Conditions générales (CG)

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1 Conditions générales (CG) pour l achat et l utilisation de l appli mobile pour les titres de transport communautaires Libero et les titres de transport électroniques Libero (application mobile LiberoTickets) I. PARTIES AU CONTRAT Le contrat de vente d un titre de transport mobile du tarif communautaire Libero avec l appli mobile LiberoTickets prend effet entre le voyageur (le client) et la BLS SA, qui représente les entreprises de transport affiliées à la CTI Libero (le fournisseur). La BLS SA est partenaire de la CTI Libero. II. CHAMP D APPLICATION DE L APPLICATION MOBILE LiberoTickets L appli mobile LiberoTickets permet d acheter des titres de transport (électroniques) de la communauté tarifaire intégrale Berne-Soleure-Bienne- Jura bernois (CTI Libero), valables sur les tronçons de la CTI Libero (départ, trajet et arrivée exclusivement dans cette communauté tarifaire). III. DISPOSITIONS APPLICABLES Les dispositions du tarif en vigueur, y compris les dispositions tarifaires et autres dispositions auxquelles le tarif fait référence, s appliquent au transport de personnes munies de titres de transport électroniques au sein de la CTI Libero, sauf en cas de réglementation divergente contenue dans les présentes CG. Les dispositions de la CTI Libero et les informations tarifaires sont disponibles dans les points de vente du fournisseur dotés de personnel ainsi qu au lien suivant : Les présentes conditions générales comprennent les dispositions qui régissent les relations entre l utilisateur de l appli mobile LiberoTickets ou le titulaire de titres de transport électroniques («le client») et la BLS. Elles complètent les informations tarifaires applicables et les conditions générales du contrat. IV. APPLICATION MOBILE pour les titres de transport communautaires LIBERO IV.A. Téléchargement de l application L appli mobile LiberoTickets permet d acheter des titres de transport électroniques et d enregistrer une copie sur le smartphone du client. Elle peut être téléchargée gratuitement dans les App Stores de Google Play TM (marque déposée par Google) ou d itunes ou dans l App Store d Apple (marque déposée par Apple). L utilisation de l appli mobile LiberoTickets est régie par les présentes conditions.

2 IV.B. Utilisation de l application Pour pouvoir utiliser l appli LiberoTickets conformément aux dispositions, le client doit s enregistrer, avant l achat du premier titre de transport électronique, en saisissant les informations suivantes : informations relatives aux cartes de crédit ou de débit ; adresse (facultatif, mais peut être exigé pour l envoi de quittances). Les données du client sont enregistrées par la BLS et peuvent être mises à dispositions de fournisseurs ou de tiers si cela s avère nécessaire ou utile pour l utilisation de l appli mobile LiberoTickets. Ces tiers sont surtout des partenaires contractuels de la BLS, chargés du développement, de l exploitation et du suivi de l appli mobile Libero Tickets, ainsi que des fournisseurs d accès au paiement par Internet. La BLS respecte la législation sur la protection des données en vigueur (voir point VI). Pour plus de sécurité, les données relatives aux cartes de crédit et de débit sont uniquement enregistrées chez le fournisseur d accès au paiement par Internet et non sur le smartphone du client. En cas de blocage de la carte de crédit ou de débit enregistrée, il n est plus possible d acheter des titres de transport électroniques au moyen de l appli LiberoTickets. Le client peut, à titre de mesure de protection supplémentaire optionnelle, protéger l opération de paiement par un mot de passe. Le client doit toutefois protéger lui-même son smartphone contre tout accès non autorisé. Il n existe pas de droit à l utilisation de l appli mobile LiberoTickets. IV.C. Licence Une fois le client enregistré, la BLS lui accorde une licence pour l utilisation des fonctionnalités spécifiques de l appli mobile LiberoTicket à des fins déterminées. Il est interdit de créer des copies ou des sous-licences et de transmettre d autres droits liés à l appli mobile LiberoTickets à des tiers, de quelque manière que ce soit. Ni le contenu de l appli mobile LiberoTickets ni celui du matériel sous-jacent qui constitue une partie ou un élément du contenu, ne sauraient être modifiés, adaptés, désassemblés, faire l objet d une rétro-ingénierie ou être corrigés. IV.D. Résiliation La BLS peut, à tout moment, résilier le contrat de licence conclu avec le client et retirer l appli mobile LiberoTickets du marché. IV.E. Responsabilité La BLS peut à tout moment modifier les informations contenues dans l application mobile LiberoTickets. L utilisation de l appli mobile LiberoTickets par le client se fait entièrement à ses risques et périls. Celui-ci doit en particulier pourvoir lui-même à la protection de son smartphone contre les accès non autorisés.

