Conditions générales (CG)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales (CG)"

Transcription

1 Conditions générales (CG) pour l achat et l utilisation de l appli mobile pour les titres de transport communautaires Libero et les titres de transport électroniques Libero (application mobile LiberoTickets) I. PARTIES AU CONTRAT Le contrat de vente d un titre de transport mobile du tarif communautaire Libero avec l appli mobile LiberoTickets prend effet entre le voyageur (le client) et la BLS SA, qui représente les entreprises de transport affiliées à la CTI Libero (le fournisseur). La BLS SA est partenaire de la CTI Libero. II. CHAMP D APPLICATION DE L APPLICATION MOBILE LiberoTickets L appli mobile LiberoTickets permet d acheter des titres de transport (électroniques) de la communauté tarifaire intégrale Berne-Soleure-Bienne- Jura bernois (CTI Libero), valables sur les tronçons de la CTI Libero (départ, trajet et arrivée exclusivement dans cette communauté tarifaire). III. DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions du tarif en vigueur, y compris les dispositions tarifaires et autres dispositions auxquelles le tarif fait référence, s appliquent au transport de personnes munies de titres de transport électroniques au sein de la CTI Libero, sauf en cas de réglementation divergente contenue dans les présentes CG. Les dispositions de la CTI Libero et les informations tarifaires sont disponibles dans les points de vente du fournisseur dotés de personnel ainsi qu au lien suivant : Les présentes conditions générales comprennent les dispositions qui régissent les relations entre l utilisateur de l appli mobile LiberoTickets ou le titulaire de titres de transport électroniques («le client») et la BLS. Elles complètent les informations tarifaires applicables et les conditions générales du contrat. IV. APPLICATION MOBILE pour les titres de transport communautaires LIBERO IV.A. Téléchargement de l application L appli mobile LiberoTickets permet d acheter des titres de transport électroniques et d enregistrer une copie sur le smartphone du client. Elle peut être téléchargée gratuitement dans les App Stores de Google Play TM (marque déposée par Google) ou d itunes ou dans l App Store d Apple (marque déposée par Apple). L utilisation de l appli mobile LiberoTickets est régie par les présentes conditions.

2 IV.B. Utilisation de l application Pour pouvoir utiliser l appli LiberoTickets conformément aux dispositions, le client doit s enregistrer, avant l achat du premier titre de transport électronique, en saisissant les informations suivantes : informations relatives aux cartes de crédit ou de débit ; adresse (facultatif, mais peut être exigé pour l envoi de quittances). Les données du client sont enregistrées par la BLS et peuvent être mises à dispositions de fournisseurs ou de tiers si cela s avère nécessaire ou utile pour l utilisation de l appli mobile LiberoTickets. Ces tiers sont surtout des partenaires contractuels de la BLS, chargés du développement, de l exploitation et du suivi de l appli mobile Libero Tickets, ainsi que des fournisseurs d accès au paiement par Internet. La BLS respecte la législation sur la protection des données en vigueur (voir point VI). Pour plus de sécurité, les données relatives aux cartes de crédit et de débit sont uniquement enregistrées chez le fournisseur d accès au paiement par Internet et non sur le smartphone du client. En cas de blocage de la carte de crédit ou de débit enregistrée, il n est plus possible d acheter des titres de transport électroniques au moyen de l appli LiberoTickets. Le client peut, à titre de mesure de protection supplémentaire optionnelle, protéger l opération de paiement par un mot de passe. Le client doit toutefois protéger lui-même son smartphone contre tout accès non autorisé. Il n existe pas de droit à l utilisation de l appli mobile LiberoTickets. IV.C. Licence Une fois le client enregistré, la BLS lui accorde une licence pour l utilisation des fonctionnalités spécifiques de l appli mobile LiberoTicket à des fins déterminées. Il est interdit de créer des copies ou des sous-licences et de transmettre d autres droits liés à l appli mobile LiberoTickets à des tiers, de quelque manière que ce soit. Ni le contenu de l appli mobile LiberoTickets ni celui du matériel sous-jacent qui constitue une partie ou un élément du contenu, ne sauraient être modifiés, adaptés, désassemblés, faire l objet d une rétro-ingénierie ou être corrigés. IV.D. Résiliation La BLS peut, à tout moment, résilier le contrat de licence conclu avec le client et retirer l appli mobile LiberoTickets du marché. IV.E. Responsabilité La BLS peut à tout moment modifier les informations contenues dans l application mobile LiberoTickets. L utilisation de l appli mobile LiberoTickets par le client se fait entièrement à ses risques et périls. Celui-ci doit en particulier pourvoir lui-même à la protection de son smartphone contre les accès non autorisés.

