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1 Agir ensemble pour être plus fort

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3 Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes

4 I / LOI HANDICAP 2005 Loi n du 11 Février 2005 Décret n du 17 Mai 2006 Accessibilité des ERP et Bâtiments d habitation Arrêté du 1 er Août 2006 Fixe les dispositions retenues pour application Complément des nouvelles dispositions Arrêté du 21 Mars 2007 Fixe les dispositions pour ERP existants

5 I / LOI HANDICAP 2005 Principes et objectifs de la Loi du 11/02/2005 Le droit à la compensation L insertion en milieu ordinaire La non discrimination au travail L accessibilité Un environnement pour tous

6 I / LOI HANDICAP 2005 Définition des personnes à mobilité réduite PMR

7 I / LOI HANDICAP 2005 Travaux de mise en conformité ERP 1 ère à 4 e catégorie: Accessibilité totale au 01/01/2015 ERP 5 e catégorie: Accessibilité partielle au 01/01/2015 Accessibilité partielle = Tous les services doivent pouvoir être fournis dans une zone accessible

8 I / LOI HANDICAP 2005 Travaux de mise en conformité Date d échéance des travaux 01 JANVIER 2015 Dispositions constructives identiques à celles applicables aux travaux neufs (art 2 à 19 de l'arrêté du 01/08/2006) + modalités d'application (art. 3 à 11 de l'arrêté du 21/03/2007) en cas de contraintes liées à la solidité

9 I / LOI HANDICAP 2005 Sanctions En cas d inexécution de travaux d aménagement Méconnaissance des obligations : d amende Récidive : mois de prison Obstacle à l exercice du droit de visite de l administration : mois de prison

10 Cheminements extérieurs pour ERP 5 e existant Pentes depuis la limite de propriété jusqu à la voie publique Si la dénivellation ne peut être évitée : Palier haut < 10 m < 10 m Palier bas Dévers maximum: 3% Pente maxi 6 % Tolérés : 10 % sur 2 m 12 % sur 0,50 m Si pente 5 %, palier de repos tous les 10 m Seuil et ressaut < 2 cm

11 Cheminements extérieurs (suite) Non meubles, Non glissants, Sans obstacle à la roue. Largeur minimale 1.20 m (rétrécissement ponctuel 0.90 m)

12 Stationnement automobile Si création de stationnement, places adaptées supplémentaires Localisations proches de l entrée reliés à celle-ci par un cheminement accessible. Devers 2 % Double signalisation : au sol et verticale 1,40 m Cheminement accessible Zone horizontale

13 Accès au Bâtiment Repérage facile des entrées (enseigne, éléments architecturaux Contraste visuel pour dispositifs d accès intérieurs et extérieurs tels que: Interphones avec vidéo/combinés équipés de boucles magnétiques pour amplification par prothèse auditive Digicodes Eclairages

14 Escalier Contraste visuel et tactile Main courante : 1,00 m mini entre main courante, de chaque côté. Sauf si réduction de largeur de passage, une seule Dernière marche Contremarche contrastée H 10 cm Hauteur entre nez de marche et main courante 80 cm à 100 cm Main courante : débord d une marche Hauteur de marche 17 cm en ERP existant Largeur de marche mesurée à 0,50 m du mur extérieur > 28 cm Contraste visuel et antidérapante 1 ère marche contremarche de 10 cm contrastée En l absence de travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées

15 Obligations d Ascenseurs ERP 5 e catégorie existant Si l établissement reçoit > 100 personnes en sous sol, mezzanine ou en étage Si l établissement reçoit < 100 personnes lorsque certaines obligations ne peuvent être offertes au RDC

16 Circulations intérieures horizontales ERP 5 e existant Mêmes caractéristiques que cheminements extérieurs Largeur > 1.20 m Rétrécissement ponctuel admis à 0.90 m Pente maxi 6 % avec tolérance: 10 % sur 2 m 12 % sur 0.50 m Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir, de manière autonome.

17 Portes d entrée et des locaux ERP 5 e existant Largeur des portes Local de plus de 100 personnes Local de moins de 100 personnes > 0,90 m > 1,40 m Porte principale 2 vantaux > 0,80 m Porte principale 1 vantail

18 Portes d entrée et des locaux (suite) Manœuvre des portes Effort nécessaire pour ouverte < 5 kg

19 Portes automatiques Durée d ouverture permettre le passage d une PMR Parties vitrées repérées à l aide d éléments contrastées Attention, seuil des portes d entrée < 2 cm pas de marches pour l accès au bâtiment sans rampe

20 Mobilier / Dispositif de commande / de service Tout équipement à la disposition du public doit être accessible Hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m A + de 40 cm d un angle rentrant ou tout objet faisant obstacle à l avancement d une personne en fauteuil roulant Repéré par un contraste visuel ou éclairage ou écriteau

21 Mobilier / Dispositif de commande / de service Besoin de lire / écrire / utiliser un clavier Guichet/Banque d accueil/comptoir Profondeur 0,30 m Largeur 0,60 m 0,80 m 0,70 m 1,30 m x 0,80 m Caisse de paiement : Affichage du Prix

22 II / REGLEMENTATION Sanitaires Accessibles si mise à disposition au public 1,50 m 0,70 m 0,45 m 0,50 m 1,30 m 0,45 m 0,50 m 0,85 m 0,80 m 1,70 m 0,80 m 0,80 m Si cabinets séparés, un cabinet accessible pour H et F

23 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS APAVE Agence Le Rheu Avenue de la Croix Verte BP LE RHEU Cedex

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