée auprès du Directeur de la Police Municipale et validée par le Commissaire. Ces visites devront avoir lieu essentiellement dans le cadre des réunions semestrielles du comité d éthique. 2.3 Les obligations s imposant aux agents d exploitation chargés de visionner les images La loi prévoit que l autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance. La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. Chaque agent du système d exploitation signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions de la présente charte, la confidentialité des images visionnées et des informations qui en résultent. Il est interdit aux agents d utiliser les images par tous moyens d enregistrement dissociés (tél portable, caméscope, etc ) pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l intérieur des immeubles d habitation. Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d entraver l action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d utiliser ces images à d autres 5

6 fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois ans d emprisonnement et de d amende, sans préjudice des dispositions des articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Le traitement des images enregistrées 3.1 Les règles de conservation et de destruction des images Conformément aux dispositions des arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007, une sauvegarde de l ensemble des images captées se fait par enregistrement numérique sur disque dur d une capacité suffisante pour recueillir l ensemble des données (images, informations). Le délai de conservation est de 14 jours et ne peut en aucun cas dépasser cette durée fixée par l arrêté préfectoral n 7/97/59-90 du 05/10/2011. A l issue, les images sont écrasées par un nouvel enregistrement. Les images issues des caméras sont enregistrées 24h/24 et 7j/ La relecture des Images Monsieur le Maire de la Ville de Tourcoing, le Directeur de la Sécurité Publique et Police Municipale (responsable d exploitation), le Chef de la Police Municipale, la personne assurant l intérim de cette fonction, les opérateurs autorisés par arrêté préfectoral, sont autorisés à procéder aux recherches et à la relecture des enregistrements. Ces opérations ne sont possibles qu en cas d infraction constatée ou signalée et dans le cadre de recherches judiciaires sur réquisition écrite d un officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut alors procéder au transfert des images sur un support amovible qui est immédiatement remis à l officier de police judiciaire requérant. Aucune copie n est conservée au service. Ces opérations sont couchées sur un registre spécial (main courante) qui mentionne les dates et heures des faits, le nom de l officier de police judiciaire requérant, la qualification pénale des faits, le numéro de procès verbal ainsi que la délivrance éventuelle d un support amovible supportant les images intéressant l enquête en cours. L original de la réquisition est conservé au service. L officier de police judiciaire et la personne chargée de la relecture émargent ce registre. 3.3 L exercice du droit d accès aux images Conformément aux articles L à L ainsi que L à L255-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s adresser au responsable d un système de vidéosurveillance afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. 6

7 Un refus d accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum durant lequel les images sont conservées. Cette demande est adressée au directeur de la sécurité publique (responsable d exploitation), ou en son absence, au chef de service de la Police Municipale, ou la personne assurant cette fonction par intérim. Le demandeur devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l heure des images qu elle désire visionner. Le responsable d exploitation sera chargé de traiter la demande et donc : soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisé et/ou manuel) précisant les dates de destruction des enregistrements. Soit de rechercher les images concernant la personne intéressée. Dans ce dernier cas, il devra vérifier préalablement à l accès de la personne aux enregistrements : - si celle-ci a un intérêt à agir, c est-à-dire de s assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci ou est concernée par les images ; - et si cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers (respect de la vie privée). Seulement dans ces cas, un refus d accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l intéressé. Après ces vérifications préalables, l intéressé bénéficiant du droit d accès, pourra visionner les images le concernant dans un local dédié du Centre de Supervision Urbaine de la Ville de Tourcoing, et indépendant du poste central d exploitation. Aucune visualisation de l intérieur du local ne pourra se faire de l extérieur. Ce local sera sécurisé par un dispositif de contrôle d accès et l accès aux enregistrements sera contrôlé par un code d authentification. L existence de ce local, séparé de la salle d exploitation, évitera toute entrée, de personnes voulant accéder aux images, dans le poste central de supervision et sauvegardera le droit à l image et le respect de la vie privée des autres personnes filmées. La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée par son avocat et/ou un membre du comité éthique. La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection prévue par la loi modifiée de 1995 ou la CNIL dans la limite de ses compétences de toute difficulté tenant au fonctionnement d un système de vidéosurveillance. 7