3 Toute responsabilité de la BLS relative au contenu, aux fonctionnalités et à l utilisation de l appli, y compris la responsabilité en cas de logiciels malveillants, est exclue, sous réserve des dispositions légales. Si l achat d un titre de transport mobile au moyen de l appli mobile LiberoTickets n est pas possible pour des raisons techniques, la BLS décline toute responsabilité en cas de dommages subséquents. V. TITRES DE TRANSPORT ÉLECTRONIQUES V.A. Assortiment des titres de transport électroniques V.A.1. Titres de transport communautaires disponibles Les titres de transport communautaires suivants peuvent être achetés sous forme électronique : billets individuels Libero pour les trajets courts, billets au tarif local zone 300 et billets pour 1-2 jusqu à 11 zones ainsi que pour l ensemble de la zone desservie par la communauté ; cartes journalières Libero pour 1-2 jusqu à 11 zones, ainsi que billets pour l ensemble de la zone desservie par la communauté. L achat de titres de transport électroniques pour la première classe est uniquement pertinent pour les trajets bénéficiant d une offre en première classe. V.A.2. Titres de transport électroniques pour d autres passagers Le client peut acheter jusqu à huit titres de transport électroniques par voyage. En cas d achat de billets électroniques pour d autres passagers, le client doit voyager sur le même trajet, avec et à proximité immédiate des passagers pour lesquels il a acheté les billets électroniques (mêmes points de départ et d arrivée). Les voyageurs qui ne sont pas accompagnés par le client qui est en mesure de présenter le titre de transport électronique valide sont considérés comme voyageant sans titre de transport valide. L achat de billets pour les voyages de groupes (selon le point 38 du tarif ) n est pas possible. V.A.3. Titres de transport électroniques pour les chiens et les vélos Des billets individuels Libero et des cartes journalières Libero peuvent être achetés pour les chiens et les vélos, conformément au tarif Pour le surplus, les dispositions régissant l achat de billets pour d autres passagers s appliquent (point V.A.2). V.B. Achat avant de monter dans le moyen de transport Le client doit acheter son titre de transport électronique avant de monter dans le moyen de transport. Les titres de transport électroniques achetés à bord ne sont pas valides. La date d achat est indiquée sur le titre de transport électronique. Le processus d achat doit être entièrement achevé avant de monter dans le train. Le processus est considéré comme étant achevé lorsque le titre de transport électronique est disponible sur l appli du smartphone. Il convient de noter que l achat de titres de transport

4 électroniques peut durer plus longtemps si la connexion au réseau Internet est faible (par ex. EDGE, E, GPRS). Le client est tenu de s assurer de la disponibilité de son titre de transport électronique avant de monter dans le moyen de transport. Le client doit également s assurer que la batterie de son smartphone est suffisamment chargée pour toute la durée du voyage. Un compteur (countdown) tourne pendant les deux premières minutes à partir de l achat, afin de permettre au personnel de contrôle de reconnaître facilement les éventuels abus. V.C. Transfert des titres de transport électroniques Les titres de transport électroniques ne sont pas transférables. Le client n a pas le droit de prêter son smartphone avec le titre de transport électronique à d autres personnes pour le trajet. Il est interdit de transmettre ou transférer les titres de transport électroniques sur d autres smartphones. V.D. Conditions préalables pour la vente de titres de transport électroniques Le client doit remplir les conditions suivantes afin de pouvoir acheter un titre de transport électronique : 1. Le client doit disposer d un moyen de paiement valide (voir point V.F). 2. Le client doit avoir téléchargé et installé l appli sur son smartphone. 3. Le smartphone utilisé par le client doit disposer d une carte SIM active qui fonctionne, afin de garantir l accès à un réseau de téléphonie mobile permettant de recevoir les données mobiles. 4. Les valeurs standard de style, de type et de taille des caractères doivent être choisies sur le smartphone, afin de faciliter le contrôle. V.E. Garantie des conditions techniques Le client est entièrement responsable de la capacité de son smartphone à utiliser l appli d achat de titres de transport électroniques, de son réglage technique et de ses fonctionnalités (accès au réseau et alimentation électrique inclus). V.F. Mode de paiement La BLS accepte les cartes de crédit VISA, MasterCard, American Express ainsi que les cartes de débit PostFinance (PostCard). Le client doit s assurer que la carte de crédit ou de débit sélectionnée permet de couvrir ses achats et qu elle n est pas bloquée. V.G. Validité des titres de transport électroniques V.G.1. Tarifs Le tarif s applique pour les billets individuels et les cartes journalières, sauf indication contraire des présentes CG.