3 Toute responsabilité de la BLS relative au contenu, aux fonctionnalités et à l utilisation de l appli, y compris la responsabilité en cas de logiciels malveillants, est exclue, sous réserve des dispositions légales. Si l achat d un titre de transport mobile au moyen de l appli mobile LiberoTickets n est pas possible pour des raisons techniques, la BLS décline toute responsabilité en cas de dommages subséquents. V. TITRES DE TRANSPORT ÉLECTRONIQUES V.A. Assortiment des titres de transport électroniques V.A.1. Titres de transport communautaires disponibles Les titres de transport communautaires suivants peuvent être achetés sous forme électronique : billets individuels Libero pour les trajets courts, billets au tarif local zone 300 et billets pour 1-2 jusqu à 11 zones ainsi que pour l ensemble de la zone desservie par la communauté ; cartes journalières Libero pour 1-2 jusqu à 11 zones, ainsi que billets pour l ensemble de la zone desservie par la communauté. L achat de titres de transport électroniques pour la première classe est uniquement pertinent pour les trajets bénéficiant d une offre en première classe. V.A.2. Titres de transport électroniques pour d autres passagers Le client peut acheter jusqu à huit titres de transport électroniques par voyage. En cas d achat de billets électroniques pour d autres passagers, le client doit voyager sur le même trajet, avec et à proximité immédiate des passagers pour lesquels il a acheté les billets électroniques (mêmes points de départ et d arrivée). Les voyageurs qui ne sont pas accompagnés par le client qui est en mesure de présenter le titre de transport électronique valide sont considérés comme voyageant sans titre de transport valide. L achat de billets pour les voyages de groupes (selon le point 38 du tarif ) n est pas possible. V.A.3. Titres de transport électroniques pour les chiens et les vélos Des billets individuels Libero et des cartes journalières Libero peuvent être achetés pour les chiens et les vélos, conformément au tarif Pour le surplus, les dispositions régissant l achat de billets pour d autres passagers s appliquent (point V.A.2). V.B. Achat avant de monter dans le moyen de transport Le client doit acheter son titre de transport électronique avant de monter dans le moyen de transport. Les titres de transport électroniques achetés à bord ne sont pas valides. La date d achat est indiquée sur le titre de transport électronique. Le processus d achat doit être entièrement achevé avant de monter dans le train. Le processus est considéré comme étant achevé lorsque le titre de transport électronique est disponible sur l appli du smartphone. Il convient de noter que l achat de titres de transport

4 électroniques peut durer plus longtemps si la connexion au réseau Internet est faible (par ex. EDGE, E, GPRS). Le client est tenu de s assurer de la disponibilité de son titre de transport électronique avant de monter dans le moyen de transport. Le client doit également s assurer que la batterie de son smartphone est suffisamment chargée pour toute la durée du voyage. Un compteur (countdown) tourne pendant les deux premières minutes à partir de l achat, afin de permettre au personnel de contrôle de reconnaître facilement les éventuels abus. V.C. Transfert des titres de transport électroniques Les titres de transport électroniques ne sont pas transférables. Le client n a pas le droit de prêter son smartphone avec le titre de transport électronique à d autres personnes pour le trajet. Il est interdit de transmettre ou transférer les titres de transport électroniques sur d autres smartphones. V.D. Conditions préalables pour la vente de titres de transport électroniques Le client doit remplir les conditions suivantes afin de pouvoir acheter un titre de transport électronique : 1. Le client doit disposer d un moyen de paiement valide (voir point V.F). 2. Le client doit avoir téléchargé et installé l appli sur son smartphone. 3. Le smartphone utilisé par le client doit disposer d une carte SIM active qui fonctionne, afin de garantir l accès à un réseau de téléphonie mobile permettant de recevoir les données mobiles. 4. Les valeurs standard de style, de type et de taille des caractères doivent être choisies sur le smartphone, afin de faciliter le contrôle. V.E. Garantie des conditions techniques Le client est entièrement responsable de la capacité de son smartphone à utiliser l appli d achat de titres de transport électroniques, de son réglage technique et de ses fonctionnalités (accès au réseau et alimentation électrique inclus). V.F. Mode de paiement La BLS accepte les cartes de crédit VISA, MasterCard, American Express ainsi que les cartes de débit PostFinance (PostCard). Le client doit s assurer que la carte de crédit ou de débit sélectionnée permet de couvrir ses achats et qu elle n est pas bloquée. V.G. Validité des titres de transport électroniques V.G.1. Tarifs Le tarif s applique pour les billets individuels et les cartes journalières, sauf indication contraire des présentes CG.

5 V.G.2. Billets individuels Les billets de zones donnent droit à n importe quel trajet dans les zones sélectionnées pendant la période indiquée ci-après : 60 minutes dans les zones minutes dans les zones minutes dans les zones minutes dans les zones minutes à partir de la zone 11 Les billets pour les trajets courts sont valables pour un trajet simple dans la zone définie. Ils sont valides pendant 30 minutes à partir de leur émission. Les billets au tarif local zone 300 sont valables pour un trajet simple dans la zone 300. Ils sont valides pendant 45 minutes après leur émission. V.G.3. Cartes journalières Les cartes journalières sont valables pour un nombre illimité de trajets dans les zones sélectionnées. Elles sont valides jusqu au jour suivant leur émission, 5 h 00. V.G.4. Durée de validité La durée de validité commence à courir avec l achat du titre de transport électronique. Il n est pas possible d acheter un titre de transport électronique pour une validité ultérieure. La fin de la période de validité est affichée sur le titre de transport électronique. Il n est pas possible de prolonger la durée de validité. V.G.5. Point de départ Le point de départ est défini par le client au moment de l achat. Lorsque la fonction GPS est activée, elle propose au client les points de départ les plus proches (fonction Locate Me). Le client peut également définir un autre point de départ. V.G.6. Prix de vente L appli mobile LiberoTickets informe les clients du prix des titres de transport électroniques avant l achat. V.H. Contrôle des titres de transport électroniques V.H.1. Enregistrement des titres de transport électroniques Le client reçoit le titre de transport sur son smartphone, sous forme électronique. Il ne doit pas le supprimer avant la fin du trajet. V.H.2. Contrôle Le client doit présenter son smartphone au personnel de contrôle et rendre visibles, sur demande, tous les éléments de contrôle et les niveaux d affichage. Un éventuel abonnement demi-tarif ou AG est à présenter avec le smartphone.