8 Article 4 : Le fonctionnement du Comité d Ethique 4.1 La composition Le comité d éthique est composé des membres suivants : - 3 représentants de la majorité municipale - 1 représentant de l opposition municipale - 1 représentant du Conseil Général - 1 représentant de l Education Nationale - 1 représentant de Transpole - 1 représentant des bailleurs signataires de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - 1 représentant de l ordre des avocats - 1 représentant de la chambre de commerce et de l industrie - 3 représentants associatifs - Le Commissaire de Police - Le Directeur de la Police Municipale - Le Coordinateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 4.2 Le fonctionnement - Le Comité d éthique se réunit sur invitation du Maire deux fois par an a minima. L ordre du jour et l invitation seront envoyés au plus tard huit jours avant la réunion. - Le comité d éthique pourra également se réunir d office à la demande de la moitié de ses membres. Cette demande sera adressée au secrétariat du comité d éthique. 4.3 Attribution Le comité d éthique peut émettre des avis et recommandations sur : - Les évolutions et le fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance sans pour autant participer à la décision des emplacements arrêtés, - Les doléances émanant des habitants ou des personnes concernées, - Les outils mis à la disposition des habitants et des personnes concernées prévus par le présent texte. 4.4 Les avis - Les avis et recommandations du comité d éthique sont adoptés à la majorité des membres présents avec voix prépondérante pour son président. Le cas échéant, les opinions dissidentes seront jointes. - Un rapport annuel est réalisé, diffusé et consultable dans le cadre du plan de communication de la Ville. Il est approuvé selon les mêmes modalités que les avis et recommandations. 8

9 - Le texte de la charte est lui même susceptible d évoluer annuellement. 4.5 La Présidence du comité d éthique Le Président du comité d éthique est le Maire de la Ville. Il pourra être représenté par l élu en charge des questions de sécurité et de prévention. 4.6 La qualité de membre - Les représentants des élus municipaux du comité d éthique sont nommés pour la durée de leur mandat municipal. Leur renouvellement aura lieu systématiquement à la suite des élections. - Quant aux autres membres, ils peuvent à tout moment décider de quitter le présent comité. Ils proposeront leur successeur en veillant à ne pas modifier l équilibre des structures et institutions représentées. La proposition sera validée par le Maire ou son représentant présidant le comité d éthique. 4.7 La déontologie des membres du comité d éthique Les membres du comité d éthique sont soumis pendant et après l exercice de leurs missions au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système. Tout manquement à la déontologie peut valoir cause de révocation du comité d éthique. 4.8 Secrétariat L Administration est assurée par la Direction de la Concertation, Tranquillité Habitants et Prévention de la Ville de Tourcoing 9

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à BLOTZHEIM Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de BLOTZHEIM a décidé

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

Point n 3 : désigner un point de contact

Point n 3 : désigner un point de contact Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION

CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉO PROTECTION Service juridique - 2014-06-24 PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de HAYANGE

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE

DIRECTION TECHNIQUE VIDEOSURVEILLANCE I - OBJET La vidéosurveillance est un outil au service de la sécurité et de la prévention du Centre hospitalier du Mans. Ses objectifs sont de prévenir l atteinte aux personnes et aux biens et d augmenter

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale

Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOSURVEILLANCE VILLE DE VANNES Le législateur a voulu favoriser la sécurité des personnes et des biens en utilisant des moyens nouveaux de préventions. La loi du 21 janvier 1995

Plus en détail

2) Charte de suivi et d évaluation de la vidéosurveillance nocturne en cœur de ville du Mans

2) Charte de suivi et d évaluation de la vidéosurveillance nocturne en cœur de ville du Mans CONSEIL MUNICIPAL 4 Séance du 23 mai 2013 Charte de suivi et d'évaluation de la Vidéosurveillance nocturne Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL 1 )

Plus en détail

Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec

Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E L I B E R T É É G A L I T É F R A T E R N I T É Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec 1 Préambule Dans le cadre de sa politique de

Plus en détail

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3.