5 V.G.2. Billets individuels Les billets de zones donnent droit à n importe quel trajet dans les zones sélectionnées pendant la période indiquée ci-après : 60 minutes dans les zones minutes dans les zones minutes dans les zones minutes dans les zones minutes à partir de la zone 11 Les billets pour les trajets courts sont valables pour un trajet simple dans la zone définie. Ils sont valides pendant 30 minutes à partir de leur émission. Les billets au tarif local zone 300 sont valables pour un trajet simple dans la zone 300. Ils sont valides pendant 45 minutes après leur émission. V.G.3. Cartes journalières Les cartes journalières sont valables pour un nombre illimité de trajets dans les zones sélectionnées. Elles sont valides jusqu au jour suivant leur émission, 5 h 00. V.G.4. Durée de validité La durée de validité commence à courir avec l achat du titre de transport électronique. Il n est pas possible d acheter un titre de transport électronique pour une validité ultérieure. La fin de la période de validité est affichée sur le titre de transport électronique. Il n est pas possible de prolonger la durée de validité. V.G.5. Point de départ Le point de départ est défini par le client au moment de l achat. Lorsque la fonction GPS est activée, elle propose au client les points de départ les plus proches (fonction Locate Me). Le client peut également définir un autre point de départ. V.G.6. Prix de vente L appli mobile LiberoTickets informe les clients du prix des titres de transport électroniques avant l achat. V.H. Contrôle des titres de transport électroniques V.H.1. Enregistrement des titres de transport électroniques Le client reçoit le titre de transport sur son smartphone, sous forme électronique. Il ne doit pas le supprimer avant la fin du trajet. V.H.2. Contrôle Le client doit présenter son smartphone au personnel de contrôle et rendre visibles, sur demande, tous les éléments de contrôle et les niveaux d affichage. Un éventuel abonnement demi-tarif ou AG est à présenter avec le smartphone.

6 Le client doit présenter au personnel de contrôle, sur demande, les éléments et affichages du titre de transport électronique. Le personnel roulant est en droit de se servir du support du client pour effectuer un contrôle conforme au règlement. V.H.3. Titres de transport non valides Le client est traité comme un voyageur sans titre de transport valide s il ne peut pas présenter tous les éléments de contrôle et niveaux d affichage ou si son titre de transport électronique ne peut pas être contrôlé en raison d une absence de mise à jour, d une fonctionnalité manquante ou encore d un affichage ou d un réglage de la taille des caractères illisible. Les titres de transport électroniques ne sont pas personnalisés et ne peuvent pas être présentés après coup. Un reçu éventuellement délivré lors du processus de commande n est pas reconnu comme titre de transport électronique. V.I. Aucune modification, aucun échange et aucun remboursement Il n est pas possible de modifier ou d échanger le titre de transport électronique après coup. Aucun remboursement n est accordé. VI. PROTECTION DES DONNÉES VI.A. Traitement des données La BLS protège les données personnelles des clients conformément au droit de la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel que le client transmet à la BLS via l appli mobile LiberoTickets sont recueillies, utilisées et traitées par celle-ci à des fins de développement et d exploitation de l appli mobile ainsi qu à des fins de marketing, conformément au présent alinéa. La BLS utilise des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données personnelles des clients contre les risques prévisibles. La BLS enregistre et traite ces données uniquement dans le cadre de l utilisation de l appli mobile LiberoTickets et de l achat de titres de transport électroniques. Sont concernées les informations sur les clients au sens du point V.B, les titres de transport électroniques enregistrés et les données relatives à l utilisation des cartes de crédit ou de débit. L acheteur d un titre de transport électronique prend acte du fait que le fournisseur ou les entreprises tierces mandatées par celui-ci en Suisse et à l étranger, qui sont en particulier en charge du contrôle des titres de transport électroniques, de l hébergement, de l exploitation et du suivi de l appli mobile LiberoTickets et du traitement des paiements, peuvent avoir accès à ses données personnelles. Ces entreprises sont soumises aux mêmes prescriptions que la BLS en matière de protection des données.

7 Sont uniquement communiquées aux entreprises tierces les données qui ne permettent pas de faire de lien entre l identité du client et les trajets effectués au moyen des titres de transport électroniques. En approuvant les présentes CG, le client accepte expressément que la BLS transmette le point de départ en liaison avec la carte ID du smartphone et le cas échéant l adresse enregistrée aux fournisseurs ou à des entreprises tierces conformément aux fins du présent point. Le client prend également note du fait qu il peut recevoir de la publicité de la part des fournisseurs, à défaut d un refus express de sa part. VI.B. Informations relatives aux cartes de paiement Les informations relatives aux cartes de paiement ne sont enregistrées ni sur le smartphone, ni dans l appli, ni encore chez la BLS. L enregistrement des cartes de crédit ou de débit dans l appli mobile LiberoTickets se fait directement chez Datatrans SA, Stadelhoferstrasse 33, CH-8001 Zurich, tél , VII. MODIFICATION DES TARIFS ET DES CG La BLS peut modifier les présentes CG, les conditions de transport et les tarifs à tout moment. Les modifications des présentes CG prennent effet au moment où le client les accepte dans le cadre de la mise à jour de l appli mobile LiberoTickets ou sous une autre forme. S il ne les accepte pas, l appli mobile LiberoTickets ne peut plus être utilisée par le client. Les modifications des conditions de transport et des tarifs prennent effet sans nécessiter l accord du client. VIII. DROIT APPLICABLE ET FOR La relation entre la BLS et le client est expressément soumise au droit matériel suisse, à moins que des dispositions légales prévoient l application d'un autre régime juridique. Le for exclusif, le lieu d exécution et le lieu de poursuite (ce dernier uniquement pour les personnes résidant à l étranger) est Berne, dans la mesure où aucune norme impérative ne prévoit une autre réglementation. IX. QUESTIONS ET SUPPORT Le client peut contacter la BLS à l adresse suivante pour toute question relative à l appli mobile LiberoTickets : LiberoTickets c/o BLS SA Service clientèle Genfergasse Berne Formulaire de contact : Tél (lu ve, 7 h h 00)

8 X. TÉLÉCHARGEMENT DES CGV La version des CG en vigueur peut être consultée sur Elle peut être téléchargée, enregistrée et imprimée. Version 1.0, valable à partir du

Newsletter. since 2001. Chère cliente, cher client,

Newsletter. since 2001. Chère cliente, cher client, Newsletter since 2001 3 2014 Chère cliente, cher client, Nous commençons le numéro d automne de notre newsletter par la présentation d un projet client intéressant: «Le billet en deux clics». Derrière

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC Les présentes conditions générales de vente et d utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF,

Plus en détail

Description des prestations

Description des prestations 1. Dispositions générales La présente description de prestations a pour objet les services (ciaprès dénommés les «services») de Swisscom (Suisse) SA (ci-après dénommée «Swisscom»). Elle complète les dispositions

Plus en détail

HDI-Gerling Industrie Assurance SA

HDI-Gerling Industrie Assurance SA HDI-Gerling Industrie Assurance SA Portail en ligne pour partenaires Convention d utilisation pour les preneurs d assurance HDI-Gerling Industrie Assurance SA Succursale Suisse Dufourstrasse 46 8034 Zurich

Plus en détail

Bon de commande de l abonnement général (AG)

Bon de commande de l abonnement général (AG) Bon de commande de l abonnement général (AG) Adresse pour ma commande: CarPostal Suisse SA Service abonnements Case postale CH-3001 Berne En achetant un AG, vous souscrivez un contrat illimité avec pour

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

Application CarPostal Informations relatives aux services mobiles de CarPostal

Application CarPostal Informations relatives aux services mobiles de CarPostal Application CarPostal Informations relatives aux services mobiles de CarPostal L'application CarPostal vous offre un ensemble d'informations et d'outils intéressants non seulement pour vos loisirs, mais

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

les guides pratiques du cours des parents maîtriser les achats sur mobile

les guides pratiques du cours des parents maîtriser les achats sur mobile les guides pratiques du cours des parents maîtriser les achats sur mobile 1 je m informe sur les différents moyens de paiement permettant d effectuer des achats sur mobile avec son mobile, votre ado peut

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME BONUS SURPRIZE just for you 2 3 1. Termes est un programme bonus développé par Viseca Card Services SA qui offre de nombreux avantages. Il est ainsi

Plus en détail

Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) pour les bénéficiaires du système de covoiturage de taxito sa N IDE CHE-115.008.643 Rabbentalstrasse 59A 3013 Berne Valables dès le 1 er avril 2015 2 Table des matières 1. Principe 4 2. Validité 4 2.1.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

Conditions générales (CG) pour l acquisition de billets de l Airport Casino Basel AG

Conditions générales (CG) pour l acquisition de billets de l Airport Casino Basel AG CG Conditions générales (CG) pour l acquisition de billets de l Airport Casino Basel AG 1. Généralités Sur la plate-forme en ligne de l Airport Casino Basel AG (site Internet www.grandcasinobasel.com),

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

www.oncf-voyages.ma www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 www.oncf-voyages.ma

www.oncf-voyages.ma www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 Sommaire Chapitre 1 : Vue d ensemble du site web 1.0 Présentation du site marchand oncf-voyages.ma 1.1 Rubriques de la page d accueil 1.2 compte client & Connexion

Plus en détail

ACTE SOUS SEING PRIVÉ ENTRE

ACTE SOUS SEING PRIVÉ ENTRE ACTE SOUS SEING PRIVÉ ENTRE MERIDIANA FLY S.p.A. (Mandant) et (Mandataire), située à code postal Rue/ Place n en la personne du représentant légal M. n de tél. télécopie e-mail munie de la licence/ l autorisation

Plus en détail

Voyager avec le meilleur abonnement.

Voyager avec le meilleur abonnement. Voyager avec le meilleur abonnement. Des abonnements qui valent le coup. L essentiel en bref. Sommaire. 4 Actualités. 7 Le trouveur d abonnements. Trouvez l abonnement qui vous grâce au trouveur d abonnements.

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement

Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Conditions générales (CG) Revendeur d hébergement Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat

Plus en détail

Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au Bancomat

Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au Bancomat Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au Bancomat Le présent aide-mémoire décrit le traitement des cartes retenues au Bancomat ou reprises par celui-ci en raison

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

Newsletter. since 2001. Chère cliente, cher client,

Newsletter. since 2001. Chère cliente, cher client, Newsletter since 2001 3 2015 Chère cliente, cher client, La part des transactions de paiement mobiles est en augmentation et tout semble indiquer que cette tendance va se poursuivre sans s infléchir. Nous

Plus en détail

Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) Conditions générales (CG) Conditions générales pour l utilisation de tous les sites Web de Sanatrend 1. Définitions et champ d application 1.1. Les conditions générales ci-dessous s appliquent à l utilisation

Plus en détail

NAS 243 Utilisation d AiData sur vos appareils mobiles

NAS 243 Utilisation d AiData sur vos appareils mobiles NAS 243 Utilisation d AiData sur vos appareils mobiles Accéder et gérer des fichiers sur votre NAS avec des appareils ios et Android U N I V E R S I T E A S U S T O R OBJECTIFS DU COURS A l issue de ce

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir les conditions de souscription et d utilisation des titres

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION LINK MYPEUGEOT 1 - PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION LINK MYPEUGEOT 1 - PREAMBULE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION LINK MYPEUGEOT 1 - PREAMBULE L application Link MyPeugeot (ci-après dénommée «l Application») est une application mobile gratuite, compatible ios 6 ou

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

Conditions générales (CG) Domaine

Conditions générales (CG) Domaine Conditions générales (CG) Domaine Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat Renouvellement

Plus en détail

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar Conditions générales de la réservation et frais de No Show Merci de lire les Conditions Générales de la réservation en ligne autant que les Conditions Générale de Location car vous serez invités à confirmer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L AGENCE EN LIGNE En vigueur au 15 décembre 2013 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, auront la signification

Plus en détail

Conditions générales de vente - Billetterie en ligne

Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA SOLUTION FLASH N PAY

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA SOLUTION FLASH N PAY CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA SOLUTION FLASH N PAY PREAMBULE La société FLASH N PAY, filiale de BANQUE ACCORD, a développé une nouvelle solution, telle que décrite à l article 6 des présentes

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au BANCOMAT

Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au BANCOMAT Aide-mémoireBANComAT Traitement des cartes retenues ou oubliées et de l argent non retiré ou oublié au BANCOMAT 2 Valable dès le 1 er janvier 2008, Version 3.0, 30 novembre 2007 TABle des matières Applications

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

Mobile Security pour appareils Android 2.2 3.2

Mobile Security pour appareils Android 2.2 3.2 Mobile Security pour appareils Android 2.2 3.2 1 Swisscom Mobile Security pour appareils Android 2.2 3.2 Ce manuel est destiné aux appareils mobiles (Smartphones, tablettes) équipés du système d exploitation

Plus en détail

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH

Issued by Swisscard AECS GmbH. Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit différé et des cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH Issued by Swisscard AECS GmbH Conditions d utilisation des cartes à débit

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Bus TM Libellule Eurybus Tra nsport scolaire Monbeecycle Cocci CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 Objet 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément les modalités

Plus en détail

cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION

cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION Introduction cprotect : protégez l irremplaçable! L application cprotect peut être installée facilement sur

Plus en détail

1 Produits de Vascom (Schweiz) AG (ci-après «Vascom»)

1 Produits de Vascom (Schweiz) AG (ci-après «Vascom») Conditions générales de la société Vascom (Schweiz) AG, Postfach, CH-8832 Wollerau, relatives à l utilisation des services offerts par ses sociétés filiales (= fournisseur de services) dans les domaines

Plus en détail

Mobile Security pour appareils Symbian^3

Mobile Security pour appareils Symbian^3 Mobile Security pour appareils Symbian^3 1 Swisscom Mobile Security pour Symbian^3 Ce manuel est valable pour les téléphones portables qui sont équipés du système d exploitation Symbian^3 (Symbian Generation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: 17 juillet 2014) Télécharger les Conditions Générales de Vente en PDF 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

Guide d utilisation de vos services SFR

Guide d utilisation de vos services SFR Guide d utilisation de vos services SFR Ce guide est valable pour votre iphone 3G/3GS/4/4S/5 sfr.fr Carrémént vous. Sommaire 3 La synchronisation de vos contacts 6 Votre Répondeur SFR 7 SFR Répondeur +

Plus en détail

Gérez vos finances où que vous soyez. L application Mobile Banking, avec encore plus de fonctions pratiques. credit-suisse.

Gérez vos finances où que vous soyez. L application Mobile Banking, avec encore plus de fonctions pratiques. credit-suisse. Gérez vos finances où que vous soyez. L application Mobile Banking, avec encore plus de fonctions pratiques. credit-suisse.com/mobilebanking Toutes les fonctions en bref. Vérifiez l état de votre compte,

Plus en détail

Conditions générales Epsitec SA

Conditions générales Epsitec SA Conditions générales Epsitec SA A DISPOSITIONS LIMINAIRES COMMUNES Les présentes Conditions Générales s appliquent (1) à l acquisition de logiciels standard de la ligne Crésus, leurs extensions, leur maintenance,

Plus en détail

Les cartes de crédit du Credit Suisse

Les cartes de crédit du Credit Suisse Comptes et cartes Les cartes de crédit du Effectuez vos paiements et profitez de prestations supplémentaires Ce qu il faut savoir sur les cartes de crédit du Grâce à votre carte de crédit du, vous pouvez

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES EN SAVOIE

CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES EN SAVOIE CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DES REDEVANCES NORDIQUES EN SAVOIE 1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Définition des présentes conditions générales : Les présentes conditions générales de vente et d

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Tous les avantages de la carte prépayée Race for Water Visa

Tous les avantages de la carte prépayée Race for Water Visa Tous les avantages de la carte prépayée Race for Water Visa Race for Water Prepaid Visa Ensemble pour soutenir les efforts de la fondation dans la préservation de L EAU...... la ressource la plus précieuse

Plus en détail

Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données Déclaration de protection des données Valable à partir du 9 juillet 2015 1 Traitement des données personnelles 3 2 Pas d enregistrement d informations concernant les paiements 3 3 Définition des données

Plus en détail

Règlement des frais ricardo.ch

Règlement des frais ricardo.ch Valable à partir du 20. septembre 2011 1 FRAIS 3 1.1 Généralités... 3 1.2 Types de frais... 3 1.3 Frais de publication... 3 1.4 Frais de clôture... 4 1.5 Exceptions... 4 1.6 Frais facturés pour les options

Plus en détail

Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile

Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile MON COMPT E Règlement général des jeux de la Loterie Romande accessibles par Internet et par téléphone mobile A B C BON Nom, Prénom Adresse E-mail D E F G H 3 6 e édition - décembre 12 Sommaire 1 DISPOSITIONS

Plus en détail

Voyager avec le meilleur abonnement.

Voyager avec le meilleur abonnement. Voyager avec le meilleur abonnement. Des abonnements qui valent le coup. L essentiel en bref. Sommaire. 4 Actualités. 7 Le trouveur d abonnements. Trouvez l abonnement qui vous convient. 11 Abonnement

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

La protection des données par affilinet

La protection des données par affilinet La protection des données par affilinet Rev. 04/03/2014 La protection des données par affilinet Contenu La protection des données par affilineta 1 1. Collecte et traitement des données personnelles et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION APPLICATION MOBILE «PLUCHE PLUCHE» Date d entrée en vigueur des Conditions Générales d Utilisation : 13 Mars 2013 Mise à jour le 13 Mars 2013 Les présentes conditions

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

DOCUMENTATION UTILISATEUR DU GUICHET VIRTUEL 2.0

DOCUMENTATION UTILISATEUR DU GUICHET VIRTUEL 2.0 DOCUMENTATION UTILISATEUR DU GUICHET VIRTUEL 2.0 Procurations & Droits d accès Sociétés Introduction En tant que propriétaire d une société enregistrée sur le Guichet virtuel du Canton du Jura, vous avez

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178 Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après:

Plus en détail

cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION

cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION cprotect PROTÉGEZ L IRREMPLAÇABLE! POUR SMARTPHONES ET TABLETTES ANDROID MANUEL D UTILISATION Introduction cprotect : protégez l irremplaçable! L application cprotect peut être installée facilement sur

Plus en détail

Un mode de paiement avec plein d avantages pour vos achats et vos voyages

Un mode de paiement avec plein d avantages pour vos achats et vos voyages MasterCard ou Visa Un mode de paiement avec plein d avantages pour vos achats et vos voyages Les cartes de crédit offrant les prestations les plus attrayantes au quotidien et en voyage. card services Une

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP"

Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - Conditions MSP Page 1 sur 5 Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP" Seules les présentes conditions générales

Plus en détail

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription Conditions générales d exploitation I. Domaine d application 1. Les conditions générales d exploitation suivantes s appliquent à chaque location de chambres d'hôtel ainsi qu à toutes les autres prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION MOBILE «MEET ME UP» 1- GENERAL L Application «Meet Me Up» est mise à disposition par la société GLOBAL APPLI, société de droit français enregistrée au

Plus en détail

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server 1. Identification des parties Siemens SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 000 000 Euros, immatriculée au RCS de

Plus en détail

TalkTalk participez, économisez!

TalkTalk participez, économisez! TalkTalk participez, économisez! TalkTalk Mobile vous souhaite la bienvenue Toutes nos félicitations pour avoir choisi TalkTalk Mobile, l opérateur de téléphonie mobile qui vous offre des services optimaux

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Suite Entreprise Mobile Manuel d installation

Suite Entreprise Mobile Manuel d installation Suite Entreprise Mobile Manuel d installation Table des matières Depuis Suite Entreprise v2 2 Depuis le terminal du client 5 Installation sur Apple IOs 5 Installation sur Android 7 Installation sur Windows

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation

UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation UBS Online Services UBS Commercial Cards Online Portal UBS Commercial Cards Online Portal Manuel d utilisation Table des matières 1 Foire aux questions 3 1.1 Connexion 3 1.2 Administration 3 1.3 Compte

Plus en détail

Formulaire de commande VTX Mobile Powered by Salt

Formulaire de commande VTX Mobile Powered by Salt Formulaire de commande VTX Mobile Powered by Salt Pour toute demande d information, contactez le 0800 200 200 (appel gratuit)! COORDONNÉES DU CLIENT TOUS LES CHAMPS SONT OBLIGATOIRES Réservé aux particuliers

Plus en détail

AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE

AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE ÉDITION JUILLET 2013 LA GARANTIE VOYAGE PARCE QUE VOUS VOYAGEZ AVEC NOUS, NOUS SOMMES À VOS CÔTÉS POUR VOUS INFORMER, VOUS RÉPONDRE ET VOUS PRENDRE EN CHARGE. AVANT,

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Désignation du fournisseur Tenuta La Novella S.r.l. - Soc. Agr. Via Musignana nº 11, San Polo in Chianti 50022 Greve in Chianti, Florence, Italie Nº tél. : (+39) 055.8337749

Plus en détail

CoopMobile prepaid Formulaire d inscription

CoopMobile prepaid Formulaire d inscription CoopMobile prepaid Formulaire d inscription MERCI D ÉCRIRE UNIQUEMENT EN MAJUSCULES Client M. Mme C EST AUSSI SIMPLE QUE ÇA! 1) Remplissez le formulaire d inscription 2) Remettez votre formulaire d inscription

Plus en détail

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales du Contrat du logiciel SCAN & LINK UTILISATEUR. Ces Conditions générales sont disponibles

Plus en détail

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE NILE Clothing AG accepte uniquement les commandes passées dans sa boutique en ligne depuis la Suisse, Liechtenstein, Canada, Israel ou un

Plus en détail

Credit Suisse Group AG Statuts

Credit Suisse Group AG Statuts Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse

Plus en détail

Les services e-tron. A3 Sportback e-tron. Audi Vorsprung durch Technik

Les services e-tron. A3 Sportback e-tron. Audi Vorsprung durch Technik Les services e-tron A3 A3 Sportback e-tron Audi Vorsprung durch Technik Introduction Les véhicules électriques/hybrides offrent une opportunité unique pour redéfinir une mobilité, toujours plus durable

Plus en détail

inviu routes Installation et création d'un ENAiKOON ID

inviu routes Installation et création d'un ENAiKOON ID inviu routes Installation et création d'un ENAiKOON ID Table des matières inviu routes...1 1 L installation...1 2 Lancer l application...1 3 L assistant d installation d inviu routes...2 3.1 Se connecter

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD o CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Service B CLOUD Les présents termes et conditions sont conclus

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

Votre assurance automobile

Votre assurance automobile Votre assurance automobile Programe Ajusto Conditions d utilisation 236 004 (2015-03) Ajusto Conditions d utilisation du Programme Option téléphone intelligent Lexique Adresse Web : http://www.lapersonnelle.com/ajusto

Plus en détail

Convocations ministérielles et convocations du rectorat de Grenoble Déplacements temporaires

Convocations ministérielles et convocations du rectorat de Grenoble Déplacements temporaires Convocations ministérielles et convocations du rectorat de Grenoble Déplacements temporaires Sommaire 1-Prestations agence Mise à jour de la fiche profil Commander une prestation agence en mode online

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015. Les présentes CGU sont disponibles sur le site internet www.catchmysong.com ainsi que dans l application

Plus en détail

PROBABILITES ET STATISTIQUE I&II

PROBABILITES ET STATISTIQUE I&II PROBABILITES ET STATISTIQUE I&II TABLE DES MATIERES CHAPITRE I - COMBINATOIRE ELEMENTAIRE I.1. Rappel des notations de la théorie des ensemble I.1.a. Ensembles et sous-ensembles I.1.b. Diagrammes (dits

Plus en détail