6 Le client doit présenter au personnel de contrôle, sur demande, les éléments et affichages du titre de transport électronique. Le personnel roulant est en droit de se servir du support du client pour effectuer un contrôle conforme au règlement. V.H.3. Titres de transport non valides Le client est traité comme un voyageur sans titre de transport valide s il ne peut pas présenter tous les éléments de contrôle et niveaux d affichage ou si son titre de transport électronique ne peut pas être contrôlé en raison d une absence de mise à jour, d une fonctionnalité manquante ou encore d un affichage ou d un réglage de la taille des caractères illisible. Les titres de transport électroniques ne sont pas personnalisés et ne peuvent pas être présentés après coup. Un reçu éventuellement délivré lors du processus de commande n est pas reconnu comme titre de transport électronique. V.I. Aucune modification, aucun échange et aucun remboursement Il n est pas possible de modifier ou d échanger le titre de transport électronique après coup. Aucun remboursement n est accordé. VI. PROTECTION DES DONNÉES VI.A. Traitement des données La BLS protège les données personnelles des clients conformément au droit de la protection des données en vigueur. Les données à caractère personnel que le client transmet à la BLS via l appli mobile LiberoTickets sont recueillies, utilisées et traitées par celle-ci à des fins de développement et d exploitation de l appli mobile ainsi qu à des fins de marketing, conformément au présent alinéa. La BLS utilise des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données personnelles des clients contre les risques prévisibles. La BLS enregistre et traite ces données uniquement dans le cadre de l utilisation de l appli mobile LiberoTickets et de l achat de titres de transport électroniques. Sont concernées les informations sur les clients au sens du point V.B, les titres de transport électroniques enregistrés et les données relatives à l utilisation des cartes de crédit ou de débit. L acheteur d un titre de transport électronique prend acte du fait que le fournisseur ou les entreprises tierces mandatées par celui-ci en Suisse et à l étranger, qui sont en particulier en charge du contrôle des titres de transport électroniques, de l hébergement, de l exploitation et du suivi de l appli mobile LiberoTickets et du traitement des paiements, peuvent avoir accès à ses données personnelles. Ces entreprises sont soumises aux mêmes prescriptions que la BLS en matière de protection des données.

7 Sont uniquement communiquées aux entreprises tierces les données qui ne permettent pas de faire de lien entre l identité du client et les trajets effectués au moyen des titres de transport électroniques. En approuvant les présentes CG, le client accepte expressément que la BLS transmette le point de départ en liaison avec la carte ID du smartphone et le cas échéant l adresse enregistrée aux fournisseurs ou à des entreprises tierces conformément aux fins du présent point. Le client prend également note du fait qu il peut recevoir de la publicité de la part des fournisseurs, à défaut d un refus express de sa part. VI.B. Informations relatives aux cartes de paiement Les informations relatives aux cartes de paiement ne sont enregistrées ni sur le smartphone, ni dans l appli, ni encore chez la BLS. L enregistrement des cartes de crédit ou de débit dans l appli mobile LiberoTickets se fait directement chez Datatrans SA, Stadelhoferstrasse 33, CH-8001 Zurich, tél , info@datatrans.ch. VII. MODIFICATION DES TARIFS ET DES CG La BLS peut modifier les présentes CG, les conditions de transport et les tarifs à tout moment. Les modifications des présentes CG prennent effet au moment où le client les accepte dans le cadre de la mise à jour de l appli mobile LiberoTickets ou sous une autre forme. S il ne les accepte pas, l appli mobile LiberoTickets ne peut plus être utilisée par le client. Les modifications des conditions de transport et des tarifs prennent effet sans nécessiter l accord du client. VIII. DROIT APPLICABLE ET FOR La relation entre la BLS et le client est expressément soumise au droit matériel suisse, à moins que des dispositions légales prévoient l application d'un autre régime juridique. Le for exclusif, le lieu d exécution et le lieu de poursuite (ce dernier uniquement pour les personnes résidant à l étranger) est Berne, dans la mesure où aucune norme impérative ne prévoit une autre réglementation. IX. QUESTIONS ET SUPPORT Le client peut contacter la BLS à l adresse suivante pour toute question relative à l appli mobile LiberoTickets : LiberoTickets c/o BLS SA Service clientèle Genfergasse Berne Formulaire de contact : Tél (lu ve, 7 h h 00)

8 X. TÉLÉCHARGEMENT DES CGV La version des CG en vigueur peut être consultée sur Elle peut être téléchargée, enregistrée et imprimée. Version 1.0, valable à partir du