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES ANNÉE 2011 N 38 26 MAI 2011 2 La consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Plan de Vidéoprotection pour Paris

Plan de Vidéoprotection pour Paris LA PRÉFECTURE DE POLICE la préfecture de police Plan de Vidéoprotection pour Paris Information sur le dispositif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité À quoi sert la vidéoprotection? Les caméras

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-39 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER Vu le Code de l'éducation Vu les statuts de l'université de Montpellier Vu le Règlement Intérieur de l'université de Montpellier PREAMBULE

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-38 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

LA VIDEOSURVEILLANCE. Environnement législatif

LA VIDEOSURVEILLANCE. Environnement législatif LA VIDEOSURVEILLANCE Environnement législatif 1 LA VIDEOSURVEILLANCE L environnement législatif 1. Le cadre législatif 2. Les «lois Pasqua» 3. Les «lois Sarkozy III» 2 Abréviations CNIL: Commission Nationale

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013)

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM ouvre un certificat de spécialisation correspondant «informatique et libertés» en septembre 2013 En savoir

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2012-99 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Loi du 21 janvier 1995 modifiée, article 10 Décret du 17 octobre 1996 modifié ATTENTION :

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE

RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Conseil municipal du 30 juin 2010 RÈGLEMENT RELATIF A L UTILISATION DES SALLES DES FÊTES ET POLYVALENTE Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a lieu de mettre

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR

DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR DELIBERATION N 2012-07 DU 16 JANVIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA HALLE DU MIDI RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASPTT ORLEANS

REGLEMENT INTERIEUR ASPTT ORLEANS REGLEMENT INTERIEUR ASPTT ORLEANS Siège social : Place Albert Camus BP 6731-45067 ORLEANS CEDEX 2 Siège administratif : 723, avenue de la Pomme de Pin - 45590 ST CYR ENVAL Tél. 02 38 69 01 01 / asptt.orleans@wanadoo.fr

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. (mise à jour du 22/09/2014)

REGLEMENT INTERIEUR. (mise à jour du 22/09/2014) UNIVERSITE MONTPELLIER 2 Sciences et Techniques REGLEMENT INTERIEUR (mise à jour du 22/09/2014) Sommaire 1. Champ d application 2. Assemblée générale, Direction de l Unité et Conseil de laboratoire 3.

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-96 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

Centre de Supervision Urbain de la Ville de Marseille

Centre de Supervision Urbain de la Ville de Marseille Centre de Supervision Urbain de la Ville de Marseille La Ville de Marseille a investi plus de 9 millions d!euros pour la création du Centre de Supervision Urbain (CSU) et l!implantation de caméras pour

Plus en détail

CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA

CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA CHARTE d utilisation d INTERNET et du MULTIMEDIA Dans le respect de ses missions de service public, la médiathèque de Séez met à disposition du public des outils et des moyens d accès aux technologies

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION relative au formulaire CERFA n 13806*03 et 14095*02 Demande d autorisation d un système de vidéoprotection

NOTICE D INFORMATION relative au formulaire CERFA n 13806*03 et 14095*02 Demande d autorisation d un système de vidéoprotection NOTICE D INFORMATION relative au formulaire CERFA n 13806*03 et 14095*02 Demande d autorisation d un système de vidéoprotection Ministère de l intérieur A) Informations générales cerfa N 51336#02 A-1)

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES

DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DELIBERATION N 2015-33 DU 25 MARS 2015 PORTANT RECOMMANDATION SUR LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «VIDEO-PROTECTION DU DOMICILE» EXCLUSIVEMENT MIS EN ŒUVRE PAR

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-80 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-80 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-80 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Arrêté n 2006-21575 réglementant la circulation, l arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d enlèvement de marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l ordonnance

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE CONVENTION D UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DETECTION-INCENDIE et INTRUSION 2 MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel

Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Loi N 09.08 Relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel Événement 1 www.mcinet.gov.ma 1 Plan 1. Contexte général 2. Instauration de la Confiance

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-102 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail